unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - CR CM 05102020

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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - CR CM 05102020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - CR CM 05102020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, ©

3q

3TIIA

REC'H

Après avoir constaté que les conditions du quorum sont remplies, M. Le Maire déclare la

séance ouverte à 18h38.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en garantissant Un gain de temps.

1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 05 OCTOBRE 2020 A 18H30

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le conseil municipal, dûment convoqué le 29 septembre 2020, s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 05 octobre à 18H30, salle de l’annexe, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.

Etaient présents : M. Fabrice ROBELET ; M. Olivier COJAN ; Mme Chantal MAHIEUX ; M. Stéphane LE BOULER Mme Amélie FUSIL ; M. Bernard RAUD ; Mme Josiane LE NAVENEC ; M. Erwan LE DIZEZ , Mme Marie-France BLONDEAU ; M. Michel MET ; M. Michel LE LEUCH, Mme Michelle ROYER ; M. Hervé LE ROUZIC ; Mme Annie THOMAS ; M. Jean-Pierre KERBART ; M. Stéphane COUDERC ; M. Bertrand PERICHOT Mme Régine NAYEL; Mme Soazig PINHEIRO ; Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL ; M. Yannick LE BRETON ; Mme Sabrina BOTHUA ; Mme Géraldine SELO ; Mme Édeline LE VIGOUROUX M. François- Xavier OLIVIER et M. Steven LE MOULLEC.

Était absente : Mme Morgane GUERLAIS jusqu’au point 7 ;

Étaient excusés : Mme Morgane GUERLAIS (donne pouvoir à M. Fabrice ROBELET) à partir du point 8 ; Mme Marie-Annick MALÉCOT (donne pouvoir à Mme Josiane LE NAVENEC) M. Olivier MARIE (donne pouvoir à Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL)

Secrétaire de séance : Mme Géraldine SÉLO

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2020

Cf. procès-verbal du 6 juillet 2020. Adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

2° DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/31Le conseil municipal, dans sa séance du 25 mai 2020, a décidé de confier à Monsieur le Maire

une liste exhaustive de missions pour la durée du mandat et de l’autoriser dans ce cadre, à prendre toute disposition et signer tout arrêté, acte, convention, contrat et document de toute nature relatifs à cette délégation dans les conditions prédéfinies.

Il apparait que certaines délégations doivent être précisées. || est donc proposé au conseil municipal de rédiger comme suit les délégations accordées au Maire :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; Le conseil municipal précise que cette disposition vise tous les droits et tarifs occasionnels,

spécialisés où urgents {notamment actions des séjours participatifs, spectacle, prestations ponctuelles, remboursement) non visés dans les délibérations annuelles du conseil municipal portant sur les tarifs ordinaires, annuels ou récurrents.

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés aux financements des investissements, dans la imite des sommes inscrites chaque année au budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi QUE :

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux d'intérêts

la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires

où des emprunts en devises

des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation

la possibilité d’allonger la durée du prêt

la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Par ailleurs, le Maire, pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial un où plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la commune ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6° Passer les contrats d'assurances et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

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

12° Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis dans le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 du code de l'urbanisme dans les limites des crédits inscrits au budget de la commune ;

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans tous les litiges opposant la commune à des tiers, que la commune agisse comme requérante où

défendeur, devant les juridictions civiles, pénales où administratives et pour l’ensemble des voies de recours offertes ;

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans la limite de 10 OO0E€ par sinistre ;

17° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 500 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables

en cette matière ;

18° Exercer en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L

214-1 du même code tel que défini dans le PLU adopté en conseil municipal ;

19° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme dans la limite des crédits inscrits au budget au titre des acquisitions foncières ou immobilières ;

20° Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

21° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toutes les actions, projets et travaux menés par la commune ;

23° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens communaux dans la limite des crédits inscrits au budget;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, dans un souci de faciliter le fonctionnement de l’administration communale, et conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du présent mandat, à l’unanimité :

CONFIE à Monsieur le Maire, les délégations ci-dessus exposées,

AUTORISE, dans ce cadre, à prendre toutes dispositions, et signer tout arrêté, acte, convention, contrat, et document de toute nature,

DÉCIDE que les décisions prises en application de la présente délibération

pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT,

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



DÉCIDE qu’en cas d’empêchement du maire, et sous réserve des délégations consenties aux adjoints, toutes les délégations consenties au maire en vertu de

l’article L 2122-22 du CGCT sont transférées à Monsieur Olivier Cojan, premier adjoint,

PREND ACTE que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l’article L 2122-

23 du CGCT,

PRÉCISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2020/31 du 25 mai 2020.

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Aux termes de l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif,

Le document ci-joint reprend très largement le texte en vigueur lors de la dernière mandature tout en tenant compte des évolutions réglementaires intervenues depuis 2014. ŸY sont également intégrées :

la possibilité de réunir les séances de conseil municipal en visio où audioconférence dans le cadre de circonstances exceptionnelles définies règlementairement ; la mise à disposition des tablettes numériques permettant l'envoi dématérialisé des convocations et documents relatifs aux réunions municipales.

Vu l'avis favorable de la commission finances-budget-administration générale en date du 21 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, pour la durée du présent mandat, à l’unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur tel que présenté en annexe n°1.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

La Commune est actionnaire de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme, société publique locale régie notamment par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au RCS depuis le 6 janvier 2017.

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

3° ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

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4° DESIGNATION DES DELEGUES A LA SPL AURAY CARNAC QUIBERON TOURISME – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/ 43La SPL est administrée par un Conseil d'administration comprenant dix-huit sièges répartis comme suit :

12 sièges pour Auray Quiberon Terre Atlantique,

2 sièges pour la Commune de Quiberon,

2 sièges pour la Commune de Carnac,

1 siège réservé à un représentant commun de l'assemblée spéciale conformément à l’article L. 1524-65 du CGCT,

1 siège réservé à un représentant des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire.

Compte tenu du montant du capital qu'elle détient, la commune ne dispose pas d’un représentant direct au Conseil d'administration.

Elle doit donc désigner un délégué au sein de l'assemblée spéciale. Cette assemblée spéciale

désignera ensuite, conformément aux articles L. 1524-6 et R. 1524-2 du CGCT, son représentant commun au Conseil d'administration de la SPL.

La délibération doit préciser si le délégué désigné peut accepter d’autres fonctions que celles de représentant au sein de l'assemblée spéciale, telles que la fonction de Président de cette assemblée spéciale, de représentant commun de l’assemblée spéciale au sein du conseil d'administration, ou de Président du Conseil d'administration.

Il est également nécessaire de désigner le représentant de la commune au sein de l'assemblée générale de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme.

Le Conseil municipal a pris une première délibération en date du 6 juillet 2020. Au vu des précisions apportées, il convient de modifier cette délibération, et de procéder à une nouvelle désignation afin de satisfaire à l’ensemble des conditions requises.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il est donc proposé :

D'approuver la désignation d'un délégué au sein de l'assemblée spéciale de la SPL, D'autoriser le délégué ainsi désigné à l'assemblée spéciale à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de la SPL,

D'approuver la désignation d’un représentant à l'assemblée générale des actionnaires de

la SPL.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et en particulier des articles L 15831-1,L. 1524-56 etR. 1524-2,

Vu les dispositions du Code de commerce,

Vu les statuts et le règlement de l'assemblée spéciale de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme,

Vu les motifs qui précèdent,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité, modifie comme suit la désignation relative à l'Office de tourisme intercommunal prévue dans la délibération du 6 juillet 2020, toutes les autres dispositions restant inchangées :

DÉSIGNE en qualité de délégué de la commune au sein de l'assemblée spéciale M. Olivier COJAN

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AUTORISE ce délégué ainsi désigné à l’assemblé spéciale à accepter toutes les fonctions, dans le cadre de cette représentation, qui pourraient lui être confiées au sein de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme (présidence de l’assemblée

spéciale, représentant commun de l’assemblée spéciale au conseil d'administration, présidence ou vice-présidence du Conseil d'administration, membre titulaire ou suppléant et présidence ou vice-présidence de comités d’études ou de commissions, etc.),

DÉSIGNE, en qualité de représentant de la Commune à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale Auray Carnac Quiberon Tourisme, Mme Amélie FUSIL,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650, 1650 A et 346 À de l'annexe Ill,

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la nomination des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour la mandature à venir,

Considérant que la désignation des commissaires sera arrêtée par le Directeur Départemental

des Finances Publiques sur la base d'une liste de 20 titulaires et 20 suppléants dressée par l'organe délibérant de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique sur

proposition de ses communes membres,

Considérant qu'il est demandé à chaque commune de proposer deux contribuables pouvant potentiellement siéger à la CIID,

Considérant que les commissaires doivent :

- Être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne - Être âgés de 18 ans révolus

- __Jouir de leurs droits civils

- Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes membres ;

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

5° PROPOSITIONS DE COMMISSAIRES POUR SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS CIIDAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- PROPOSE à la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique les deux contribuables suivants comme membres potentiels de la CIID :

Nom Prénom Adresse Commune Date de | Taxe

naissance acquittée

ROBELET Fabrice 12 rue Park | BRECH 24/09/1968 | TFTH Piton

MAHIEUX Chantal Lann Er rheu | BRECH 21/09/1954 | TF TH

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n°2020DC/071 en date du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique portant composition de la CLECT ;

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature à venir ;

Considérant que par une délibération n°2020DC/071 en date du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant par commune ;

Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil municipal parmi ses membres ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ DÉSIGNE Fabrice ROBELET comme représentant au sein de la CLECT.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail permet à un employeur territorial de procéder à des recrutements dans le cadre du dispositif de l'apprentissage. || permet notamment à des personnes âgées de 16 à 30 ans d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La Commune peut donc décider d'y recourir. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

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6° DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT))

RESSOURCES HUMAINES

7° AUTORISATION DU RECOURS A L’APPRENTISSAGE : ACCUEIL D’UNE APPRENTIEAinsi, le projet de recours à l’apprentissage concerne en l'espèce le service communication qui accueillerait une étudiante en Master « Communication publique, associative et culturelle », en première année par alternance, à l'Université Paul-Valéry de Montpellier (formation BAC+5 sur deux ans).

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1° octobre 2020 ;

Il revient à l'organe délibérant de se prononcer sur le recours à l'apprentissage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ DÉCIDE de recourir à l'apprentissage,

- AUTORISE par conséquent la conclusion du contrat d'apprentissage conformément au projet d'accueil présenté ci-dessus,

- OÙVRE les crédits prévus à cet effet au budget (charges de personnel — prévus initialement au budget 2020),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, et

notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis et le cas échéant le CNEPT.

-

Rapporteur : Josiane LE NAVENEC

La réforme du recensement de la population introduite par la loi n° 2002-276 du 17 février 2002

relative à la démocratie de proximité (titre V) confie aux communes (ou aux EPCI qu'elles désignent) la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement.

Le recensement relève cependant de la responsabilité de l'Etat. Il est supervisé pour sa mise en œuvre par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce dernier a la charge de la formation des coordonnateurs des enquêtes de recensement et des agents recenseurs.

En contrepartie, la Commune reçoit de l'Etat une dotation forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution de l'Etat au financement de l'opération : frais de fonctionnement et charges de personnel (rémunération et formation). Cette dotation est basée sur la population et

le nombre de logements, elle n’a pas de lien direct avec la rémunération versée par la collectivité aux agents recenseurs. Ceux-ci doivent être recrutés et rémunérés dans le respect de la réglementation applicable aux personnels de la fonction publique territoriale.

La campagne de recensement se déroulera du 21 janvier au 20 février 2021. || appartient à la

Commune de fixer les effectifs et les modalités de rémunération des agents recenseurs.

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8° AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURSAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

DÉCIDE du recrutement d’un maximum de 13 agents recenseurs (en fonction du nombre de logements à recenser), encadrés par un coordinateur communal désigné par le Maire (en interne au sein du personnel municipal), afin de mener à bien le

recensement de la population 2021 ;

FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice brut: 350, indice

majoré : 327 (où à celui qui lui serait éventuellement substitué par une nouvelle réglementation),

sur la base d’un temps non complet à raison de 20 heures par semaine, avec en tout état de cause rémunération au prorata du nombre d'heures réellement

effectuées (incluant le cas échéant les temps de formation et de tournée de reconnaissance),

octroi d’une indemnité kilométrique pour la période de recensement en fonction du secteur :

- 150 € pour les secteurs ruraux les plus étendus,

- 110 € pour les secteurs ruraux,

- 70 € pour les secteurs urbains,

PRÉVOIT l'inscription des crédits nécessaires au budget de l’exercice 2021 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil municipal conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

M. le Maire indique qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs au regard de l’évolution des besoins permanents des services municipaux.

Ainsi, les propositions d'évolution sont les suivantes :

Proposition de suppression/création du poste de chargé.e de mission vie associative et citoyenne - développement durable (poste relevant du cadre d'emplois des techniciens), suite à la modification de la durée hebdomadaire dudit poste. Actuellement à temps non complet 28/35", il est proposé de le passer à temps complet ;

Dans le cadre de la réorganisation du pôle éducation initiée et présentée au printemps

2019, et dans la mesure où le nouveau fonctionnement apparaît satisfaisant : proposition de création d’un poste d’animateur.trice périscolaire et extrascolaire (cadre d'emplois des adjoints d’animation, à temps complet) en vue de pérenniser le besoin initialement pourvu par voie contractuelle ;

Proposition de suppression d’un poste de chargé.e du portage des repas à domicile (poste d’adjoint technique à temps non complet 17.5/85°"%), laissé vacant et qui ne se justifie plus ;

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9° MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

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Proposition de suppression d'un poste de chargé.e d'accueil et de gestion administrative (poste à temps non complet 17.5/85"% relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs), laissé vacant et qui ne se justifie plus ;

Proposition de suppression/création du poste d’assistant.e du Maire, des élus et de la

direction générale (poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs), suite à la modification de la durée hebdomadaire dudit poste. Actuellement à temps complet, il est proposé de le passer à temps non complet 17.5/35È7e :

Par ailleurs, M. le Maire propose la création d’un emploi non permanent à temps complet de

chef.fe de projet « Centre culturel », qui serait pourvu via un contrat de projet.

Cette nouvelle possibilité de recrutement issue de la loi « Transformation de la Fonction Publique »

du 6 août 2019 a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Ce contrat à durée déterminée, dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, peut être conclu pour une durée minimale d’un an dans la limite de six ans.

Ce dispositif répond au besoin de cette mission qui est de piloter et de mener à terme la création du centre culturel et du projet scientifique, artistique et culturel qui en découle: analyse des besoins et de l'offre, portage technique et artistique du projet, conception et pilotage de la programmation.

Ce contrat de projet serait conclu pour une durée initiale prévisible de 2 ans, soit du 1°’ avril 2021

au 831 mars 2023, et serait calibré sur le grade de rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dès lors que le projet de centre culturel ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder en tout état de cause six ans.

Considérant la dernière délibération en date du 10 décembre 2019 modifiant le tableau des

effectifs/emplois,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1% octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE cette modification du tableau des effectifs et des emplois telle que présentée en annexe n°2.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire explique qu'il apparaît essentiel de reconnaître l'engagement des agents qui ont

continué à assurer leurs fonctions au cours de cette crise sanitaire. Le décret n° 2020-6570 du 14 mai 2020 instaure la possibilité d’une prime exceptionnelle au bénéfice des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a conduit à un surcroît significatif d'activité, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer un fonctionnement normal des services.

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

10° MISE EN PLACE D'UNE PART COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU RIFSEEP : INSTAURATION D'UNE IFSE "COVID"M, le Maire souligne que l'objectif de ce dispositif exceptionnel est de reconnaître un accroissement d'activité. Or, le but recherché en l'espèce par la Commune est de reconnaître, non pas une surcharge d'activité, mais la mobilisation des agents qui a permis d'assurer la continuité de service durant cette période de crise sanitaire.

Les modalités et critères d'attribution sont les suivants :

Postes de travail impliquant le travail en présentiel obligatoire pour assurer la continuité

de service, et s’exposant par là-même à un risque accru de contamination ou de transmission du coronavirus ;

Services concernés : portage et préparation des repas, accueil mairie, accueil des enfants de professions prioritaires, police municipale ;

Socle de 50€ majoré de 15€ par jour de présence ;

Versement en une seule fois avec la paye du mois de décembre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la délibération en vigueur n° 2018/1107 en date du 1% octobre 2018 portant modification du dispositif ndemnitaire « RIFSEEP >» applicable aux personnels de la Ville de BREC'H ;

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 1° octobre 2020 ;

CONSIDERANT que les montants fixés par l'organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus par les textes en vigueur ;

CONSIDERANT que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE Covid » versée une seule

fois, en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent bénéficiaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

INSTAURE une part supplémentaire exceptionnelle « IFSE Covid » dans le cadre du RIFSEEP pour cette année 2020 ;

VALIDE les modalités, critères et montants tels que définis ci-dessus ; INSCRIT au budget des crédits correspondants.

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-Rapporteur : Fabrice ROBELET

L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tous les conseillers municipaux aient le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.21283-12 à L.2123-16, L.2321-2, R.21283-12 à R.2128-22, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Ceux ayant la qualité de salarié ont droit à un congé de formation qui est fixé à 18 jours par élu

pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à la formation ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur.

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu

doit justifier qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Il est proposé que la prise en charge de la formation des élus se fasse selon les principes suivants :

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de

l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - Vérification de l'agrément des organismes de formations ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

Les fondamentaux de l’action publique locale ;

Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;

Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits .….…).

Chaque année une enveloppe budgétaire affectée à la formation des élus est inscrite au budget prévisionnel ; ce montant sera déterminé chaque année dans la limite minimale de 2% et maximale de 20% des indemnités de fonctions, conformément aux dispositions législatives et règlementaires.

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11° FORMATION DES ELUS

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-Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le dispositif de participation à la formation des élus municipaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de la présente délibération.

| Rapporteur : Bernard RAUD

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat avec le Syndicat, maître d'ouvrage, dans le cadre de l'opération d'extension en zone urbaine des réseaux d'éclairage au lotissement du clos de la Pommeraie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°3) avec le Syndicat Morbihan Energies.

Rapporteur : Bernard RAUD

Il convient par convention, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération d'extension en zone urbaine des réseaux d'éclairage au lotissement le clos de la Pommeraie.

L’estimation prévisionnelle s'élève à 5 000€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

La contribution de la ville de Brec’h s'élève donc à 5 000€ HT soit 6 OO0€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°4) avec le Syndicat Morbihan Energies.

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-

FINANCES

12° CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MORBIHAN ENERGIES – EXTENSION EN ZONE URBAINE DES RESEAUX ECLAIRAGE- LOTISSEMENT LE CLOS DE LA POMMERAIE

13° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENERGIES– EXTENSION EN ZONE URBAINE DES RESEAUX ECLAIRAGE – LOTISSEMENT LE CLOS DE LA POMMERAIERapporteur : Bernard RAUD

Il convient par convention, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération de rénovation en zone urbaine des réseaux d'éclairage, rue du Pont-Douar (remplacement lanternes en LED en

conservant candélabres).

L’estimation prévisionnelle s'élève à 13 600€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

La contribution de la ville de Brec'’h s'élève donc à 13 600€ HT soit 16 320€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°5) avec le Syndicat Morbihan Energies.

Rapporteur : Olivier COJAN

Le Département du Morbihan est propriétaire sur la commune de Brec’h depuis 1992 de 6 ha de

milieux naturels classés en espace naturel sensible (ENS) au lieu-dit Saint-Dégan. Ce site

comprend: 4 ha de verger d'espèces de fruitiers patrimoniales, des haies bocagères, des

prairies, des landes.

Classé en site d'intérêt départemental au schéma départemental des ENS, ce site est confié en

gestion à la commune de Brec’h pour l'entretien des haies, des interlignes du verger, à la la

Société d’Horticulture du Pays d’Auray (SHPA) pour l'entretien et la valorisation du verger et à

l'écomusée de Saint-Dégan pour la dimension éducative du verger.

La convention ci-jointe a pour but de définir, pour la période 2020-2024, les conditions du

partenariat engagé entre le Département, l'Ecomusée de Saint-Dégan, la Société d’'Horticulture

du Pays d’Auray et la commune de Brec’h pour la gestion et la valorisation du site du « Verger

de Saint-Dégan ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée

(annexe n°6) concernant la gestion et la valorisation du verger de Saint-Dégan à Brec’h pour la période 2020-2024.

14

14° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENERGIES– RENOVATION EN ZONE URBAINE DES RESEAUX ECLAIRAGE- RUE DU PONT DOUAR

15° CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT – GESTION ET VALORISATION DU VERGER DE SAINT-DEGAN A BREC’H 2020/ 2024Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Le Conseil municipal a délibéré le 10 décembre 2019 pour solliciter des financements auprès du

Département et de l'Etat (DETR) pour l'aménagement d’une piste cyclable rue du Pont-Douar et Route de Corn Er Hoët et valider le plan de financement prévisionnel.

Le montant des travaux suite à la consultation des entreprises étant de 567 894.40€ HT et les subventions mobilisables ayant évolué, il convient d'ajuster le plan de financement et de solliciter les partenaires financiers pour l'octroi des différentes subventions.

| sera proposé d'autoriser M. le Maire à établir un dossier de subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL, auprès de la Région au titre du Contrat de Partenariat Pays et auprès de la Communauté de Communes AQTA au titre du fonds de soutien des itinéraires cyclables, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES | MONTANT % RECETTES MONTANT | % HT HT

Travaux 567 894 100,00 | Etat dont : 117 783 20,70 VRD

DETR 34 368 6,00

DSIL 83 415 14,70

Département 170 368 30,00

Région 87 500 15,40

AQTA : fonds de soutien 21 875 3,90

Autofinancement 170 368 30,00

TOTAL 567 894 100,0 | TOTAL 567 894 100,0

0 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès de

l'Etat au titre de la DSIL, auprès de la Région au titre du Contrat de Partenariat Pays

et de la Communauté de Communes AQTA au titre du fonds de soutien,

PRÉCISE que la présente délibération annule et remplace le tableau de financement

approuvé par la délibération du 10 décembre 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable de travaux relative

à ce dossier.

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16° DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DSIL, DE LA REGION ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AQTA ET AUTORISATION DEPOT DE DECLARATION PREALABLE - AMENAGEMENT DE PISTES CYCLABLES ROUTE DE CORN ER HOET ET RUE DU PONT-DOUAR

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-Rapporteur : Chantal MAHIEUX

La ville de Brec’h participe aux frais de restauration scolaire des enfants brechois scolarisés dans les écoles publiques alréennes depuis 1999.

La ville d'Auray a délibéré le 9 juin 2020 sur la base d’un tarif de 4.48€ par enfant brechois scolarisé dans une école alréenne, comprenant une participation financière de Brec'h à hauteur de 0.28€.

Cette participation est directement versée à la ville d’Auray, sur présentation d’un relevé des repas facturés, transmis au plus tard le 31 août de l’année scolaire écoulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

RECONDUIT cette participation financière de la ville de Brec’h aux frais de

restauration scolaire des enfants brechois scolarisés dans les écoles publiques alréennes à hauteur de 0.28 € par repas facturé pour l’année scolaire 2020-2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Rapporteur : Chantal MAHIEUX

Le Conseil municipal a délibéré le 6 juillet dernier pour autoriser la signature de l'accord de

réciprocité avec les communes d’Auray, Pluneret, Locoal-Mendon et Plumergat pour une durée de trois ans.

Cependant, le conseil municipal de Locoal-Mendon, lors de sa séance du 16 septembre dernier, a donné son accord pour un accord de réciprocité d’une durée d’un an.

Il convient donc de modifier le projet de convention en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la commune de L'ocoal-Mendon l'accord

de réciprocité ci-annexé (annexe n°7) pour la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques, et ce, pour une durée d’un an.

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17° PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DES ENFANTS BRECHOIS SCOLARISES DANS LES ECOLES PUBLIQUES ALREENNES – ANNEE 2020/ 2021

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18° ACCORD DE RECIPROCITE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES AVEC LA COMMUNE DE LOCOAL- MENDON – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020-62

-Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Le Conseil municipal a délibéré le 10 décembre 2019 sur les tarifs de publicité-insertion applicables à l'impression de l'agenda de l’année 2021.

Les tarifs de publicité-insertion votés étaient les suivants :

Y de page : 101€

2 page : 202€

Page entière : 404€

Compte tenu du contexte économique, il est proposé de ne pas appliquer l'augmentation initialement prévue et de maintenir les tarifs appliqués à l'agenda de l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VOTE les tarifs de publicité-insertion ci-dessous :

page 100€

2 page 200€

Page entière 400€

PRÉCISE que la présente délibération modifie les dispositions prévues à ce titre dans la délibération n°2019/116 du 10 décembre 2019, toutes les autres dispositions restant inchangées.

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

La loi du 18 juillet 1985 a confié aux départements la compétence d'élaborer et de mener une

politique de protection et de valorisation des espaces naturels sensibles, afin de préserver la

qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. En Morbihan, cette politique existe depuis

1973 et a permis de préserver et d'ouvrir au public 3 587 ha de milieux naturels remarquables.

La ville de Brec'h et le département du Morbihan souhaitent préserver les sites de l'étang du

Cranic et du Verger de St Dégan situés sur la commune. En effet, ces secteurs présentent une

grande diversité de milieux naturels (landes, zones humides, boisements).

1) L’étang du Cranic et landes associées : à proximité du fond de la Ria d’Etel, ce site est

d’un fort intérêt pour les haltes migratoires d'oiseaux d'eau. Les landes humides en

contact avec cet étang forment un ensemble présentant des enjeux de conservation pour

cet habitat en grande raréfaction.

2) Les pentes boisées de la retenue de Tréauray: le département est propriétaire du

Verger conservatoire de St Dégan. En contact avec cet espace, un bois de pente

composé essentiellement de feuillus (hêtres, châtaigniers) offre de grandes qualités

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19° TARIFS MUNICIPAUX 2020 PUBLICITE-INSERTION - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2019-116

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URBANISME

20° ESPACES NATURELS SENSIBLES – CREATION D’UNE ZONE DE PREEMPTIONpaysagères et serait une continuité écologique du verger adjacent, propriété

départementale.

3) Les prés salés de la rivière de Tréauray: cette vaste zone humide de grande qualité écologique (anguilles, phragmites) est sous la menace d’une plante invasive à forte dynamique: le baccharis. Encore présent uniquement sous forme d'individus isolés, il convient d'intervenir rapidement pour une efficacité à moindre frais de ce végétal indésirable.

Les espaces naturels sensibles (ENS) ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels ; mais également d'aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Les territoires ayant vocation à être classés comme ENS doivent être constitués par des zones

dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit

en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques et de loisirs

soit en raison d’un intérêt particulier, eu égard à la qualité du site, ou aux caractéristiques des

espèces animales où végétales qui s’y trouvent.

Les objectifs principaux de la mise en place d’un périmètre de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sont de :

Maintenir une mosaïque d’habitats et la qualité paysagère des sites ;

Conserver les landes, les zones humides et les restaurer en bon état de conservation ;

Augmenter la proportion de milieux ouverts ;

Maitriser la rudéralisation c’est-à-dire l'implantation d'espèces fortement colonisatrices

qui, peu à peu, éliminent les plantes spontanées ;

Améliorer l’accès aux sites et les cheminements.

Vu l'article L 113-8 du code de l'urbanisme ;

Vu le tableau répertoriant la liste des parcelles et leurs contenances classées dans le périmètre institué au titre des Espaces Naturels Sensibles (annexe n°8) ;

Vu la proposition du périmêtre créant la zone de préemption (annexe n°9) ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 23 septembre 2020 ;

Monsieur le Maire propose de mettre en place une zone de préemption au titre des espaces

naturels sensibles afin de permettre au département titulaire principal du droit de préemption, de

disposer d’une priorité d'achat sur les terrains mis en vente et inclus dans ces zones.

Toutefois, ce droit peut être délégué à des collectivités si celles-ci le souhaitent. Dans ce cas, les collectivités délégataires peuvent bénéficier d'aides financières pour l'acquisition et l'aménagement de sites acquis au titre des espaces naturels sensibles et retenus comme tels par le département.

La création de cette zone permettra d’être informé de toutes les cessions et d'exercer la

préemption pour assurer le maintien des espaces naturels sensibles de la commune, leur

restauration et leur ouverture au public.

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-Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la création du périmètre de préemption sur la commune tel qu'il est

présenté,

MET EN PLACE une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles en

concertation avec le Conseil Départemental en charge de la mise en œuvre de ce

dispositif sur 234 ha 84a 95ca, située sur la commune de Brec’h qu'il convient de préserver à court et moyen terme,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

La dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des

chemins ruraux a été approuvée par délibération du conseil municipal le 26 septembre 2016.

La longueur totale des voies communales de 87 741 mètres répartis en trois catégories

s’établissait ainsi :

Les voies communales à caractère de chemin : 51 696 mètres ;

Les voies communales à caractère de rue représentent : 33 639 mètres ;

Les voies communales à caractère de place ouverte à la circulation publique

représentent : 2 406 mètres.

L’inventaire des chemins ruraux font état d’une longueur de 1 666 mètres.

M. le Maire demande au Conseil municipal de classer et de déclasser certaines voies

communales.

Considérant que ces opérations de classement et de déclassement n'ont pas pour conséquence

de porter atteinte au fonctionnement de desserte ou de circulation assurées par les voies.

La présente délibération approuvant le classement et le déclassement pour cause d’aliénation

des voies communales est dispensée d'enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du Code

de la voirie routière.

Cette mise à jour permet d'intégrer certains chemins ou rues qui avaient été oubliés.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

FIXE la longueur de voies communales à 94 443 mètres répartis en trois catégories :

Les voies communales à caractère de chemin représentent 54 250 mètres,

Les voies communales à caractère de rue représentent 37 354 mètres,

Les voies communales à caractère de place ouverte à la circulation publique

représentent 2 839 mètres,

ARRETE la longueur des chemins ruraux à 2 032 mètres,

MET À JOUR le tableau (annexe n°10) et la carte (annexe n°11) ci-joints sur le

fondement de la présente délibération.

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21° MISE A JOUR DU CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES 2020

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-Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020/39 du 6 juillet 2020 suite à une actualisation des prix et à une modification du calcul de la répartition financière.

Vu le rapport de M. le Maire sur le projet d’instauration d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur de Kerliguen :

1. Contexte

Le projet urbain partenarial, créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une

nouvelle forme de participation au financement des équipement publics. Il est transcrit aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme.

L'article L. 332-11-3 Il du code de l’urbanisme prévoit que :

« ['orsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public

compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'État par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils réoondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements. Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme. »

La convention de PUP peut être signée dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme

(PLU). Celui de la commune de Brec’h a été révisé et approuvé le 27 mai 2019,

L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 6 « Corn er hoët » L'OAP est un outil de projets d'intégration envisagés dans le PLU pour concilier urbanisme, environnement et améliorer la qualité urbaine.

Le secteur de Corn er Hoët a fait l’objet d’un schéma d'orientation d'aménagement, pour la partie au Sud de Corn er Hoët le long de la voie communale de Kerliguen. Une reprise de toute la voie et des extensions de réseaux doit être réalisée. Un seul accès depuis la voie communale de Kerliguen doit desservir les parcelles ZK n° 406 et ZK n° 141.

Actuellement, seule la parcelle ZK n° 406 est constructible.

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22° PROJET URBAIN PARTENARIAL – KERLIGUEN – CONVENTION DE PUP AVEC LES PROPRIETAIRES RIVERAINS2, Programme des équipements publics

Pour permettre la desserte des différentes parcelles, il sera nécessaire de reprendre la structure

de la voirie en enrobé avec des bordures pour trottoirs ainsi que l'extension des différents réseaux électrique, téléphonique et éclairage public sur la voie communale n° 220 de Kerliguen. De plus, le réseau eaux pluviales devra être redimensionné en adéquation avec le schéma directeur des eaux pluviales. Enfin, il sera réalisé sur la RD n° 768, un giratoire afin de sécuriser les usagers de la route de Kerliguen lorsqu'ils emprunteront cette voie départementale classée en forte circulation.

Ces équipements étant réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, la ville de Brec’h a décidé de conclure une convention PÜP avec les propriétaires des parcelles ZK n° 406 et ZK n° 141.

Conformément aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme, la ville de Brec’h sera signataire en qualité de bénéficiaire des participations destinées à financer les différents travaux énumérés précédemment.

3. Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics de la ville de Brec’h est le suivant :

Consultation des entreprises

1% tranche de travaux : réseaux sin 2020

2°" tranche de travaux : giratoire et voirie définitive mmmfin 2021

Début des travaux (hors intempéries) == 2° trimestre 2021

Fin des travaux === 31 mars 2023

Ce calendrier prévisionnel pourra être réactualisé en fonction de l'avancement des travaux de viabilisation des lotissements privés.

4. Coût des équipements publics et participation des propriétaires

Le coût (études et travaux) global prévisionnel des équipements s'élève à 510 000.00 €.

Le projet PUP intègrera 4 du coût du futur giratoire sur la RD 768 qui desservira la route de Kerliguen, le reste étant à la charge de la Commune. À ces travaux seront ajoutées les extensions de réseaux et réfection totale de la voie communale de Kerliguen sur une longueur de 150 ml environ.

Par conséquent, le coût des équipements publics à prendre en compte pour le projet PUP est de 255 000 €.

Les propriétaires des parcelles ZK n° 406 et ZK n° 141 (dans le cas d’un zonage rendant la parcelle constructible) et la commune de Brec’h financeront le coût des travaux (études, travaux) correspondant aux équipements publics nécessaires aux futurs habitants et Usagers du programme de constructions, selon les règles de proportionnalité suivante en fonction du nombre de logements à réaliser.

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o

o

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la charge de la Commune)

Parcelle Nombre de logements | Pourcentage retenu pour le (maisons et appartements) | calcul de la participation

Hors logements locatifs

SOCIAUX

ZK n° 406 32 48.49 % ZK n° 141 (si parcelle | 20 30.30 % constructible)

Voie communale de Kerliguen (à | 14 21.21 %

Le bilan prévisionnel pour la réalisation des travaux (Voie, réseaux, étude) du secteur Kerliguen s'établit comme suit :

Bilan Dépenses Participations opérationnel Montant (TTC) ZK n° 406 ZK n° 141 Ville de Brec'h

Travaux et étude | 255 000.00 € 123 649.50 € 77 265.00 € 54 085.50 €

Si la parcelle ZK n° 141 est inconstructible, le reste à charge pour la commune sera de 131 350.50 €

Aménagement sur la RD 768 et voie communale n° 220 de Kerliguen

22Périmètre du projet PUP

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ;

Vu la délibération n° 2020/39 du 6 juillet 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 23 septembre 2020 ;

Vu les projets de convention de PUP à signer avec les propriétaires de la parcelle ZK n° 406 et de la parcelle ZK n° 141 ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de voirie, d'extension de réseaux et la création

d’un giratoire présentés ci-dessus ;

Considérant la révision du coût des travaux et les modifications de calcul du montant de la

participation demandée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (28 pour, 1 abstention) :

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2020/39 du 6 juillet 2020,

INSTITUE un périmètre de projet urbain partenarial (PÜP) au sens de l'article L. 332- 11-3 Il du Code de l’urbanisme, dans lequel seront réalisés les travaux susvisés pour un montant prévisionnel de 255 000.00 €,

DÉFINIT le montant des participations au PUP calculées selon le tableau suivant, les

surfaces prises en compte pour l'établissement de chacune des conventions PÜP étant issues du nombre de logements créés et selon le zonage du Plan Local d'Urbanisme :

23

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-Parcelles Calcul de la participation Montant TTC

ZK n° 406 255 000 € x 48.49 % 123 649.50 € ZK n° 141 255 000 € x 30.30 % 77 265.00 € Reste à charge Ville de Brec'h | 255 000 € x 21.21 % 54 085.50 € Montant total 255 000.00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

Une convention ci-annexée (annexe n°12) de PUP avec Lamotte Aménageur Lotisseur (ZK n° 406)

Une convention ci-annexée (annexe n°13) de PUP avec les Cts Gauter (ZK n° 141) si la parcelle devient constructible après une procédure de modification ou de révision du Plan Local d'Urbanisme.

EXONÈRE de la taxe d'aménagement pour une durée de 8 ans à compter du certificat d'affichage des conventions.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire rappelle que l'association Gabriel Deshayes s’est engagée à acquérir le lot n°50 dans

le lotissement « les résidences de l’étang >» pour la réalisation d’une résidence inclusive.

Le Programme Local de l'Habitat d’Auray Quiberon Terre Atlantique (PLH) définit les modalités

des aides communautaires et la participation des organismes à la charge foncière correspondant à :

4 000 € par logement

80 € / m? de surface de plancher

Vu l’article L300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l'avis du service du Domaine le 23 décembre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 23 septembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020.1 du 3 février 2020 validant la vente du lot 50

sur la base de 850 m° de surface de plancher ;

Vu la demande de permis de construire déposée par l'association Gabriel Deshayes et mentionnant un projet de 956 m° de surface de plancher ;

Il est proposé de céder la parcelle Zi n°644 au prix de 76 480 € (956 m2 x 80 €).

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AFFAIRES FONCIERES

23° VENTE DU LOT N°50 LES RESIDENCES DE L’ETANG – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/1

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VEND le lot n°50 cadastré section ZI n°644 d’une contenance de 8 306 m2? au prix de 76 480 € à l'association Gabriel Deshayes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir les démarches et les formalités administratives relatives à l’acte,

DEMANDE une aide auprès de la Communauté de Communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique pour la cession de cette parcelle,

PRÉCISE que la présente délibération annule et remplace la délibération 2020/1 du 3 février 2020.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibérations n°2020/31 du 25 mai 2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Signature le 09/07/2020 du marché de signalisation horizontale avec la société SÛR Montant du marché : 3 000€ HT minimum/15 O0O0€ HT maximum Durée: 1 an

Signature le 03/07/2020 du lot n° 1- Travaux de voirie du marché de voirie définitive du lotissement Penhoët Il et III avec la société EUROVIA BRETAGNE

Montant du marché : 57 766.80€ HT soit 69 320.16€ TTC

Signature le 20/08/2020 du lot n°2- espaces verts du marché de voirie définitive du lotissement Penhoët Il et Il avec la société LE PENDU

Montant du marché : 9 886.20 € HT soit 11 868.44€ TTC

Signature le 05/08/2020 du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la zone humide de la Chartreuse avec le cabinet DERVENN

Montant du marché : 16 522€ HT soit 19 826.40€ TTC

Signature le 14/08/2020 de l'avenant n°1 au marché de signalisation horizontale avec la société SUR.

Objet : ajout de prix au bordereau de prix :

N° Art Désignation et | Unité Prix unitaire HT nature des travaux U

10.24 Dent de requin 1 11

Acceptation du don de l’Association du souvenir Chouan de Bretagne Montant 4 OO0E.

FIN à 20H20

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24° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE