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Procès Verbal - PV DU CM 2023 12 04
Procès Verbal - CM 12 Octobre 2023 Proces Verbal signe
Procès Verbal - pv cm 2025 12 16 signe
Conseil Municipal - cm 30.05.2016
Conseil Municipal - cm 15.01.2018
Conseil Municipal - cm 14.12.2020 0
Conseil Municipal - cm 03.05.2021 0
Conseil Municipal - cm 28.11.2016 0
Compte-Rendu - compte rendu cm 26.05.2014
Procès Verbal - cm du 04 12 2023 pv signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Démouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm du 04 12 2023 pv signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le Lundi
04
décembre
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
salle
du
conseil
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Cédric
CASSIGNEUL,
Maire. Étaient
présents
: Mme
HOARAU-MAINDRELLE,
Mme
LECOQ,
M.
CHAPPERON,
Mme
LECHEVALLIER,
M.
LEPETIT,
Mme
DUFEIL,
M.
GUEULLE,
Mme
DAVY,
Mme
ROUSSEL,
Mme
TORRETTI,
M.
NEHOU,
M.
BAUDE,
M.
MARETTE,
Mme
LEFRANC,
Mme
QUADOUT,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
ZUIANI.
Excusés
:
M.THEROUX
qui
donne
pouvoir
à Mme
LECHEVALLIER
M.
FARRIS
qui
donne
pouvoir
à Mme
TORRETTI
M.TEBALDINI
qui
donne
pouvoir
à Mme
LECOQ
M.
ROBERT
qui
donne
pouvoir
à Mme
ZUIANI
M.
HUREL
qui
donne
pouvoir
à Mme
LEMARCHAND
Absents
:-
Secrétaire
de
Séance
: Mme
ROUSSEL
Date
de
convocation
: 28/11/2023
- Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
présents
: 18
- Nombre
de
votants
: 23
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte-rendu
du
précédent
Conseil
Municipal
Points
donnant
lieu
à délibération
Administration
Générale
1. RELAIS
PETITE
ENFANCE
(RPE)
- Avenant
à la
convention
de
gestion
et
de
fonctionnement
pour
reconduction
2. CU
CIM:
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
-
Notification
des
rapports
d'évaluation
n°
2-2023
- n°3-2023
et
n°4-2023
3. Retrait
de
la délibération
sur
la commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
4. Retrait
de
la délibération
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
données
au
Maire
5. Délégations
du
Conseil
Municipal
données
au
Maire
6. CDC
Habitat
- Convention
de
gestion
des
flux
des
réservations
communales
Finances 7.
Centre
de
loisirs
- Audit
énergétique
8. Admission
en
non-valeur
9. Autorisation
d'avances
des
dépenses
d'investissement
10.
Subvention
exceptionnelle
pour
l'associations
FC
VITAL
ACDC
11.
Subvention
exceptionnelle
pour
l'association
Les
Loisirs
de
l'Esprit
12.
CU
Caen
la mer
: Convention
de
mise
à disposition
descendante
de
service
pour
l'année
2023
13.
Gymnase
Pierre
Cousin
- Participation
financière
pour
2023 Urbanisme
:
14.
Régularisation
de
la vente
de
la maison
du
16
rue
du
Centre,
cadastrée
AK
n°331
Ressources
Humaines
15.
Instauration
d'une
prime
exceptionnelle
liée
au
pouvoir
d'achat
16.
Mise
à jour
des
modalités
du
régime
des
astreintes
Points
ne
donnant
pas
lieu
à délibération
:
1- Jugement
Contentieux
SCI
NEMROUTE
2-
Choix
du
prestataire
pour
la démaftérialisation
des
actes
3-
Assurance
statutaire
du
personnel
4
Marché
de
rénovation
de
l'Eglise
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'approuver
le compte-rendu
du
précédent
Conseil
Municipal.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
02
Octobre
2023
est
approuvé
à l'unanimité. POINTS
DONNANT
LIEU
À DELIBERATION
IN°
2023-12-077
: RELAIS
PETITE
ENFANCE
(RPE)
- AVENANT
À LA
CONVENTION
Vo
GESTION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
RECONDUCTION
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Madame
Mathilde
LECHEVALLIER,
Maire-adjointe
en
charge
des
Affaires
Scolaire
et
de
la Jeunesse
qui
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le RPE
a été
créé
en
2004
entre
3 communes
signataires
:
Cuverville,
Sannerville
et
Démouville.
A l'heure
actuelle,
seulement
les
communes
de
Cuverville
et
Démouville
restent
signataires. Depuis
le 1°
janvier
2020,
le RPE
est
géré
par
l'ADMR.
Une
convention
de
3 ans
avait
été
signée.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
était
nécessaire
de
faire
un
choix
entre
refaire
une
nouvelle
convention
où
signer
un
avenant
à la
précédente
convention
jusqu'à
fin
2024, Un
COPIL
a eu
lieu
le 18
octobre
2023
pour
discuter
de
l'organisation,
des
perspectives
ainsi
que
de
l'organisation
des
locaux.
Le
choix
de
la signature
d'un
avenant
à la
précédente
convention
a été
fai.
A titre
informatif,
le budget
en
2022
pour
le RPE
était
de
11
457,41€
pour
Démourville.
Pour
2024,
le budget
proposé
est
de
11
830,97€.
Le
budget
prévu
pour
le RPE
permet
l'achat
de
jeux,
de
livres,
le paiement
de
divers
frais,
des
salaires,
il convient
de
délibérer.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Affaires
Scolaires
et
Jeunesse
du
13
novembre
2023, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
la signature
de
l'avenant
à la
convention
de
gestion
et
de
fonctionnement
du
Relais
Petite
Enfance
annexé
à la
présente
délibération
pour
une
durée
de
1 an,
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2024,
+ _ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération. ŒUVERVILLE
Cémouville
Fédération
ADMR
du
Calvados
COMMUNE
DE
CUVERVILE
7 rue
de
Bellevue
BP
40050
COMMUNE
DEMOUVILLE
14651
CARPIQUET
CEDEX
AVENANT
CONVENTION
DE
GESTION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
Entre
:
La
commune
de
Cuverville,
représentée
par
Madame
Catherine
Aubert,
Maire,
dûment
mandaté,
par
décision
du
conseil
municipal.
La
commune
de
Démouville,
représentée
par
Monsieur
CASSIGNEUL
Cédric,
Maire,
dûment
mandaté,
par
décision
du
conseil
municipal.
Et
:
La
Fédération
ADMR
du
Calvados,
représentée
par
Madame
Annette
Dujardin
, Présidente,
dont
le
siège
social
est
situé
au
7 rue
Bellevue,
14650
CARPIQUET
PREAMBULE Les
communes
de
Démouville
et
Cuverville
se
sont
unies
pour
créer
en
2004
un
Relais
assistants
Maternels
intercommunal.
Sa
gestion
est
confiée
à La
Fédération
ADMR
du
Calvados
par
conventionnement.
L'objectif
de
la convention
est
de
confier
la gestion
et
l'animation
du
RPE
à un
prestataire
à compter
du
1er
janvier
2020.
Un
Relais
Petite
Enfance
a pour
mission
de
créer
un
environnement
favorable
aux
conditions
et
à la
qualité
d'accueil
des
enfants
à domicile.
Lieu
d’information,
de
rencontre
et
d'échange,
il assure
différentes
missions
et
services
auprès
des
parents,
des
assistants
maternels
et,
le cas
échéant,
des
professionnels
de
la garde
d'enfants
à domicile.
Les
missions
des
RPE
sont
définies
selon
quatre
axes
principaux
:
-__ Animer
un
lieu
où
professionnels
de
l'accueil
à domicile,
enfants
et
parents
se
rencontrent,
s'expriment
et
tissent
des
lieux
sociaux,
- _ Organiser
un
lieu
d’information,
d'orientation
et
d'accès
aux
droits
pour
les
parents,
les
professionnels
ou
les
candidats
à l'agrément,
-__ Contribuer
à la
professionnalisation
de
l’accueil
individuel,
- Participer
à une
fonction
d'observation
des
conditions
locales
d'accueil
des
jeunes
enfants.
La
finalité
du
RPE
est
de
mettre
en
place
une
offre
globale
comportant
une
double
entrée
:
ÿ
Du
côté
des
familles,
il s’agit
de
:
- Mieux
informer
sur
l’ensemble
des
modes
d’accueil
sans
opposer
l'accueil
individuel
à l’ac-
cueil
collectif.
> Du
côté
des
professionnels,
il s’agit
de
:
- Améliorer
la qualité
de
l'accueil
des
enfants,
-_ Renforcer
l'attractivité
du
métier
d'assistant
maternel, - Participer
à la
professionnalisation
du
secteur
de
la garde
d'enfants
à domicile
en
invitant
les
RPE
à ouvrir
l'ensemble
de
leurs
services
à ces
professionnels.
Les
missions
des
RPE
s'inscrivent
en
complément
des
missions
du
service
de
protection
maternelle
et
infantile
(agrément,
formation
initiale
et
suivi
des
assistants
maternels).
Cet
avenant
vient
modifier
les
articles
suivants
:
Article
3 : Fonctionnement
du
Relais
Petite
Enfance
Les
matinées
d'éveil
se
dérouleront
ainsi
:
Mardi
à Cuverville
: Accueil
de
loisirs,
13
bis
rue
du
Manoir
à Cuverville
Jeudi
et
vendredi
à Démouville
: Accueil
de
loisirs,
allée
des
enfants
à Démouville
Article
6 : Durée
et
renouvellement
Ce
présent
avenant
est
pour
une
durée
de
1 an
à compter
du
1%
janvier
2024
jusqu’au
31
décembre
2024.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
2 mois.
Fait
en
3 exemplaires,
à Carpiquet,
le 13
septembre
2023,
Pour
La
Fédération
ADMR
du
Calvados
Les
maires
de
Cuverville
et
Démouville
{Cachet,
signature
précédée
de
la mention
« lu
et
{Cachet,
signature
précédée
de
la mention
« lu
et
approuvé
approuvé
»)
»)
La
Présidente,
Mme
Annette
Dujardin
La
Maire
De
Cuverville
Mme
Catherine
Aubert
Le
Maire
de
Démouville
M.
Cédric
Cassigneul
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le rôle
de
la CLECT
est
de
se
prononcer
lors
de
tout
transfert
de
charges
entre
les
communes
à la
Communauté
urbaine
Caen
la mer.
En
date
du
mercredi
13
septembre
2023,
la CLECT
s'est
réunie
afin
d'arrêter
les
montants
des
charges
transférées
liées
à la
correction
d'une
erreur
matérielle
dans
le
cadre
du
calcul
des
charges
associées
en
lien
avec
la mutualisation
des
Ateliers
Techniques
de
la ville
de
Caen,
au
retour
de
la compétence
«cimetière
» aux
communes
et
enfin,
à la
création
du
service
commun
Palais
des
Sports.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
ces
rapports
préalablement
transmis
au
Conseil
Municipal. Les
rapports
de
la CLECT
sont
annexés
à la
présente
délibération. PRÉCISE VU
l'article
1609
nonies
€ du
Code
Général
des
impôts,
Vu
l'article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
les
rapports
d'évaluation
de
la Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
réunie
le 13
septembre
2023
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Suivant
l'avis
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
daïe
du
13
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
les
rapports
d'évaluation
n°2-2023
- 3-2023
et
4-2023
des
charges
transférées.
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
N°
2023-12-079
: RETRAIT
DE
LA DÉLIBÉRATION
SUR
LA COMMISSION
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ÉLECTORALES
|
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la refonte
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
conformément
à la
loi
2016-1048
du
1"
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
et
l'article
R7
du
Code
Electoral,
n'obligeait
pas
nécessairement
à délibérer
en
Conseil
Municipal.
La
délibération
n°
2023-10-064
prise
le 2
octobre
2023
pose
quelques
difficultés.
En
effet,
deux
maires-adjoints
ef
Un
conseiller
délégué
ont
été
désignés
comme
membres
de
cette
commission.
Or,
l'alinéa
VI
de
l'article
LI19
du
Code
FElectoral
prévoit
et
dispose
que
: "Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
Conseil
Municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la
commission
est
composée
:
1°
De
frois
conseillers
municipaux
appartenant
à la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission,
à l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
ef
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale.
2°
De
deux
conseillers
municipaux
appartenant
à la
deuxième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
à l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale."
La
liste
proposée
par
le truchement
de
cette
délibération
ne
peut
donc
être
prise
en
compte
par
l'autorité
préfectorale
dans
le cadre
de
cette
refonte,
ll est
donc
nécessaire
de
procéder
au
retrait
de
ladite
délibération. DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e ACTE
le retrait
de
la délibération
n°
2023-10-064.
Information &
Les
nouveaux
membres
de
la
Commission
de
Contrôle
des
listes
électorales
sont
les
suivants
:
Ÿ Liste
« Démouville,
c'est
vous
! »
Mme
Emilie
ROUSSEL
- Titulaire
M.
Paul-André
BAUDE
- Titulaire
M.
Georges
MARETTE
-Titulaire
M.
Stéphane
TEBALDINI
- Suppléant
Ÿ Liste
« Réunis
pour
Démouville
»
Mme
Maryse
ZUIANI
- Titulaire
M.
Sylvain
HUREL
- Titulaire
Mme
Martine
LEMARCHAND
- Suppléante
N°
2023-12-080
:
RETRAIT
DE
LA
DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DONNÉES
AU
MAIRE
|
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
courrier
en
date
du
23
novembre
2023,
le contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
nous
a fait
part
de
ses
observations. En
effet,
le Conseil
Municipal,
dans
le cadre
de
sa
délégation,
doit
fixer
les
limites
pour
certaines
matières.
Les
délégations
contenues
dans
la délibération
n°2023-10-062
ne
peuvent
être
regardées
comme
ayant
valablement
opéré
le transfert
de
compétences. Il est
donc
nécessaire
de
procéder
au
retrait
de
ladite
délibération.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e ACTE
le retrait
de
la délibération
n°
2023-10-062.
N°
2023-12-081
:
DÉLÉGATIONS
DONNÉES
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
informe
les
membres
présents
que
l'article
L.2122-22
du
CGCT
donne
au
Conseil
Municipal
la possibilité
de
lui
déléguer,
pour
la durée
du
mandat,
7 certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il invite
les
membres
présents
à examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Proposition
est
faite
de
déléguer
les
domaines
suivants
:
*Non
délégué
: les
attributions
visées
par
l'alinéa
ne
sont
pas
déléguées
par
le
Conseil
Municipal.
1- Non
délégué
2-
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
150
€ par
droit,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
3-
Non
délégué
4-
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5-
Décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans.
6-
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
7- Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionne-
ment
des
services
municipaux.
8-
Prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
du
cimetière.
9-
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
10-
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600€.
11-
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
nofaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
12-
Non
délégué
13-
Non
délégué
14-
Non
délégué
15-
Cf
délibération
sur
droit
de
préemption
16-
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
; cette
délégation
concerne
l'ensemble
des
actions
en
justice
en
demande
ou
en
défense,
y compris
pour
la constitution
de
partie
civile,
sans
limitation
de
durée.
Le
maire
est
autorisé
à engager
tout
recours
de-
vant
l'ensemble
des
juridictions
administratives
et
judiciaires
pour
que
la
commune
soit
maintenue
dans
ses
droits.
Conformément
à cette
délégation,
la
désignation
de
l'avocat
compétent
pour
connaître
du
litige
pourra
être
prise
par
décision
du
Maire.
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre.
18-
Non
délégué
19-
Non
délégué
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
250
000
€ par
année
civile.
21-
Cf
délibération
sur
droit
de
préemption
22-
Non
délégué
23-
Non
délégué
24-
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
as-
sociations
dont
elle
est
membre,
dans
la limite
qu'il
n'y
est
pas
une
augmentar-
tion
de
+ de
20%.
25-
Non
délégué 26-
De
demander
à tout
organisme
financeur
(Etat
ou
organisme
d'Etat,
collectivi-
tés
territoriales,
Europe,
agence
gouvernementale,
CAF
fout
autre
organisme
pouvant
apporter
Un
concours
aux
communes),
l'atiribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
sur
la base
du
plan
de
finance-
ment
joint
à la
demande
et
quel
que
soit
le montant
de
la subvention
sollicitée.
27-
De
procéder,
sans
aucune
limite,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'ur-
banisme
relatives
à la
démolition
et
à la
transformation
où
à l'édification
des
biens
communaux.
28-
Non
délégué
29-
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
Code
de
l'Environnement.
30-
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
100€,
qui
ne
peut
être
supé-
rieur
à un
seuil
fixé
par
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023.
Ce
même
décret
pré-
cise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31-
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peur-
vent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le rem-
boursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable.
Le
Maire
est
autorisé
à subdéléguer
de
plein
droif
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
les
atiributions
qu'il
à reçues
du
Conseil
Municipal.
Le
maire
rendra
compte
à chaque
réunion
de
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour
et
4 abstenfions
(L.
Robert
- M.
Zuiani
- M.
Lemarchand
-— $,
Hurel)
:
° CHARGE
le Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
et
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
prévues
à l'article
L'2122-22
du
CGCT
ci-
après
énumérées
:
1- Non
délégué
2-
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
150
€ par
droit,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
3-
Non
délégué
4-
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5-
Décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans.
6-
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
7- Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionne-
ment
des
services
municipaux.
8-
Prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
du
cimetière.
9-
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
10-
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600€. 11-
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
noïaires,
huissiers
de
justice
ef
experts.
12-
Non
délégué
13-
Non
délégué
14-
Non
délégué
15-
Cf
délibération
sur
droit
de
préemption
16-
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
; cette
délégation
concerne
l'ensemble
des
actions
en
justice
en
demande
ou
en
défense,
y compris
pour
la constitution
de
partie
civile,
sans
limitation
de
durée.
Le
maire
est
autorisé
à engager
tout
recours
de-
vant
l'ensemble
des
juridictions
administratives
et
judiciaires
pour
que
la com-
mune
soit
maintenue
dans
ses
droits.
Conformément
à cette
délégation,
la dé-
signation
de
l'avocat
compétent
pour
connaître
du
litige
pourra
être
prise
par
décision
du
Maire.
De
transiger
avec
les
fiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre.
18-
Non
délégué
19-
Non
délégué
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
250
000
€ par
année
civile.
21-
Cf
délibération
sur
droit
de
préemption
22-
Non
délégué
23-
Non
délégué
24-
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
as-
sociations
dont
elle
est
membre,
dans
la
limite
qu'il
n'y
est
pas
une
augmentar-
tion
de
+ de
20%.
25-
Non
délégué
26-
De
demander
à tout
organisme
financeur
(Etat
ou
organisme
d'Etat,
collectivi-
tés
territoriales,
Europe,
agence
gouvernementale,
CAF
tout
autre
organisme
pouvant
apporter
Un
concours
aux
communes),
l'attribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
sur
la base
du
plan
de
finance-
ment
joint
à la
demande
ef
quel
que
soit
le montant
de
la subvention
sollicitée.
27-
De
procéder,
sans
aucune
limite,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'ur-
banisme
relatives
à la
démolition
et
à la
transformation
où
à l'édification
des
biens
communaux.
28-
Non
délégué
29-
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
Code
de
l'Environnement.
30-
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
100€,
qui
ne
peut
&êîre
supé-
rieur
à un
seuil
fixé
par
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023.
Ce
même
décret
pré-
cise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
31-
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peu-
vent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le rem-
boursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
° DÉCIDE
que
le Maire
pourra
charger
un
où
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
fout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation.
10 EXPOSÉ Vu l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le Code
de
l'urbanisme
Vu
la délibération
n°C-2018-12-13/06
prise
par
le Conseil
communautaire
de
la Com-
munauté
urbaine
Caen
la Mer
en
date
du
13/12/2018,
instaurant
le droit
de
préemp-
tion
urbain
sur
les
zones
U et
AU
de
la commune,
zones
délimitées
dans
le PLU
en
vigueur,
(est
ce
qu'il
est
nécessaire
de
rappeler
plus
en
détail
le contenu
de
cette
délibération
qui
institue
un
DPU
simple
sur
les
zones
U et
AU
et
un
DPU
renforcé
sur
les
3 secteurs
de
renouvellement
urbain
et
renforcé
sur
le Malassis,
les
Jardins
du
Stade
et
Rue
du
Bout
de
Lô-bas.)
Considérant
que
la délégation
au
Maire
du
droit
de
préemption
permet
à la
com-
mune
de
ne
pas
courir
le risque
de
forclusion.
Le
droit
de
préemption
Urbain
permet
à son
titulaire
d'acquérir
prioritairement
des
biens
immobiliers
en
voie
d'aliénation.
Ce
droit
ne
peut
toutefois
être
exercé,
confor-
mément,
aux
dispositions
de
l'article
L300-T
du
Code
de
l'Urbanisme,
qu'en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
des-
tinées
à mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
Une
politique
locale
de
l'habitat,
d'orgar-
niser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherches
où
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le renouvellement
urbain,
de
sau-
vegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâli
et
les
espaces
natu-
rels. DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
e CHARGE
Monsieur
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandaï,
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégaïaire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213
- 3 de
ce
même
code,
en
application
de
la
délibération
instaurant
le droit
de
préemption
et
conformément
aux
objectifs
définis
par
le code
de
l'urbanisme.
e AUTORISE
le Maire
à subdéléguer
de
plein
droit
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
les
attributions
qu'il
a reçues
du
Conseil
Municipal.
e DIT
qu'il
rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la présente
délégation
de
pouvoir.
Il N°
2023-12-083
: CDC
HABITAT
SOCIAL
- CONVENTION
DE
GESTION
DES
FLUX
DES
RÉSERVATIONS
COMMUNALES
|
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'en
2018,
la loi
ELAN
a posé
le principe
du
passage
à la
gestion
en
flux
des
réservations
des
logements
locatifs
sociaux.
Les
différents
décrets
d'application
ont
fixé
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
la loi
3DS
est
venue
préciser
le calendrier.
Comme
le prévoit
le décret
n°
2020-1465
du
20
février
2020,
CDC
Habitat
Social
a
adressé
à la
commune
l'état
des
lieux
des
logements
conventionnés
sur
la commune.
Concernant
la commune
de
Démouville,
le nombre
de
logements
en
droits
de
suite
s'établit
à ce
jour
à 20
logements.
Ces
droits
ont
servi
de
base
pour
le calcul
de
la
part
du
flux
annuel
de
logements
qui
seront
réservés
à la
commune.
Ce
flux
s'établit
conformément
aux
calculs
décrits
dans
la convention
et
avec
les
valeurs
données
en
annexe
à 20
%.
Il convient
de
délibérer
afin
d'approuver
le projet
de
convention
de
gestion
en
flux
des
réservations
communales.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
de
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
« ELAN
»,
Vu
le décret
n°
2020-1465
du
20
février
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
e _D'APPROUVER
la signature
de
la convention
de
gestion
en
flux
des
réservations
communales
sur
le patrimoine
de
CDC
Habitat
Social.
e _D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
N°
2023-12-084
: CENTRE
DE LOISIRS
- AUDIT
ÉNERGÉTIQUE
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
2 mai
2022,
la commune
a souhaité
adhérer
au
service
commun
pour
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics.
Lors
de
ses
séances
des
17
octobre
et
14
novembre
2022,
la
commune
a demandé
une
étude
de
substitution
dans
le cadre
du
projet
de
remplacement
de
la chaudière
au
Centre
de
Loisirs
de
Démourville.
Le
montant
pour
un
audit
sur
le centre
de
loisirs
(surface
comprise
entre
500
et
999m?2)
est
de
1887,00€TTC.
Il sera
inscrit
au
programme
ACTEE+
de
la CU
Caen
la Mer
et
pour
lequel
65%
de 12 subvention
vont
être
demandées
(50%
de
base
+ 15%
de
bonification
pour
une
commune
rurale
(<3500
habitants)).
Ce
qui
fera
un
reste
à charge
pour
la commune
de
660,45€
TTC.
Par
ailleurs,
selon
le barème
figurant
dans
la convention
d'adhésion
au
service
commun,
la cotisation
annuelle
s'établira
à 63
€ /
an
sur
4 ans.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Administration
Générale
- Finances
du
29
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e DE
DEMANDER
au
service
commun
pour
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics
d'étudier
les
bâtiments
listés
en
annexe
(Centre
de
loisirs)
selon
les
missions
qui
y sont
mentionnées
(audit
énergétique).
e _D'APPROUVER
l'engagement
financier
sur
4 ans
concernant
ces
bâtiments.
e D'AUTORISER
le Maire
où
son
représentant
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
LISTE
DES
BÂTIMENTS
A ETUDIER
NOM
DU
TYPE*
ADRESSE
SURFACE
MISSIONS
/
BATIMENT
OPTIONS
CHOISIES*
Centre
de
Centre
de
| 1
Allée
des
2
4 2
a
Loisirs
Loisirs
Enfants
656
m
Audit
énergétique
*TYPE
: Ecole,
crèche,
mairie,
salle
des
fêtes,
...
*MISSIONS
/
OPTIONS
CHOISIES
:
Classique.
Tertiaire.-PP}
Tertiaire,
Audit,
Etude-de
substitution.
c
_Etude
photovoltaïque.
La
commune
souhaite
bénéficier
de
la
mission
PP]
Tertiaire
:
oui
/ non
13 N°
2023-1
2-085
: FINANCES
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
EXPOSÉ Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
la demande
d'admission
de
créances
irrécouvrables
transmise
par
le comptable
public, Monsieur
le Maire
explique
que
la Ville
est
saisie
par
le Trésorier
principal
d'une
demande
d'admission
de
créances
irrécouvrables.
|| est
rappelé
que
le comptable
public
a la
compétence
exclusive
de
la mise
en
recouvrement
des
titres
de
recettes
de
la collectivité.
Dans
le cadre
de
cette
mission,
il lui
appartient
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et,
le cas
échéant,
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisées
par
la loi.
Aussi,
ce
n'est
que
lorsque
l'ensemble
des
poursuites
engagées
n'a
pas
permis
de
recouvrer
les
créances
détenues
par
la Ville
que
leur
admission
peut
être
proposée.
l'admission
a pour
effet
de
décharger
le comptable
public
de
son
obligation
de
recouvrer
la créance,
sans
que
cette
circonstance
ne
mette
fin
aux
poursuites,
ni ne
fasse
obstacle
à un
recouvrement
ultérieur
dans
l'hypothèse
où
le débiteur
reviendrait
à meilleure
fortune.
Lorsque
la commission
de
surendettement
a décidé
d'orienter
un
dossier
vers
un
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire,
ce
jugement
se
traduit
par
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
créances
éteintes.
En
conséquence,
le comptable
public
et
l'assemblée
délibérante
n'ont
pas
le pouvoir
de
s'y
opposer.
Il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
constater
l'irrécouvrabilité
de
ces
créances.
Du
point
de
vue
de
la collectivité,
la procédure
d'admission
se
traduit,
pour
l'exercice
en
cours,
par
une
charge
budgétaire
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Cette
procédure
a ainsi
pour
objet
de
constater
qu'une
recette
budgétaire
comptabilisée
sur
un
exercice
antérieur
ne
se
traduira
pas,
à priori
par
un
encaissement
en
trésorerie.
Ainsi,
comptablement,
la charge
des
admissions
de
créances
fait
l'objet
d'un
mandat
de
dépense
au
compie
6541
« créances
admises
en
non-valeurs
».
Les
admissions
de
créances
proposées
en
2023
par
le comptable
public
s'élève
à
104,56
€ au
titre
des
présentations
en
non-valeurs.
La
procédure
de
créance
éteinte
fait
également
l'objet
d'un
mandat
au
compte
6542
"créances
éteintes",
Les
créances
éteintes
proposées
par
le comptable
public
s'élèvent
à 104.56€.
PRÉCISE À la
lumière
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
réserver
une
suite
favorable
à la
demande
d'admission
du
Trésorier
principal,
celle-ci
étant
valorisée
à 104.56€
pour
les
non-valeurs,
selon
le
détail
suivant
:
ANNÉE
|
MONTANTS
2022
64.09
€
2021
37.11
€
2020
3.36
€
14 DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Administration
Générale
- Finances
du
29
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e D'ACCEPTER
l'admission
en
non-valeurs
des
créances
proposées
par
le
comptable
public
pour
un
montant
de
104.56
€ et
de
prélever
la dépense
correspondante
sur
les
crédits
du
compte
6541.
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à produire
et
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1e"
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandaïer
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
ll est
en
droif
de
mandaïer
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
volée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
»
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Cet
article
permet
donc
aux
communes,
sur
autorisation
du
conseil,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget,
non
comprises
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la dette,
Les
crédits
à inscrire
au
budget
correspondent
à l'intégralité
des
crédits
ouverts,
par
anticipation,
que
les
dépenses
aient
été
où
non
effectivement
engagées.
15 DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'articleL1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administration
Générale
- Finances
du
29
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2024,
à hauteur
de
25%
des
prévisions
budgétaires
2023
(hors
RAR)
selon
le détail
ci-dessous
:
DEPENSES
BP
2023
AUTORISATION
20
| NCORPORELES
30 000
€
sn
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
Done
one
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
230
000
€
57
BUUE
N°
2023-12-087
: FINANCES
- ASSOCIATION
FOOTBALL
CLUB
VITAL
ACDC
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le club
de
football
FC
VITAL
ACDC
a formulé
une
demande
de
subvention
exceptionnelle.
Il précise
que
cette
subvention
est
différente
de
celle
envoyée
à l'équipe
municipale
précédente
de
2 000
€.
La
subvention
demandée
en
mai
n'est
plus
valable
à ce
jour.
La
demande
du
jour
est
de
1 050
€ décomposée
ainsi
:
e 250€
de
remboursement
d'achat
de
filets.
Le
club
a fait
l'avance
en
urgence
à la
commune
suite
à du
vandalisme
afin
d'honorer
les
matchs
qui
avaient
lieu
deux
ou
trois
jours
plus
tard.
e AOO€
demandés
de
participation
à l'achat
de
matériel
informatique
(tablette
et
imprimante)
suite
au
cambriolage
dont
a été
victime
le club
au
printemps
2023.
e _AO0€
demandés
pour
boucler
le budget
2023
(juin)
car
le club
avait
un
déficit
de
800€
suite
à l'augmentation
des
licences
de
la fédération.
Un
sponsor
a
avancé
les
fonds
pour
éviter
que
le club
ne
soit
en
difficulté.
400€
sont
ou
vont
également
être
demandés
à Cuverville.
Les
subventions
versées
en
2023
au
club
:
e À
OO0€
par
Démouville
e 3
OO0€
par
Cuverville
e 15
600€
de
Sponsoring
Actuellement,
le club
compte
161
adhérents
dont
beaucoup
d'extérieurs
ramenés
par
le sponsor.
16 Il convient
de
délibérer.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Associations
- Culture
du
27
octobre
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administration
Générale
- Finances
du
29
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e D'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
de
1 050
€ à
l'association
FC
VITAL
ACDC.
Information Afin
de
prévenir
les
conflits
d'intérêts
- qui
peuvent
se
définir
comme
une
situation
où
une
où
plusieurs
personnes
ou
institutions
sont
au
centre
d'une
prise
de
décision
où
leur
objectivité
et
leur
neutralité
peuvent
être
remises
en
cause
- et
selon
l'article
432-
12
du
Code
Pénal
qui
réprime
d'une
forte
peine
d'amende
et
de
prison
le
délit
dit
de
« prise
illégale
d'intérêt
», Monsieur
MARETTE
n'a
pas
pris
part
au
vote.
N°
2023-12-088
:
FINANCES
-
ASSOCIATION
LES
LOISIRS
DE
L'ESPRIT
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
|
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
lors
de
la Commission
Vie
associative
du
12
janvier
dernier,
Un
avis
favorable
pour
le versement
d'une
subvention
de
800
£ à
l'association
Les
Loisirs
de
l'Esprit
était
émis.
Le
Conseil
municipal
du
13
février
2023
dans
sa
délibération
n°
2023-02-007,
a attribué
une
subvention
de
800
€.
Par
courrier
en
daïe
du
14
novembre
dernier,
l'association,
qui
comporte
3 sections
:
scrabble,
cuisine
et
couture,
a demandé
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€ afin
de
faire
face
à une
chufïe
des
inscriptions.
Il convient
de
délibérer.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Associations
- Culture
du
27
octobre
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Administration
Générale
- Finances
du
29
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
18
voix
pour
et
4 abstentions
(L.
Robert
- M.
Zuiani
- M.
Lemarchand
- S$.
Hurel)
:
e D'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€ à
l'association
Les
Loisirs
de
l'Esprit.
ÊF Information Afin
de
prévenir
les
conflits
d'intérêts
- qui
peuvent
se
définir
comme
une
situation
où
une
où
plusieurs
personnes
où
institutions
sont
au
centre
d'une
prise
de
décision
où
leur
objectivité
et
leur
neutralité
peuvent
être
remises
en
cause
- et
selon
l'article
432-
12
du
Code
Pénal
qui
réprime
d'une
forte
peine
d'amende
et
de
prison
le
délit
dit
de
«prise
illégale
d'intérêt
», Monsieur
LEPETIT
n'a
pas
pris
part
au
vote.
N°
2023-12-089
: CU
CAEN
LA
MER
- CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DESCENDANTE
DE
SERVICE
POUR
LES
ANNÉES
2023
À 2026
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
depuis
le 1°
janvier
2017,
la
Communauté
urbaine
Caen
la mer
exerce
les
compétences
voirie
et
entretien
des
espaces
verts
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Conformément
à l'article
L5211-4-1
III du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
susvisé,
la commune
et
la Communauté
urbaine
ont
convenu
que
des
services
de
la
communauté
urbaine
sont
mis
à disposition
de
la commune
dans
l'intérêt
de
chacun,
à fins
de
mutualisation
et
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
Ainsi,
la Communauté
urbaine
met
à disposition
de
la commune
les
services
où
parties
de
services,
nécessaires
à l'exercice
de
compétences
qui
lui
sont
dévolues.
Comme
les
années
précédentes,
l'année
2023
fait
l'objet
d'un
conventionnement
afin
de
permettre
le remboursement
financier
à la
Communauté
urbaine.
Le
coût
de
cette
mise
à disposition
est
de
:
e 4282.04
€ pour
l'année
2023
Pour
les
années
2024
à 2026,
la Communauté
urbaine
s'engage
à questionner
la
commune
sur
les
besoins
en
personnel
avant
le 31
janvier
de
l'année
N.
La
commune
s'engage
à répondre
à la
Communauté
urbaine
avant
le 1°
mars
de
l'année
N.
La
Communauté
urbaine
de
Caen
la mer
a transmis
à la
commune
convention
annexée
pour
délibération
du
Conseil
Municipal.
Celle-ci
s'applique
à compter
du
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
quatre
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-1
ef
D. 5211-16,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2016
portant
création
de
la Communauté
urbaine
Caen
la
mer,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
descendante
de
service
pour
les
années
2023
à 2026.
° DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
au
chapitre
012.
18 e D'AUTORISER
le Maire
où
son
représentant
à signer
la convention
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DESCENDANTE
DE
SERVICE(S)
Entre
les
soussignés
:
La
communauté
urbaine
Caen
la mer
représentée
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
AU
nn
, ci-après
dénommé
"la
communauté
urbaine”,
d'une
part,
Et :
La
commune
de
Démouville
représentée
par
son
Maire
dûment
habilité
par
délibération
AU
nn
sr
, ci-après
dénommé
"la
commune",
d'autre
part,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
et
D.
5211-16;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2016
portant
création
de
la communauté
urbaine
Caen
la mer,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
ARTICLE
1*
: OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Conformément
à l'article
L5211-4-1
Il du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
la commune
et
la
Communauté
urbaine
sont
convenues
que
des
services
de
la communauté
urbaine
sont
mis
à disposition
de
la
commune
dans
l'intérêt
de
chacun,
à fins
de
mutualisation
et
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services. Ainsi,
la communauté
urbaine
met
à disposition
de
la commune
le(s)
service(s)
ou
partie{s)
de
service(s),
nécessaire(s)
à l'exercice
de(s)
compétence(s)
qui
lui
sont
(est)
dévolue(s).
La
présente
mise
à disposition
de
service
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
sa
mise
en
œuvre
et
les
conditions
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement.
Elle
comporte
pour
chaque
service
ou
partie
de
service
susvisé
mis
à disposition
une
annexe
qui
définit
par
mis-
sions
et
par
cadre
d'emploi,
le nombre
d’heures
nécessaires
à l'exercice
des
missions
communales.
ARTICLE
2 :
DURÉE
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
La
présente
convention
de
mise
à disposition
de
service
s'applique
à compter
du
1%
janvier
2023
pour
une
durée
de
quatre
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
ARTICLE
3
:
LES
MOYENS
HUMAINS
ARTICLE
3-a
:
La
situation
administrative
des
agents
Quel
que
soit
leur
statut,
tous
les
agents
employés
par
la communauté
urbaine,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
(de
droit
public
ou
privé)
sur
emploi
permanent
ou
non,
affectés
dans
un
service
ou
partie
de
service
susvisé,
sont
concernés.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-4-1
IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
fonc-
tionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
titulaires
affectés
au
sein
d’un
service
ou
d’une
partie
de
service
mis
à disposition
sont
de
plein
droit
et
sans
limitation
de
durée
mis
à disposition,
à titre
individuel,
du
maire.
ARTICLE
3-b:
Autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
des
personnels
L'autorité
hiérarchique
des
agents
mis
à disposition
de
la commune
reste
le président
de
la communauté
urbaine
qui
dispose
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
(congés
annuels,
travail
à temps
partiel,
discipline,
formation...).
Les
différentes
décisions
sont
prises
en
accord
avec
le
maire
où
son
représentant.
Dans
ce
cadre,
l'évaluation
des
agents
relève
du
Président
de
la communauté
urbaine
en
lien
avec
le responsable
de
service
communal.
Ce
dernier
peut
émettre
un
avis
sur
la manière
de
servir
de
l'agent
mis
à disposition
et
adresser
le cas
échéant
une
proposition
d'évaluation
au
supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent
permettant
d'établir
l'évaluation
définitive.
Les
agents
mis
à disposition
de
la commune
sont
placés,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
au
titre
de
la
compétence
communale,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
maire.
19 Ainsi,
le maire
ou
le cas
échéant
son
représentant
adresse
directement
au
chef
du
service
mis
à disposition
toutes
les
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches
confiées.
Le
maire
pourra
donner
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
par
arrêté,
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service
concernés
pour
l'exécution
des
missions
qu'il
lui
confie.
ARTICLE
4 :
CONDITIONS
DE
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
4-a
:
DEFINITION
DU
COUT
UNITAIRE
Conformément
aux
articles
L. 5211-4-1
IV
et
D.5211-16
du
CGCT,
la mise
à disposition
des
services
de
la
communauté
urbaine
au
profit
de
la commune
fait
l’objet
d’un
remboursement
par
le bénéficiaire
de
la mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à disposition.
Le
coût
de
fonctionnement
comprend
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
les
fournitures,
le coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
du
service.
Le
coût
de
fonctionnement
se
décompose
comme
suit
:
e charges
de
personnel,
calculées
sur
la base
d’un
coût
horaire
par
cadre
d'emplois
e et
autres
charges
liées
au
fonctionnement
du
service,
estimées
à 10%
du
montant
des
charges
de
personnel
de
chaque
service
mis
à disposition.
Le
coût
horaire
par
cadre
d'emploi
est
calculé
par
application
de
la formule
ci-dessous
pour
chaque
cadre
d'emploi
auquel
appartiennent
les
agents
faisant
ou
qui
feront
l’objet
d’une
mise
à disposition
:
Masse
salariale
annuelle
n°71
ETP
cumul
annuel
n°71
1607
x 12
Coût
horaire
n =
Dans
laquelle
:
- Ja
« Masse
salariale
annuelle
n-1a
est
égale
à la
masse
salariale
(coût
employeur)
totale
de
chacun
des
grades
du
cadre
d'emploi
pour
l’année
n-1
(budget
principal)
;
- l'»ETP
cumul
annuel
n-1
» est
égal
au
cumul
du
nombre
mensuel
d’équivalents
temps
plein
(ETP)
payés
dans
chacun
des
grades
du
cadre
d'emploi
pour
l’année
n-1
(budget
principal).
La
masse
salariale
annuelle
n-1
divisée
par
le nombre
ETP
cumul
annuel
n-1
permet
d'obtenir
le coût
mensuel
moyen.
Ce
résultat
multiplié
par
12
aboutit
au
coût
annuel
moyen.
Le
coût
annuel
moyen
divisé
par
1 607,
soit
le nombre
réglementaire
d'heures
annuelles,
est
égal
au
coût
horaire
pour
l’année
n.
Pour
l’année
2023,
les
coûts
de
fonctionnement
sont
les
suivants
:
Coût
Coût
de
Cadre
d'emplois
horaire
structure
Coût
total
10%
Adjoints
techniques
territoriaux
23,74
€
2,37
€
26,11
€
Agents
de
maîtrise
territoriaux
27,52€
2,75
€
30,28
€
Techniciens
territoriaux
30,44
€
3,04
€
33,48
€
Ingénieurs
territoriaux
45,67
€
4,57
€
50,24
€
Ingénieurs
en
chef
territoriaux
72,78
€
7,28
€
80,05
€
Adjoints
administratifs
territoriaux
23.73
€
2,37
€
26,10
€
Rédacteurs
territoriaux
27,65
€
3,07
€
30,72
€
Attachés
territoriaux
41,36
€
4,14
€
45,50
€
Le
cas
échéant,
le coût
de
fonctionnement
d’un
cadre
d'emplois
ne
figurant
pas
sur
ce
tableau
sera
fixé
selon
la
méthode
de
calcul
précisée
précédemment.
L'évolution
annuelle
de
ces
coûts
de
fonctionnement
sera
portée
à la
connaissance
de
la commune
chaque
année
avant
la date
d'adoption
du
budget
par
écrit
lorsque
la communauté
urbaine
interrogera
la commune
sur
ses
besoins.
Cette
évolution
annuelle
des
coûts
de
fonctionnement
ne
fera
pas
l’objet
d’un
avenant
à la
présente
convention. ARTICLE
4-b
:
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
En
2023,
La
convention
est
établie
sur
la base
du
nombre
d’heures
de
mise
à disposition
souhaité
par
la commune
réparti
par
service
et
par
cadre
d'emplois.
Pour
les
années
2024
à 2026,
communauté
urbaine
s'engage
à questionner
la commune,
par
courrier
ou
par
mail,
sur
ses
besoins
en
personnel
avant
le 31
janvier
de
l’année
N.
La
commune
s'engage
à répondre
à la
communauté
20 urbaine
avant
le 1%
mars
de
l’année
N.
l'annexe
jointe
à la
présente
convention
est
alors
signée
par
le maire
et
le
Président
de
la Communauté
urbaine
ou
leurs
représentants
sans
qu’un
avenant
ne
soit
nécessaire,
dès
lors
que
les
volumes
financiers
globaux
correspondant
au
coût
global
du
service
n’évoluent
pas
de
plus
de
15%
{indépendamment
de
l’évolution
annuelle
des
coûts
de
fonctionnement).
A défaut
de
courrier
transmis
par
la commune
avant
Ler
mars
de
l’année
N,
le niveau
de
service
de
l’année
N est
maintenu
en
N+1.
Le
remboursement
par
la commune
s'effectue
en
un
seul
versement
annuel
sur
présentation
par
la communauté
urbaine
du
titre
de
recettes
correspondant
en
fin
d'année
N.
ARTICLE
5
:
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
la mise
à disposition
du
service,
le ou
les
agents
concernés
agiront
sous
la responsabilité
de
la
communauté
urbaine.
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
mise
à disposition
relèvent
des
remboursements
de
frais
de
l’article
4 des
présentes.
ARTICLE
6 :
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables,
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
ARTICLE
7 :
DIVERS
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
ainsi
qu’aux
trésoriers
respectifs
des
parties.
Fait
à
JE
, en
trois
exemplaires.
Pour
la communauté
urbaine
Pour
la commune
Le
Président,
Le
Maire,
Joël
BRUNEAU
Cédric
CASSIGNEUL
ANNEXE
A LA
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DESCENDANTE
DE
SERVICES
— 2023
ACTIVITES
NOMBRE
COÛT
HORAIRE
|
COMMUNALES
CADRE
D'EMPLOI
D'HEURES
y compris
frais
de
COÛT
TOTAL
DE
TRAVAIL
structure
de
10
%
sport/Aire
eux
Adjoint
technique
105
26.11€
2741.55
€
Logistique
Manifestation
Adjoint
technique
7
26.11
€
182.77
€
Evènementiel
Domaine communal
Adjoint
technique
52
26.11
€
1357.72
€
non
transféré
TOTAL
4282.04
€
N°
202
) : GYMNASE
PIERRE
COUSIN
-
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
ÆÉINANCIERE
POUR
2023
_ __
©
_
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
26
septembre
1983,
les
trois
communes
de
Cuverville,
Démouville
ef
Giberville
se
sont
associées
dans
un
Syndicat
Intercommunal
dont
l'objet
était
la construction
et
le
fonctionnement
d'un
collège
d'enseignement
secondaire
implanté
à Giberville.
Au
regard
du
transfert
de
la gestion
du
collège
au
Département,
les
statuts
initiaux
du
Syndicat
ont
été
modifiés
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
des
communes
membres
et
des
dispositions
de
l'article
L.5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
21 Le
budget
de
fonctionnement
du
Syndicat
du
Gymnase
Pierre
Cousin
fait
apparaître
(après
subvention
du
Département),
les
contributions
totales
des
trois
communes
qui
s'établissent
en
2023
à 71
739.50
€
La
participation
financière
de
chaque
commune
membre
est
déterminée
par
:
e Une
participation
aux
charges
et
dépenses
d'entretien
et
de
fonctionnement
du
gymnase.
e Une
participation
pour
l'investissement
selon
les
travaux
d'urgence
ou
de
sécurité
à réaliser.
La
répartition
financière
proposée
s'axe
sur
le nombre
d'effectifs
par
commune
ainsi
que
le nombre
d'heures
d'utilisation.
Le
coût
pour
la commune
de
Démouville
pour
l'année
2023
s'élèverait
à 13
005.04€.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 5212-16,
Vu
la délibération
n°
2023.11.07.05
du
Comité
syndical
du
gymnase
Pierre
Cousin
du
07
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
les
termes
de
la délibération
n°
2023.11.07.05
du
Comité
syndical
du
gymnase
Pierre
Cousin
du
07
novembre
2023
et
le projet
de
convention.
e DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
participation
financière
de
la commune
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à produire
et
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
22 ENTRE. SYNDICAT INTERCOMMUNAL GYMNASE PIERRE
COUSIN
ET
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
INCLUSES
SUIVANT
LES
NOUVEAUX
STATUTS
APPROUVES
PAR
L'ARRETE
. PREFECTORAL
n°
DCL-BCLI-22-035
,
23 Le
Syndicat
du
Gymnase
Pierre
Cousin,
représenté
par
la Présidente
Madame
Sara
ROUZIERE
et
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
Cômité
syndical
en
date
du
7 novembre
2023,
d'une
part
ET Le
Maire
de
la ville
de
, autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du,
d'autre
part,
ONT
CONVENU
ET ARRETE
CE QUI
SUTT
:
PREAMBULE Le 26
septembre
1983,
les
trois
communes
de
CUVERVILLE,
DEMOUVILLE
et
GIBERVILLE,
ont
décidé
de
s'associer
dans
un
syndicat
intercommunal
dont
l'objet
était
la construction
et
le fonctionnement
d'Un
collège
d'
enseignement
secondaire. AU
regard
du
transfert
de
la gestion
du
collège
au
Département,
les
statuts
initiaux
du
Syndicat
ont
été
modifiés
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
des
communes
membres
et
des
dispositions
de
l'article
L.5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
besoins
s'axent
désormais
et
principalement
sur
l'usage
du
Gymnase
Pierre
Cousin,
notamment
en
cé
qui
concerne
son
fonctionnement
courant
et
son
entretien
quotidien.
Ainsi,
le Budget
de
fonctionnement
du
Syndicat
du
Gymnase
Pierre
Cousin
:
fait
apparaître
{après
subvention
du
Département),
les
contributions
totales
des
3 communes
s'établissent
en
2023
à 71
739.50
€
ARTICLE
161:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
régler
la participation
financière
au
budget
du
Syndicat
du
Gymnase.
Pierre
Cousin,
relatif
à l'usage
du
dit
gymnase. ARTICLE
2 : CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
La
; participation
financière
des
communes
membres,
au
budget
du
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
GYMNASE
PIERRE
COUSIN,
est
déterminée
de
la manière
suivante
:
24 \
- Une
participation
aux
charges
et
aux
dépenses
d'entretien
et
de
fonctionnement
du
gymnase
Pierre
COUSIN
sera
demandée
aux
communes
membres. - Le
montant
des
charges
est
alors
réparti
exclusivement
entre
les
communes
concernées
selon
une
clé
de
répartition
fixée
et
annexée
aux
statuts.
- Une
participation
pour
l'investissement
pourrait
être
demandée
selon
les
travaux
d'urgence
où
dé
sécurité
à réaliser
et
répartie
sur
la même
quote-
part
que
les
dépenses
de
fonctionnement
ARTICLE
3 : MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
us
<
Lu
um
ui
T
ü
b
€
né
Z
z |
LS
z
# |
à
ù &
_
Z
Æ
6
ä
BE
Es
ii À
ES
£
=
6
in
0
8
ni
0
< ©
©
O
Dr
LL
S
=
E
s
E
o
Fr
Ô
ie
#
Ô
£
O0
&
ch
GIBERVILLE
242
|
9249
|57,11
19905,30|
46
85,98
*
31 714,42
51 619,72
DÉMOUVILLE
96
98
|22481.
_ "783,21|
7,50
14,02
5 170,83
13 005,04
CUVERVILLE
84
89
|20,41
711474)
0
0
-
7 114,74
TOTAL
422
|
436
|
100
34
854,25
| 53,50
100
36
885,25
71 739,50
ARTICLE
4 : VERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
Le
versement
de
la participation
figurant
à l'article
3 de
la présente
convention
s'effectuera
après
l'émission
d'un
titre
de
recette
du
SYNDICAT
DU
GYMNASE
PIERRE
COUSIN.
ARTICLE
5 : LA
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
pour
une
durée
d'Un
an.
À Giberville,
le
Madame
Sara
ROUZIERE
* Monsieur
le Maire
Présidente
du
|
Vile
de
Syndicat
du
Gymnase
P COUSIN
25 N°
2023-12-091
: URBANISME
- RÉGULARISATION
DE
LA
VENTE
DE
LA
MAISON
AU
16
RUE
DU
CENTRE
EXPOSÉ Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la commune
a
vendu
le 16/02/2023
un
bien
situé
16
rue
du
Centre
et
cadastré
AK
n°331
pour
une
superficie
de
56
ca.
Pour
rappel,
cette
maison
a été
louée
pendant
de
nombreuses
années
et
a été
libérée
le 30
novembre
2021.II
s'agit
d'une
maison
de
ville
mitoyenne
des
deux
côtés,
datant
de
1969,
de
catégorie
7, dotée
de
deux
pièces
pour
une
surface
habitable
de
31
m2
à laquelle
s'ajoute
une
cave
de
9 m2.
De
nombreux
travaux
sont
à prévoir
afin
de
la rénover.
Le
service
France
Domaines
avait
été
sollicité
et
avait
donné
une
valeur
estimative
de
25
000€.
Un
prix
de
vente
plancher
de
35
000€
avait
été
retenu,
complie-tenu
des
spécificités
du
bien,
de
la position
de
cette
habitation
en
cœur
de
bourg
et
de
la
tension
actuelle
du
marché
de
l'immobilier,
Pour
mémoire,
la vente
a finalement
été
réalisée
au
prix
de
40
000
€ neïs
vendeur.
En
amont
de
la signature
de
l'acte
de
vente,
plusieurs
échanges
ont
eu
lieu
entre
les
services
de
la Mairie
et
l'office
de
Maître
Coly
à Troarn
sur
la question
de
la propriété
de
ce
bien.
Après
recherches,
la demande
d'un
état
hypothécaire
de
ce
bien
a été
formulée
par
Maître
Coly
au
bureau
des
hypothèques.
La
vente
a été
faite
au
profit
de
la commune.
Cependant,
après
signature
de
l'acte
de
vente,
le notaire
a adressé
ce
dernier
au
service
de
la publicité
foncière
qui
a émis
un
rejet
sur
cette
vente
au
motif
que
ce
bien
n'appartenait
pas
à la
commune
mais
au
bureau
de
bienfaisance
de
Démourville,
à savoir
au
CCA.,
Ce
rejet
devait
être
régularisé
dans
un
délai
d'un
mois
soit
avant
le 6
novembre
2023.
Cependant,
compte
tenu
de
la programmation
des
dates
de
réunion
du
CCAS
et
du
Conseil
Municipal,
Maître
Coly
a pu
obtenir
un
délai
de
régularisation
jusqu'au
11
décembre
prochain.
Le
24
octobre
2023,
le Conseil
d'administration
du
CCAS,
en
qualité
de
propriétaire
du
bien
à céder,
s'est
donc
prononcé
en
faveur
de
la vente
de
ce
bien
aux
conditions
réalisées
et
de
la régularisation
de
la vente
de
ce
bien
au
profit
du
CCAS.
Dès
lors,
il convient
de
délibérer
en
faveur
de
la régularisation
de
la vente
de
la maison
sise
16
Rue
du
Centre
au
profit
du
CCAS
de
la commune.
Une
fois
cette
délibération
prise,
Maître
Coly
sera
en
mesure
d'établir
un
acte
rectificatif
de
cession.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
- Cadre
de
vie
en
date
du
10
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
26 e DE
VALIDER
la régularisation
de
la vente
de
ce
bien
au
profit
du
CCAS.
e D'AUTORISER
le notaire
en
charge
à établir
l'acte
rectificatif
de
ladite
vente.
e D'AUTORISER
la restitution
des
fondés
issus
de
la vente
ef
perçus
à tort
au
profit
de
la Mairie.
e D'AUTORISER
le
Maire
où
son
représentant
à réaliser
toutes
les
formalités
nécessaires
ef
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la
régularisation
de
cette
venie.
Monsieur le
Maire
donne
la parole
à Madame
Sabrina
HOARAU,
Mairie-Adjointe
en
charge
du
Personnel
et
des
Affaires
sociales
qui
informe
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
la Commission
Personnel
- Affaires
sociales
réunie
le 14
novembre
dernier
a débattu
pour
l'instauration
d'une
prise
exceptionnelle
liée
au
pouvoir
d'achat. Elle
rappelle
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la Fonction
Publique
de
l'État
et
de
la Fonction
Publique
Hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires
a été
publié
au
Journal
officiel
du
1"
août
2023.
Toutefois,
en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
locales,
ce
dispositif
devait
faire
l'objet
d'un
décret
spécifique
afin
de
l'étendre
à la
Fonction
Publique
Territoriale.
C'est
chose
faite
avec
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
Contrairement
à la
fonction
publique
d'Etat
où
hospitalière
son
versement
n'est
toutefois
pas
obligatoire
et
nécessite
une
délibération
avec
avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
Sont
éligibles
au
bénéfice
de
cette
prime
:
e Les
agents
publics
de
la Fonction
Publique
Territoriale
employés
au
sein
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
administratifs
et
groupements
d'intérêt
public
:
“ Fonctionnaires Ÿ Contractuels
de
droit
public
e Les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
employés
par
les
collectivités
territoriales.
Ne
sont
pas
éligibles
à cette
prime
:
e Les
agents
contractuels
de
droit
privé
e Les
apprentis
e Les
vacafïaires
e Les
stagiaires
gratifiés
(les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
où
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 124-1
du
Code
de
l'Education
27 e Les
personnels
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la valeur
(article
1 de
la loi
n°
2022-1158).
Les
agents
publics
doivent
remplir
3 conditions
cumulatives
:
1. Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
Un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023
1- Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
(les
agents
en
disponibilité
ou
en
congé
parental
au
30/06/2023
ne
sont
pas
éligibles)
2- Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
€ au
titre
de
la période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
20285.
La
prime
est
déterminée
:
“ En
fonction
de
la rémunération
brute
effectivement
perçue
(hors
GIPA
et
heures
supplémentaires).
“ Réduite
à proportion
de
la quotité
de
travail
(temps
non
complet
où
temps
partiel)
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Exemple
pour
le versement
de
la
prime
de
base
à 800
€ :
> Agent
à 28H,
le
montant
sera
de
640
€
> Agent
en
poste
sur
8 mois,
le montant
sera
de
533
€
* Cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
“ Versée
en
une
où
plusieurs
fractions
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
(date
limite
de
versement
: 30
juin
2024).
Proposition
de
mise
en
œuvre
de
cette
prime
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
Montant
de
la
prime
du
1°
juillet
2022
de
pouvoir
d'achat
au
30
juin
2023
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€
500
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€
00
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€
360
€
et
inférieure
où
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
l'enveloppe
budgétaire
s'élèverait
à 21
100
€ brut
pour
les
agents.
La
prime
sera
soumise
à certaines
cotisations
salariales
(environ
11,5%).
Pas
de
charge
patronale.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
28 La
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fera
l'objet
d'un
versement
unique
au
mois
de
janvier
2024
(avant
le 30
juin
2024
date
butoir
légale),
à l'exception
des
agents
partants
en
retraite
au
31.12.2023
qui
la percevront
au
mois
de
décembre
2023.
Elle
n'est
pas
reconductible.
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la Fonction
Publique
Territoriale, VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Personnel,
affaires
sociales
du
15/11/2023,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
novembre
2023,
Considérant
que
le montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e _ D'INSTAURER
une
prime
exceptionnelle
liée
au
pouvoir
d'achat.
e DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024,
e D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Monsieur le
Maire
donne
la parole
à Madame
Sabrina
HOARAU,
Mairie-Adjointe
en
charge
du
Personnel
et
des
Affaires
sociales
qui
informe
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
qu'une
délibération
a été
prise
lors
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023.
Le
Comité
Social
Territorial
a rendu
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
26
septembre
2023
sur
un
projet
de
modification
de
cette
délibération.
Il convient
de
prendre
une
nouvelle
délibération
afin
de
valider
ces
modifications.
Pour
rappel,
6 agents
sont
concernés
par
ces
astreintes,
2 sur
la commune
et
4 pour
Caen
La
Mer.
Pour
les
agents
de
la
filière
technique
Ilexiste
différentes
catégories
d'astreinte
:
> Les
astreintes
d'exploitation
qui
sont
des
astreintes
de
droit
commun
et
qui
sont
mises
en
œuvre
quand
l'agent
est
tenu,
pour
les
nécessités
de
service,
de
demeurer
à son
domicile
où
à proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir.
> Les
astreintes
de
sécurité
qui
sont
mises
en
œuvre
quand
des
agents
sont
appelés
à participer
à un
plan
d'intervention
dans
le cas
d'un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à un
évènement
soudain
où
imprévu.
> Les
astreintes
de
décision
qui
sont
mises
en
œuvre
pour
le personnel
d'encadrement
pouvant
être
joints
directement
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service,
afin
d'arrêter
les
dispositions
nécessaires.
29 Les
astreintes
seront
mises
en
place
pour
:
e Suivi
maintenance,
réparation
des
équipements
ef
des
espaces
publics
(voirie,
bâtiment,
espaces
verts
e Prévention
des
accidents
imminents
où
réparation
des
accidents
survenus
sur
le domaine
public
e Accident
de
la circulation
e Sinistre
ou
péril
(incendie...)
e Catastrophe
naturelle,
aléas
climatique
(neige,
inondation...)
e Intervention
sur
des
manifestations
particulières
(fête
locale,
concert,
mani-
festations
culturelles
ou/et
sportives)
Les
emplois
concernés
sont
tous
les
emplois
de
la filière
technique
:
e Adjoint
technique
e Agent
de
maitrise,
e Technicien
Dans
le cadre
d'une
astreinte,
l'employeur
verse
aux
agents
concernés
l'indemnité
fixée
par
les
arrêtés
sus
visés
pour
la durée
considérée
exclusive
de
fout
repos
compensateur. Pour
les
agents
des
autres
filières
Les
agents
de
toutes
filières,
hors
filière
technique,
peuvent
bénéficier
d'astreintes.
À
l'inverse
de
la filière
technique,
il n'y
a pas
de
différenciation
entre
les
trois
types
d'astreinte
(exploitation,
sécurité,
décision).
Un
agent
ne
pourra
percevoir
qu'une
seule
et
unique
indemnité
d'astreinte
pour
une
période
concernée
(cf
tableau
ci-dessous).
Les
astreintes
seront
mises
en
place
pour
:
+ Organisation
des
équipes
terrain
/ aide
à la
décision
:
Suivi,
maintenance,
réparation
des
équipements
et
des
espaces
publics
(voirie,
bâtiment,
espaces
verts)
Prévention
des
accidents
imminents
où
réparation
suite
à des
accidents
survenus
sur
le domaine
public
Sinistre
ou
péril
(incendie...)
Catastrophe
naturelle,
aléas
climatique
(neige,
inondation...)
e Intervention
sur
des
manifestations
particulières
(fête
locale,
conceri,
manifestations
culturelles
ou/et
sportives)
Les
emplois
concernés,
en
fonction
des
situations
sont
:
e Agents
de
la filière
administrative
: adjoint
administratif,
rédacteur
et
attaché
e Agent
de
police
municipale,
e Agents
dela
filière
animation
: adjoint
d'animation,
animateur
Dans
le cadre
d'une
astreinte,
l'employeur
octroie
Un
repos
compensateur
(récupération
du
temps
de
travail
dans
les
conditions
figurant
aux
tableaux
ci-
dessous),
ou
à défaut,
verse
aux
agents
concernés
l'indemnité
fixée
par
les
arrêtés
sus
visés
pour
la durée
considérée,
conformément
aux
tableaux
ci-
dessous.
MODALITES
DES
INTERVENTIONS
EN
PERIODE
D'ASTREINTE
Une
intervention
correspond
à un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d'astreinte.
La
durée
du
déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail
est
comprise
dans
la notion
de
travail
effectif.
Ce
temps
de
travail
effectif
accompli
lors
d'une
intervention
est
rémunéré
en
sus
de
l'indemnité
d'astreinte.
30 Une
même
heure
d'intervention
effectuée
sous
astreinte
ne
peut
pas
donner
lieu
à la
fois
à Un
repos
compensateur
et
au
versement
de
l'indemnité
d'intervention.
Pour
les
agents
de
la
filière
technique
Le
décret
n°2015-415
permet
l'indemnisation
des
astreintes
pour
les
agents
non
éligibles
aux
IHTS
(Ingénieurs
et
Ingénieurs
en
chef).
Pour
les
agents
éligibles
au
IHTS,
(Techniciens,
Agents
de
maitrise,
Adjoints
techniques
et
Adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement)
l'intervention
est
rémunérée
par
le paiement
d'heures
supplémentaires.
Si l'intervention
donne
lieu
à Un
repos
compensateur,
celui-ci
ne
pourra
bénéficier
qu'aux
agents
qui
relèvent
d'un
régime
de
décompte
horaire
des
heures
supplémentaires. Les
agents
éligibles
aux
IHTS
seront
exclus
de
ce
type
de
compensation.
Pour
les
agents
des
autres
filières
Pour
ioutes
les
filières
(hors
filière
technique),
les
périodes
d'intervention
sont
rémunérées,
ou
à défaut,
peuvent
faire
l'objet
d'une
compensation
par
une
durée
d'absence
équivalente
au
nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
(cf.
tableaux
ci-
dessous). I n'y
a pas
de
cumul
possible
entre
l'indemnité
et
la compensation
: attribution
de
la
compensation,
à défaut
de
l'indemnité.
Mais,
il y
a cumul
entre
l'indemnité
d'astreinte
et
l'intervention.
Rémunération
et
compensation
Les
obligations
d'astreinte
et
de
permanence
des
agents
sont
déterminées
par
référence
aux
modalités
et
taux
applicables
aux
services
de
l'État,
suivant
les
règles
et
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes.
La
rémunération
des
asireintes
sera
établie
au
vu
du
tableau
ci-dessous
et
conformément
au
décret
n°2015-415
et
les
arrêtés
du
14
avril
2016,
les
taux
applicables,
à compter
du
17
avril
2018.
31 TOUTES
FILIERES
(hors
filière
technique)
d'astreinte)
MONTANT
DE
PERIODE
CONCERNEE
L'INDEMNITÉ
REPOS
COMPENSATEUR
Par
semaine
complète
149,48
€
1 journée
De
lundi
matin
au
vendredi
45,00
€
journée
ASTREINTE
Du vendredi
soir
au lundi
109,28
€
1 journée
matin Pour
un
samedi
34,85€
2 journée
Pour
un
jour
ou
une
nuit
13,38
€
B journée
de
week-end
où
férié
Pour
une
nuit
de
semaine
10,05
€
2 heures
16€
de
Nombre
d'heures
de
INTERVENTION
Un
jour
de
semaine
,
travail
effectif
majoré
l'heure
o
(pendant
la
de
10%
Période
Nombre
d'heures
de
Un
samedi
20€
de
l'heure
[travail
effectif
majoré
de
10%
Nombre
d'heures
de
Une
nuit
24€
de
l'heure
ffravail
effectif
majoré
de
25%
Un
dimanche
ou
un
jour
férié
32€
de
l'heure
Nombre d'heures
de
travail
effectif
majoré
de 25 %
32 FILIERE
TECHNIQUE
MONTANT
DE
L'INDEMNITÉ
PÉRIODE
CONCERNEE
Astreinte
| Astreinte
REPOS
;
| Asireinie
de
de
COMPENSATEUR
ex
nanon
décision
|
sécurité
| Par
semaine
159,20€
121€
|
149,48
complète De
week-end,
du
vendredi
soir
116,20€
16€
109,28€
au
lundi
matin
ASTREINTE
De
nuit
entre
le
Jundi
et
le samedi
ou
10.75€
10€
10.05€
la
nuit
suivant
Un
‘
‘
jour
de
récupération
AUCUNE
compensation
Le
samedi
37,40€
25€
34,85€
Le dimanche
46,55€
34,85€
| 43,38€
ou
Un
jour
férié
Dans
le
cas
d'une
astreinte
de
nuit
8 60€
8.08€
fractionnée
inférieure
‘
‘
à 10
heures
Agents
éligibles
aux
IHTS
À
...
;
genits
non
éligibles
CONCERNÉE
| COMPENSATEUR
NDEMNITE
Un
jour
de
semaine
16,00€
INTERVENTIONS
125%
les
Nombre
d'heures
(Pendantla
|Le
samedi
14
remières
de
travail
effectif
22,00€
période
P
majoré
de
25
%
d'astréint
heures
asireinte)
Nombre
d'heures
.
127%
de
travail
effectif
22,00€
Une
nuit
pourles
| majoré
de
50 %
heures
suivantes
[Nombre
d'heures
Le
dimanche
de
travail
effectif
22,00€
ou
un
jour
férié
majoré
de
100%
33 DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°
2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
Vu
le décret
n°
2002-148
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
eï
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à l'indemnisation
des
astreintes
et
à la
compensation
où
à la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
Vu
l'arrêté
du
7 février
2002
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n°
2002-
147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
Vu
la délibération
n°
2023-06-046
du
26
juin
2023
annulée
et
remplacée
par
la
présente
délibération
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
septembre
2023
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Personnel
- Affaires
sociales
du
14
novembre
2023. CONSIDERANT
qu'afin
d'assurer
la continuité
du
service
public
ou
des
impératifs
liés
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la commune
de
Démourville
est
amenée
à
organiser,
au
sein
des
services,
des
astreintes.
CONSIDERANT
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
où
à proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration
; la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail.
CONSIDERANT
que
les
agents
des
collectivités
territoriales
bénéficient,
selon
leur
filière,
d'une
indemnité
où
d'un
repos
compensateur
lorsqu'ils
sont
appelés
à participer
à
une
période
d'astreinte,
avec
où
sans
intervention.
CONSIDERANT
les
besoins
de
la collectivité,
il y a
lieu
de
modifier
le régime
des
astreintes,
ainsi
que
les
indemnités
qui
s'y
rattachent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e DE
VALIDER
la mise
à jour
du
régime
des
astreintes
dans
la collectivité
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
et
qu'il
appartiendra
à l'autorité
territoriale
de
les
mettre
en
place
dans
le respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la présente
délibération.
34 DE
PRÉCISER
que
si la
rémunération
et
la compensation
en
temps
sont
exclusives
l'une
de
l'autre,
il en
est
de
même
pour
tout
bénéfice
d'un
autre
dispositif
particulier
d'indemnisation
des
astreintes
et
interventions.
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à choisir
entre
la rémunération
et
la
compensation
en
temps
selon
les
nécessités
de
service.
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à produire
et
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
35 POINT
NE
DONNANT
PAS
LIEU
A DÉLIBÉRATION
1- Jugement
Contentieux
SCI
NEMROUTE
Par
décision
du
17.10.2028,
le tribunal
administratif
de
Caen
s'est
prononcé
sur
l'affaire
Nemroute.
Le
tribunal
à annulé
l'arrêté
du
25
juin
2021
portant
refus
de
permis
de
construire
2 bâtiments
à destination
commerciale
et
artisanale
ainsi
que
la
décision
du
14
septembre
2021
rejetant
le recours
gracieux
de
la société
Nemroute.
Le
tribunal
a statué
que
c'est
à tort
que
le maire
de
la commune
de
Démouville
a
refusé
de
délivrer
le permis
de
construire.
La
commune
est
condamnée
à délivrer
un
permis
de
construire
à la
société
Nemroute
dans
un
délai
de
deux
mois
et
à lui
verser
la somme
de
1 500
euros.
2-
Choix
du
prestataire
pour
la
dématérialisation
des
actes
La
société
DEMATIS
a été
retenue.
Le
coût
de
l'abonnement
est
de
250€
HT
par
an.
La
lère
année,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
formation
à 150€
HT
et
l'acquisition
de
la
signature
électronique
valable
3 ans
pour
un
coût
de
300€
HT.
3-
Assurance
statutaire
du
personnel
Notre
assureur
actuel
a rompu
le contrat
qui
courrait
jusqu'au
31.12.2024.
Notre
courtier
Relyens
a consulté
d'autres
assureurs.
Il a
reçu
une
offre
de
la CNP
couvrant
les
mêmes
risques
mais
à un
faux
de
8.98%
au
lieu
de
5,41%
actuellement.
Nous
avons
consulté
également
le groupe
Willis
Towers
Waïson
France.
Une
offre
standard
de
Generali
nous
a été
adressée
avec
un
faux
et
une
couverture
identique
à celle
actuelle.
4 Marché
de
rénovation
de
l'Eglise
Attribution
des
lots
concernant
les
travaux
de
restauration
d l'Eglise
Notre
Dame
Total
marché
:
739
133.,39€
HT
886
960,07€
TTC
Lot
1 : Maçonnerie
pierre
de
faille
Ent.
LEFEVRE
378
963.50€
HT
soit
454
756.20€
TTC
Lot
2 : Charpente
en
bois
Ent.
ASSELIN
SAS
224
O00E€
HT
soit
268
800€
TTC
Lot
3 : Couverture
Ent.
BEQUET
124
034.89€
HT
soit
148
841.8/E€TIC
Lot
4 : Menuiserie
- Ebénisterie
Atelier
GIORDANI
12
135€
HT
soit
14
562€
TIC
36 QUESTIONS
DIVERSES
Présentées
par
Cédric
CASSIGNEUL
> Vœux
du
Maire
: Les
vœux
du
Maire
à la
population
et
au
personnel
communal
auront
lieu
le 12
janvier
2024
à 18h30
à la
salle
polyvalente,
> Projet
de
skate-park
: Le
projet
est
malheureusement
abandonné
faute
de
financement
et
enveloppe
de
travaux
trop
élevée
(200
000€).
> Travaux
de
voirie
: Rue
des
Carrières
er
rue
de
Colombelles.
Les
riverains
ont
été
informés
en
amont
des
travaux.
Ces
travaux
permettent
Une
mise
aux
normes
de
la
voirie. > Coupure
fibre
: Suite
à Un
accident
de
la circulation
le 28/10/2023,
une
armoire
fibre
optique
a été
détruite.
Orange
est
propriétaire
de
l'armoire.
Les
travaux
ont
débuté
le 4/12
ef
devraient
durer
une
dizaine
de
jours.
> Personnel
communal
Deux
agents
ont
quitté
la collectivité
et
un
agent
part
à la
retraite
à la
fin
de
l'année.
La
directrice
générale
des
services
quittera
ses
fonctions
au
31
janvier
2024.
Le
recrutement
est
en
cours.
Une
réorganisation
va
être
mise
en
place.
Les
services
des
finances
publiques
ont
mis
en
garde
la collectivité
sur
le poids
des
charges
du
personnel
par
rapport
aux
charges
de
fonctionnement
(autour
de
70%
alors
qu'il
conviendrait
d'être
plus
proche
des
55%).
11 convient
de
trouver
un
fonctionnement
des
services
qui
correspond
à la
strate
de
la commune
et
de
maitriser
les
dépenses.
Il s'agit
de
trouver
des
solutions
techniques
partout
où
cela
est
possible.
Par
exemple,
la gestion
de
l'informatique
va
être
externalisé
auprès
d'un
professionnel
qui
a déjà
un
contrat
depuis
plusieurs
années
mais
qui
n'était
pas
où
peu
sollicité
car
géré
par
un
agent
en
interne
en
plus
de
son
poste.
> Groupes
de
travail
Plusieurs
groupes
de
travail
accessibles
à des
habitants
vont
être
créés
(projet
de
jeux
dans
le parc,
création
d'un
nouveau
parc......).
Un
Conseil
Sénior
va
également
être
créé.
Une
information
va
être
distribuée
dans
les
boîtes
aux
lettres
d'ici
la fin
de
l'année.
Présentées
par
Christophe
CHAPPERON
> Cantine
scolaire
:
Depuis
la rentrée
scolaire,
la mairie
a reçu
de
nombreuses
plaintes
des
parents
sur
la qualité
et
la quantité
des
repas
servis
à la
cantine.
Les
2
premières
semaines
s'étaient
bien
passées
avec
le nouveau
prestataire
(la
cuisine
centrale
du
lycée
Victor
Hugo
de
Caen).
La
convention
comprenait
la suppression
d'une
entrée
où
d'un
dessert
également.
La
collectivité
a fait
le choix
d'améliorer
les
repas
sans
surcoût
pour
les
familles
en
ajoutant
suivant
le menu,
Une
entrée,
un
des-
sert
où
encore
un
fromage.
Monsieur
le précise
que
le coût
estimé
pour
une
année
de
cantine
sera
de
155
O00€
au
titre
des
prestation
de
Victor
Hugo
(4300€
/ semaine),
auquel
il faudra
ajouter
les
vacances
scolaires
du
centre
jeunesse
entre
15
000
et
20
CO0E€
ainsi
que
le surcoût
de
l'amélioration
faite
par
la collectivité
sur
les
repas
scolaires
environ
6 000€.
Un
coût
total
d'environ
180
OOC€
pour
une
année
scolaire
et
2 agents
contre
100
000€
environ
auparavant
et
3 agents.
Une
commission
« menus
» se
tient
fous
les
mois
avec
les
élus,
les
parents
d'élèves,
le personnel.
37 La
nouvelle
municipalité
a fait
le choix
de
dénoncer
le contrat
avec
la cuisine
centrale
du
lycée
Victor
Hugo.
La
Région,
gestionnaire,
a accepté
cette
rupture
anticipée
à la
fin
de
l'année
scolaire.
A la
rentrée
de
septembre
2024,
la cantine
scolaire
sera
reprise
en
régie
directe.
Mme
ZUIANI
prend
la parole.
Cette
convention
a été
rompue
sans
information
et
con-
certation,
contrairement
aux
valeurs
portées
par
la liste
nouvellement
élue.
Elle
est
inquiète
pour
la santé
des
agents
au
travail
et
des
enfants.
Elle
constate
qu'il
s'agit
d’un
retour
en
arrière.
Ce
choix
n'est
pas
en
cohérence
avec
les
nouvelles
pratiques
notamment
au
niveau
départemental
et
régional,
qui
sont
de
rationaliser
les
coûts.
Monsieur
le Maire
l'informe
que
son
programme
électoral
comportait
la dénonciation
de
cette
convention.
C'est
dans
Un
souci
du
bien-être
et
de
l'équilibre
alimentaire
des
enfants
que
cette
décision
a été
prise.
Le
gaspillage
a énormément
augmenté
depuis
la rentrée
sco-
laire. Madame
LEMARCHAND
explique
également
que
le choix
d'enlever
un
item
avait
été
validé
par
la commission
et
s'inscrivait
dans
la lutte
contre
le gaspillage
alimentaire.
Monsieur
le maire
explique
que
les
plats
préparés
par
le lycée
Victor
Hugo
ne
sont
pas
adaptés
à des
élèves
de
primaire
et
encore
moins
pour
les
maternelles.
Ef le
pres-
tataire
refuse
de
faire
des
adaptations.
> Manifestations Marché
de
Noël:
Il se
tiendra
le 16
décembre
2023
de
10h
à 13h.
il y aura
10
exposants
devant
la mairie.
En
2024,
il se
tiendra
dans
la salle
polyvalente.
Il y a
également
un
projet
de
fête
communale
avec
les
associations
du
village
le
dernier
week-end
de
juin.
Un
groupe
de
travail
sera
créé.
Il y a
eu
540
participants
à Octobre
Rose
et
4 400€
ont
été
récoltés
(commune
+
commerçants
+ associations).
Les
coureurs
ont
très
apprécié
le parcours.
Par
contre
il
y a
eu
des
difficultés
dans
la gestion
de
la circulation
automobile
pour
l'organisation
de
la course,
malgré
le balisage
mis
en
place.
Plusieurs
automobilistes
ont
forcé
le
passage. Présentées
par
Horence
LECOQ
> Recensement Le
recensement
se
déroulera
du
18
janvier
au
17
février
2024.
7 agents
recenseurs
ont
été
recrutés.
Une
première
journée
de
formation
aura
lieu
le 4/01.
Présentées
par
Sabrina
HOARAU-MAINDRELLE
> Repas
des
Ainés
280
personnes
se
sont
inscrites.
Le
nombre
étant
supérieur
à la
capacité
d'accueil
de
la salle
(260
personnes),
une
liste
d'attente
a dû
être
instituée.
Ces
personnes
seront
prioritaires
pour
l'inscription
à la
galette
des
rois.
Le
repas
s'est
très
bien
passé
et
le partenariat
avec
l'IMPro
a été
apprécié.
Présentées
par
Maïhilde
LEÉCHEVALLIER
> Jeunesse Le
premier
conseil
d'école
s'est
tenu
le 30
novembre
2023.11
y a
une
bonne
relation
avec
l'équipe
enseignante.
La
coordinatrice
n'a
pas
souhaité
renouveler
son
contrat
au
sein
du
centre
jeunesse.
Une
réorganisation
du
service
jeunesse
est
en
cours
de
réflexion
et
sera
présentée
à
la commission.
38 Grâce
à la
mobilisation
de
l'équipe,
le centre
de
loisirs
a fonctionné
normalement
pendant
les
vacances
de
la
Toussaint.
Il sera
ouvert
la
2°"
semaine
des
vacances
de
Noël. > Conseil
Municipal
des
Enfants
et
des
Jeunes
Le
CMEJ
s'est
rendu
à Paris
pour
visiter
l'Assemblée
Nationale
et
la visite
du
Louvre
a
été
ajoutée
à cette
journée.
Une
rencontre
avec
Arthur
DELAPORTE,
député,
avait
été
organisée
au
préalable.
Il y aura
une
prochaine
réunion
pour
définir
de
nouveaux
projets.
Un
budget
de
fonctionnement
sera
mis
à disposition
du
CMEJ.
Monsieur
le Maire
précise
que
l'organisation
de
cette
journée
a été
compliquée
car
elle
devait
intervenir
juste
après
les
élections
anticipées
de
septembre.
Il n'y
avait
pas
eu
d'informations
données
sur
ce
projet
au
service
jeunesse.
Il a
donc
fallu
réserver
le bus
en
urgence
et
organiser
la journée.
Madame
LEMARCHAND
précise
que
le projet
initial
était
de
mutualiser
ce
voyage
avec
d'autres
communes.
Par
ailleurs,
le service
jeunesse
était
au
courant
du
projet
et
des
informations
nécessaires
à l'organisation
du
voyage.
Madame
ZUIANI
demande
pourquoi
les
membres
du
conseil
municipal
n'ont
pas
été
conviés. Monsieur
le Maire
répond
que
le nombre
de
places
pour
l'assemblée
était
très
limité
donc
la priorité
a été
donné
aux
enfants.
5 élus
seulement
ont
encadré
la journée.
Il
restait
de
la place
dans
le bus
mais
pas
pour
participer
à la
visite
de
l'Assemblée
Nationale.Une
association
de
la commune
a été
conviée
à faire
le trajet
sur
Paris
afin
de
compléter
le bus.
Des
enfants
extérieurs
au
CMEJ
ont
pu
participer
également
suite
à des
désistements
de
certains.
Les
familles
ont
été
informées
en
amont.
Des
groupes
d'âge
adaptés
ont
pu
être
créés
grâce
aux
5 accompagnateurs,
notamment
pour
faciliter
la visite
du
Louvre.
Présentées
par
Paul-André
BAUDE
> Gymnase
de
Giberville
La
présidente
du
syndicat
a alerté
les
élus
sur
l'état
de
la toiture
du
gymnase.
De
lourds
travaux
notamment
d'étanchéité
sont
à prévoir.
Pour
le budget
2024,
une
provision
de
60
000€
est
à prévoir
pour
Démouville,
en
plus
du
coût
de
fonctionnement
annuel.
Le
coût
des
travaux
est
estimé
entre
200
000€
et
300
OOCE.
Un
audit
énergétique
va
être
commandé.
Présentées
par
Jean-François
LEPETIT
> Salon
photos
Monsieur
LEPETIT
relève
la qualité
de
ce
salon.
Une
très
bonne
osmose
s'est
créée
entre
les
photographes
et
il y a
eu
une
très
bonne
ambiance.
Près
de
800
visiteurs
ont
été
accueillis
dont
150
enfants
de
l'école
de
Démouville.
Des
livres,
offerts
par
les
photographes,
ont
été
mis
à disposition
à l'accueil
de
la mairie
et
seront
ensuite
prêtés
aux
écoles.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h15.
Le
(La)
secrétaire
Le
Maire,
Cédric
CASSIGNEUL
Les
délibérations
sont
consultables
en
Mairie.
Les
décisions
du
Conseil
Municipal
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
«lé pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen,
sis
au
3 rue
Arthur
Leduc,
dans
les
deux
mois
à compter
de‘leur
publication.
39