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Procès Verbal - cm du 04 12 2023 pv signe
Conseil Municipal - cm 30.05.2016
Conseil Municipal - cm 15.01.2018
Conseil Municipal - cm 14.12.2020 0
Conseil Municipal - cm 03.05.2021 0
Conseil Municipal - cm 28.11.2016 0
Compte-Rendu - compte rendu cm 26.05.2014
Conseil Municipal - cm 21.09.2015
Conseil Municipal - cm 02.05.2022
Conseil Municipal - cm 10.10.2016
Conseil Municipal - cm 04.12.2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Démouville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 04.12.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le Lundi
04
décembre
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
salle
du
conseil
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cédric
CASSIGNEUL,
Maire. | Étaient
présents
:
Mme
HOARAU-MAINDRELLE,
Mme
LECOQ
M.
CHAPPERON,
Mme
LECHEVALLIER,
M.
LEPETIT
Mme
DUFEIL
M.
GUEULLE,
Mme
DAVY
Mme
ROUSSEL,
Mme
TORRETT,
M.
NEHOU,
M.
BAUDE,
M.
MARETTE,
Mme
LEFRANC,
Mme
QUADOUT,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
ZUIANI.
Exousés
:
M,THEROUX
qui
donne
pouvoir
à Mme
LECHEVALLIER
M,
FARRIS
qui
donne
pouvoir
à Mme
TORRETTI
M.TEBALDINI
qui
donne
pouvoir
à Mme
LECOQ
M.
ROBERT
qui
donne
pouvoir
à Mme
ZUIANI
M.
HUREL
qui
donne
pouvoir
à Mme
LEMARCHAND
Absenis
: -
Secrétaire
de
Séance
: Mme
ROUSSEL
Date
de
convocation
: 28/11/2023
- Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
présents
: 18
- Nombre
de
votants
: 23
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte-rendu
du
précédent
Conseil
Municipal
Points
donnant
lieu
à délibération
Administration
Générale
1. RELAIS
PETITE
ENFANCE
(RPE)
- Avenant
à la
convention
de
gestion
et
de
fonctionnement
pour
reconduction
2. CU
CIM
: Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
- Notification
des
rapports
d'évaluation
n°
2-2023
-
n°3-2023
et
n°4-2023
3.
Retrait
de
la
délibération
sur
la
commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
4, Retrait
de
la délibération
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
données
au
Maire
5. Délégations
du
Conseil
Municipal
données
au
Maire
6. CDC
Habitat
- Convention
de
gestion
des
flux
des
réservations
communales
Finances 7.
Centre
de
loisirs
- Audit
énergétique
8. Admission
en
non-valeur
9,
Autorisation
d'avances
des
dépenses
d'investissement
10.
Subvention
exceptionnelle
pour
l'associations
FC
VITAL
ACDC
11.
Subvention
exceptionnelle
pour
l'association
Les
Loisirs
de
l'Esprit
12.
CU
Caen
la mer
: Convention
de
mise
à disposition
descendante
de
service
pour
l'année
2023
13.
Gymnase
Pierre
Cousin
- Participation
financière
pour
2023
Urbanisme
:
14.
Régularisation
de
la vente
de
la maison
du
16
rue
du
Centre,
cadastrée
AK
n°331
Ressources
Humaines
15.
Instauration
d'üne
prime
exceptionnelle
liée
au
pouvoir
d'achat
16.
Mise
à jour
des
modalités
du
régime
des
astreintes Points
ne
donnant
pas
lieu
à délibération
:
1- Jugement
Contentieux
SCI
NEMROUTE
2-
Choix
du
prestataire
pour
la dématérialisation
des
actes
3-
Assurance
statutaire
du
personnel
4-
Marché
de
rénovation
de
l'Eglise
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'approuver
le compte-rendu
du
précédent
Conseil
Municipal.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
02
Octobre
2023
est
approuvé
à
l'unanimité. POINTS
DONNANT
LIEU
A DELIBERATION
1. RELAIS
PETITE
ENFANCE
(RPE)
- Avenant
à la
convention
de
gestion
et
de
fonctionnement
pour
reconduction
Principe Les
communes
de
Démouville
et
Cuverville
se
sont
Unies
pour
créer
en
2004
un
Relais
assistants
Maternels
intercommunal.
Sa
gestion
a été
confiée
à La
Fédération
ADMR
du
Calvados
par
conventionnement
depuis
le 1°
janvier
2020
pour
une
durée
de
3 ans.
Un
Relais
Petite
Enfance
a pour
mission
de
créer
Un
environnement
favorable
aux
conditions
et
à la
qualité
d'accueil
des
enfants
à domicile.
Lieu
d'information,
de
rencontre
et
d'échange,
il assure
différentes
missions
et
services
auprès
des
parents,
des
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
des
professionnels
de
la
garde
d'enfants
à domicile.
La
finalité
du
RPE
est
de
mettre
en
place
une
offre
globale
comportant
une
double
entrée
:
> Du
côté
des
familles,
il s'agit
de
:
Mieux
informer
sur
l'ensemble
des
modes
d'accueil
sans
opposer
l'accueil
individuel
à
l'accueil
collectif.
> Du
côté
des
professionnels,
il s'agit
de
:
Améliorer
la qualité
de
l'accueil
des
enfants.
Renforcer
l'attractivité
du
métier
d'assistant
maternel.
Participer
à la
professionnalisation
du
secteur
de
la garde
d'enfants
à domicile
en
invitant
les
RPE
à ouvrir
l'ensemble
de
leurs
services
à ces
professionnels.
Les
missions
des
RPE
s'inscrivent
en
complément
des
missions
du
service
de
Protection
Maternelle
et
Infantile
(agrément,
formation
initiale
et
suivi
des
assistants
maternels).
Il était
nécessaire
de
faire
un
choix
entre
refaire
une
nouvelle
convention
où
signer
un
avenant
à la
précédente
convention
jusqu'à
fin
2024.
Un
COPIL
a eu
lieu
le 18
octobre
2023
pour
discuter
de
l'organisation,
des
perspectives
ainsi
que
de
l'organisation
des
locaux.
Le
choix
de
la signature
d'un
avenant
à la
précédente
convention
a été
fait.
A titre
informatif,
le budget
en
2022
pour
le RPE
était
de
11
457,41€
pour
Démouville.
Pour
2024,
le budget
proposé
est
de
11
830,97€.
Le
budget
prévu
pour
le RPE
permet
l'achat
de
jeux,
de
livres,
le
paiement
de
divers
frais,
des
salaires,
...
Il est
nécessaire
de
passer
un
avenant
à la
convention
existante
afin
de
modifier
la durée
et
les
jours/lieux
de
répartition
des
activités.
Article
3 : Fonctionnement
du
Relais
Petite
Enfance
Les
matinées
d'éveil
se
dérouleront
ainsi
:
Mardi
à Cuverville
: Accueil
de
loisirs,
13
bis
rue
du
Manoir
à Cuverville
Jeudi
et
vendredi
à Démourville
: Accueil
de
loisirs,
allée
des
enfants
à Démourville Article
6 : Durée
et
renouvellement
Ce
présent
avenant
est
pour
une
durée
de
T1 an
à compter
du
ler
janvier
2024
jusqu'au
31
décembre
2024.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
2 mois.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
Il est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
l'avenant
à la
convention
de
gestion
et
de
fonctionnement
du
relais
petite
enfance
ci-joint,
e D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
l'avenant
à la
convention
de
gestion
et
d'animation
du
RAM
intercommunal
(RAMï)
de
Démourville
-
Cuverville
avec
la Fédération
Départementale
des
Associations
ADMR
du
Calvados
et
les
communes
de
Cuverville
et
Démouville
Vote &
Adopté
à l'unanimité.
2. CU
CIM
: Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
- Notification
des
rapports
d'évaluation
n°
2-2023
- n°3-2023
et
n°4-2023
Principe Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
la
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
s'est
réunie
le 13
septembre
2023
afin
d'arrêter
les
montants
des
charges
transférées
liées
à l'augmentation
des
enveloppes
de
secteur,
à la
correction
d'une
erreur
matérielle
dans
le cadre
du
calcul
des
charges
associées
en
lien
avec
la mutualisation
des
ateliers
techniques
de
la ville
de
Caen,
au
retour
de
la
compétence
« cimetière
» aux
communes,
et
enfin,
à la
création
du
service
commun
Palais
des
Sports.
Rapport
n°2-2023
: Transfert
de
charges
suite
à la
mutualisation
du
service
ateliers
techniques
entre
la
ville
de
Caen
et
Caen
la
mer
au
1°"
juillet
2016
- correction
d'une
erreur
matérielle
sur
le montant
des
charges
associées
liées
au
transfert
des
véhicules
des
ateliers
techniques
de
la
ville
de
Caen.
Il convient
de
procéder
à un
ajustement
des
charges
associées,
en
intégrant
la partie
investissement
(dépenses
de
renouvellement
et
acquisition)
selon
la même
méthode
que
celle
retenue
en
CLECT
en
2016,
à savoir
le montant
annuel
d'amortissement
sur
10
ans
(dépenses
d'acquisition
des
véhicules
de
2005
à 2014
ramenés
à
une
seule
année).
Rapport
n°3-2023
: Retour
de
la
compétence
« cimetière
» aux
communes
- évaluation
des
charges
transférées.
|| a
été
acté
le retour
de
la compétence
cimetière
aux
communes
à
compter
du
1%
janvier
2023.
Aucun
cimetière
du
territoire
n'a
été
déclaré
d'intérêt
communautaire.
Les
cimetières
concernés
sont
: Fleury
sur
Orne,
projets
de
cimetières
de
Grentheville,
Hérouville-Saint-Clair
et
Giberville.
Afin
de
tenir
compte
de
la spécificité
des
équipements
concernés
et
des
conditions
d'exercice
de
cette
compétence,
il a
été
proposé
une
valorisation
à zéro
des
montants.
Rapport
n°4-2023
: Transfert
de
charges
suite
à la
création
du
service
commun
Palais
des
Sports.
Le
bureau
communautaire
a décidé
la création
d'un
service
commun
mutualisé
destiné
à assurer
l'exploitation
et
la maintenance
du
complexe
«Palais
des
Sports
»,
regroupant
le nouveau
Palais
des
Sports
de
Caen
la mer
l'ancien
palais
des
sports
et
le stade
Venoix-Mercier.
Le
service
commun
créé
au
1°
juin
2023
est
une
entité
rattachée
à la
Communauté
urbaine
au
sein
de
la Direction
des
Sports
mutualisé,
qui
assure
les
missions
suivantes
:
e L'exploitation
et
la promotion
du
complexe
Palais
des
Sports
e La
coordination
de
la sécurité
des
établissements
recevant
du
public
de
niveau
1
e Les
relations
avec
les
différents
usagers. Il est
proposé
une
valorisation
de
l'ensemble
du
coût
lié
à la
création
su
service
commun
et
de
la
repartir
entre
la
ville
de
Caen
et
la
CU
Caen
le
Mer.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
Il est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
les
rapports
n°2-2023,
n°3-2023
et
4-2023
de
la CLECT.
Vote &
Adopté
à l'unanimité.
3.
Retrait
de
la
délibération
sur
la
commission
de
Contrôle
des
listes
électorales
Principe La
refonte
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
conformément
à la
loi
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
et
l'article
R7
du
Code
Electoral,
n'obligeait
pas
nécessairement
à délibérer
en
conseil
municipal.
La
délibération
n°
2023-10-064
prise
le 2
octobre
2023
pose
quelques
difficultés.
En
effet,
deux
adjoints
et
Un
conseiller
délégué
ont
été
désignés
comme
membres
de
cette
commission.
Or,
l'alinéa
VI
de
l'article
L19
du
Code
Electoral
prévoit
et
dispose
que
: "Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
Conseil
Municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la
commission
est
composée
:
1° De
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à la
liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission,
à l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale.
2°
De
deux
conseillers
municipaux
appartenant
à la
deuxième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission,
à l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale." La
liste
proposée
par
le truchement
de
cette
délibération
ne
peut
donc
être
prise
en
compte
par
l'autorité
préfectorale
dans
le cadre
de
cette
refonte.
Il est
donc
nécessaire
de
procéder
au
retrait
de
ladite
délibération.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
Il est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'ACTERlIe
retrait
de
la délibération
n°
2023-10-064
Décision &
L'ensemble
des
membres
présents
a pris
acte.
Information &
Les
nouveaux
membres
de
la
Commission
de
Contrôle
des
listes
électorales
sont
les
suivants
: Ÿ Liste
« Démoubville,
c'est
vous
! »
Mme
Emilie
ROUSSEL
- Titulaire
M.
Paul-André
BAUDE
- Titulaire
M.
Georges
MARETTE
- Titulaire
M.
Stéphane
TEBALDINI
- Suppléant
Ÿ Liste
« Réunis
pour
Démouville
»
Mme
Maryse
ZUIANI
- Titulaire
M.
Sylvain
HUREL
- Titulaire
Mme
Martine
LEMARCHAND
- Suppléante 4. Retrait
de
la délibération
sur
les
délégations
du
conseil
au
Maire
Principe Par
courrier
en
date
du
23
novembre
2023,
le contrôle
de
légalité
de
la préfecture
nous
a fait
part
de
ses
observations.
En
effet,
le Conseil
Municipal,
dans
le cadre
de
sa
délégation,
doit
fixer
les
limites
pour
certaines
matières.
Les
délégations
contenues
dans
la délibération
n°2023-10-062
ne
peuvent
être
regardées
comme
ayant
valablement
opéré
le transfert
de
compétences.
ll est
donc
nécessaire
de
procéder
au
retrait
de
ladite
délibération.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
Vote
D'ACTER
le
retrait
de
la
délibération
n°
2023-10-062
& L'ensemble
des
membres
présents
a pris
acte.
5. Délégations
du
Conseil
données
au
Maire
Principe L'article
L 2122-22
du
CGCT
donne
au
Conseil
Municipal
la possibilité
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il invite
les
membres
présents
à examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
*non
délégué
: les
attributions
visées
par
l'alinéa
ne
sont
pas
déléguées
par
le Conseil
Municipal.
1- 2- à. 4- 8- 9-
Non
délégué
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
150
€ par
droit,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
Non
délégué
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règle-
ment
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
ave-
nants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excé-
dant
pas
12
ans;
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y affé-
rentes
;
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
du
cimetière
;
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10-
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600€
;
11-
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12-
Non
délégué
13-
Non
délégué
14-
Non
délégué
15-
Droit
de
préemption
: Compétence
CU
Caen
la mer
16-
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
administratives
et
ju-
diciaires
; cette
délégation
concerne
l'ensemble
des
actions
en
justice
en
demande
où
en
défense,
y compris
pour
la constitution
de
partie
civile,
sans
limitation
de
durée.
Le
maire
est
autorisé
à engager
tout
recours
devant
l'ensemble
des
juridictions
administra-
tives
et
judiciaires
pour
que
la commune
soit
maintenue
dans
ses
droits.
Conformément
à cette
délégation,
la désignation
de
l'avocat
compétent
pour
connaître
du
litige
pourra
être
prise
par
décision
du
Maire.
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants. 17-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impli-
qués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
18-
Non
délégué
19-
Non
délégué
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
250
000
£ par
année
civile
;
21-
Cf
délibération
sur
droit
de
préemption
22-
Non
délégué
23-
Non
délégué
24-
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
dans
la limite
qu'il
n'y
est
pas
une
augmentation
de
+ de
20%.
25-
Non
délégué
26-
De
demander
à tout
organisme
financeur
(Etat
ou
organisme
d'Etat,
collectivités
terri-
toriales,
Europe,
agence
gouvernementale,
CAF
tout
autre
organisme
pouvant
apporter
un
concours
aux
communes),
l'attribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
sur
la base
du
plan
de
financement
joint
à la
demande
et
quel
que
soit
le montant
de
la subvention
sollicitée
;
27-
De
procéder,
sans
aucune
limite,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition
et
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
communaux
;
28-
Non
délégué
29-
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
30-
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
pré-
sentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irré-
couvrable
d'un
montant
inférieur
100€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
dé-
cret
n°2023-523
du
29
juin
2028.Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
:
31-
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable.
Le
Maire
est
autorisé
à subdéléguer
de
plein
droit
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
les
attributions
qu'il
a reçues
du
Conseil
Municipal.
Le
maire
rendra
compte
à chaque
réunion
de
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
de
:
e DE
CHARGER
le Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
et
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
prévues
à l'article
L 2122-22
du
CGCT.
Vote & Adopté
par
19
voix
pour
et
4 abstentions
(L.
Robert
- M.
Zuiani
- M.
Lemarchand
- $.
Hurel).
5. bis
- Délégations
du
conseil
au
Maire
- Droit
de
préemption
(21°)
Le
droit
de
préemption
urbain
permet
à son
titulaire
d'acquérir
prioritairement
des
biens
immobiliers
en
voie
d'aliénation.
Ce
droit
ne
peut
toutefois
être
exercé,
conformément,
aux
dispositions
de
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
qu'en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
où
opérations
d'aménagement
destinées
à mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
où
des
locaux
de
recherches
où
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
où
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels. Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
Il est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
de
:
e DE
CHARGER
Monsieur
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213
- 3 de
ce
même
code,
en
application
de
la délibération
instaurant
le
droit
de
préemption
et
conformément
aux
objectifs
définis
par
le code
de
l'urbanisme.
e D'’AUTORISER
le Maire
à subdéléguer
de
plein
droit
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
les
attributions
qu'il
a reçues
du
Conseil
Municipal.
e DE
DIRE
qu'il
rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la présente
délégation
de
pouvoir.
Vote &
Adopté
à l'unanimité.
6. CDC
Habitat
Social
- Convention
de
gestion
des
flux
des
réservations
communales.
Principe En 2018,
la loi
ELAN
a posé
le principe
du
passage
à la
gestion
en
flux
des
réservations
des
logements
locatifs
sociaux.
Les
différents
décrets
d'application
ont
fixé
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
la loi
3DS
est
venue
préciser
le
calendrier.
Comme
le prévoit
le décret
n°
2020-1465
du
20
février
2020,
CDC
Habitat
Social
a adressé
à la
commune
l'état
des
lieux
des
logements
conventionnés
sur
la commune.
Concernant
la commune
de
Démouville,
le nombre
de
logements
en
droits
de
suite
s'établit
à ce
jour
à 20
logements.
Ces
droits
ont
servi
de
base
pour
le calcul
de
la part
du
flux
annuel
de
logements
qui
seront
réservés
à la
commune.
Ce
flux
s'établit
conformément
aux
calculs
décrits
dans
la convention
et
avec
les
valeurs
données
en
annexe
à 20
%.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
la signaîture
de
la convention
de
gestion
en
flux
des
réservations
communales
sur
le patrimoine
de
CDC
Habitat
Social.
Vote &
Adopté
à l'unanimité.
7. Centre
de
Loisirs
- Audit
énergétique
Principe Par
délibération
en
date
du
2 mai
2022,
la commune
a souhaité
adhérer
au
service
commun
pour
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics.
Lors
de
ses
séances
des
17
octobre
et
14
novembre
2022,
la commune
a demandé
une
étude
de
substitution
dans
le cadre
du
projet
de
remplacement
de
la chaudière
au
Centre
de
Loisirs
de
Démourville.
Le
montant
pour
Un
audit
sur
le centre
de
loisirs
(surface
comprise
entre
500
et
999
m?)
est
de
1887,00€
TTC.
Il sera
inscrit
au
programme
ACTEE+
de
la CU
Caen
la Mer
et
pour
lequel
65%
de
subvention
vont
être
demandées
(50%
de
base
+ 15%
de
bonification
pour
une
commune
rurale
(<3500
habitants)). Ce
qui
fera
un
reste
à charge
pour
la commune
de
660,45€
TTC. Par
ailleurs,
selon
le barème
figurant
dans
la convention
d'adhésion
au
service
commun,
la
cotisation
annuelle
s'établira
à 63
€ /
an
sur
4 ans.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e DE
DEMANDER
au
service
commun
pour
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics
d'étudier
les
bâtiments
listés
en
annexe
(Centre
de
loisirs)
selon
les
missions
qui
y sont
mentionnées
(audit
énergétique).
e _D'APPROUVER
l'engagement
financier
sur
4 ans
concernant
ces
bâtiments.
Vote &
Adopté
à l'unanimité.
8.
Admission
en
non-valeur
Principe La
commune
a été
saisie
par
le comptable
du
trésor
public
sur
des
demandes
d'admission
de
créances
irrécouvrables.
llest
rappelé
que
le comptable
public
a la
compétence
exclusive
de
la mise
en
recouvrement
des
titres
de
recettes
de
la collectivité.
Dans
le cadre
de
cette
mission,
il lui
appartient
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et,
le cas
échéant,
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisées
par
la loi.
Aussi,
ce
n'est
que
lorsque
l'ensemble
des
poursuites
engagées
n'a
pas
permis
de
recouvrer
les
créances
détenues
par
la
commune
que
leurs
admissions
peuvent
être
proposées.
L'admission
a pour
effet
de
décharger
le comptable
public
de
son
obligation
de
recouvrer
la
créance,
sans
que
celte
circonstance
ne
mette
fin
aux
poursuites,
ni ne
fasse
obstacle
à un
recouvrement
ultérieur
dans
l'hypothèse
où
le débiteur
reviendrait
à meilleure
fortune.
Lorsque
la commission
de
surendettement
a décidé
d'orienter
un
dossier
vers
un
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire,
ce
jugement
se
traduit
par
la mise
en
place
d'une
procédure
de
créances
éteintes.
En
conséquence,
le comptable
public
et
l'assemblée
délibérante
n'ont
pas
le pouvoir
de
s'y
opposer.
|| appartient
à l'assemblée
délibérante
de
constater
l'irécouvrabilité
de
ces
créances.
Du
point
de
vue
de
la collectivité,
la procédure
d'admission
se
traduit,
pour
l'exercice
en
cours,
par
une
charge
budgétaire
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Cette
procédure
a ainsi
pour
objet
de
constater
qu'une
recette
budgétaire
comptabilisée
sur
un
exercice
antérieur
ne
se
traduira
pas,
a priori,
par
un
encaissement
en
trésorerie.
Ainsi,
comptablement,
la charge
des
admissions
de
créances
fait
l'objet
d'un
mandat
de
dépense
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeurs
».
Les
admissions
de
créances
proposées
par
le comptable
public
s'élèvent
à 104.66
€ au
titre
des
présentations
en
non-valeurs.
ANNEE
MONTANTS
2022
64.09
€
2021
37.11
€
2020
3.36
€
TOTAL
104.56
€
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
Il est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'ACCEPTER
l'admission
en
non-valeurs
des
créances
proposées
par
le
comptable
pur-
blic
pour
un
montant
de
104.56
€ et
de
prélever
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
du
compte
6541. Vote & Adopté
à l'unanimité.
9. Autorisation
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
- Budget
Principal
Principe Les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
les
suivantes
:
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le T°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
où
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
»
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandafïs
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Cet
article
permet
donc
aux
communes,
sur
autorisation
du
conseil,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget,
non
comprises
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la dette.
Les
crédits
à inscrire
au
budget,
correspondent
à l'intégralité
des
crédits
ouverts,
par
anticipation,
que
les
dépenses
aient
été
ou
non
effectivement
engagées.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
Vu
l'articleL1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023,
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2024,
à hauteur
de
25%
des
prévisions
budgétaires
2023
(hors
RAR)
selon
le détail
ci-dessous
:
DEPENSES
AUTORISATION
BP
2023
2024
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
30
000
€
7 500€
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSÉES
10
000
€
2 500€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
230
000
€
57
500€
Vote & Adopté
à l'unanimité. 10.
Demande
de
subvention
exceptionnelle
: Association
Football
Club
Vital
ACDC
Principe Le
club
de
football
FC
VITAL
ACDC
a formulé
une
demande
de
subvention
exceptionnelle.
Il
précise
que
cette
subvention
est
différente
de
celle
envoyée
à l'équipe
municipale
précédente
de
2 000
€. La
subvention
demandée
en
mai
n'est
plus
valable
à ce
jour.
La
demande
du
jour
est
de
1 050
€ décomposée
ainsi
:
e 250€
de
remboursement
d'achat
de
filets.
Le
club
a fait
l'avance
en
urgence
à la
commune
suite
à du
vandalisme
afin
d'honorer
les
matchs
qui
avaient
lieu
deux
ou
trois
jours
plus
tard.
e 400€
demandés
de
participation
à l'achat
de
matériel
informatique
(fablette
et
imprimante)
suite
au
cambriolage
dont
a été
victime
le club
au
printemps
2023.
e 400€
demandés
pour
boucler
le budget
2023
(juin)
car
le club
avait
un
déficit
de
800€
suite
à l'augmentation
des
licences
de
la fédération.
Un
sponsor
a avancé
les
fonds
pour
éviter
que
le club
ne
soit
en
difficulté.
400€
sont
ou
vont
également
être
demandés
à Cuverville.
Les
subventions
versées
en
2023
au
club
:
e À
OO0€
par
Démouville
e 3
OOO€
par
Cuverville
e 15
600€
de
Sponsoring
Actuellement,
le club
compte
161
adhérents
dont
beaucoup
d'extérieurs
ramenés
par
le
sponsor. Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
Il est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
de
1 050€
à l'association
FC
Vital
ACDC.
Précision Afin
de
prévenir
les
conflits
d'intérêts
- qui
peuvent
se
définir
comme
une
situation
où
une
ou
plusieurs
personnes
ou
institutions
sont
au
centre
d'une
prise
de
décision
où
leur
objectivité
et
leur
neutralité
peuvent
être
remises
en
cause
- et
selon
l'article
432-12
du
Code
Pénal
qui
réprime
d'une
forte
peine
d'amende
et
de
prison
le délit
dit
de
«prise
illégale
d'intérêt
»,
Monsieur
MARETTE
n'a
pas
pris
part
au
vote.
Vote &
Adopté
à l'unanimité.
11.
Demande
de
subvention
exceptionnelle
: Association
Les
Loisirs
de
l'Esprit
Principe Lors
de
la
Commission
Vie
associative
du
12
janvier
dernier,
un
avis
favorable
pour
le
versement
d'une
subvention
de
800
€ à
l'association
Les
Loisirs
de
l'Esprit
était
émis.
Le
Conseil
municipal
du
13
février
2023
dans
sa
délibération
n°
2023-02-007,
a attribué
une
subvention
de
800€.
Par
courrier
en
date
du
14
novembre
dernier,
l'association,
qui
comporte
3 sections
: scrabble,
cuisine
et
couture,
a demandé
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€ afin
de
faire
face
à
une
chufe
des
inscriptions.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
de
500€
à l'association
Les
Loisirs
de
l'Esprit.
10 Précision Afin
de
prévenir
les
conflits
d'intérêts
- qui
peuvent
se
définir
comme
une
situation
où
une
ou
plusieurs
personnes
ou
institutions
sont
au
centre
d'une
prise
de
décision
où
leur
objectivité
et
leur
neutralité
peuvent
être
remises
en
cause
- et
selon
l'article
432-12
du
Code
Pénal
qui
réprime
d'une
forte
peine
d'amende
et
de
prison
le délit
dit
de
« prise
illégale
d'intérêt
»,
Monsieur
LEPETIT
n'a
pas
pris
part
au
vote.
Vote & Adopté
par
18
voix
pour
et
4 abstentions
(L.
Robert
- M.
Zuiani
- M.
Lemarchand
- S.
Hurel)
12.
Convention
de
mise
à disposition
descendante
de
services
pour
les
années
2023
à 2026
Principe Depuis
le 1°
janvier
2017,la
Communauté
urbaine
Caen
la mer
exerce
les
compétences
voirie
et
entretien
des
espaces
verts
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Conformément
à l'article
L5211-4-1
Il du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
susvisé,
la
commune
et
la
Communauté
urbaine
ont
convenu
que
des
services
de
la
communauté
urbaine
sont
mis
à disposition
de
la commune
dans
l'intérêt
de
chacun,
à fins
de
mutualisation
et
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
Ainsi,
la
Communauté
urbaine
met
à disposition
de
la
commune
les
services
où
parties
de
services,
nécessaires
à l'exercice
de
compétences
qui
lui
sont
dévolues.
Comme
les
années
précédentes,
l'année
2023
fait
l'objet
d'un
conventionnement
afin
de
permettre
le remboursement
financier
à la
Communauté
urbaine.
Le
coût
de
cette
mise
à
disposition
est
de
: 4 282.04
€ pour
l'année
2023.
Pour
les
années
2024
à 2026,
la Communauté
urbaine
s'engage
à questionner
la commune
sur
les
besoins
en
personnel
avant
le 31
janvier
de
l'année
N.
La
commune
s'engage
à
répondre
à la
Communauté
urbaine
avant
le 1
mars
de
l'année
N.
La
Communauté
urbaine
de
Caen
la mer
a transmis
à la
commune
convention
annexée
pour
délibération
du
Conseil
Municipal.
Celle-ci
s'applique
à compter
du
1°
janvier
2023
jusqu'au
31
décembre
2026.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
descendante
de
service
pour
les
années
2023
à 2026.
° DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention.
Vote &
Adopté
à l'unanimité.
13.
Convention
de
participation
financière
202023
- Gymnase
pierre
Cousin
Principe Le
26
septembre
1983,
les
trois
communes
de
Cuverville,
Démouville
et
Giberville
se
sont
associées
dans
un
Syndicat
Intercommunal
dont
l'objet
était
la construction
et
le
fonctionnement
d'un
collège
d'enseignement
secondaire
implanté
à Giberville.
Au
regard
du
transfert
de
la gestion
du
collège
au
Département,les
statuts
initiaux
du
Syndicat
ont
été
modifiés
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
des
communes
membres
et
des
11 dispositions
de
l'article
L.5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
budget
de
fonctionnement
du
Syndicat
du
Gymnase
Pierre
Cousin
fait
apparaître
(après
subvention
du
Département),
les
contributions
totales
des
trois
communes
qui
s'établissent
en
2023
à 71
739.50
€
La
participation
financière
de
chaque
commune
membre
est
déterminée
par
:
e Une
participation
aux
charges
et
dépenses
d'entretien
et
de
fonctionnement
du
gymnase.
e Une
participation
pour
l'investissement
selon
les
travaux
d'urgence
ou
de
sécurité
à
réaliser.
La
répartition
financière
proposée
s'axe
sur
le nombre
d'effectifs
par
commune
ainsi
que
le
nombre
d'heures
d'utilisation.
Le
coût
pour
la commune
de
Démouville
pour
l'année
2023
s'élèverait
à 13
005.04€.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
le projet
de
convention
de
participation
financière.
° DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
e D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires,
Vote & Adopté
à l'unanimité.
14.
Régularisation
de
la
vente
du
bien
cadastré
AK
n°331
sis
16
rue
du
Centre
Principe La
commune
a vendu
le 16/02/2023
un
bien
situé
16
rue
du
Centre
et
cadastré
AK
n°331
pour
une
superficie
de
56
ca.
Pour
rappel,
cette
maison
a été
louée
pendant
de
nombreuses
années
et
a été
libérée
le 30
novembre
2021.
II s'agit
d'une
maison
de
ville
mitoyenne
des
deux
côtés,
datant
de
1969,
de
catégorie
7, dotée
de
deux
pièces
pour
une
surface
habitable
de
31
m?
à laquelle
s'ajoute
une
cave
de
9 m2.
De
nombreux
travaux
sont
à prévoir
afin
de
la
rénover.
Le
service
France
Domaines
avait
été
sollicité
et
avait
donné
une
valeur
estimative
de
25
O00E€.
Un
prix
de
vente
plancher
de
35
000€
avait
été
retenu,
compte-tenu
des
spécificités
du
bien,
de
la position
de
cette
habitation
en
cœur
de
bourg
et
de
la tension
actuelle
du
marché
de
l'immobilier.
Pour
mémoire,
la vente
a finalement
été
réalisée
au
prix
de
40
000
€ nets
vendeur.
En
amont
de
la signature
de
l'acte
de
vente,
plusieurs
échanges
ont
eu
lieu
entre
les
services
de
la Mairie
et
l'office
de
Moñtre
Coly
à Troarn
sur
la question
de
la propriété
de
ce
bien.
Après
recherches,
la demande
d'un
état
hypothécaire
de
ce
bien
a été
formulée
par
Mañître
Coly
au
bureau
des
hypothèques.
La
vente
a été
faite
au
profit
de
la commune.
Cependant,
après
signature
de
l'acte
de
vente,
le notaire
a adressé
ce
dernier
au
service
de
la publicité
foncière
qui
a émis
un
rejet
sur
cette
vente
au
motif
que
ce
bien
n'appartenait
pas
à la
commune
mais
au
bureau
de
bienfaisance
de
Démourville,
à savoir
au
CCAS.
Ce
rejet
devait
être
régularisé
dans
un
délai
d'un
mois
soit
avant
le 6
novembre
2023.
Cependant,
compte
tenu
de
la programmation
des
dates
de
réunion
du
CCAS
et
du
Conseil
Municipal,
Maître
Coly
a pu
obtenir
Un
délai
de
régularisation
jusqu'au
11 décembre
prochain.
Le
24
octobre
2023,
le Conseil
d'administration
du
CCAS,
en
qualité
de
propriétaire
du
bien
à
céder,
s'est
donc
prononcé
en
faveur
de
la vente
de
ce
bien
aux
conditions
réalisées
et
de
la
régularisation
de
la vente
de
ce
bien
au
profit
du
CCAS.
12 Dès
lors,
il convient
de
délibérer
en
faveur
de
la régularisation
de
la vente
de
la maison
sise
16
Rue
du
Centre
au
profit
du
CCAS
de
la commune.
Une
fois
cette
délibération
prise,
Maître
Coly
sera
en
mesure
d'établir
un
acte
rectificatif
de
cession.
Proposition
soumise
à avis
des
membres
du
conseil
municipal
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e DE
VALIDER
la régularisation
de
la vente
de
ce
bien
au
profit
du
CCAS.
e D'AUTORISER
le noïaire
en
charge
à établir
l'acte
rectificatif
de
ladite
vente.
e D'AUTORISER
la restitution
des
fondés
issus
de
la vente
et
perçus
à tort
au
profit
de
la
Mairie.
e D'AUTORISER
le Maire
où
son
représentant
à réaliser
toutes
les
formalités
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la
régularisation
de
cette
vente.
Vote & Adopté
à l'unanimité.
15.
Instauration
d'une
prime
exceptionnelle
liée
au
pouvoir
d'achat
Principe Le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'État
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires
a été
publié
au
Journal
officiel
du
ler
août
2023.
Toutefois,
en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
locales,
ce
dispositif
devait
faire
l'objet
d'un
décret
spécifique
afin
de
l'étendre
à la
fonction
publique
territoriale.
C'est
chose
faite
avec
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
Contrairement
à la
fonction
publique
d'Etat
ou
hospitalière
son
versement
n'est
toutefois
pas
obligatoire
et
nécessite
une
délibération
avec
avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
Sont
éligibles
au
bénéfice
de
cette
prime
:
e Les
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
employés
au
sein
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
administratifs
et
groupements
d'intérêt
public
: o
Fonctionnaires
o Contractuels
de
droit
public
e Les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
employés
par
les
collectivités
territoriales.
e
Ne
sont
pas
éligibles
à cette
prime
:
e Les
agents
contractuels
de
droit
privé
e Les
apprentis
e Les
vacaïaires
e Les
stagiaires
gratifiés
(les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.124-1
du
code
de
l'éducation
e Les
personnels
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la valeur
(article
1 de
la loi
n°
2022-
1158)
Les
agents
publics
doivent
remplir
3 conditions
cumulatives
1- Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
Un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023,
2- Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
publie
au
30
juin
2023
(agents
en
disponibilité
ou
en
congé
parental
au
30/06/2023
ne
sont
pas
éligibles),
3-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
où
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
est
déterminée
:
Ÿ En
fonction
de
la rémunération
brute
effectivement
perçue
(hors
GIPA
et
heures
supplémentaires).
13 Y Réduite
à proportion
de
la quotité
de
travail
(temps
non
complet
où
temps
partiel)
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence
du
Ter
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Exemple
pour
le
versement
de
la
prime
de
base
à 800
€ :
- agent
à 28H,
le
montant
sera
de
640
€
“ agent
en
poste
sur
8 mois,
le
montant
sera
de
533€
Cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
ÿ Versée
en
une
où
plusieurs
fractions
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
(dafe
limite
de
versement
: 30
juin
2024).
Proposition
soumise
à avis
des
membres
de
la
commission
Il est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e D'INSTAURER
la prime
exceptionnelle
liée
au
pouvoir
d'achat
selon
les
modalités
suivantes
:
LES
BENEFICIAIRES
ET CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
peut
être
versée
:
e Aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le Ter
janvier
2028.
e Aux
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2028.
e Dont
la rémunération
brute
ne
dépasse
pas
39
OO0E€
sur
la période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la GIPA
et
de
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
LA
DETERMINATION
DU
MONTANT
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
:
.
5
je
js
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
période
courant
du
Ter
juillet
2022
au
30
juin
; d'achat
2023
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800€
Supérieure
à 23
700
€
700€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€
600€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€
500€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€
00€
et
inférieure
où
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€
350€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€
300€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cas
particuliers
:
1- Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence,
le montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
2-
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
T pour
correspondre
à une
année
pleine.
8-
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
où
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
T pour
correspondre
à
une
année
pleine.
14 LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent
à l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le
décret
du
81
juillet
2023
pour
les
agents
de
l'Etat
et
de
l'hospitalière.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2028.
La
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fait
l'objet
d'un
versement
unique
au
mois
de
janvier
2024,
à l'exception
des
agents
partants
en
retraite
au
31.12.2023
qui
la percevront
au
mois
de
décembre
2023.
Elle
n'est
pas
reconductible,
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la présente
délibération.
Vote
DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
&
Adopté
à l'unanimité.
16.
Mise
à jour
des
modalités
du
régime
d'astreintes
Principe Afin
d'assurer
la continuité
du
service
public
où
des
impératifs
liés
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la commune
de
Démouville
est
amenée
à organiser,
au
sein
des
services,
des
astreintes.
Une
période
d'astreinte
s'entend
comme
üne
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
où
à proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration
; la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail.
Les
agents
des
collectivités
territoriales
bénéficient,
selon
leur
filière,
d'une
indemnité
où
d'un
repos
compensateur
lorsqu'ils
sont
appelés
à participer
à une
période
d'astreinte,
avec
ou
sans
intervention.
Pour
les
agents
de
la
filière
technique
Il existe
différentes
catégories
d'astreinte
:
Les
astreintes
d'exploitation
qui
sont
des
astreintes
de
droit
commun
et
qui
sont
mises
en
œuvre
quand
l'agent
est
tenu,
pour
les
nécessités
de
service,
de
demeurer
à son
domicile
où
à proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir,
Les
astreintes
de
sécurité
qui
sont
mises
en
œuvre
quand
des
agents
sont
appelés
à
participer
à un
plan
d'intervention
dans
le cas
d'un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à un
évènement
soudain
ou
imprévu,
Les
astreintes
de
décision
qui
sont
mise
en
œuvre
pour
le personnel
d'encadrement
pouvant
être
joints
directement
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service,
afin
d'arrêter
les
dispositions
nécessaires.
Les
astreintes
seront
mises
en
place
pour
:
Suivi,
maintenance,
réparation
des
équipements
et
des
espaces
publics
(voirie,
bâtiment,
espaces
verts
Prévention
des
accidents
imminents
où
réparation
des
accidents
survenus
sur
le
domaine
public
Accident
de
la circulation
Sinistre
ou
péril
(incendie...)
Catastrophe
naturelle,
aléas
climatique
(neige,
inondation...)
Intervention
sur
des
manifestations
particulières
(fête
locale,
concert,
manifestations
culturelles
ou/et
sportives)
15 Les
emplois
concernés
sont
tous
les
emplois
de
la filière
technique
:
+ Adjoint
technique
. Agent
de
maitrise,
+ Technicien
Dans
le cadre
d'une
astreinte,
l'employeur
verse
aux
agents
concernés
l'indemnité
fixée
par
les
arrêtés
sus
visés
pour
la durée
considérée
exclusive
de
tout
repos
compensateur.
Pour
les
agents
des
autres
filières
Les
agents
de
toutes
filières,
hors
filière
technique
peuvent
bénéficier
d'astreintes.
A l'inverse
de
la filière
technique,
il n'y
à pas
de
différenciation
entre
les
trois
types
d'astreinte
(exploitation,
sécurité,
décision).
Un
agent
ne
pourra
percevoir
qu'une
seule
et
unique
indemnité
d'astreinte
pour
une
période
concernée
(cf
tableau
ci-dessous).
Les
astreintes
seront
mises
en
place
pour
:
+ Organisation
des
équipes
terrain
/ aide
à la
décision
:
Suivi,
maintenance,
réparation
des
équipements
et
des
espaces
publics
(voirie,
bâtiment,
espaces
verts)
Prévention
des
accidents
imminents
ou
réparation
suite
à des
accidents
survenus
sur
le domaine
public
Sinistre
ou
péril
(incendie...)
Catastrophe
naturelle,
aléas
climatique
(neige,
inondation...)
° Intervention
sur
des
manifestations
particulières
(fête
locale,
concert,
manifestations
culturelles
ou/et
sportives)
Les
emplois
concernés,
en
fonction
des
situations
sont
:
*. Agents
de
la filière
administrative
: adjoint
administratif,
rédacteur
et
attaché,
< Agent
de
police
municipale,
+ Agents
de
la filière
animation
: adjoint
d'animation,
animaïteur
Dans
le cadre
d'une
astreinte,
l'employeur
octroie
Un
repos
compensateur
(récupération
du
temps
de
travail
dans
les
conditions
figurant
aux
tableaux
ci-dessous),
où
à défaut,
verse
aux
agents
concernés
l'indemnité
fixée
par
les
arrêtés
sus
visés
pour
la durée
considérée,
conformément
aux
tableaux
ci-
dessous.
MODALITES
DES
INTERVENTIONS
EN
PERIODE
D'ASTREINTE
Une
intervention
correspond
à un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d'astreinte,
La
durée
du
déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail
est
comprise
dans
!a
notion
de
travail
effectif.
Ce
temps
de
travail
effectif
accompli
lors
d'une
intervention
est
rémunéré
en
sus
de
l'indemnité
d'astreinte. Une
même
heure
d'intervention
effectuée
sous
astreinte
ne
peut
pas
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateur
et
au
versement
de
l'indemnité
d'intervention.
Pour
les
agents
de
la filière
technique
:
Le
décret
n°2015-415
permet
l'indemnisation
des
astreintes
pour
les
agents
non
éligibles
aux
IHTS
(Ingénieurs
et
Ingénieurs
en
chef).
Pour
les
agents
éligibles
au
IHTS,
(Techniciens,
Agents
de
maitrise,
Adjoints
techniques
et
Adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement)
l'intervention
est
rémunérée
par
le
paiement
d'heures
supplémentaires.
Si l'intervention
donne
lieu
à un
repos
compensateur,
celui-ci
ne
pourra
bénéficier
qu'aux
agents
qui
relèvent
d'un
régime
de
décompte
horaire
des
heures
supplémentaires.
Les
agents
éligibles
aux
IHTS
seront
exclus
de
ce
type
de
compensation. Pour
les
agents
des
autres
filières
:
Pour
toutes
les
filières
(hors
filière
technique),
les
périodes
d'intervention
sont
rémunérées
ou
à
défaut
peuvent
faire
l'objet
d'une
compensation
par
une
durée
d'absence
équivalente
au
nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
(cf.
tableaux
ci-dessous).
Il n'y
«a pas
de
cumul
possible
entre
l'indemnité
et
la compensation
: attribution
de
la
compensation
à défaut
de
l'indemnité.
Mais,
il y a
cumul
entre
l'indemnité
d'astreinte
et
l'interverñtion.
16 REMUNERATION
ET
COMPENSATION
Les
obligations
d'astreinte
et
de
permanence
des
agents
sont
déterminées
par
référence
aux
modalités
et
taux
applicables
aux
services
de
l'État,
suivant
les
règles
et
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
La
rémunération
des
astreintes
sera
établie
au
vu
du
tableau
ci-dessous
et
conformément
au
décret
n°2015-415
et
les
arrêtés
du
14
avril
2016,
les
taux
applicables,
à compter
du
17
avril
2015: TOUTES
FILIERES
(hors
filière
technique)
(pendant
la
période
d'astreinte)
16
€ de
l'heure
MONTANT
DE
REPOS
PERIODE
CONGERNEE
L'INDEMNITÉ
COMPENSATEUR
bar
semaine
complète
149,48
€
1 journée
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45,00
€
2 journée
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
.109,28
€
1 journée
ASTREINTE
pour
un
samedi
34,85€
2
journée
pour
un
jour
ou
une
nuit
de
13,38
€
12 journée
week-end
ou
férié
bour
une
nuit
de
semaine
10,05
€
2 heures
INTERVENTION
Un
jour
de
semaine
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
10%
Un
samedi
Nombre
d'heures
de
20€
de
l'heure
fravail
effectif
majoré
de
10%
Une
nuit
Nombre
d'heures
de
24€
de
l'heure
travail
effectif
majoré
de
25%
Un
dimanche
ou
un
jour
férié
32€ de l'heure Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de 25 %
17 FILIÈRE
TECHNIQUE
MONTANT
DE
L'INDEMNITE
jour
férié
majoré
de
100
%
PERIODE
CONCERNEE|
Astreinte
|Astreinte
de|Astreinte
de
te
d'exploitation|
décision
sécurité
bar
semaine
159,20€
121€
149,48€
complète de
week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
116,20€
76€
109,28€
ASTREINTE
matin de
nuit
entre
le lundi
et
le samedi
ou
la nuit
10,75€
10€
10,05€
suivant
un
jour
de
Aucune
récupération
compensation
le samedi
37,40€
25€
34,85€
le dimanche
ou
un
46,55€
34,85€
43,38€
jour
férié
dans
le cas
d'une
astreinte
de
nuit
8,60€
8,08€
fractionnée
inférieure
à 10
heures
Agents
non
éligibles
Agents
éligibles
aux
IHTS
aux
IHTS
PERIODE
CONCERNEE
IHTS
REPOS
INDEMNITE
COMPENSATEUR
Un
jour
de
semaine
16,00€
INTERVENTIONS
125%
les
Nombre
d'heures
(Pendant
la
|e
samedi
14premières
|de
travail
effectif
22,00€
période
heures
majoré
de
25
%
d'astreinte)
Nombre
d'heures
Une
nuit
127%
pour
les
[de
travail
effectif
22,00€
heures
majoré
de
50
%
suivantes
Nombre
d'heures
Le
dimanche
ou
un
de
travail
effectif
22,00€
Proposition
soumise
à avis
des
membres
de
la
commission
ll est
proposé
à l'avis
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
e DE
DECIDER
de
mettre
en
place
les
astreintes
au
bénéfice
des
agents
titulaires
et
contractuels
° DE
DECIDER
l'institution
du
régime
des
astreintes
dans
la collectivité
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
|| appartiendra
à l'autorité
territoriale
de
les
mettre
en
place
dans
le respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la présente
délibération.
e DE
PRECISER
que
si la
rémunération
et
la compensation
en
temps
sont
exclusives
l'une
de
l'autre,
il en
est
de
même
pour
tout
bénéfice
d'un
autre
dispositif
particulier
d'indemnisation
des
astreintes
et
interventions.
|
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à choisir
entre
la rémunération
et
la compensation
en
temps
selon
les
nécessités
de
service.
Vote &
Adopté
à l'unanimité.
18 POINTS
NE
DONNANT
LIEU
À DELIBERATION
1- Jugement
Contentieux
SCI
NEMROUTE
Par
décision
du
17.10.2023,
le tribunal
administratif
de
Caen
s'est
prononcé
sur
l'affaire
Nemroute.
Le
tribunal
a annulé
l'arrêté
du
25
juin
2021
portant
refus
de
permis
de
construire
2 bâtiments
à destination
commerciale
et
artisanale
ainsi
que
la décision
du
14
septembre
2021
rejetant
le recours
gracieux
de
la société
Nemroute.
Le
tribunal
a statué
que
c'est
à tort
que
le maire
de
la commune
de
Démouville
a refusé
de
délivrer
le permis
de
construire.
La
commune
est
condamnée
à délivrer
un
permis
de
construire
à la
société
Nemroute
dans
un
délai
de
deux
mois
et
à lui
verser
la somme
de
1 500
euros.
2-
Choix
du
prestataire
pour
la
dématérialisation
des
actes
La
société
DEMATIS
a été
retenue.
Le
coût
de
l'abonnement
est
de
250€
HT
par
an,
La
186
année,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
formation
à 150€
HT
et
l'acquisition
de
la signature
électronique
valable
3 ans
pour
un
coût
de
300€
HT.
3-
Assurance
statutaire
du
personnel
Notre
assureur
actuel
a rompu
le contrat
qui
courrait
jusqu'au
31.12.2024.
Notre
courtier
Relyens
a consulté
d'autres
assureurs.
|| a
reçu
une
offre
de
la CNP
couvrant
les
mêmes
risques
mais
à un
taux
de
8.98%
au
lieu
de
5,41%
actuellement,
Nous
avons
consulté
également
le groupe
Willis
Towers
Watson
France.
Une
offre
standard
de
Generali
nous
a été
adressée
avec
un
taux
et
une
couverture
identique
à celle
actuelle,
4 Marché
de
rénovation
de
l'Eglise
Afiribution
des
loïs
concernant
les
travaux
de
restauration
d l'Eglise
Notre
Dame
Total
marché
:
739
133.39€
HT
886
960.07€
TTC
Lot
1 : Maçonnerie
pierre
de
taille
Ent.
LEFEVRE
378
963.50€
HT
soit
454
756.20€
TIC
Lot
2 : Charpente
en
bois
Ent.
ASSELIN
SAS
224
000€
HT
soit
268
800.00€
TTC
Lot
3 : Couveriure
Ent.
BEQUET
124
034.89€
HT
soit
148
841,87E€
TIC
Lot
4 : Menuiserie
- Ebénisterie
Atelier
GIORDANI
12
135.00€
HT
soit
14
562.00€
TTC
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h15.
VU,
pour
être
affiché
le
11
Décembre
2023,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Maire, édric
CASSIGNEUL
Les
délibérations
sont
consultables
en
Mairie.
Les
décisions
du
Conseil
Municipal
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen,
sis
au
3 rue
Arthur
Leduc,
dans
les
deux
mois
à compter
de
leur
publication.
19