Procès Verbal - PV 20.06.13

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Procès Verbal - PV 20.06.13 Document publié le Jeudi 20 juin 2013 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.06.13)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUIN 2013

L'an deux mil treize, le vingt juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

Municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 13 juin 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Hubert de LA CRUZ, Maire.

Présents : M. de LA CRUZ, Mmes BAUSSANT, CHOUEN, CONROTTE,

GIBERTINI, HERSANT FEREY, PARIS, VALLEE, MM. ABLITZER, ALARY, AUGER,

LIBEREAU, MOREAU, PIERRON, POUILLOUX et POUGETOUX formant la majorité

des Membres en exercice.

Absents excusés : Mmes DEHAY, LEDUC, RICHARD, MM. DEJEAN,

MARQUET et VENOT.

Mme Geneviève DEHAY a donné pouvoir à M. Janick ALARY.

Mme Sandrine RICHARD a donné pouvoir à M. Claude ABLITZER.

M. Laurent DEJEAN a donné pouvoir à M. Hubert de LA CRUZ.

M. William MOREAU, Conseiller Municipal, a été nommé secrétaire de

séance.

1. Approbation du procès verbal en date du 24 mai 2013

Le procès verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l'appui de la convocation du 20 juin 2013, Monsieur le Maire donne une lecture de cette séance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide d'accepter le procès verbal de la séance du 24 mai 2013 tel qu’il est transcrit dans le registre et de le signer.

2. CCET : représentation des communes

Registre du Conseil Municipal Séance du 20 juin 2013

Chaque commune dispose d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application du III et IV du même article (soit 30 à 37 pour la CCET). Condition de majorité :

Cette répartition doit recueillir l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale ou l'inverse.

A défaut d'accord, les sièges seront répartis par arrêté du préfet en fonction des populations municipales à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne.

Ces nouvelles modalités de répartition ont été exposées au cours des bureaux communautaires des 15 mars et 16 mai dernier.

Aujourd'hui, le nombre et la répartition des sièges fixés par les statuts de la CCET sont les suivants :

« Article 5 des statuts de la CCET: Le Conseil de la Communauté de Communes est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de quatre par commune plus un par tranche entière de 2 000 habitants, soit :

“ Azay sur Cher : 5

- Larçay: 5

»* Montlouis sur Loire : 8

* La Ville aux Dames : 6

“ Véretz : 6

Ainsi que trois suppléants par commune ».

Si aucun accord n'intervient entre les communes et en application de la loi, la répartition des sièges entre communes serait arrêtée par M. le Préfet uniquement en fonction de la population.

Communes Populations municipales | TOTAL SIEGES

Azay sur Cher 2993 3

Larçay 2391 3

Montlouis sur Loire 10487 13

La Ville aux Dames 4966 6

Véretz 4123 5

TOTAL 24960 30

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée que la loi du 31 décembre 2012 modifie les dispositions de la loi RCT du 16 décembre 2010 concernant le nombre maximal de sièges dans les conseils communautaires à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La composition des EPCI ne constitue plus une disposition statutaire.

Selon cet article, dans les communautés de communes un accord peut être trouvé à la majorité qualifiée :

Le principe :

Cette répartition tient compte de la population de chaque commune.

.... plus éventuellement 1 à 3 sièges supplémentaire à répartir librement entre les communes (sous condition d’une majorité qualifiée)

Chacune des communes a donc pu convenir de l'intérêt de parvenir à un accord sur cette répartition.

Une représentation uniquement en fonction de la population déséquilibrera de manière conséquente la représentativité des communes convenues jusqu'à présent à la CCET.

Le Bureau Communautaire a donc exprimé le souhait de préserver le mode de représentativité actuel.Registre du Conseil Municipal Séance du 20 juin 2013

Il faisait néanmoins observer que la simple adaptation de la règle actuelle au nombre d’habitant (INSEE 2013) devait faire évoluer le nombre de délégués de la ville de Montlouis sur Loire de 8 à 9.

Il attirait également l'attention sur le poids démographique de Montlouis au sein de la CCET (42%), et sollicitait l'accord des communes pour que sa représentativité puisse être réévaluée à 10 délégués.

Vous trouverez ci après une proposition de méthode de libre répartition des sièges sur cette base.

L’effectif du conseil communautaire de la communauté de commune de l’Est

Tourangeau retenu est égal à 32.

La répartition entre les communes membres est fixée comme suit :

- chaque commune dispose de 4 sièges de droit soit 20 sièges qui se répartissent de manière égale entre les communes

- les 12 sièges restants sont répartis entre les communes en tenant compte de leur population :

o Communes de - de 3500 habitants (Azay sur Cher et Larçay) : 1 siège

o Commune de 3500 habitants à 4 999 habitants (la Ville aux Dames et Véretz) : 2 sièges

o Communes de 5000 habitants à 9 999 habitants : 4 sièges

o Communes de + de 10 000 habitants (Montlouis sur Loire) : 6 sièges

Registre du Conseil Municipal Séance du 20 juin 2013

- soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ;

- soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que dans les deux cas, chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; Considérant l'intérêt pour les communes de parvenir à un accord sur cette répartition afin de préserver des équilibres de représentativités convenus jusqu’à présent à la CCET en tenant compte de la population totale mais en garantissant une représentativité satisfaisante des communes quelque soit leur poids démographique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de retenir un nombre de sièges total pour l'effectif du conseil communautaire de la communauté égal à 32,

- de fixer leur répartition entre les communes membres comme suit :

© chaque commune dispose de 4 sièges de droit soit 20 sièges qui se

répartissent de manière égale entre les communes

o les 12 sièges restants sont répartis entre les communes en tenant

compte de leur population :

Communes de - de 3500 habitants (Azay sur Cher et Larçay) : 1 siège

Commune de 3500 habitants à 4 999 habitants (la Ville aux Dames et Véretz) : 2 sièges

Communes de 5000 habitants à 9 999 habitants : 4 sièges

Communes de + de 10 000 habitants (Montlouis sur Loire) : 6 sièges

Communes Population |Sièges de | Sièges en fonction de la | Total droit strate de population

Azay sur Cher 2993 4 L 5

Larçay 2391 4 1 5

Montlouis sur Loire | 10487 4 6 10

La Ville aux Dames | 4966 4 2 6

Véretz 4123 4 2 6

TOTAL 24 960 20 12 32

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-6-1 relatif au nombre et à la répartition des délégués des communautés de communes,

Vu les statuts de la communauté de communes de l'Est Tourangeau,

Vu la proposition du Bureau Communautaire de la CCET,

Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes et d'agglomération ;

Considérant qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération sont établis :

3

Communes Population | Sièges de | Sièges en fonction de la | Total droit strate de population

Azay sur Cher 2993 4 1 5

Larçay 2391 4 1 5

Montlouis sur Loire | 10487 d 6 10

La Ville aux Dames | 4966 4 2 6

Véretz 4123 4 2 6

TOTAL 24 960 20 12 32Registre du Conseil Municipal Séance du 20 juin 2013

3. Urbanisme - taxe d'aménagement : exonération

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par une délibération du 9 novembre 2012, le Conseil Municipal a institué la taxe d'aménagement qui s'est substituée à l’ancienne taxe locale d'équipement, aux conditions suivantes : - la reconduction du taux uniforme de 3% pour toutes les catégories d'immeubles,

- l'exclusion du champ d'application de la taxe d'aménagement en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour :

" les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7; (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

" les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

- de rappeler que la décision initiale est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014) ; toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

A cet effet, l’article 44 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances

rectificatives pour 2012, a introduit deux nouvelles exonérations facultatives :

- l'exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux

d'habitation et d'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'Etat,

- l'exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles.

Il ressort que notre collectivité peut décider d’exonérer, totalement ou

partiellement, les surfaces de stationnement intérieur pour les locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA (ou d’autres financements permettant de bénéficier du taux de TVA réduit prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts) lorsque ces locaux n'ont pas bénéficié d’une exonération facultative totale.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1585 A et suivants, Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, portant réforme de la fiscalité de l'aménagement,

Vu la délibération du 9 novembre 2012 fixant à 3% le taux de la taxe d'aménagement pour toutes les catégories d'immeuble à compter du 1er janvier 2012 en excluant du champ d'application les locaux définis à l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme,

Vu l’article 44 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d’exonérer totalement les surfaces de stationnement intérieur du champ d'application de la taxe d'aménagement pour les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA (ou d’autres financements permettant de bénéficier du taux de TVA réduit prévu à l’article 278 sexies du code général des impôts) ;

- de préciser que cette exonération est applicable à compter de l’année 2013 et valable pour une durée de 2 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014) ;

Registre du Conseil Municipal Séance du 20 juin 2013

- de rappeler que le taux et les exonérations fixés peuvent être modifiés tous les ans,

- de charger M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

4. Accueil périscolaire - pause méridienne : création de trois postes

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Muriel HERSANT FEREY, Adjointe, qui annonce à l’Assemblée qu’en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l’organisation de notre service relatif à la pause méridienne, et plus précisément la surveillance des enfants lors de la restauration scolaire, nécessite la création de trois postes d’adjoint d'animation de 2ème classe au titre d’un accroissement saisonnier d'activité pour une durée de cinq mois à compter du 3 septembre 2013.

Les durées hebdomadaires de travail sont de cinq heures hebdomadaires pour ces trois postes. Ces emplois seront pourvus sur la base de contrats pris en application de l’article 3 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le nombre d'élèves de plus en plus important fréquentant le service de restauration scolaire,

Considérant la nécessité de créer trois postes sur le grade d’adjoint d'animation de 2ème classe à compter du 3 septembre 2013,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver la création de trois postes, pour répondre à un accroissement

saisonnier d'activité, d’adjoint d'animation de 2ème classe pour une durée de cinq mois à compter du 3 septembre 2013, d'une durée de cinq heures hebdomadaires, - de définir la rémunération pour ces postes d’adjoint d'animation de 2ème classe par référence à l'indice brut 297,

- de pourvoir ces postes par des contrats pris en application de l’article 3 (2°) de la loi susvisée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les dits contrats,

- d'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

5. Service entretien : création d’un poste

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicole CONROTTE, Adjointe,

qui expose à l’Assemblée qu'en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l’organisation de notre service entretien nécessite de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe au titre d’un accroissement temporaire d'activité à compter du 1e juillet 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013 inclus. La durée hebdomadaire de travail est de cinq heures. Cet emploi sera pourvu sur la base du contrat pris en application de l’article 3 (1°) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.Registre du Conseil Municipal Séance du 20 juin 2013

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15

février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la réflexion menée sur l'organisation du service et le fonctionnement des différents bâtiments communaux qui sont mis à la disposition des associations ou loués à d’autres personnes,

Considérant la nécessité de créer ce poste sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er juillet 2013,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver la création d’un poste, pour répondre à un accroissement temporaire d'activité, d'adjoint technique de 2ème classe pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2013, d’une durée de cinq heures hebdomadaires,

- de définir la rémunération pour ce poste d’adjoint technique de 2ème classe par référence à l'indice brut 388,

- de pourvoir ce poste par un contrat pris en application de l’article 3 (1°) de la loi susvisée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit contrat,

- d'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

6. Ecoles publiques : travaux d'économie d'énergie

Registre du Conseil Municipal Séance du 20 juin 2013

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de s'inscrire dans cette démarche volontaire de réduction de la consommation d'énergie,

- de prendre acte que la contribution attendue à notre investissement est égale au montant de notre investissement qui sera directement déduite de la facturation, - d'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les différents devis sous réserve de la validation de nos dossiers, ainsi que tout autre document ou pièce nécessaire à l'application de la présente décision.

7. Lotissement Le Clos des Chênes: convention de rétrocession des équipements

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Martial AUGER, Adjoint, qui

relate à l’Assemblée que dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) prévu par la loi POPE de 2005 et la loi Grenelle II de 2010, un partenariat a été mis au point avec le collecteur de CEE, Economes Habitat, et Total Raffinage Marketing. Ces dispositions imposent aux distributeurs pétroliers de participer à la lutte contre les émissions de gaz carbonique.

Ce partenariat favorise l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans le parc immobilier existant par l'attribution d’une incitation financière sous réserve de l'éligibilité à ce dispositif.

Les caractéristiques du partenariat sont les suivantes :

- les propriétaires maîtres d'ouvrage gardent le choix de leurs entreprises, - le dossier est monté avec l'assistance d'Economes Habitat,

- l'incitation financière est calculée en fonction du type de travaux, de la localisation géographique de l'immeuble, de sa superficie ...

Dans ce contexte, il a été procédé à une étude portant sur les combles des bâtiments scolaires. La rénovation de l'isolation sera réalisée par la fourniture et pose de laine de verre (épaisseur 230 mm, résistance thermique 5), pour un coût : - école élémentaire Maurice Genevoix (460 m°?) : 2.907,20 € HT,

- école maternelle Charles Perrault (781 m°?) : 4.935,92 € HT.

L'aide directe pour ces travaux est une remise couvrant l'intégralité de ces dépenses.

Après en avoir délibéré,

Vu les actions mises en place pour optimiser l’utilisation des ressources énergétiques,

Considérant les possibilités de moderniser l'efficacité énergétique des bâtiments scolaires,

Vu les devis présentés et les dossiers à constituer,

7

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la correspondance en date du 25 février 2013, émise par la Présidente de l'Association Le Clos des Chênes qui souhaite régulariser la situation des équipements du lotissement en raison que le permis de lotir date de mars 2002. Elle précise l'engagement des propriétaires sur la remise en état des espaces verts avant cette reprise.

Les articles R.442-7 et R.442-8 du Code l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée.

Lorsqu'aucune convention n’a été conclue, les dispositions de l’article R.442-7 sont applicables. Cet article précise que le lotisseur doit produire l'engagement que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs. Cette association syndicale ayant été créée en son temps et si la commune accepte d'intégrer dans son domaine les voies ouvertes à la circulation publique gérées jusqu'alors par l'association, une procédure consiste à conclure avec l'association une convention prévoyant la cession de l'emprise des voies à la commune et ses modalités.

S'agissant des équipements publics autres que la voirie, il convient de distinguer les réseaux et les espaces verts :

- concernant les réseaux d’eau potable et d'assainissement, ils peuvent être

remis au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement (SIAEPA).

- concernant le transfert des espaces verts, il nécessite également une

convention qui précise les modalités (gratuité dudit transfert, renonciation des colotis à leurs droits sur les espaces verts ....).

Domicilié dans ce lotissement, M. Frédéric PIERRON, Adjoint, fait connaître

qu'il ne prendra pas part au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la convention à établir en cas d'acceptation d’un tel transfert,

Considérant les modalités de rétrocession des équipements communs d’un lotissement dans le domaine public de la commune,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide :

- de reprendre dans le domaine public communal les espaces et équipements communs du lotissement Le Clos des Chênes,

8Registre du Conseil Municipal Séance du 20 juin 2013

- de prendre acte de la remise en état préalable des espaces verts par cette

association syndicale,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec l'association, ainsi que

tout autre document ou pièce nécessaire à l'application de la présente décision.

8. Informations diverses

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- la réfection totale de la Grande Rue, voie départementale n°82: ces travaux seront entrepris par le Conseil Général à compter du 16 septembre 2013,

- les remerciements formulés par M. Michel GUISON, Président de l’Azay BMX Club pour toute l’aide apportée par la Municipalité qui a contribué à la réussite de la coupe du Centre,

- les remerciements présentés par Mme Emilie FOUCRET, Directrice de l'Ecole élémentaire,

- le Conseil de l'Ecole maternelle tenu le 13 juin dernier,

- l'organisation pour la collecte des déchets verts: le site retenu est le complexe sportif de football, en raison des mesures de sécurité. Sur ce sujet, M. le Maire précise qu'il s’agit d'un service supplémentaire offert aux azéens. De même, M. AUGER informe de l'étude en cours sur l'aménagement d’un quai pour faciliter les manœuvres de déchargement,

- Mme CHOUEN, Adjointe, annonce que le nouveau service de transports à la personne, créé par le CCAS pour les azéens âgés de plus soixante-cinq ans, est opérationnel depuis le 7 juin dernier ; huit personnes sont déjà inscrites,

- le 22 juin à l’école élémentaire : la remise des livres aux CM2 et les diplômes de peinture aux CE2,

- le 14 juillet : les festivités liées à cette manifestation,

- le 19 juin dernier : l'inauguration de la Maison médicale,

- l'opération La Cocarderie: la réservation déjà effective pour les logements sociaux sans qu’une véritable promotion soit effective,

- le calendrier événementiel des manifestations azéennes pour les mois de juin, juillet et août,

- les dates des prochains Conseils Municipaux sont fixées aux vendredis 20 septembre, 8 novembre et 6 décembre 2013.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20 h 25.