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Procès Verbal - PV Conseil du 27.02.2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Milly-sur-Thérain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 27.02.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N FKOCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2025
7
ES
Présents : Mesdames Joëlle SANS, Marie-Josée DEVERGIE, Marie-Claude LATTEUX, Valérie de
lHamaide, Béatrice MAGNY, Marie VANDEMAELE ;
Messieurs Christophe de l’Hamaide, Hervé SINNAEVE, Pascal DROUARD, Jean-Marie
SMET, Philippe BLOND,
Absents Excusés: Madame Myriam PATTEUX (pouvoir Valérie de l’Hamaide), Monsieur Anthony FRUCHARD (pouvoir Marie VANDEMAELE), Francine GALLAND (pouvoir
Jean Marie-SMET), Monsieur Philippe GODALIER.
Absents : Madame Nathalie MELLIEZ, Monsieur Jérôme LAURETTE, Luis JIMENEZ.
Secrétaire de Séance : Madame Marie VANDEMAELE
Ouverture de la séance à 20h00
Le Conseil approuve le compte-rendu de la réunion du 5 Décembre 2024 à l’unanimité.
Approbation du compte financier unique 2024
Monsieur le Maire présente le compte Financier unique qui s’établit comme suit : FONCTIONNEMENT :
- Dépenses : 1.130.139,68 €
- Recettes : 1.259.036,23 €
- Excédent reporté : 287.203,36 €
Soit un total de recettes de : 1.546.539,59 €
L’excédent de fonctionnement s’établit à : 416.399,91 €
INVESTISSEMENT :
- Dépenses : 731.653,26 €
- Déficit reporté - 52.006,43 €
- Total dépenses 783.659,69 €
- Recettes : 766.717,88 €
Le déficit d'investissement s’établit à : -16.941,81 €
L’excédent global s’établit donc à : 399.458,10 €
La doyenne de l’assemblée, Madame Marie-Josée DEVERGIE, soumet au vote le Compte Financier
Unique 2024. Les membres du conseil approuvent à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024 présenté. Affectation du résultat 2024
Le Compte Financier Unique 2024 présente les résultats suivants :
Un excédent de Fonctionnement de : 416.399,91 €
Un déficit d’Investissement de: - 16.941,81 €
auxquels viennent s’ajouter les restes à réaliser
- dépenses d’investissement de : 71.758,20 €
- recettes d’investissement de: 117.330,57 €
soit un excédent de financement des restes à réaliser de : 45.572,37 €
Il est proposé aux membres du conseil, d’affecter comme suit les résultats ci-dessus sur l’exercice 2025 :
Compte D 001 (déficit investissement) : 16.941,81 €
Compte R 002 (excédent fonctionnement) : 416.399,91 €
La doyenne l’assemblée, Madame Marie-Josée DEVERGIE, soumet au vote l’affectation du résultat
2024. Les membres du conseil approuvent à l’unanimité l’affectation du résultat 2024.
Autorisation d'utilisation du dispositif « @CTES » pour la télétransmission des actes budgétaires
du CCAS
La transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État, comme le prévoient les
articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 5211-3 et L. 5721-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du maire ou du président de la collectivité
émettrice ;
La collectivité émettrice doit utiliser un dispositif de transmission homologué par le ministère de
l'Intérieur qui lui garantit le respect du cahier des charges par l'opérateur ainsi que la sécurité de l'ensemble
de la transmission. Ces opérateurs sont chargés d'acheminer les actes vers le sas électronique du ministère
de l'Intérieur « @ctes », et sont, à ce titre, responsables de l'authentification des collectivités émettrices et
de l'intégrité des flux de données ;
Il était, jusqu'alors, toléré d’utiliser un seul certificat d’authentification pour télétransmettre les actes pour
des entités juridiques différentes, dans la mesure où l'entité émettrice était toujours clairement identifiée
(exemple : un seul certificat pour la commune et pour le CCAS) ;
Le déploiement du compte financier unique (CFU) ne permettra plus au CCAS d’utiliser le dispositif
@ctes de la commune pour l’envoi des délibérations et actes budgétaires ; Une simplification vient d’être
mise en place par l’État pour remédier à cet état de fait, à savoir prendre des délibérations concordantes
(commune-CCAS) actant l’utilisation du compte de la commune de rattachement pour l’envoi des actes
du CCAS ;
Cette simplification ne concerne, en revanche, que les documents budgétaires.
Pour ce faire, le CCAS doit délibérer pour demander l’autorisation à la Commune. Dès que cette
délibération sera prise, la Commune pourra donner son autorisation.
Programmes de travaux pont des Forges / Pont de Moimont
Le pont des Forges et le pont de Moimont sont tous deux fermés. Le cabinet Théorems de Lille est d’ores
et déjà mandaté pour la reconstruction du pont des forges, pour un budget global de 380.000 € HT. Le
bureau d’études Travées de Rouen étudie la remise en état du pont de Moimont pour un budget de
120.000 € HT
Le conseil municipal autorise les demandes de subvention et le lancement des travaux pour ces projets.
Projet de Délibération fixant les indemnités d’astreintes et de permanence des agents de la
collectivité pour visa au CST du CDG60
Monsieur le Maire rappelle :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement
aller et retour sur le lieu de travail.
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention. Ces astreintes sont mises en place de la façon suivante: lors d’un message d’alerte météo de de la
préfecture l’Oise.
Sont concernés les emplois de responsable, adjoint, agent appartenant à la filière technique. Après validation du projet auprès du Comité Social Technique du Centre de Gestion, les membres du
conseil devront à nouveau délibérer.
Convention SMOTHD / Vidéo-protection
La commune de Milly sur Thérain adhère à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, afin de s’inscrire dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et d'autres communes du Département, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son
territoire, dans le but de renforcer la sécurité de ses administrés,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :
- Le transfert au SMOTHD les missions décrites dans les conditions techniques, administratives et
financières d'exercice de la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions prévues à
l'article 4.2 des statuts du syndicat,
- D’approuver les termes de la convention-cadre jointes en annexe relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de
mise à disposition du personnel en charge du visionnage ;
- D’autorise le maire à signer la convention-cadre susvisée et toutes autres pièces relatives à ce dossier.
Avis sur le projet arrêté du PLUI-HM de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le conseil communautaire lors de sa
séance du 12 décembre 2024, a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Habitat
et Mobilités de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (PLUI-HM).
A cet effet, le Conseil Municipal doit émettre un avis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable.
CA du Beauvaisis : Rapports 2023 Assainissement collectif, non collectif et délégataire
Conformément aux dispositions du décret n°95-635 du 6 mai 1995 et de l’article L2224-5 du code général
des collectivités territoriales, les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale doivent communiquer à leur conseil, qui prend acte, les différents rapports sur
l'assainissement (ou l’eau potable) dont ils ont confié la compétence à la communauté d’agglomération
du Beauvaisis.
Les présents rapports 2023 concernent :
1 — la compétence assainissement non collectif sur les 53 communes de la communauté d'agglomération
du Beauvaisis (CAB) ;
2 — la compétence assainissement collectif sur le périmètre de 31 des 53 communes de la communauté
d'agglomération du Beauvaisis (CAB) ;
3 — la délégation de service public pour l'entretien et l’exploitation du service d’assainissement collectif
des 30 communes de la CAB.
Les rapports 1 et 2 exposent l’organisation du service, les indicateurs techniques, financiers et les performances du service assainissement collectif et non collectif.
Le rapport 3 est produit par le délégataire chaque année et comprend notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité
des ouvrages ou des services. 10.
Ces rapports ont été présentés au conseil communautaire du 12 décembre 2024. Ils ont également été examinés par la commission consultative des services publics locaux du 19 novembre 2024.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation des différents
rapports annuels sur l’assainissement pour l’année 2023.
Le conseil municipal prend acte de ces rapports 2023.
Convention entre l'EPFLO et la commune de Milly-sur-Thérain - Opération dite « 17 grande rue de
Campdeville »
Monsieur le Maire fait part d’un projet avec l'EPFLO pour une opération située 17 Grande Rue —
Campdeville.
Soucieuse de diversifier l'offre de logements et de proposer un parcourt résidentiel attractif, la commune de Milly-sur-Thérain a identifié une maison individuelle vétuste située 17, grande rue de Campdeville,
cadastrée section AL n°139 d’une contenance de 1 397 m°.
Les premières études menées par LAESSA permettent d’envisager, suivant la démolition complète du
site, la réalisation d’un programme de construction de 4 logements individuels tout en préservant des
espaces récréatifs déminéralisés.
Afin de permettre la réalisation de cette opération en recyclage foncier, la commune a sollicité
l'intervention de l’'EPFLO,
CONSIDERANT,
- L’immeuble situé 17, grande rue de Campdeville, cadastrée section AL n°139 d’une contenance de 1 397 m? pouvant permettent, suivant la réalisation de travaux de démolition, la construction de 4 logements individuels.
- Que la commune a sollicité l’intervention de l'EPFLO en vue de l’acquisition de cet immeuble au prix négocié de 82 000 € et de sa démolition estimée à 80 000 €.
- Le souhait de la commune de Milly-sur-Thérain,
ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de portage foncier avec l'EPFLO,
DECIDE des conditions de portage suivantes :
e Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 1 397 m2.
e Engagement plafonné à 170 000 €, en ce compris un montant de travaux de 80 000 €.
° Programmation: réalisation de travaux de démolition, la construction de 4 logements aidés en lien avec LAESSA.
e Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Milly-sur-Thérain.
e de désigner LAESSA comme opérateur pour la réalisation du programme visé précédemment,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou les représentants qu’il désignerait expressément, à signer et exécuter la convention de portage foncier avec l’EPFLO, notamment en procédant à la signature des acquisitions,
promesses de vente, baux de toutes natures (dont avenants) et toutes cessions en découlant. DIT que cette intervention sera engagée au titre de l’axe 1 & Habitat » du Programme Pluriannuel
d’Intervention 2024-2028 pour un montant de 170 000 €.
Désaffectation et déclassement de l’ancienne école maternelle au 5 Rue de l'Eglise
La commune de Milly sur Thérain a construit en 2021 une nouvelle école maternelle.
Depuis la rentrée 2022, l’école 5 rue de l'église n’a plus d’activité scolaire. Afin de pouvoir lui donner
une nouvelle utilisation, il y a lieu de prononcer la désaffectation de l’école.
Pour cela l’avis de Monsieur le Préfet de l'Oise a été sollicité. Par courrier en date du 22 janvier dernier, Monsieur le Préfet de l'Oise, après avoir recueilli avis favorable de Monsieur Pinspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale, a émis un avis favorable à la
désaffectation des locaux.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE la désaffectation de l’école 5 rue de l’église,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération AUTORISE Monsieur le Maire à vendre ce bien au prix de 227 000 €. 11.
12.
Travaux de réseaux d’eaux pluviales rue de la pisciculture
La communauté d'agglomération assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissements relatives
à l’amélioration de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Les communes participent sous forme d’un fonds de concours à hauteur de 50% du montant HT des
dépenses.
Il est retenu, à Milly sur Thérain, rue de la pisciculture (rue du Moulin) l’extension du réseau d’eaux
pluviales pour un montant TTC de 28 161.79€
La charge de la commune représente la somme de 11 734.08€
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité ces travaux.
Questions diverses
— Logement Médiathèque : Suite au départ des anciens locataires, un coût de remise en état du logement
est estimé à 30.000 € ;
- Une réflexion est ouverte pour agrandir les locaux de l'accueil des loisirs. Un cabinet d’architecte va
être mandaté, une visite est prévue le 7 mars.
- Places de parkings devant la boulangerie : 4 places transformées en « arrêt 10 minutes ».
- Une rôtisserie s’installera à partir de fin mars/début avril, tous les vendredis sur le marché.
Séance levée à 22h30.
hristophe de l’Hamaide.