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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 1200 CR CM 26MARS2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 1200 CR CM 26MARS2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
©
30
ATIHA
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 26 MARS 2018 À 18H30
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le conseil municipal, dûment convoqué le 20 mars 2018, s'est réuni en séance ordinaire, le lundi 26 mars à 18 heures 30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.
Présents: M. Fabrice ROBELET, M. Olivier COJAN, Mme Amélie FUSIL, M. Bernard RAUD, Mme Josiane LE NAVENEC, M. Stéphane LE BOULER, M. Erwan LE DIZEZ (arrivé à 18h47), Mme Morgane GUERLAIS, Mme Chantal LE LAN, M. Michel MET, Mme Marie-Annick MALECOT, Mme Géraldine SELO, M. Steven LE MOULLEC, M. Oscar DELHUMEAU, Mme Chantai CADUDAL, M. Bruno PERES, M. Jean-Pierre KERBART, M. Claude LE DIOT
Absents excusés : Mme Chantal MAHIEUX (donne pouvoir à M. ROBELET), Mme Christine LE GURUN (donne pouvoir à M. LE DIZEZ), Mme Evelyne GUILLEMET (donne pouvoir à Mme LE NAVENEC) M. Frédéric LE MELINAIRE (donne pouvoir à M. DELHUMEAU), Mme Régine NAYEL (donne pouvoir à M. MET), M. Hugo HEBERT (donne pouvoir à Mme FUSIL), M. Thomas MARMONTEIL (donne pouvoir à M. COJAN), Mme Sozazig PINHEIRO (donne pouvoir à M. KERBART), M. Tugdual GAUTER (donne pouvoir à M. LE DIOT), Mme Marie GUILLEMOTO (donne pouvoir à M. PERES)
Absents : M. André-Paul AUDO
Secrétaire de séance : Mme Géraldine SELO.
| 1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2018
Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 février 2018 est approuvé à
l'unanimité des présents lors de ce conseil.
Les votes portent sur 27 voix.
Page 1 sur 39 ISECURITE
2° PARTICIPATION CITOYENNE
Rapporteur : Olivier COJAN
Le capitaine l’Her, commandant de la brigade de gendarmerie d'AURAY présente le dispositif
«participation citoyenne ».
La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les
associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de
son territoire, et par conséquent, des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y
produire, permet de développer un nouveau mode d'information des forces de l'ordre.
Conformément à l'article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, Le Maire
concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sureté, de
la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.
Monsieur Le Maire rappelle les grandes étapes de la mise en place de ce dispositif
«participation citoyenne » :
- Première étape : présentation du dispositif et décision du conseil municipal sur sa
mise en place.
- __ Deuxième étape : signature du protocole de « participation citoyenne ».
Le protocole sera rédigé par les services de la Gendarmerie puis signé par M. le
Maire, le colonel commandant de la gendarmerie du Morbihan et Monsieur le Préfet
du Morbihan.
- Troisième étape: sélection des quartiers, lotissements, rues ou lieux-dits où il sera
possible d'instaurer ce dispositif.
Pour ce faire, avant toute démarche municipale, Monsieur Le Commandant de gendarmerie
recevra les résidents intéressés afin d'évaluer leur niveau de motivation et d'intérêt ainsi que
l'identification d'un ou plusieurs référents. Puis, la gendarmerie analysera tant sur le terrain
qu'en statistique, la faisabilité du placement d’un quartier en participation citoyenne.
- Quatrième étape: Point de situation global par M. le Maire sur l'intérêt du placement
de certains quartiers en participation citoyenne, au besoin en recevant les résidents
référents.
- Cinquième étape: Communication sur la mise en place du dispositif dans certains
quartiers avec apposition de la signalétique "Participation Citoyenne" en présence des
élus, des référents du quartier et de la gendarmerie. La signalétique pourra également
être apposée à l'entrée de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide le principe de la mise en place du dispositif de « participation citoyenne >» sur le territoire de la commune de Brec’h.
Page 2 sur 39 [AFFAIRES FONCIERES
3° ACQUISITION D’UN TERRAIN CENTRE-BOURD AB N°401
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du centre bourg et après la réalisation d'un
guide référentiel « Brec’h 2030 » avec le bureau d’études « Agence Minier » en 2016, ce plan
directeur de l'urbanisme avec des esquisses sous forme de croquis, de schémas et de
perspectives doit permettre de prendre des décisions, de faire des choix, d’acter des options.
Le fil centralisateur de l'aménagement du centre bourg s'étend de la chapelle Saint-Jacques
à l’école publique du Pont Douar. Il convient dès lors de trouver un équilibre des lieux de vie et de les lier fortement les uns aux autres.
Vu la proposition de vente de la parcelle cadastrée section AB n° 401 d’une contenance de
2387 m?,
Vu la situation de cette parcelle au regard du plan d'aménagement global du centre bourg,
M. le Maire propose d'acquérir le dit bien immobilier.
Ilest stratégique pour la collectivité d'acquérir un terrain dont la situation est privilégiée. Cet
espace paraît idéalement placé en relation avec les axes routiers et les cheminements doux
et permet de faire le lien entre le centre bourg et le nouvel espace en cours d'aménagement
à l'ouest.
Vu l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme-aménagement en date du 16 janvier 2018,
Vu l'avis de France Domaines en date du 15 février 2018,
Vu le zonage du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l’accord amiable entre la ville de Brec’h et les Cts Guégan, propriétaires de la parcelle,
M. le Maire propose au conseil municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section AB n° 401
au prix de 238 700 €.
Page 3 sur 39 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- _ DÉCIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AB n° 401 d’une contenance de
2387 m? au prix de 238 700 € TTC;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir les démarches et les
formalités administratives relatives à cet acte ;
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif de 2018 du budget
principal et que les frais notariés seront à la charge de la commune.
[AMENAGE MENT URBAIN
[ 4° DENOMINATION DE VOIE - RUE DE KERBERLUET DENOMINATION DE VOIE
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle qu'il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à
donner aux rues et aux places publiques.
Vu l'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales qui précise que le
numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale : « Dans toutes les
communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la
première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du
propriétaire » ;
Vu la nécessité de désigner une voie menant au lotissement de Kerberluet et comprenant 9
habitations ;
Vu l'avis de la commission urbanisme-aménagement en date du 16 janvier 2018 proposant
de dénommer la voie « rue de Kerberluet »
Page 4 sur 39 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la dénomination d’une voie à
Kerberluet :
e Rue de Kerberluet
5° LOTISSEMENT «LE SQUARE DE KERGORNIC »: DENOMINATION DE VOIE ET
NUMEROTATION
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à
donner aux rues et aux places publiques.
Vu l’article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales qui précise que le
numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale: « Dans toutes les
communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la
première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du
propriétaire » ;
Vu l'autorisation d'urbanisme accordée le 15 décembre 2016 à Foncier Aménagement pour
la réalisation d’un lotissement enregistré sous le n° PA 05602316T0006. Ce lotissement est
privé, le lotisseur a proposé pour la voie interne « Impasse du square de Kergornic » ;
Vu l'avis de la commission urbanisme-aménagement en date du 6 février 2018 de proposer
«Impasse du square» où «Le square Kergornic»et non «Impasse du square de
Kergornic » ;
Vu l'avis de Foncier aménagement en date du 1” mars 2018 proposant «Le square
Kergornic » ;
Page 5 sur 39 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE la dénomination de la voie du lotissement «Le square de Kergornic » : Le
square de Kergornic
Le lotisseur devra apposer le nom de voie sur un panneau de rue de dimension 450 x
250 en aluminium laqué avec un fond RAL 6005, dos RAL 6005 et lettrage RAL 9016
Helvetica Medium 60 % et filet RAL 9016
[INTERCO MMUNALITE
6° REALISATION D'UN SITE VTT LABELLISE
Rapporteur: Mme Fusil
Depuis plusieurs mois, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre-Atlantique,
accompagnée par l'association Auray VTT, travaille à la réalisation d'un site VTT labellisé par
la Fédération Française de Cyclisme.
Dans ce cadre, la commune de Brec'’h et ses services ont activement participé à l’élaboration
des tracés.
Une convention entre la Communauté de communes et la commune de Brec’h prévoit la mise
en place d’un balisage permanent, sur les voiries, chemins et sentiers, propriétés de la
commune de Brec’h, correspondant aux parcours N°1 (Ploemel de 23 km bleu), N°7
(Auray/Brec’h de 16 km bleu) et N°8 (Auray/Brec'h/Pluneret/Sainte-Anne d’Auray/Plumergat/
Brec'’h/Auray de 34 km bleu) du site VTT de la Communauté de communes Auray Quiberon
Terre Atlantique, selon les normes édictées par la Fédération Française de Cyclisme.
Il reste en prévision le parcours n°9 au départ et à l’arrivée de St Dégan dont le tracé définitif
n'est pas arrêté en raison des autorisations qui restent à obtenir de la part des propriétaires
privées dont les parcelles seraient traversées. La mise en place de ce dernier fera l’objet d’un
avenant à la présente convention.
Afin d'assurer la pérennité de ces circuits, l’inscription de ce parcours sera sollicitée auprès
du Plan Départemental des ltinéraires et Promenade et de Randonnée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention (jointe en annexe 1) relative à la
création et l’entretien des parcours VTT de la commune de Brec’h, site VTT-FFC
d’Auray Quiberon Terre Atlantique ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents (avenants...) afférents à cette
convention.
(AFFAIRES SCOLAIRES
| 7° SUBVENTION AUX ECOLES POUR LES CLASSES DE DECOURVERTES
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur le Maire expose qu'il a reçu, à ce jour, trois demandes de participation financière à
des classes de découvertes dans les conditions suivantes :
Page 6 sur 39 Ecole Gabriél CM2 Classe de neige | Du 15 au 19/01 6 enfants Déshayes avec nuitées brechois
GE2 Classe de mer | Du 25 au 29/06 8 enfants
sans nuitée brechois
CM1 Classe de Du 28 au 29/05 8 enfants découverte brechois
avec nuitée
Ecole publique GS/CP:bil Classe de Du 16 au 17/04 du Pont-Douar découverte 65 enfants avec nuitée brechois
GS/GP:et Classe Du 7 au 8/06
CP/CE1 découverte
Avec nuitée
Ecole Sainte- CM1-CM2 Classe de neige Du 28/01 au 23 enfants Thérère avec nuitées 3/02 brechois
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé par délibération n°2017-39 du 3
avril 2017, les conditions de participation financière de la commune de la façon suivante :
- une enveloppe de 11€ par élève et par nuitée ( bréchois ou enfants non brechois scolarisés
à Brec'h et bénéficiant d'une dérogation scolaire) dans le cadre d’une classe de neige ou de
découverte, dans la limite de 7 nuitées et d’un séjour tous les deux ans pour les enfants
scolarisés en cycle 1,2 et 8.
- une enveloppe de 11€ par élève pour des séjours de découvertes sans nuitée dans la limite
de trois séjours par élève au cours de sa scolarité (1 par cycle).
Par ailleurs, il rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération n°2017-91 du 25
septembre 2017, une date butoir de dépôt des demandes de subventions au plus tard à un
mois avant le début du séjour.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'accorder:
> Une enveloppe de 11€ par élève (brechois ou enfant non brechois scolarisés à
Brec’h et bénéficiant d’une dérogation scolaire) pour:
-__ la classe de mer des CEZ2 de l'école Gabriel Deshayes ;
> Une enveloppe de 11€ par élève et par nuitée (bréchois ou enfant non bréchois
scolarisé à Brec’h et bénéficiant d’une dérogation scolaire) pour:
-_ la classe de découverte des GS/CP bil, GS/CP et GP/CE1 de l’école publique
du pont-douar;
- la classe de neige des CM? de l’école Gabriel Deshayes ;
- la classe de découverte des CM1 de l’école Gabriel Deshayes.
Page 7 sur 39 [ADMINISTRATION GENERALE
| 8°REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN
Rapporteur: M. le Maire
Vu les statuts du Syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19
décembre 2006, le 7 mars 2008 et le 2 mai 2014.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Vu le CGCT notamment l’article L 5211-20
Vu l'arrêté Préfectoral du 30.03.2016 approuvant le nouveau schéma départemental de
coopération intercommunale du Morbihan.
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.
Par délibération de son Comité Syndical en date du 14 décembre 2017, le SDEM a lancé une procédure de révision de ses statuts justifiée par :
«< les récents textes relatifs à la transition énergétique introduisant de nouvelles dispositions de nature à permettre d'élargir le champ d'intervention du Syndicat.
+ les besoins exprimés par les membres du Syndicat
+ la réforme de l'organisation territoriale (nouveau schéma directeur de coopération intercommunale applicable au 01.01.2017, création de communes nouvelles.)
Cette modification des statuts porte notamment sur :
1. La mise à jour de la liste des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat. (articles 2.2 et 2.3)
Il est rappelé que les missions exercées par le Syndicat sont organisées autour :
o d’une compétence obligatoire qui concerne uniquement les communes: l'électricité.
Celle-ci est inchangée.
© des compétences optionnelles suivantes: Eclairage public / communications
électroniques / gaz/ réseaux de chaleur / infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides.
Ces compétences ne sont pas modifiées, hormis l'élargissement de :
o la mobilité aux véhicules gaz et hydrogène,
o l'éclairage public à la signalisation, la mise en valeur des bâtiments et à la mise en œuvre d'équipements communicants,
o les réseaux de chaleur aux réseaux de froid.
o d'activités complémentaires et accessoires. Ces activités concernent la réalisation de prestations ponctuelles exécutées sur demande des adhérents où de personnes morales non membres. La liste de ces activités a été actualisée afin de tenir compte
Page 8 sur 39 d’une part des dispositions introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et d'autre part des besoins exprimés.
2. La possibilité offerte aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’adhérer au Syndicat, tout en préservant la représentativité
des communes. (articles 1, 5.4 et 5.5.)
Concrètement, À s’agit:
+ _Atitre principal : d'ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d'intégrer le
Syndicat tout en préservant la représentativité des communes. Chaque EPCI serait ainsi représenté par un délégué : son Président ou son représentant.
° _Atitre subsidiaire d’entériner l’adhésion en direct :
- des communes de la communauté de communes du Porhoët aujourd'hui fusionnée avec Ploërmel communauté
- des communes de la communauté de communes de Belle-lle-en-Mer (CCBI)
Il convient de noter qu'il est proposé, conformément à l'article L 5212-7 dernier alinéa du CGCT, que la mise en œuvre du nouveau mode de représentation soit décalée pour la faire coïncider avec le début du prochain mandat. Il est ainsi prévu, à titre transitoire, qu’en cas d'adhésion, avant la fin du mandat en cours d’un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n'y ait pas de nouvelles élections des délégués du Comité.
La liste des membres (annexe 1) est mise à jour en vue du futur arrêté préfectoral. Le nombre de délégués issus des collèges électoraux des communes n’est donc pas modifié (annexe 2).
Les enjeux de la révision des statuts de Morbihan Energies sont les suivants :
+ concernant les compétences et activités accessoires du Syndicat, chaque membre est libre de solliciter ou pas le Syndicat selon ses besoins. En tout état de cause, ces nouveaux statuts ne modifient pas les activités déjà exercées pour le compte des adhérents au Syndicat mais visent à leur offrir de nouvelles possibilités d'intervention en phase avec l’évolution des textes en lien avec la transition
énergétique et avec leurs besoins.
«la représentativité du Syndicat va pouvoir, à terme, évoluer en intégrant les EPCI à fiscalité propre tout en conservant un comité syndical de taille raisonnable pour un travail collaboratif et participatif selon les compétences transférées.
La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT (articles 5211-20 et 5211-5-I).
Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEM.
Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal, à l'unanimité,
+ APPROUVE la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan, selon les dispositions de l’article L5211-20 du C.G.C.T.
+ PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Morbihan
Energies.
Page 9 sur 39 [RESSOURCES HUMAINES |
9° MISE EN PLACE D’'UNE PART SUPPLEMENTAIRE «IFSE REGIE » DANS LE CADRE PU RIFSEEP
Rapporteur: M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 138 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 14 mars 2018 ;
CONSIDERANT que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par
l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de
l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations
antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part
fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part «IFSE régie » versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de
l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires
prévus au titre de la part fonctions ;
1 - Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l’agent régisseur.
Page 10 sur 39 2 - Les montants de la part IFSE régie
l'avance pouvant être
consentie
Montant maximum del Montant moyen des]
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
[_ Jusqu'à1220 | Jusqu'à1220 || Jusqu'a2440 | - || 110 | De1221à3000 | De1221à3000 | De2441à3000 | 300 | 110 | [ De3001à4600 | De3001à4600 | De3000à4600 | 460 | 120 | [ De4601à7600 | De4601à7600 | De4601à7600 | 760 || 140 | [_ De7601à12200 |De7601à12200| De7601à12200 | 1220 | 160 ] | De 12 200 à 18 000 |De 12 201 à 18 000] De 12 201à 18000 | 1800 | 200 | |De 18 001 à 38 000 ||De 18 001 à 38 000] De 18 001 à 38 000 | 3800 | 320 | | De 38 001 à 53 000 ||De 38 001 à 53 000] De 38 001à 53 000 | 4600 || 410 | | De 53 001 à 76 000 ||De 53 001 à 76 000] De 53 001 à 76000 | 5300 | 550 |
De 76 001 à 150 000 | PE 76 cu à150 | De 76 001 à 150000 | 6 100 640
De 150 001 à 300 000! PE rs à 800 | 150 001 à 300 000| 6 200 690
De 300 001 à 760 000| PE sou à 760 | 5e 300 001 à 760 000! 7 600 820
De 760 001 à 1 500 |De 760 001 à 1 500| De 760 001 à 1 500
000 000 000 8 800 1080
1 500 par x 46 par tranche de
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 Au-delà de1 500 000 tranche de
698 1 500 000 1 500 000
3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement
Fonctions de gestion administrative] De 1 740 € à 110€ De 1 850 € à requérant une technicité particulière 4 800 € 4910€€
Fonctions d'assistance de gestion De 1 260 € à De 1 370€ à
et d'exécution du service public 3 000 € 110€ 3110€
Page 11 sur 39 Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis
aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de
recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - _ INSTAURE une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à
compter du 1er avril 2018 ;
- VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
| 19° PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - LABELLISATION
Rapporteur: M. le Maire
Le Maire rappelle à l'assemblée que les agents de la collectivité, pouvant justifier d’un
certificat d'adhésion à un contrat ou règlement labellisé couvrant le risque prévoyance,
bénéficient d'une participation financière mensuelle de la collectivité de 7 € à tout agent de
catégorie C, 8 € à tout agent de catégorie B et de 9 € à tout agent de catégorie À ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 14 mars 2018 ;
CONSIDERANT QUE selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux
contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les
bénéficiaires, actifs et retraités ;
CONSIDERANT QUE sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière
de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs
ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
CONSIDERANT QUE dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation
offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la
liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la
convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de
cotisation, et ne permettrait pas à l'agent de conserver une protection en cas de mobilité ;
CONSIDERANT QUE la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents
de la collectivité ;
CONSIDERANT QUE chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la
liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation
Page 12 sur 39 délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par
la collectivité ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2012 mettant en place la participation
financière à la couverture du risque prévoyance selon la procédure dite de la labellisation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à unanimité, ° _ DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels
les agents choisissent de souscrire ;
+ _ ADOPTE le montant mensuel de la participation fixé à 10 € par agent ;
+ _ ADOPTE le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 1er avril
2018;
° DECIDE de verser la participation financière mensuelle aux agents pouvant justifier
d’un certificat d'adhésion à un contrat ou règlement labellisé couvrant le risque
santé ;
+ DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
11° INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL _RIFSEEP
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire rappelle que par délibération du 5 décembre 2016 le dispositif de régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) a été instauré.
M. le Maire rappelle que par délibération du 3 avril 2017 et par délibération du 30 juin 2017,
des précisions ont été apportées au dispositif de régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
M. le Maire expose qu'il convient de modifier les montants planchers et plafonds de la grille
de cotations des groupes de fonctions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 87,88 et 136;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Page 13 sur 39 VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la délibération du 22 avril 2011 fixant les conditions d'attribution du régime indemnitaire du
cadre d'emploi des ingénieurs ;
VU la délibération du 14 décembre 2012 fixant les conditions d'attribution du régime
indemnitaire du cadre d'emploi des techniciens ;
VU la délibération du 13 novembre 2013 instaurant l'indemnité mensuelle spéciale de fonctions
des agents de police municipale et l'indemnité d'administration et de technicité pour le grade
de gardien de police municipale ;
VU la délibération en date du 3 avril 2017 modifiant la délibération en date du 5 décembre 2016
instaurant le dispositif de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU la délibération en date du 30 juin 2017 modifiant la délibération en date du 3 avril 2017
instaurant le dispositif de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 14 mars 2018 ;
Considérant que l’'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature
à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail ;
Considérant que les montants fixés par l'organe délibérant doivent respecter les seuils
plafonds prévus par les textes en vigueur ;
. MODALITES D'APPLICATION DU RIFSEEP
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est versée :
Aux fonctionnaires titulaires à temps complet, non complet ou partiel Aux fonctionnaires stagiaires à temps complet, non complet ou partiel Aux agents contractuels de droit public présents dans la collectivité depuis plus d'un an (période continue ou discontinue par le cumul de contrats successifs)
Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice des cadres d'emplois suivants :
- _ FILIERE ADMINISRATIVE : Attaché, rédacteurs, adjoint administratif
- _ FILIERE ANIMATION ET ADJOINTS D'ANIMATION ; Animateur, adjoint d'animation
-_ FILIERE TECHNIQUE : Agent de maïtrise, Adjoint technique
- _ FILIERE ATSEM : Atsem
-__ FILIERE PATRIMOINE : Adjoint du patrimoine
2 — La détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions
Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les
agents tel que défini par la fiche de poste de l'agent et sans considération du grade détenu
si ce n'est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents
de la fonction publique d'Etat (principe de parité).
Page 14 sur 39 Groupes de Critères
fonctions (toutes
filières confondues)
d'appartenance |Sous-Critères d'appartenance au groupe de
au groupe del|fonctions
fonctions
Pilotage des orientations stratégiques
Participation aux orientations stratégiques
Responsabilité juridique et financière
Direction de pôle et encadrement direct et
indirect
. | Encadrement direct et indirect Fonctions de
direction Encadrement direct
Expertise, complexité et transversalité
Conception et conduite de projets
| Expertise technique
Disponibilité horaire liée au poste
Délais impératifs
Encadrement direct et indirect
Encadrement direct
Mission assistant de prévention
Responsabilité de service
Fonctions de P
responsable de Responsabilité juridique et financière
service | Expertise technique
Outils et logiciel métier
Délais impératifs
Disponibilité horaire liée à la nature du service
Coordination et conduite de projets
Fonctions de Outils et logiciel métier
chargés de mission
Disponibilité horaire liée aux manifestations
Fonctions de chef Encadrement de proximité
d'équipe Sécurité du matériel et des agents
Page 15 sur 39 Fonctions de
gestion
administrative
requérant une
technicité
particulière
Fonctions
d’assistance, de
gestion et
d'exécution du
service public
Outils et logiciel métier
Travail physique
Sécurité alimentaire
Instruction et gestion de dossiers
Outils et logiciel métier
Délais impératifs
Bonne exécution des missions confiées
Organisation et gestion du fonds documentaire
Organisation de moyens
Accueil et gestion de dossiers
| Qualification métier ou équivalent
| Qualification métier / habilitations
| Délais impératifs
| Respect des horaires de service
Adaptabilité aux horaires de service
3 - Les montants de la part fonctions par groupe de fonctions
Les métiers sont
évolue lors des
déterminés par le tableau des effectifs de la collectivité. La liste des métiers
mises à jour du tableau des effectifs (Seuls figurent sur ce tableau les
métiers/postes occupés à la date de la délibération).
Directeur général
335€ |1400€
des services Attaché,
Page 16 sur 39 Fonctions
de direction
Directeur Education
et services à la
population
Attaché principal,
Directeur du service
urbanisme
Responsable
Ressources Humaines Rédacteur,
Rédacteur principal de 1°° Responsable
. ou 2°" classe,
Fonctions Finances Animateur, 835 € 900 €
de Responsable Animateur principal de responsable
Enfance-Jeunesse 48 ou 2°" classe
de service
Chargé de mission Rédacteur,
Communication Rédacteur principal de 1°°
ou 2°" classe,
Fonctions de Animateur,
chargé de Chargé de mission Animateur principal de 255€ |750€ mission ère ème
Sports — Culture -| 1” ou2" classe
Evènementiel Adjoint administratif,
Adjoint administratif principal
de 1°° ou 2° classe
Adjoint technique,
ne Adjoint technique principal de
Chef d'équipe 1% ou 2°" classe,
Unité espaces verts ss oo Le Adjoint d'animation, Adjoint
d'animation principal de 1°° ou
ème
Fonctions de 27 classe, 190 € 650 €
chef d'équipe
Chef d'équipe de
l'unité accueil
périscolaire
Animateur,
Adjoint du patrimoine, Adjoint
du patrimoine principal de 1°
ou 2°" classe
Adjoint administratif, Adjoint
administratif principal de 1*° ou
ot" classe,
Page 17 sur 39 Agent de maîtrise,
Agent de maîtrise principal
Fonctions de
Assistant du pôle
Ressources humaines
- finances
Agent de maîtrise, Agent de
maîtrise principal,
Adjoint technique,
Assistant de direction Adjoint technique principal de
1° ou 2°" classe,
Assistant de Adjoint d’animation, Adjoint
gestion d’animation principal de 1*° ou administrative | gestion ame pre 155 € 500 € iérant 2" classe,
Fechnicité Une | des autorisations . imoine, Adioint ec nicité d'urbanisme Adjoint du patrimoine, join
particulière du patrimoine principal de 1°
ou 2°" classe
Assistant de Adjoint administratif, Adjoint
gestion comptable administratif principal de 1*° ou
2°" classe
Agent des services
techniques
Agent de maîtrise,
Agent d'entretien . .
Agent de maîtrise principal,
Agent de restauration Adioi hni
scolaire joint technique,
Atsam Adjoint technique principal de
1° ou 2°" classe,
Chargé d’ ilet de Le . . srgec Aceue! Adjoint d'animation, Adjoint
Fonctions secrétariat 5 , se 1 d'animation principal de 1° ou
d'assistance ame . Agent 2° classe,
de gestion
et de médiathèque Adjoint du patrimoine, Adjoint
d'exécution _ — du patrimoine principal de 1*° e Animateur référent ou 2 classe
du enfance-jeunesse
Adjoint administratif, Adjoint service Agent JoInE_ acminisir Je 105€ |350€
ublic : administratif principal de 1” ou P d accompagnement 2m classe
périscolaire et
extrascolaire ATSEM / ATSEM principal de
1° ou 2°" classe
Chargé de portage de
repas à domicile
Page 18 sur 39 4 — Détermination de la part résultats
La part résultats correspond à un montant plafond de 10% du montant de l’IFSE allouée pour
tous les agents de collectivité, quel que soit son grade et sa fonction, et suivant les critères
de modulation tels que définis par la présente modulation.
5 - Modalités de versement
La part fonctions sera versée mensuellement (en cas d'indisponibilité physique, montant
ajusté le mois suivant) et la part résultats sera versée en une seule fois en novembre de l’année
N+1 (l'entretien annuel ayant lieu en septembre et octobre de l’année N+1).
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet
d’un arrêté. Celle-ci est proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de services figurant
sur l'arrêté de nomination ou contrat de travail.
En cas de recrutement ou de départ de la collectivité au cours de la période servant de
référence au versement du CIA, le montant du CIA sera proratisé en fonction du temps de
présence de l’agent. En cas de départ de la collectivité, le CIA sera versé avec le dernier
salaire de l'agent.
Le régime indemnitaire (IFSE + CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs est modulé
de la manière suivante :
Congé de maternité, paternité, accueil de
l'enfant ou adoption Maintien à 100%
Maintien à 100 % dans la limite de 14
Congé pour accident de service, du jours sur une année civile (10 jours
travail, maladie professionnelle ouvrés) ; Maintien à 75 % à partir du 15°"
jour (11°"° jour ouvré)
Maintien à 100 % dans la limite de 14
Congé de maladie ordinaire jours sur une année civile (10 jours ouvrés) Maintien à 75 % à partir du 15°"° jour (11°"°
Congé de longue maladie jour ouvré) et dans la limite de 90 jours
d'arrêt
Congé de longue durée Suspension à compter du 91°"® jour
d’arrêt
Suspension de fonctions
Maintien en surnombre Pas de versement du régime indemnitaire
(en l'absence de missions)
Page 19 sur 39 En cas de congé pour accident de service, du travail, maladie professionnelle, congé de
maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de congé de longue durée, les règles
relatives à la modulation du régime indemnitaire s'appliquent jusqu'au terme du congé
en cours, même si celui-ci est prolongé au-delà de l’année au cours de laquelle il a
débuté. Les règles de modulation s’appliqueront, à nouveau à la reprise de l’agent,
jusqu’à la fin de l’année civile.
L'attribution de ia part résultats est modulée en fonction de la manière dont l'agent occupe
son emploi ; elle est déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son
engagement professionnel et de sa manière de servir (entretien professionnel).
Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits
automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule
fois au regard de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel.
Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l'agent dans l'exercice de ses missions, il
conviendra d'appliquer la technique du faisceau d'indices en appréciant l'ensemble des
éléments suivants :
Appréciation générale
Critères
Sous-critères
Observations KKKK
Appréciation des
résultats de l'évaluation
individuelle et de la
manière de servir
Coefficients de
Critères modulation
individuelle
Objectifs atteints et/ou manière de servir
Agent satisfaisant ou satisfaisante
très satisfaisant dans | Hu 100% l'accomplissement de ses (100% au moins des critères ° fonctions d'appréciation générale sont "excellent »
ou “bon »)
Objectifs partiellement atteints et/ou
manière de servir partiellement Agent moyennement
satisfaisante satisfaisant dans '
50%
l'accomplissement de ses (50% au moins des critères
fonctions d'appréciation générale sont "excellent »,
"bon » ou « moyen »)
. Objectifs non atteints et/ou manière de
Agent peu satisfaisant servir non satisfaisante
ou insatisfaisant dans 0% l'accomplissement de ses (Moins de 50% des critères °
fonctions d'appréciation générale sont "excellent »,
"bon » ou « moyen »)
Page 20 sur 39 Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite
du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au
regard des critères exposés dans la présente délibération.
6 — Indemnité différentielle (Maintien à titre individuel la part d’excédent par rapport au
nouveau montant fixé)
Dans la fonction publique territoriale, le principe de la libre administration permet un passage
au RIFSEEP avec une perte éventuelle de régime indemnitaire. En effet, n'étant plus sur une
logique de grade mais sur une logique de fonctions, la reconfiguration du régime indemnitaire
peut occasionner une baisse de régime indermnitaire pour certains agents.
Il est possible de verser, aux agents susceptibles d’être concernés, une indemnité à titre
personnel correspondant à l'écart constaté (ou manque à gagner) par rapport à leur régime
indemnitaire antérieur afin qu'ils ne subissent pas de perte de régime indemnitaire.
7 - Les cumuls possibles avec le RIFSEEP
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail
comme suit :
Indemnités compensant un travail de nuit ;
Indemnité pour travail du dimanche ;
Indemnité pour travail des jours fériés ;
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
Indemnités complémentaires pour élections ;
Y_ Indemnité de régie (pour la couverture d'assurance personnelle)
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que l'indemnisation
des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de
mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité) et la prime de responsabilité versée aux
agents détachés sur un emploi fonctionnel, dans les conditions fixées par délibération du
conseil municipal.
SKKSKK
8 — Les clauses de revalorisation du RIFSEEP
Les montants du RIFSEEP feront l’objet d’un réexamen :
-En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
-En cas de changement de la durée hebdomadaire de service ;
-Au minimum tous les quatre ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- DECIDE de lapplication du RIFSEEP aux agents de la collectivité dans les
conditions telles qu’exposées ci-dessus ;
- DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la collectivité.
Page 21 sur 39 | 12° MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil municipal
conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. || appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l'effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire propose différentes mesures d'organisation des services :
Suppression d’un emploi permanent vacant de directeur adjoint des services à
35/35,
Suppression d’un emploi permanent d’assistante de direction et des ressources
humaines à 35/35°"°,
Suppression d’un emploi permanent de chargé d'accueil et de gestion administrative
à 28/35",
Création d’un empioi permanent d'agent chargé d'accueil de l'agence postale à
22/85°%,
Création d’un emploi d'assistante au pôle ressources humaines -— finances à 35/35°”,
Création d’un emploi permanent de chargé d’accueil et de gestion administrative à
35/35.
Création d’un emploi permanant d'agent polyvalent spécialité espaces verts à
35/35,
De transformer la dénomination d'un emploi d'agent polyvalent spécialité mécanique en agent polyvalent spécialité espaces verts,
D'ouvrir un poste d'agent de service polyvalent à 17,5/85*% au grade d’adjoint
d'animation.
Considérant la délibération du 5 décembre 2016 modifiant le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du comité technique du 14 mars 2018,
VU l'avis de la commission du personnel du 21 mars 2018 (transmis en séance)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité,
APPROUVE le tableau des effectifs (joint en annexe 3) ;
Dit que les crédits sont prévus à cet effet au budget de la collectivité.
Page 22 sur 39 | 13° CONVENTION DE DISPONIBILITÉ DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Rapporteur: M. le Maire
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants,
les membres des professions libérales et non-salariés qui ont la qualité de sapeurs-pompiers
volontaires peuvent conclure, avec le service départemental d'incendie et de secours une
convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la
disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille
notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du
fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
Compte tenu qu'un agent des services techniques est sapeur-pompier volontaire, rattaché
au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Morbihan (SDIS 56), il est proposé la
mise en place d’une convention de disponibilité entre la Ville de Brec’h et le SDIS 56.
Les éventuelles recettes concernant la disponibilité de personnels seront inscrites sur le
budget principal, chapitre 013 « atténuation des charges », article 6914 « remboursement sur
rémunération du personnel ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de disponibilité entre la Ville de
Brec’h et le SDIS du Morbihan (jointe en annexe 4).
14° ADHESION DE LA COILECTIVITE AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU
RETOUR A ;’EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN
Rapporteur: M. le Maire
Considérant que la collectivité est son propre assureur en matière d'assurance chômage et
qu'il y a lieu d'étudier au cas par cas les droits ouverts en matière d'assurance chômage pour
les agents de la collectivité involontairement privés d'emploi,
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan est en
mesure de proposer à la collectivité l’utilisation d'une convention ouvrant la possibilité de faire
appel à ses services pour la prestation de calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ DECIDE de confier par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Morbihan le calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention (jointe en annexe 5) et toute pièce
s'y rapportant ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
Page 23 sur 39 [FINANCES
15° COMPTE DE GESTION 2017: BUDGET PRINCIPAL ; BUDGET ANNEXE PENHOET il ; BUDGET ANNEXE QUARTIER OUEST
Rapporteur: M. LE BOULER
M. Stéphane LE BOULER, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le compte de gestion du budget principal de l'exercice 2017 dressé par le comptable public.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
1° BUDGET PRINCIPAL
- Section de fonctionnement
Dépenses= 5 421 810.57€
Recettes- 6 536 369.92€
- Section d'investissement
Dépenses= 4 884 405.16€
Recettes- 4 362 979.31€
Le conseil municipal,
BUDGET ANNEXE PENHOET II
- Section de fonctionnement
Dépenses= 499 068.71€
Recettes- 499 068.97€
- Section d'investissement
Dépenses-499 068.71 €
Recettes= 0.00€
Page 24 sur 39 BUDGET ANNEXE QUARTIER OUEST
- Section de fonctionnement
Dépenses- 917 118.29€
Recettes= 917 118.63€
- Section d'investissement
Dépenses- 917 118.29€
Recettes= 1 735 000€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017 du budget principal, du budget annexe du lotissement PENHOET Il, du budget annexe du
lotissement QUARTIER OUEST.
- DECLARE que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
16° COMPTE ADMINISTRATIF 2017: BUDGET PRINCIPAL ; BUDGET ANNEXE PENHOET Il ; BUDGET ANNEXE QUARTIER OUEST
Rapporteur: M. LE BOULER
Sous la présidence de M. Stéphane LE BOULER, adjoint aux finances et à l'administration
générale, et Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle du conseil municipal,
Le conseil municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice
considéré,
Examine le compte administratif 2017 (joint en annexe 7) qui s'établit ainsi :
BUDGET PRINCIPAL
- Section de fonctionnement
Dépenses= 5 421 310.57€
Recettes- 6 536 369.92€
Excédent de ciôture= 1 115 059.85€
- Section d'investissement
Dépenses= 4 884 405.16€ Restes à réaliser 362 868.11€
Recettes= 4 362 979.31€ Restes à réaliser= 245 673.02€
Report n-1- 604 853.39€
Besoin de financement= 1 126 279.24€
BUDGET ANNEXE PENHOET II
- Section de fonctionnement
Dépenses- 499 068.71€
Recettes= 499 068.97€
Page 25 sur 39 Excédent de clôture= 0.26€
- Section d'investissement
Dépenses-499 068.71 €
Recettes= 0.00€
Report n-1= 518 840€
Excédent de clôture- 19 771.50€
BUDGET ANNEXE QUARTIER QUEST
- Section de fonctionnement
Dépenses- 917 118.29€
Recettes- 917 118.63€
Excédent de clôture-= 0.34€
- Section d'investissement
Dépenses= 917 118.29€
Recettes= 1 7385 000€
Excédent de clôture= 814 881.71€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- CONSTATE que les valeurs du compte administratif sont identiques à celles du compte
de gestion du comptable public ;
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser;
- APPROUVE le compte administratif 2017 du budget principal, du budget annexe du
lotissement PENHOET Il, du budget annexe du lotissement QUARTIER OUEST.
17° AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2817 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: M. LE BOULER
M. Stéphane LE BOULER, adjoint aux finances et à l'administration générale, après avoir
adopté les comptes administratifs de l’exercice 2017, présente les résultats, conformes aux
comptes de gestion, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 5 421 310.57 € / Recettes : 6 536 369.92 €
Résultat 2017 : 1 115 059.35 €
Report 2015: 0€
Résultat de clôture 2016 : 1 115 059.35 €
Page 26 sur 39 Section d'investissement
Dépenses : 4 884 405.16 € / Recettes : 4 362 979.31 €
Résultat 2017 : - 521 425.85 €
Report 2016 : - 604 853.39 €
Résultat de clôture 2017 : - 1 126 279.24 €
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2018
Dépenses : 362 868.11 € / Recettes : 245 673.02 €
Solde des restes à réaliser: - 117 195.09 €
Affectation du résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2017 + 1115 059.35 €
Solde d’investissement
D/001 Besoin de financement - 1126279.24 €
Solde des Restes à réaliser en investissement - 117 195.09 € Besoin de financement RAR
Besoin de financement en investissement (solde + 12438 474.33 € RAR + D/001)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter au budget
2018, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de la façon suivante :
AFFECTATION de l'excédent de fonctionnement + 1115 059.35 € 2017:
+ 1115 059.35 €
1/ Affectation au R1068 (solde RAR + D/001)
Couverture au minimum du besoin de financement ci- 0€ dessus
2/ Report en fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068)
Page 27 sur 39 18° BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET PRINCIPAL ; BUDGET ANNEXE PENHOETH, BUDGET ANNEXE QUARTIER OUEST
Rapporteur: M. LE BOULER
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2018,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité, a voté le budget primitif 2018
(joint en annexe 8} de la commune, le budget annexe du lotissement PENHOET Il et le
budget annexe du lotissement QUARTIER OUEST :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses= 5 641 378€
Recettes= 5 641 378€
- Section d'investissement
Dépenses= 6 128 201.50€
Recettes- 6 128 201.50€
BUDGET ANNEXE PENHOET I
Section de fonctionnement
Dépenses= 1 160 238.97€
Recettes- 1160 238.97€
- Section d'investissement
Dépenses= 591 000.21€
Recettes= 591 000.21€
BUDGET ANNEXE QUARTIER OUEST
- Section de fonctionnement :
Dépenses= 1 214 528.54€
Recettes- 1 214 528.54€
- Section d’Investissement :
Dépenses-1 214 518.20€
Recettes= 1 214 518.20€
Page 28 sur 39 19° VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Rapporteur: M. LE BOULER
Le conseil municipal décide de maintenir, pour l’année 2018, les taux actuellement en
vigueur pour les contributions directes, à savoir:
- Taxe d’habitation 14.41 %
- Taxe foncier bâti 20.57 %
- Taxe foncier non bâti 41.66 %
20° SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - 2018
Rapporteur : M. Cojan
Après avoir étudié les différentes demandes de subventions de fonctionnement, la
commission Administration générale, vie citoyenne et numérique propose d'attribuer les
subventions suivantes :
Associations Proposition de la commission
ABSAP (Association Brechoise pour la Sauvegarde des | en 400
abeilles et autres Pollinisateurs)
Agir de Rhuys à Lanvaux
100
(ancien GVA)
Alcool assistante - Croix d'or 100
Amicale du personnel 1450
Association des diplômés "meilleurs ouvriers de 50
France" - Section du Morbihan
Association Fédérée pour le don du sang bénévole de j gd 400
Brec'h et sa région
Banque alimentaire du Morbihan 1000
Bien être et élégance 500
Collectif Klam 1550
Comité des fêtes 2000
Page 29 sur 39 Dam Araok 700
Dihun bro an alre 250
Ensemble nous aussi 500
Kerlenn Sten Kidna 300
La Belle Porte 800
La Fabrique 500
Les bibliothèques sonores 100
Mascaret 250
Nature et tradition du Pays d'Auray 3000
Poussières de lune 200
Prévention routière (comité départemental) 85
Restaurants du Cœur du Morbihan 1000
Rêves de clowns 220
Société d'agriculture et d'élevage du canton de . 1734
Pluvigner
Solidarité meuble 100
Souvenirs et amitié 1300
Souvenir Français 100
Team Rederien 100
UNACITA 250
UNC - Section Auray 100
Union départementale des sapeurs-pompiers du 150
Morbihan
Page 30 sur 39 Arts martiaux du Golfe 250
Association sportive collège Saint-Gildas 250
Bad à Brec'h 500
Brec'h en forme 1100
CIMA Pays d'Auray 750
Cyclo Club de Brec'h 1100
Desporteam 500
Dojo Alréen 350
Kiwanis 100
Patronage Laïque d'Auray (PLA) 900
PAHB (Pays d'Auray Handball) 1200
PLCA BASKET 1200
US Brec'h 4400
Le montant total des propositions de subventions de fonctionnement s'élève à 31 889 €.
NNELLESN
Après avoir étudié les différentes demandes de subventions exceptionnelles la commission
Administration générale, vie citoyenne et numérique propose d'attribuer les subventions
exceptionnelles suivantes :
Proposition
Association de la Projet
commission
La . > Distribution de 200 pièges à frelons ABSAP ASSolSIOn BrésRelss asiatiques avant la Came de piégeage P Cas aan Re 620 > La distribution est accompagnée de Pollinisateurs)) conseils appropriés par les apiculteurs membres de l'ABSAP
Page 31 sur 39 Ar Redadeg 200
200 € correspond à l'achat d'1 km
> la commission culture s'est prononcée
pour l'achat d'un kilomètre
Association des motards
solidarité 56 100
> Passage sur Brec'h le 8 avril pour
l'évènement "Les motards contre la
sclérose"
Association des sourds du
Morbihan 500
> Organisation de la Fête des mains le 30
juin à Grand-Champ : stands, spectacles,
remise de trophées, banquets. (dossier
fourni)
Association La Chartreuse -
EHPAD La Sagesse 1000
> Projet "Soupe à la grimace" : cuisine et
dégustation, visite des jardins, plantations,
jouons avec nos sens, La plus belle
grimace, arts plastiques, histoires tirées du
chaudron, expositions, spectacles, édition
d'un carnet de route.
Liberty Breizh Memory Group 2000
> Exposition - cérémonie - camp du 19 au
21 mai 2018 à Brec'h :
- mise à disposition de matériel pour l'expo
à la médiathèque de Brec'h
- cérémonie du 20 mai avec Mairie de
Brec'h et accueil de la famille Boyle
- organisation d'un camp américain sur
Treuroux
Société des poètes et artistes
de France 150
> organisation 60ème congrès international
de la Société des Poètes et Artistes de
France dans le Morbihan
Souvenirs et amitié 800
> Concert d'Anne Sorgues et Gospel
Morbihan le 14 octobre 2018 à 17h à l'église
Saint-André de Brec'h
Union Cycliste Alréenne 300
> Organisation et contrôle du championnat de
Bretagne de cyclisme sur route de la 3ème
catégorie sénior le 17 juin à Kerstran
Le montant totai des propositions de subventions exceptionnelles s'élève à 5 670 €.
Page 32 sur 39 Vu les propositions de la commission Administration générale, vie citoyenne et
numérique du 12 mars 2018,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE d'attribuer les subventions aux associations dans les conditions ci-
dessus exposées.
21° ° DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF 4 AMENDES DE POLICE ,
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur le Maire présente les projets d'aménagement 2018 au titre de la sécurité routière :
- installation d’un afficheur de vitesse, rue F. Le Hellec pour un montant de 2 408.74€
AT;
2*® tranche de l'aménagement du centre bourg pour un montant de 253 333€ HT.
Soit un montant prévisionnel total de travaux de: 255 736.74 € HT.
Ces projets étant susceptibles de bénéficier d’un financement au titre des amendes de police,
il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à solliciter cette aide.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à solliciter une demande de subvention dans le cadre du
dispositif des amendes de police.
22° DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF ENTRETIEN DE LA VOIRIE HORS AGGLOMERATION
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire informe le conseil municipal des projets d'entretien de voirie pour l’année 2018.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 168 783.30€ HT et est susceptible d’être
financé au titre du dispositif « entretien de la voirie hors agglomération » par le Département.
Ce dispositif vise à accompagner les communes dans le cadre des travaux d'entretien de la
voirie communale et rurale hors agglomération (revêtements superficiels, curage de fossés).
La dépense subventionnable est plafonnée à 15 000 € HT par km de voie impactée par les
travaux (2,168 km pour cette opération) soit 82 520€ HT et est financé au taux de 30%.
Soit une subvention dans le cadre du dispositif « entretien de la voirie hors agglomération »
de9756€.
Page 33 sur 39 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès du Département une demande de
subvention dans le cadre du dispositif «entretien de la voirie hors
agglomération ».
23° TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU MOULIN DE TALHOUET ET AMENAGEMENT DE LA TRANCHE IEDU CENTRE-BOURG : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire informe le conseil municipal du projet d'aménagement de la tranche 11 du centre-
bourg pour un montant prévisionnel de travaux de 253 736.74 € HT et des travaux de voirie,
rue du Moulin de Talhouët pour un montant prévisionnel de 21 660€ HT soit un total de
275 396.74€ HT.
Ces travaux sont susceptibles d’être financés au titre du Programme de Solidarité Territorial
{PST) du Département.
Il propose de solliciter l'aide du Département au titre du PST, l'aide de l'Etat au titre de la
DETR et des amendes de police. S'agissant de la DETR, le conseil municipal a déjà autorisé
le maire à solliciter cette subvention par délibération du 19 février 2018, mais if convient
d'actualiser le plan de financement.
Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes
Travaux 275 396.74€ Département 55 079.35€
(20%)
Etat DETR 85 623€
(12.94%)
Autofinancement 184 694.39€
(67.06 %)
275 396.74€ 275 396.74€
TOTAL TOTAL
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès du Département une subvention dans
le cadre du Programme de Solidarité Territorial (PST).
Page 34 sur 39 24° INSTALLATION DE MODULAIRES POUR L'ACCUEIL PERISCOLAIRE DE L'ECOLE DU PONT-
DOUAR : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2018-17 sollicitant la DETR pour
le financement de l'installation de modulaires pour l'accueil périscolaire de l'école du Pont-
Douar.
Le dossier ayant évolué depuis, il convient d’actualiser le plan de financement.
Par ailleurs, ce projet étant susceptible d'être financé également par l'Etat au titre de la
Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSiL), par la CAF et par le Département au titre
du Programme de Solidarité Territorial (PST), il est proposé d'autoriser M. le Maire à solliciter
ces aides selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Travaux 623 424.55€ Etat - DETR (16.84%) 105 000€
Département PST 100 000€
(16.04%)
Etat- DSIL (16.04%) 100 000€
CAF (10%) 62 342.45€
Autofinancement 256 082.10€
(41.08%)
623 424.55€ 623 424.55€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- _ AUTORISE M. le Maire à solliciter pour le projet présenté ci-dessus auprès :
o de l'Etat une demande de subvention dans le cadre de la DETR ;
o de l'Etat une demande de subvention dans le cadre de la DSIL ;
o du Département une subvention dans le cadre du Programme de
Solidarité Territorial (PST) ;
o de la CAF une demande de subvention.
25° DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF «REFECTION DES PONTS SUR
VOIRIE COMMUNALE ,
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire informe le conseil municipal du projet de réhabilitation du pont de la rue du Moulin
de Talhouët.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 58 872€ HT.
Page 35 sur 39 Ces travaux sont susceptibles d’être financés par le Département au titre du dispositif
« réfection des ponts sur voies communales ».
Le taux de subventionnement serait de 30% des travaux subventionnables soit un
financement de 17 661 €.
ll est proposé au conseil municipal de solliciter l’aide du Département au titre du dispositif
« réfection des ponts sur voies communales » pour le financement de ces travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès du Département une subvention dans
le cadre du dispositif « réfection des ponts sur voies communales ».
26° PROTOCOLE D'ACCORD
Rapporteur: M. le Maire
Madame KERVAREC, agent titulaire de la fonction publique territoriale a été recrutée par la
commune de BREC'H le 18 novembre 2013, en qualité d’assistante de direction, par voie de
mutation.
Le 12 février 2015, Madame KERVAREC a été admise au service des urgences pendant sa
journée de travail.
Saisie afin d'émettre un avis quant à l’imputabilité au service des faits survenus le 12 février
2015, la Commission de réforme s’est réunie le 21 mai 2015. Elle a estimé que le congé
maladie de Madame KERVAREGC, depuis le 12 février 20156, devait être reconnu imputable au
service ce qui a été confirmé par l'instance médicale qui l'a considéré comme un accident
de service.
Par une décision en date du 10 novembre 2015, la collectivité a refusé de reconnaître
l’existence d’un accident du travail en date du 12 février 2015 déclaré le 14 février 2015 par
la requérante, mais elle a accepté de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail
à compter du 12 février 2015.
Par une requête n°1600189, enregistrée au greffe le 12 janvier 2016, la requérante a sollicité
l'annulation de la décision en date du 10 novembre 2015.
L'affaire est toujours pendante devant la juridiction administrative.
Dans le cadre du règlement du contentieux qui oppose Mme KERVAREC Gwenaelle à la
commune de BREC'H depuis le 12 février 2015, des discussions se sont nouées entre les
parties afin de parvenir à un règlement amiable du différend, comme y encourage la circulaire
du 6 juin 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement
les conflits.
Page 36 sur 39 Un projet de protocole d'accord entre les deux parties a été établi et a pour objet de fixer le principe et les modalités du règlement définitif du litige opposant la Collectivité à l'agent
concerné.
Ce dernier se désiste de la requête en cours et renonce à rechercher la responsabilité de la Collectivité et de ses agents tant sur le plan indemnitaire que sur le plan pénal.
La Collectivité versera à titre de dommages et intérêts à l’agent la somme de 7 107,74 € (sept
mille cent sept euros et soixante-quatorze centimes) couvrant l'intégralité des préjudices de
toutes natures, directs et indirects.
L'agent renonce à réclamer toute autre somme à quelque titre que ce soit et notamment au titre des intérêts de tous types, et s'estime intégralement remplie dans ses droits par le versement de cette somme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d'accord joint en annexe à la
présente délibération.
27° TARIF SEJOUR À DISNEYLAND PARIS
Rapporteur : Mme Guerlais
Le pôle éducation organise un séjour à Disneyland pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans lors
des prochaines vacances de printemps.
La commission enfance-jeunesse du 30 janvier 2018 a validé les tarifs suivants :
Tarif Brechois Tarif
extérieur
Tarif en
fonction du Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
quotient QF - de De 807€ à | 1072€ et +
familiale de 806€ 1071€
la CAF
121€ 135€ 142€ 195€
ll est proposé au conseil municipal de voter les tarifs ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- VOTE les tarifs relatifs au séjour à Disneyland Paris indiqués ci-dessus.
Page 37 sur 39 28° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENERGIES- EXTENSION DES RESEAUX D:ECLAIRAGE- RUE DU MOULIN DE TREUROUX
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire expose qu'il convient, par convention, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération d'extension des réseaux d'éclairage, rue du Moulin de Treuroux.
L’estimation prévisionnelle s'élève à 30 700 € HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible,
le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à favoriser le développement durable, le Syndicat décide de verser un fonds de concours à la ville de Brec’h qui s'élève à 30% du
montant HT plafonné soit 9 210 €.
La contribution de la ville de Brec'h s'élève donc à 21 490 € HT soit 27 630€ TTC.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention (jointe en annexe 11) avec le Syndicat Morbihan Energies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité,
-__ AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec Morbihan Energies jointe en
annexe à la présente délibération.
29° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENERGIES- RENOVATION DES RESEAUX D:ECLAIRAGE- TRAVAUX DE CABLAGE BONNERFAVEN POSTE 2 ET 67
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération de rénovation des réseaux d'éclairage à Bonnerfaven, Poste 2 et 67.
L'’estimation prévisionnelle s'élève à 10 900€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible,
le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à favoriser le développement durable, le Syndicat décide de verser un fonds de concours à la ville de Brec’h qui s'élève à 30% du montant HT plafonné soit 3 270€.
La contribution de la ville de Brec’h s'élève donc à 7 630 € HT soit 9 810€ TIC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer avec Morbihan Energies la convention jointe en
annexe à la présente délibération.
Page 38 sur 39 30° AGENCE POSTALE COMMUNALE- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA POSTE
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire expose que la convention relative à l’organisation de l'Agence Postale Communale, mise en place le 15 février 2011, entre la ville de Brec'’h et le Direction de la Poste de Bretagne, est arrivée à échéance le 15 février 2017.
Il convient de renouveler cette convention qui établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, moyennant une indemnité mensuelle de 1015€ en 2018 pour la ville de Brec'h.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec La Poste jointe en annexe à
la présente délibération.
[INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
31° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE À MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2014-84 du Conseil Municipal en date du 7
avril 2014,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par
M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
-__ Signature le 13 mars 2018 avec la société SIPROPRE (56800 PLOERMEL) de l’avenant
n°2 au marché de nettoyage des vitres des bâtiments communaux.
Objet: augmentation du nombre de passage à la salle de sport (4 au lieu de 2), intervention
aux vestiaires de football suite livraison du bâtiment (4 passages), diminution de la surface de
nettoyage à la maison de l'enfance suite suppression intervention au multi-accueil (prise en
charge par le délégataire).
Montant de l’avenant: moins-value de 139.72 € HT
Nouveau montant de marché : 3430.86 € HT
La séance est levée à 21 heures 25
Brec'h, le 28 mars 2018
Le Maire,
Fabrice ROBELET,
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