Procès Verbal - PV du 09062023

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Procès Verbal - PV du 09062023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Arthies. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09062023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Procès verbal

Du 9 juin 2023

L’an deux mille vingt trois, le 9 Juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de Mme PANTIC Martine, Maire. Étaient présents : Mme PANTIC Martine, M. MARAIS Bruno, M. DALENCOURT Rémy, M. BARROIS Vincent, Mme MECHALI Anne, M. BIVILLE Jean-Pierre. Absent excusé : Mme AUGER Marie- Claire donne pouvoir à Mme PANTIC Martine, M. MARTIGNY Philippe donne pouvoir à M. BIVILLE Jean-Pierre, M. MARZOCCHI Stéphane donne pouvoir à M. BARROIS Vincent. Mme TESSIER Delphine donne pouvoir à Mme MECHALI Anne.

Absent : Mme HAMON Stéphanie

Secrétaire de séance : M. MARAIS Bruno

Lecture du compte rendu de la séance précédente est faite, il est approuvé à l’unanimité.

Élections du délégué et des 3 suppléants pour l'élection sénatoriales du 24 septembre 2023

Après constitution du bureau de vote :

- Mme PANTIC Martine est élue déléguée titulaire à l’unanimité

- M. MARAIS Bruno est élu délégué suppléant à l’unanimité

- M. DALENCOUT Rémy est élu délégué suppléant à l’unanimité

- Mme AUGER Marie- Claire est élue déléguée suppléante à l’unanimité

Motion pour le Lycée de Magny en Vexin

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal de la motion :

Le conseil municipal de la commune de Saint Cyr en Arthies réuni en séance ordinaire le vendredi 9 juin 2023, après avoir entendu le rapport de Madame le Maire sur la situation des jeunes lycéennes et lycéens de la commune et présenté les différentes démarches de l'Association des Maires et Adjoints de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine vers le Ministère de l'Éducation nationale et le Rectorat de Versailles et

Considérant la situation des jeunes lycéennes et lycéens de la commune devant fréquenter les lycées de Cergy-Pontoise situés à plus d'une heure de transport de leurs domiciles,

e Considérant la volonté de Magny en Vexin d'accueillir un lycée sur son territoire,

e Considérant l'engagement de la Région Ile de France de financer la construction de ce lycée,

attire l'attention de Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale sur l'urgence de créer un lycée à Magny en Vexin - Val d'Oise afin que les jeunes Vexinoises et Vexinois puissent poursuivre leurs études secondaires sans avoir à subir la fatigue de longs trajets préjudiciables à leur réussite.

Aïnsi que présentée, la présente motion a été adoptée par 10 voix représentant l'unanimité des présents.

- L'association des Maires et Adjoints envisage la mise en place d’un bus pour permettre aux élus de se rendre au Ministère de l'Éducation Nationale et de demander une audience. Cette action est prévue le lundi 26 juin. La distribution d’un flyer est prévue auprès des parents d’élèves.

Désisnation et modalités d’exercice du référent déontolosue des élus.

Le maire expose :L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a: ouvert la possibilité à tout élus local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat : — exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; — poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ; — veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; — ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.

Comme l’exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d’installation du conseil municipal du 25/05/2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu. Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le ler juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

CELL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023, Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; Considérant l’accord des personnes désignées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

Article 1 : Désignation du référent déontologue:

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.

En application de l’Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 09/06/2023 pour la durée du mandat. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux

fonctions de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à

courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.

Article 3 : Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par toui élu local (de la commune ou de

l’intercommunalité) par voie écrite,

- soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ;

- soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l’enveloppe extérieure à

Référent déontologue des élus du Val d’Oise - 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise ;

l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l'intention des référents-déontologues ». Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L'avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours. L'avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L'article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent

déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».

L'Union des Maires se réserve le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération.

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible, et ce en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.Dossier des travaux école : financement

L'ouverture des plis a été réalisée. Il y a eu une réponse par lot.

La subvention du fonds vert nous a été notifiée à hauteur de 40 % du montant des travaux hors taxe. Pour la Dotation global, notre demande passe le 3 juillet en commission départementale, et devrait représenter 30 % du montant hors taxe.

Monsieur RONDU doit s’occuper de la demande de subvention pour la CEE. Pour le financement il faudra demander un emprunt en attendant le versement des subventions et le retour de la FCTVA. Le conseil municipal donne l’autorisation à Mme le maire de signer tous les actes concernant le lancement des travaux.

Madame le Maire fait un descriptif des travaux qui vont être réalisés.

Le 12 juillet, les premiers travaux devront commencer. Ce qui implique que les classes doivent être déménagées ainsi que le grenier du locataire pour le 10 juillet. Les travaux de toitures seront réalisés pendant les vacances de la Toussaint.

L'architecte attend quelques précisions techniques pour finaliser les dossiers et devrait lancer les ordres de services dès la semaine prochaine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Mme AUGER Marie-Claire

M. BARROIS Vincent F IP

M. BIVILLE Jean-Pierre

\ M. DALENCOURT Rémy

ps

Mme HAMON Stéphanie

C M. MARAIS Bruno =

M. MARTIGNY Philippe LP

T7 Î M. MARZOCCHI Stéphane

YA 2 Mme MECHALI Anne Ds

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AA AS Mme TESSIER Delphine PE