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Compte-Rendu - cr cm 2023 03 06 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 03 06)Thèmes du document : Assurance, Logement, Investissement et développement économique, d? | Vite de . NEAUPHLE-LE-CHATEAU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six mars, à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château

s’est réuni dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Elisabeth SANDJIVY, Maire après convocation légale, en date du vingt-huit février deux mille vingt-trois.

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Etaient présents :

Elisabeth SANDJIVY — le Maire, Benoît POUYET, Emmanuelle COEURET, Stephen CHARLIEU, Jean-

Pierre SIMOULIN — Maires Adjoints, Annick VENANT, Sylvie BARA, Bruno CAUQUIL, Sandrine

MAES, Claire BASIRE, Elodie KLOJ, Jonathan KASTNER, Benoit SCHROEDER, Emma BROU, Agnès

CORDONNIER, Georges ICHKANIAN, Eric LERAY et Claire VIGNERON.

Etaient absents, excusés et représentés :

Antoinette ROUVERAND donne pouvoir à Stephen CHARLIEU

Marc LEROY donne pouvoir à Jean-Pierre SIMOULIN

Joseph-Marie ABSIL donne pouvoir à Elisabeth SANDJIVY

Sébastien TUFFIER donne pouvoir à Benoît SCHROEDER

Jimmy VIGNELLES donne pouvoir à Bruno CAUQUIL

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 et nomme Sandrine MAES comme secrétaire de séance.

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1. APPROBATION DES COMPTE-RENDUS DU 5 DECEMBRE 2023

1.1 Le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte-rendu du 5 décembre 2022,

2. EQUIPEMENTS MUNICIPAUX

2.1 Règlement intérieur : salles municipales

Madame le Maire rappelle que la partie associative de la CASA dénommée la Maison des Associations, dont les travaux sont terminés depuis le mois de février, a vocation essentielle d’accueillir les associations locales. Ponctuellement, ces salles de réception pourront également être louées à des particuliers.

Il en est de même pour les salles de la Maison du Jeu de Paume (MJP) (mises à disposition ou louées).

Il est nécessaire de définir l’ensemble des règles d’utilisation de ces équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1: APPROUVE, à l’unanimité, le règlement intérieur des salles municipales de Neauphle-le- Château annexé à la présente délibération

#g Synthèse Conseil Municipal du 6 mars 2023 Page 1#{ | Ville de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

3. TARIFICATIONS

3.1 Tarification des locations des salles municipales

Les locaux associatifs de la CASA, la Maison des Associations et de la MJP peuvent être loués à des associations ou à des particuliers. Il est nécessaire de définir la tarification de ce service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité, la tarification de location des salles municipales de Neauphle-le- Château annexée à la présente délibération

3.2 Service jeunesse — tarifications à compter du 15 mars 2023

Madame le Maire propose de conserver les tarifs d’adhésion au service jeunesse.

Madame le Maire propose de conserver également la grille tarifaire établie pour les différentes sorties, mais sans préciser la nature de la sortie (comme dans la présente délibération), ce qui s’avère parfois « bloquant », avec le trésor public, pour une activité qui n’a pas été prévue dans la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité, la tarification suivante pour les activités du service jeunesse, à compter du 15 mars 2023

| Jeunes domiciliés à Jouars-Pontchartrain ou 10€

Carte d’entrée Neauphle-le-Château

Adhésion annuelle Jeunes « extérieurs » 20 €

Tarif À 5 €

Tarif B 10 €

Tarif C 15 €

Sorties, activités Tarif D 20 €

Tarif E 35 €

TarifT Remboursement des frais de transport pris en charge par le

service jeunesse en fonction du ticket de transport

3.3 Réseau Fil des Pages 78- accès gratuit au prêt de DVD

Le nombre d’adhérents cotisant au service « prêt de DVD » est en forte baisse (38 en 2022). Il est difficile de refuser le prêt d’un DVD à un enfant ou à un adolescent dont la famille n’a pas cotisé. Les membres du Comité de pilotage du réseau Au Fil des Pages 78 considèrent que l’éducation à l’image cinématographique est primordiale.

— _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

— Vu le règlement intérieur adopté par les communes membres du réseau en 2010 indiquant que tout changement de tarif doit être voté par les conseils municipaux de ces mêmes communes,

— Vule comité de pilotage du 13 décembre 2022, ayant voté la gratuité d’accès au prêt de DVD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE, à l’unanimité, la gratuité du service de prêt de DVD rendu par le Réseau Au fil des Pages 78

va Synthèse Conseil Municipal du 6 mars 2023 Page 2« Vife de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

3.4 Photocopies — frais d’envois

Le Conseil municipal a délibéré le 11 mars 2019 pour instituer la tarification des photocopies et impressions demandées par les administrés ou autres personnes morales extérieures à la collectivité (avocats...) Madame le Maire propose de conserver ces tarifs, et d’y ajouter la tarification des frais d’envoi, lorsque l’usager demande de lui envoyer les copies par voie postale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE, à l’unanimité, de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal. Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés

Article 2 : PRECISE, à l’unanimité, que les envois par voie numériques sont « gratuits » lorsque le document demandé est disponible sous forme informatique.

4. DEMANDES DE SUBVENTIONS

4.1 Projet Eclairage Public : demande de subvention dans le cadre du dispositif « modernisation de

Péclairage public et réduction de la pollution lumineuse » auprès de la Région

Le Conseil Régional propose un dispositif « modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » (programme énergie-climat).

Le Conseil municipal a engagé un projet de Rénovation de l’infrastructure d’éclairage public, pour lequel cette subvention peut être demandée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : ADOPTE, à l’unanimité, l’avant-projet « Rénovation des parcs de luminaire d’éclairage public de Neauphle-le-Château » d’un montant de 353 250 € HT (soit 423 900 € TTC)

Article 2 : DECIDE, à l’unanimité, de demander une subvention « Modernisation de l’éclairage public » auprès du Conseil régional d’un montant de 105 975 € (soit 30 % de l’opération)

Article 3 : APPROUVE, à l’unanimité, les modalités de financement suivantes :

Dépenses

HT TTC Total HT | Total TTC

Réhabilitation de l'éclai 282 600 € £ abilitation de l'éc airage 339 120 € 3532506 | 23000€

Mise en place d'une télégestion 70 650€| 84780 €

Financement

% HT

Certificats d'Economie d'Energie 11% 37 729 €

Région 30% 105 975 €

Fonds Verts 29% 103 571 €

Reste à charge mairie 30% 105 975 €

Total 100% 353 250 €

Article d : AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention

( Synthèse Conseil Municipal du 6 mars 2023 Page 3d? | Vitre de | NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

4.2 Projet de rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public : demande de subvention dans le cadre

du dispositif « Fonds verts » auprès de la Préfecture

Le Fonds Vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires), vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique, et l’amélioration du cadre de vie. L’enveloppe départementale pour l’année 2023 s’élève à 18,16ME€.

Le projet « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public », engagé en 2023 par le Conseil municipal répond à l’axe d’intervention « renforcement de la performance environnementale ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : ADOPTE, à l’unanimité, l’avant-projet « Rénovation des parcs de luminaire d’éclairage public de Neauphle-le-Château » d’un montant de 353 250 € HT (soit 423 900 € TTC)

Article 2 : DECIDE, à l’unanimité, de demander la subvention « Fonds Vert 2023 », pour un montant de 103

571 €, soit 29 % du projet

Article 3 : APPROUVE, à l’unanimité, les modalités de financement suivantes :

Dépenses

HT TTC Total HT Total TIC

Réhabilitation de l'éclairage 282 600 €

AVE CE 339 10€! 253 250€ | 423 900 € Mise en place d'une télégestion 70 650 € 84 780 €

Financement

% HT

Certificats d'Economie d'Energie 11% 37 729€

Région 30% 105 975 €

Fonds Verts 29% 103 571€

Reste à charge mairie 30% 105 975 €

Total 100% 353 250 €

Article d : AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de

subvention

4.3 Projet Eclairage Public : demande de subvention dans le cadre du dispositif« Dotation de Soutien à

PInvestissement Local (DSIL) » auprès de la Préfecture

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) vise à soutenir la réalisation d’opérations structurantes des

collectivités. Elle peut ainsi financer la mise aux normes des équipements publics, ainsi que les travaux liés à la transition énergétique.

Le Conseil municipal s’engage dans une campagne de rénovation de l'infrastructure de l’éclairage public de la ville : remise aux normes électriques des pieds de mâts, rénovation de l’infrastructure réseau, de l’infrastructure support et des armoires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : ADOPTE, à l’unanimité, l’avant-projet « Rénovation des parcs de luminaire d’éclairage public de Neauphle-le-Château » d’un montant de 321 135 € HT (soit 385 362 € TTC)

Ya Synthèse Conseil Municipal du 6 mars 2023 Page 4d? | Vite de k NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

6. INTERCOMMUNALITE - SYNDICATS

6.1 SIEMM -— Modalités de répartition de l’actif passif du syndicat et de la Trésorerie

— Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212- 33,

— Vula loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOT Re) ;

— Vu la loi n02019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

— Vu les propositions formulées par le Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SYRIAE) relatives aux conditions d’adhésion des Communes de Neauphle-le-Château et Villiers- Saint-Frédéric, les deux conseils municipaux, par délibération, en date du 04 février 2021 pour la Commune de Neauphle-le-Château, et en date du 24 juin 2021 pour la Commune de Villiers-Saint-Frédéric, ont sollicité l'adhésion au SYRIAE à compter du ler janvier 2022 ;

— Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-06-00001 du 6 décembre 2021 modifié par l’arrêté préfectoral n°78- 2022-02-22-00009 en date du 22 février 2022 portant adhésion des communes de Neauphle-Le-Château et de Villiers-Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’eau potable à compter du ler janvier 2022 ;

— Vu la délibération en date du 14 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Neauphle-Le-Château a décidé de se retirer du S.I.E.M.M. pour adhérer au SYRIAE ;

— Vu la délibération en date du 9 mars 2022 par laquelle le Conseil Municipal a décidé du retrait de la Commune de Villiers-Saint-Frédéric du S.L.E.M.M. pour adhérer au SYRIAE ;

— Vu la délibération en date du 10 mars 2022 du comité syndical du S.I.E.M.M. approuvant le retrait de la Commune de Villiers-Saint-Frédéric et de Neauphle-Le-Château ;

— Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-15-00002 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne publié au RAA 78 le 19/04/2022

— Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne n°08/2022 du 15 décembre 2022 approuvant les modalités de répartition de l’actif-passif du syndicat et de la Trésorerie comme suit : e Transfert du personnel : néant

+ Actif et Passif (excepté les reprises de subventions) : la clé de répartition proposée est de 46,29% pour la commune de Neauphle-le-Château et 53,71% pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric selon l’inventaire ci-joint (annexe 1) correspondant à l’état de l’actif établi par la perception de Rambouillet ; e Reprise des subventions : étant donné que les deux immobilisations faisant l’objet de reprises de subventions appartiennent à la commune de Villiers-Saint-Frédéric, les montants seront transférés à celle-ci ; e Répartition des résultats de clôture au 31/12/2022 du syndicat : La répartition du résultat de clôture du syndicat ne tiendra pas compte des restes à réaliser du syndicat car ils ont été mandatés sur le budget de liquidation 2022. Un tableau de répartition est joint (annexe 2) :

— Le résultat de fonctionnement sera réparti pour 50% pour la commune de Neauphle-le-Château et 50% pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric ;

— Le résultat d'investissement sera calculé en fonction de la répartition actif/passif. e Répartition de la trésorerie au 31/12/2022 du syndicat à la clôture :

La Trésorerie sera répartie pour 50% pour la commune de Neauphle-le-Château et 50% pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric ;

Les restes à recouvrer : néant

e Les retenues de garantie : néant

— Considérant que la dissolution du syndicat ne peut être prononcée par Monsieur le Préfet qu’à l’issue du consentement des conseils municipaux de Villiers-Saint-Frédéric et Neauphle-le-Château sur les modalités de répartition du syndicat ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A Synthèse Conseil Municipal du 6 mars 2023 Page 6‘ Vide de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Article 2 : DECIDE, à l’unanimité, de demander la subvention « DSIL », pour un montant de 256 908 €, soit

80 % du projet

Article 3 : APPROUVE, à l’unanimité, les modalités de financement suivantes :

Dépenses

HT TTC Total HT | Total TTC

Remise aux normes électriques

des pieds de mâts

Rénovation de l'infrastructure

16 485 € 19 782 €

165 000 €| 198 000 € réseau 321135€ | 385 362€

Rénovation de l'infrastructure 75650 € 90 780 €

support

Rénovation des armoires 64 000 € 76 800 €

Financement

% HT

DSIL 80 % 256 908 €

Reste à charge mairie 20% 64 227 €

Total 100% 321 135 €

Article 4 : AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention

5. URBANISME

5.1 Surcharge foncière Opération de 28 logements Rue Saint-Nicolas

Par délibération du 6 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé l’octroi d’une subvention de surcharge foncière d’un montant de 100 000 € à Pierres et Lumières pour la réalisation de 28 logements locatifs sociaux sur un foncier situé au 45, rue Saint-Nicolas. Il s'agissait de 8 logements PLAI et 20 logements PLUS.

Les logements PLAL, financés par le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration », sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.

Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations d’Habitation à Loyer Modéré.

La décision de financement de la Préfecture des Yvelines précise que les subventions de l’Etat seront versées pour un programme se décomposant en 19 logements PLUS et 9 logements PLAI

Il convient donc de modifier la décision du conseil municipal du 6 décembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : RETIRE, à l’unanimité, la délibération 2021-12-01 du 6 décembre 2021

Article 2 : DECIDE, à l’unanimité, l’octroi d’une subvention de surcharge foncière d’un montant de 100 000 (cent mille) euros à PIERRES ET LUMIERES pour la réalisation de 28 logements locatifs sociaux sur un foncier situé au 45, rue Saint-Nicolas (9 logements PLAI et 19 logements PLUS). Le montant des dépenses sera imputé au budget de l’exercice concerné.

El Synthèse Conseil Municipal du 6 mars 2023 Page 5Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Ville de k NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

APPROUVE, à l’unanimité, les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Neauphle-le- Château par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE, à l’unanimité, d’adhérer à compter du ler janvier 2024 au contrat d’assurance groupe (2024- 2027) et jusqu’au 31 décembre 2027 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

Décès

Accident de travail/Maladie professionnelle sans franchise

Congé Longue maladie/Longue durée sans franchise

Maternité/Paternité/Adoption sans franchise

Maladie Ordinaire franchise : 25 jours

Pour un taux de prime total de : 5,5%

PREND ACTE, à l’unanimité, que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

PREND ACTE, à l’unanimité, que les frais du CIG, qui s’élèvent à 5,5% de la masse salariale assurée,

viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE, à l’unanimité, que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Séance levée à 21 heures 15

Le maire

Elisabeth SANDJIVY

A Synthèse Conseil Municipal du 6 mars 2023 Page 8{| Ville de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Article 1 : APPROUVE, à l’unanimité, les modalités de répartition de l’actif-passif du syndicat et de la Trésorerie détaillées ci-dessus et votées par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne dans le cadre de sa dissolution.

62 CCCY - Rapport de la CLECT

Par délibération n°23-002 en date du 8 février 2023, la Communauté de communes Cœur d’Yvelines a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

— Vu la délibération n° 23-002 de la Communauté de communes Cœur d’Y velines en date du 08/02/2022

Article 1: APPROUVE, à l’unanimité, le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines

7, CENTRE DE GESTION

7.1 Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026

— Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

— Vu le Code des Assurances ;

— Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

— Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

— Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

— Vu Particle R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

— Vu Particle R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

— Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

— Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

— Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

— Vu l’exposé du Maire,

— Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

— Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

— Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

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