unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - CR CM 14122020

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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - CR CM 14122020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - CR CM 14122020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Justice et droit, ©

3q

3TIIA

REC'H

Après avoir constaté que les conditions du quorum sont remplies, M. Le Maire déclare la séance ouverte à 18h36.

La séance débute par une Minute de silence en en hommage à Samuel Paty.

| Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire expose qu'en vertu du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1413-1 et L. 2224-EF, le rapport sur le prix et la qualité du service public dans le domaine

1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020 A 18H30

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le conseil municipal, dûment convoqué le 8 décembre 2020, s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 14 décembre à 18H30, salle de l’annexe, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.

Etaient présents : M. Fabrice ROBELET ; M. Olivier COJAN ; Mme Chantal MAHIEUX ; M. Stéphane LE BOULER ; Mme Amélie FUSIL ; M. Bernard RAUD ; Mme Josiane LE NAVENEC ; M. Erwan LE DIZEZ ; Mme Marie-France BLONDEAU ; M. Michel MET ; Mme Marie-Annick MALÉCOT, M. Michel LE LEUCH ; Mme Michelle ROYER ; M. Hervé LE ROUZIC ; Mme Annie THOMAS ; M. Stéphane COUDERC ; M. Bertrand PERICHOT ; Mme Régine NAYEL; Mme Soazig PINHEIRO ; Mme Maud BOURLIEUX-DANIEL ; M. Yannick LE BRETON ; M. Olivier MARIE ; Mme Sabrina BOTHUA ; Mme Géraldine SELO ; Mme Édeline LE VIGOUROUX ; M. François-Xavier OLIVIER ; M. Steven LE MOULLEC (à partir du point 2)

Était absent : M. Steven LE MOULLEC au point 1

Étaient excusés : Mme Morgane GUERLAIS (donne pouvoir à M. Fabrice ROBELET) et M. Jean-Pierre KERBART (donne pouvoir à Mme Soazig PINHEIRO)

Secrétaire de séance : Mme Géraldine SÉLO

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2020

Cf. procès-verbal du 05 octobre 2020. Adopté à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

2° RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILESde la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères doit être présenté au conseil municipal de chaque commune.

M. le Maire précise que ledit rapport pour l’année 2019 a été présenté à la Communauté de

communes le 30 septembre 2020 et a été porté à la connaissance de la collectivité par courriel en date du 15 octobre 2020.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Ledit rapport annuel ayant été porté à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil municipal et étant précisé que celui-ci est accessible au public via le site internet de la communauté de communes (www.auray-quiberon.fr/ les rapports d'activités),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, dans un souci de faciliter le fonctionnement de l’administration communale, et conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du présent mandat, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public

Gestion des Déchets et assimilés (annexe n°1) dont la synthèse est également jointe (annexe n°2).

Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire expose qu'en vertu du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article

L. 1413-1 et L. 2224-65, le rapport sur le prix et la qualité du service public dans le domaine de

l’eau potable et de l'assainissement doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard dans

les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

M. le Maire précise que ledit rapport pour l’année 2019 a été présenté à la Communauté de communes le 30 septembre 2020 et a été porté à la connaissance de la collectivité par courriel

en date du 15 octobre 2020.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Ledit rapport annuel ayant été porté à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil

municipal et étant précisé que celui-ci est accessible au public via le site internet de la communauté

de communes (www.auray-quiberon.fr/ les rapports d'activités),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, pour la durée du présent mandat, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de

l'Eau potable et de l’Assainissement collectif et non collectif (annexe n°3) dont la synthèse est également jointe (annexe n°4).

2



3° RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L. 213-3 autorisant la commune, titulaire du droit de préemption urbain, à déléguer l'exercice même de son droit à un établissement public y ayant vocation ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTREe >» qui définit les nouvelles compétences économiques pour les EPCI avec notamment la suppression de l'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques ;

Vu l'arrêté de M. le Préfet du Morbihan du 16 mai 2019 relatif à la modification des statuts d’Auray

Quiberon Terre Atlantique.

Considérant que le Conseil municipal s’est opposé au transfert automatique de la compétence Documents d'urbanisme et de planification, la compétence en matière d’instauration et d'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre des parcs d'activités de Keriquellan, Kerstran 1, Kerstran 2, Porte Océane 2 et Mané Salut appartient encore à la commune de Brec’h.

Considérant que la commune de Brec’h est autorisée à déléguer par délibération l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPCI « y ayant vocation ». Cette délégation porte sur les zones d'activités de Brec’h.

Considérant que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est compétente en matière de développement économique sur son territoire. Elle entretient, gère, commercialise 31 parcs d'activités répartis sur 21 de ses 24 communes (sauf Etel, Hoëdic et Houat) et aménage

° 5 projets d'extension de parcs d'activités à :

Auray / Brech (P.A de PORTE OCEANE)

La Trinité sur mer (P.A de KERMARQUER)

Plouharnel (P.A le PLASKER)

Ploemel (P.A de Pen Er Pont)

Quiberon (P.A de Plein Ouest)

e Création du nouveau parc d'activités de Breventec à Pluvigner

Considérant que dans le cas d’un transfert du droit de préemption urbain, les biens préemptés par l’'EPCI peuvent permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions liées à l’accueil

d'activités économiques, la constitution de réserves foncières pour les opérations d'aménagement des parcs d'activités et l'exercice d’une veille foncière et immobilière sur ces espaces.

Considérant que l’'EPCI doit accepter formellement la délégation qui lui est consentie, le transfert de compétence devant résulter d’une délibération concordante du Conseil municipal et de l'organe délibérant de la Communauté de communes.

3

4° DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LA COMMUNE DE BRECH A AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE SUR LE PERIMETRE DES PARCS D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRESAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

MET fin à la délégation du Maire en matière de droit de préemption urbain sur le périmètre des parcs d'activités existants sus-mentionnés (Keriquellan, Kerstran 1,

Kerstran 2, Porte Océane 2 et Mané Salut) ou en devenir sur le territoire communal ; DÉLÈGUE à Auray Quiberon Terre Atlantique l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre des parcs d'activités de Brec’h, en précisant rigoureusement le périmètre sur lequel il s'exerce par une cartographie adaptée (annexes n°5, 6, 7, 8 et 9).

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les ÎV et V de l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 2020DC156 en date du 6 novembre 2020 fixant les attributions de compensation définitives pour 2020 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées suite à sa réunion en date 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 30 novembre 2020 ;

Considérant que dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 le territoire a dû se doter de matériel de protection (masques, visières) à la fois pour sa population et les agents publics. Ainsi, la Communauté de communes a centralisé les achats pour son propre compte et celui de ses communes membres ;

Considérant que la participation financière des communes viendra en déduction des attributions de compensation. À ce titre, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 4 novembre 2020 afin d'en déterminer l'impact ;

Considérant que les attributions de compensation définitives pour 2020 adoptées par le Conseil communautaire doivent désormais être approuvées par les conseils municipaux des communes intéressées ;

Considérant que l'évaluation du transfert de charges a pour conséquence une retenue sur l'attribution de compensation de la Commune d’un montant de 14 432 euros portant l'attribution de compensation définitive pour 2020 de la Commune à 246 547 euros ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la retenue sur l'attribution de compensation de la Commune d’un

montant de 14 432 euros au titre de l’année 2020 dans le cadre de l’acquisition de matériel de protection par la Communauté de communes portant l’attribution de compensation définitive pour 2020 de la Commune à un montant de 246 547 euros, - AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

4

-

-

ADMINISTRATION GENERALE

5° APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2020Rapporteur : Fabrice ROBELET

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, suite au désengagement de l’AMIEM (Association

Médicale Interentreprises du Morbihan) du secteur public, et par délibération en date du 28

septembre 2015, le conseil municipal a décidé de collaborer avec le service de médecine

professionnelle et préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan

pour le suivi médical des agents municipaux.

Monsieur le Maire indique que, par courrier électronique en date du 27 novembre 2020, le Centre

de gestion a informé que, la convention actuelle arrivant à échéance au 31 décembre 2020, son

conseil d'administration a validé le projet de convention d'adhésion pour une période de 3 ans à

compter du 1° janvier 2021.

Le Centre de gestion invite donc chaque collectivité à se positionner sur le renouvellement de ce

partenariat. À cette fin, il a transmis le projet de nouvelle convention entrant en vigueur pour 2020

— 2023 (annexe n°10).

Quant aux clauses prévues dans cette nouvelle convention, elles n'appellent aucune évolution

notable, mis à part l’intégration d’une disposition relative au respect du règlement général de

protection des données (en vue de garantir la protection et la confidentialité des données à

caractère personnel dont le service de médecine professionnelle a la charge).

La grille tarifaire du service de médecine professionnelle et préventive est maintenue comme suit :

Suivi médical (visite médicale - entretien infirmier)

Actions en milieu de travail 72€

(Tarif : /agent/an)

Première visite

12 €

(Tarif : /agent)

Absence à une consultation / entretien non prévenue 48h à ee us 50 €

l'avance (ou motif légitime)

Refacturés par le CDG à la Examens médicaux complémentaires prescrits par le médecin ue

collectivité

Monsieur le Maire ajoute que les répercussions sur le budget sont donc minimes et seront

principalement liées à l’évolution des effectifs communaux.

À ce jour, les crédits alloués à la médecine professionnelle et préventive s'élèvent à 5 000 € pour cette année 2020 et devraient être stables pour 2021.

Considérant qu'il s'avère nécessaire d’assurer la continuité de cette mission au profit de l'employeur et des agents de la Commune, au regard des obligations incombant à la collectivité en matière de santé et de sécurité au travail ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

5

6° CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN - PERIODE 2021-2023)APPROUVE la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion du Morbihan pour une période de 3 ans (2021 — 2023), annexée à la présente délibération (annexe n°10) ; AUTORISE le Maire à signer la présente convention et tout document afférent à ce

dossier ;

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

| Rapporteur : Olivier COJAN

Le Département du Morbihan est propriétaire sur la commune de Brec’h d'environ 6 ha de milieux

naturels classés en espace naturel sensible (ENS) au lieu-dit Verger de Saint-Dégan. Ce site

comprend: 4 ha de verger d'espèces de fruitiers patrimoniales, des haies bocagères, des

prairies, des landes.

Classé en site d'intérêt départemental au schéma départemental des ENS, ce site est confié en

gestion à la commune de Brec’h pour l'entretien des haies, des interlignes du verger, à la SHPA

pour l'entretien et la valorisation du verger et à l’écomusée de Saint-Dégan pour la dimension

éducative du verger.

La convention ci-jointe a pour but de définir, pour la période 2020-2024, les conditions du

partenariat engagé entre le Département, et la commune de Brec’h pour l'entretien et la

valorisation du site du « Verger de Saint-Dégan ».

Les objectifs généraux sont les suivants :

1- Préserver et entretenir les espaces boisés, prairiaux et plantés ;

2- Gérer le patrimoine naturel et paysager par l'usage de méthodes douces ;

3- Permettre l'ouverture au public dans la limite de la fragilité des milieux naturels.

La gestion courante et les travaux d'entretien des terrains sont à la charge de la ville de Brec’h.

En contrepartie, le Département s'engage à apporter son soutien financier au gestionnaire sous

réserve du respect de l'ensemble de ses obligations. La subvention annuelle du Département

s'élève à 3 300€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la convention de partenariat ci-annexée (annexe n°11) concernant la gestion et la valorisation du verger de saint Dégan à Brec’h pour la période 2020-2024.

6

-

-

-

FINANCES

7° CONVENTION DE GESTION EN FAVEUR DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN 2020-2024- SITE ENS DE SAINT DEGAN-

Rapporteur Stéphane LE BOULER

M. Le Bouler expose à l'assemblée que, conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'aux Décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes, de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Son montant pour l’année 2020 est égal à :

- _ (0.035€ x 24 909*+100) x 1.26** = 1 224€

* Jongueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel sous domaine public communal

au 31 décembre de l'année précédente.

“* Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l'indice ingénierie depuis la

parution du décret du 25 avril 2007.

Le Décret n°2015-334 du 25 mars 2016 fixe le régime des redevances dues aux communes pour

l'occupation provisoire de leur domaine public communal par les chantiers de travaux sur les

ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Son montant pour l’année 2020 est égal à :

- 0.35x406*x1.08= 153€

“longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public

communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance

est due.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- DE FIXER :

Le montant de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel à 1 224€ pour 2020,

Le montant de la redevance due au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz à 153€ pour l’année 2020,

- DE DONNER son autorisation à l'établissement du titre de recettes correspondant.

7

8° REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2020

o

oRapporteur : Stéphane LE BOULER

Le conseil municipal est invité à voter les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2021.

M. Le Bouler rappelle que les tarifs des services de restauration scolaire, services périscolaires et extrascolaires sont votés en année scolaire depuis 2017 et que ces derniers ont été fixés par délibération n°2020/31 du 6 juillet 2020 pour l’année scolaire en cours.

S'agissant des autres tarifs, les orientations suivantes sont proposées au conseil municipal pour l’année 2021 :

- Maintien des tarifs municipaux au regard de la situation économique et sociale à venir,

- Revalorisation contractuelle du forfait repas et goûter, facturé aux délégataires assurant la gestion du multi accueil à 1.5%,

- Actualisation du tarif d'intervention des agents des services techniques.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VOTE les tarifs communaux applicables à compter du 1° janvier 2021 ainsi qu'il suit :

2020 Proposition 2021 2020 Proposition

2021

Résidents, organismes Associations, organismes

professionnels publics et professionnels publics et

privés brechois privés non brechois

Salle du Restaurant

scolaire :

2 journée/soirée 104€ 104€ 208€ 208€

Journée 208€ 208€ 416€ 416€

Salle et cuisine :

2 journée/ soirée 208€ 208€ 312€ 312€

Journée 312€ 312€ 624€ 624€

Salle mairie annexe :

8

9° TARIFS MUNICIPAUX 20212 journée/soirée

Journée

Caution ménage

Caution (y compris

associations)

Associations

brechoises

Salle de sport et

annexe de la mairie :

perte de badge

Salle de sport* :

Grande salle, vestiaires et

club house :

Salle de danse, vestiaires

et club house :

Grande salle, salle de

danse, vestiaires et club

house :

Terrains de football* :

Terrain synthétique,

vestiaires et salle de

réunion :

104€ 104€

208€ 208€

2020

155€

920€

10.30€

2020

15.40€/heure

15.40€/heure

20.70€/heure

15.40€/heure

208€

416€

Proposition 2021

155€

920€

Gratuit

10.30€

Proposition 2021

15.40€/heure

15.40€/heure

20.70€/heure

15.40€/heure

208€

416€

9Terrain enherbé, 20.70£€/heure 20.70€/heure

vestiaires et salle de

réunion :

Terrain synthétique, terrain 30.90€/heure 30.90€/heure enherbé, vestiaires et salle

de réunion :

Espace de gJlisse* :

Convention obligatoire 15.40€/heure 15.40€/heure pour les associations qui

pratiquent sur l’espace de

glisse, avec accès aux

vestiaires, toilettes et à

l’espace de glisse

* Tarifs applicables aux associations non brechoises et dont la discipline est déjà existante

sur la commune

REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCANTS

2020 Proposition 2021

Occupation annuelle, par mètre carré 25€ 25€

PHOTOCOPIES

2020 Proposition 2021

A4 ou fax 0.30€ 0.30€

A3 0.50€ 0.50€

Reproduction documents administratifs :

A4 noir et blanc 0.18€ 0.18€

CD Rom 2.15€ 2.15€

10CIMETIERE

Taxe d’inhumation 21.70€ 21.70€

Taxe de dispersion de cendres 21.70€ 21.70€

Taxe de scellement d’urne 21.70€ 21.70€

Concession simple 15 ans 208€ 208€

Concession simple 30 ans 416€ 416€

Concession double 15 ans 416€

Concession double 30 ans 832€

Occupation du caveau municipal/semaine 22€ 22€

Columbarium :

Concession 15 ans 594€ 594€

Concession 30 ans 890€ 890€

Adhésion annuelle :

Famille 15€ 15€

Individuel - Adulte + 18 ans 10€ 10€

Jeune -— 18 ans et étudiants Gratuit Gratuit

Toute personne extérieure aux communes 20€ 20€

membres du réseau*

Non restitution d'ouvrages ou détérioration Remplacement Remplacement ou

(DVD, CD, livres) ou remboursement

remboursement de la valeur du

de la valeur du document

document emprunté

emprunté

*“ Les abonnées des communes extérieures au réseau (non signataires de la convention de service commun) se verront appliquer le tarif extérieur au réseau

11Abonné : tarif/mètre linéaire/trimestre 4€ 4€

Passager : Tarif/mètre linéaire/ jour 3€ 3€

Branchement électrique 0.80£€/jour 0.80£€/jour

Jeton borne de camping-car 3€ 3€

4 page 100€ 100€

V2 page 200€ 200€

Page entière 400€ 400€

Taxe de mise en fourrière 20.70€ 20.70€

Première récidive 31.30€ 31.30€

Deuxième récidive 52.50€ 52.50€

Troisième récidive 105€ 105€

Taxe de gardiennage / animal /jour 9.30€ 9.30€

Identification par tatouage transpondeur 45€ 45€

(chiens et chats) dont les propriétaires ont Tarif public Tarif public été identifiés vétérinaire vétérinaire

Forfait repas et goûter facturé aux 3.35€ 3.40€ délégataires assurant la gestion du multi

accueil

12Coût horaire d’un agent des services 18.10€ 21.70€ techniques

Coût horaire utilisation épareuse ou broyeur 80.70€ 80.70€

Coût horaire utilisation micro-tracteur 50.45€ 50.45€

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

La décision modlificative a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour

tenir compte de la consommation effective des crédits et des événements de toute nature,

intervenus entre temps.

Cette décision modificative se caractérise :

Pour la section d'investissement

En dépenses :

Chapitre 204 - article 2041582 : Autres groupements- Bâtiments et installations : + 40

OO00€

Chapitre 21- article 2111 : Terrains nus : - 40 O00€

Vu le budget principal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE la décision modificative ci-annexée du budget de l'exercice 2020 (annexe

n°12).

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Considérant que la participation financière de la Commune nécessaire à l’équilibre budgétaire du Centre Communal d'Action Sociale s'élève à 30 000.00 € pour l’année 2020,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ATTRIBUE une subvention de 30 000€ au Centre Communal d’Action Sociale.

13

10° DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020



-

11° SUBVENTION 2020 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

-Rapporteur : Stéphane LE BOULER

Le Débat d'orientation Budgétaire prévu à l’article L 2312-1 du Code général des collectivités

territoriales constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il est obligatoire pour les

Communes ayant une population égale à 3 500 habitants.

Son utilité réside dans la détermination des orientations budgétaires et des choix majeurs des

élus pour le budget de l'exercice à venir. Il est une formalité substantielle et doit être débattu en conseil municipal, dans le délai maximum de deux mois précédant le vote du budget.

Le rapport relatif aux orientations budgétaires pour l’année 2021 est annexé à la présente note

(annexe n°13).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE du rapport d'orientation budgétaire 2021.

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

M. Le Bouler rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été

adopté avant le Îer janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale

est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite

de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

PERMET au Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2021.

14

12° DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

-

13° AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2021

-Chapitre BP + DM 2020 25%

10 : dotations, fonds divers et 113 839.00€ 28 459.75€

réserves

20 : immobilisations 183 180.58€ 45 795.14€ incorporelles

204 : subvention 285 000.00€ 58 750.00€ d'équipement versée

21 : immobilisations 1 219 338.69€ 304 834.67€ corporelles

283 : immobilisations en cours 3 022 123.35€ 155 530.84€

TOTAL 4 773 481.62€ 1 193 370.40€

AUTORISE, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2021, le Maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Rapporteur : Bernard RAUD

Conformément à l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale (...) à

installer Un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité (...), au remplacement de la totalité de sa ligne

aérienne en Utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. (...) L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. || prend à sa charge l'entretien de ses équipements. (...)

Une convention est conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et

l'opérateur de communications électroniques qui fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.

La convention ci-annexée a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en

œuvre pratique de ces dispositions dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens, rue du

Moulin de Treuroux.

Le montant à la charge de la ville de Brec'h pour cette opération s'élève à 325.37€ (non assujettis à TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention (annexes n°14 et 15).

15

-

14° CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE ORANGE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX PUBLICS AERIENS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – RUE DU MOULIN DE TREUROUXRapporteur : Bernard RAUD

M. Raud expose qu'il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier

au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de

l'opération d'extension en zone urbaine des réseaux d'éclairage, rue du Pont-Douar.

Les travaux consistent à viabiliser la future voie par la mise en place d’éclairage public qui va

desservir à terme deux lotissements sur sa partie ouest et sur sa partie nord le futur centre technique municipal.

L’estimation prévisionnelle s'élève à 1 300€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas

échéant, de réajustement à la fin des travaux.

La contribution de la ville de Brec’h s'élève donc à 1 300€ AT soit 1 560€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°16) avec le Syndicat Morbihan Energies.

Rapporteur : Bernard RAUD

La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de partenariat avec le Syndicat, maître

d'ouvrage, dans le cadre de l’opération de pose de fourreaux (Collectivité- 100%) des réseaux

Télécom, pour la création d’une nouvelle voie, rue du Pont-Douar.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°17) avec le Syndicat Morbihan Energies.

16

15° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENERGIES– EXTENSION EN ZONE URBAINE DES RESEAUX ECLAIRAGE – RUE DU PONT DOUAR - CREATION D’UNE NOUVELLE VOIE

16° CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MORBIHAN ENERGIES– POSE DE FOURREAUX DES RESEAUX TELECOM- RUE DU PONT DOUAR- CREATION D’UNE NOUVELLE VOIERapporteur Bernard RAUD

M. Raud expose qu'il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier

au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de

l'opération de pose de fourreaux (Collectivité- 100%) des réseaux Télécom, pour la création d’une

nouvelle voie, rue du Pont-Douar.

L’estimation prévisionnelle s'élève à 10 400€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible, le

cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

La contribution de la ville de Brec’h s'élève donc à 10 400€ HT soit 12 480€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°18)

avec le Syndicat Morbihan Energies.

Rapporteur : Bernard RAUD

M. Raud expose qu'il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier

au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de

l'opération d'extension des réseaux d'éclairage, chemin Piéton de la Chartreuse.

Les travaux consistent à la création d’un d'éclairage public sur le cheminement piétions se situant à proximité de l'établissement de Pipark et permettant de desservir les futurs espaces urbanisables de ce secteur et le PEM Auray Brec’h.

L’estimation prévisionnelle s'élève à 43 O0O0€ HT. Ce montant prévisionnel sera susceptible, le

cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Considérant que les travaux réalisés sont de nature à favoriser le développement durable, le

Syndicat décide de verser un fonds de concours à la ville de Brec’h, conformément à l'article

L.5212-24 du CGCT, qui s'élève à 30% du montant HT soit 12 900€.

La contribution de la ville de Brec’h s'élève donc à 30 100€ HT et 8 600€ de TVA (sur la totalité

de l’opération) soit un total de 38 700€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Syndicat Morbihan Energies (annexe n°19).

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17° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENEGIES - POSE DE FOURREAUX DES RESEAUX TELECOM – RUE DU PONT DOUAR – REALISATION D’UNE NOUVELLE VOIE

18° CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION AVEC MORBIHAN ENERGIES – EXTENSION DES RESEAUX ECLAIRAGE – CHEMIN PIETON DE LA CHARTREUSE

-| Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le

partenariat entre la ville de Brec’h et le Lycée de Kerplouz, dans le cadre de la réalisation

d'aménagements et de travaux d'entretien.

Le partenariat établi avec le lycée Kerplouz présente un double intérêt :

- Un intérêt concret pour les élèves du lycée Kerplouz avec une mise en pratique dans

un environnement réel et accompagné également par un professionnel.

- Un intérêt pour la collectivité avec la réalisation d’une taille des massifs sur un secteur déterminé de la collectivité : lotissement de Duguesclin, rue de la petite vitesse …

D'autre part, le partenariat avec le lycée Kerplouz, nous permet de travailler sur la création de

nouveaux espaces verts sur la collectivité. Les lycéens sont associés dès la phase projet et

jusqu’à la réalisation : massifs de l’aire de glisse, jardin au pied de l’église, massifs à l’entrée du bâtiment modulaire …

Cette nouvelle convention couvre la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°20).

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

M. Le Dizez informe le conseil municipal que la convention multi- services avec le FDGDON 56

arrive à échéance le 31 décembre prochain. En adhérant au FDGDON 56, la commune peut

bénéficier des services suivants :

- Formations gratuites à la lutte contre les taupes pour l’ensemble des administrés et pour le personnel communal

- Mise à disposition d’effraies (protection des cultures) à condition préférentielle

- Rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges) à tarif préférentiel

- Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone

urbaine,

- Information et conseils aux élus, agents municipaux, habitants.

La participation financière annuelle de la commune pour l'accès à ces services est de 539.58€/an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

RENOUVELLE cette adhésion pour les années 2021, 2022 et 2023 par la signature de la convention ci-annexée (annexe n°21).

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19° CONVENTION DE PARTENARIAT 2021 ENTRE LE LYCEE DE KERPLOUZ D’AURAY ET LA VILLE DE BRECH

20° CONVENTION MULTI-SERVICES 2021-2023 AVEC LA FDGDON DU MORBIHAN

-Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

Vu l’article L 1111.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui

permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou

immobilier.

Vu la situation de la parcelle ZM n° 13 classée au document graphique du Plan Local d'Urbanisme

en zone naturelle et impactée par une servitude AST résultant de l'instauration de périmètres de

protection rapprochée sensible des eaux potables de la prise d'eau de Tréauray.

Vu la situation de la parcelle ZL n° 26 classée au document graphique du Plan Local d'Urbanisme

en zone Agricole. Cette parcelle est impactée par la même servitude AST que la parcelle ZM n°

18.

Vu la situation de la parcelle ZL n° 38 classée au document graphique du Plan Local d'Urbanisme

en zone Naturelle avec un espace boisé à conserver.

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme et environnement en date du 18 décembre 2019.

Vu le courrier de M et Mme Evenas en date du ter décembre 2020.

M. Le Dizez rappelle que ces parcelles sont situées à proximité du Loch et du village de St Dégan.

Elles ont un intérêt dans la préservation naturelle et la biodiversité.

Il est proposé d'acquérir les parcelles ZM n° 13 d’une contenance de 2 360 m2, ZL n° 26 d'une

contenance de 2 220 m2 et ZL n° 38 d’une contenance de 3 020 me? au prix de 3 328 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

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AFFAIRES FONCIÈRES

21° ACQUISITIONS PARCELLES ZM N°13, ZL N°26 ET ZL N°38 APPARTENANT A M. ET MME EVENAS

ZL n° 38

ZL n° 26

ZM n° 13DECIDE D’ACQUERIR les parcelles précitées au prix de 3 328€,

AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir toutes les démarches et les formalités administratives relatives à cet acte,

PRÉCISE que les frais notariés seront à la charge de la commune.

M. Le Dizez expose que, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants doit faire l’objet d’une délibération.

Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.

Le tableau ci-annexé (annexe n° 22) présente le détail des acquisitions et des cessions des

biens et des opérations immobilières effectuées par la commune entre le 1” décembre 2019

et le 30 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions pour la période définie ci- dessus.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020/70 du 5 octobre 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Signature le 15/10/2020 avec la société EUROVIA du lot n°1- Travaux de VRD du

marché d'aménagement d’une piste cyclable rue du Pont-Douar et Route de Corn Er

Hoet.

Montant du marché : 544 134.30€ HT soit 652 961.16€ TTC.

Signature le 15/10/2020 avec la société HELIOS du lot n°2- Signalisation horizontale

et verticale du marché d'aménagement d’une piste cyclable rue du Pont-Douar et

Route de Corn Er Hoet.

Montant du marché : 23 760.10 HT soit 28 512.12€ TTC.

Signature le 18/11/2020 avec la société EIFFAGE du marché de réhabilitation des

réseaux et de la voirie du lotissement du Clos de la Pommeraie.

Montant du marché : 56 675 € HT soit 71 610€ TTC

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22° BILAN ACQUISITIONS / CESSIONS DU 1ER DECEMBRE 2019 AU 30 NOVEMBRE 2020

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

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23° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE

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