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Arrêté - 2025 085 Reglementant la circulation pour travaux rue des Deportes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 085 Reglementant la circulation pour travaux rue des Deportes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
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ARRETE MUNICIPAL
Ji; Mairie : 2, rue de Bruz
œ 2 mairie@brealsousmontfort.fr DE LA CIRCULATION POUR TRAVAUX 0 © www.brealsousmontfort.fr
n° VOI-2025.085
Le Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort,
VU le Code des Communes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 59.15 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU le Code de la Route, annexé à l'ordonnance n° 58.1216 et au décret n° 58.1217 du 15 décembre
1958, et notamment ses articles R.10-4, R.44 et R.225,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière, VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre 1 - 48M€ bartie du 7 juin 1977) et notamment son article 64 ;
VU la demande en date du 28 juillet 2025 de l'entreprise SPL EAU DU BASSIN RENNAIS demeurant 15 rue Denis Leroy 35000 RENNES ;
CONSIDERANT que la réalisation d'un raccordement AËP pour un nouveau branchement nécessite une réglementation temporaire de la circulation,
ARRETE
Article ler : Les travaux de raccordement réalisés par l'entreprise SPL EAU DU BASSIN RENNAIS empièteront sur la chaussée au droit du 12 rue des Déportés à Bréal-sous-Montfort. Les piétons emprunteront le trottoir d'en face.
La signalisation sera mise en place dans les conditions prévues par l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1 - 8°" partie du 15 juillet 1974).
Article 2: Le pétitionnaire à la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 3 : La présente autorisation est valable à compter du 25 août 2025 et ceci jusqu'à la fin des travaux.
Article 4: Mme la Directrice Générale des Services de la commune, M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mordelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est transmise à Brocéliande Communauté.
Fait à Bréal-sous-Montfort,
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Rennes compétent d'un recours
contentieux dans un délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.