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Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 10 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
1 / 31
Réf : CL
C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 9 O C T O B R E 2 0 1 9
Le 9 octobre 2019, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 3 octobre, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X
FINA Jean-Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine
DERRIEN Daniel X
CONSEILLERS MUNICIPAUX
OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence
THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine MASSON François X
DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée CHOUKRI Ouarda Patricia BARBOSA Aline
COLLE Catherine X GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne X
BOUCHER Romain X JOINT Patrick X BAPTISTA Denise X BEAUVALLET Sylvie X
HEE Renaud X MANDIN Sylvain BOUNCEUR Kamira
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Madame BROUET-HUET par Madame THIERRY Monsieur POINT par Monsieur MASSON Madame HAAS par Madame MAYNOU Monsieur FLEURY par Monsieur FINA
Madame POULAIN par Monsieur JACQUIN Madame NICOLLE par Monsieur ALBARELLO Madame GENET par Madame MIQUEL
Madame BOUNCEUR par Madame BEAUVALLET
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame CHOUKRI
Madame BARBOSA
Monsieur MANDIN
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et demande une minute de silence en hommage aux 4 agents assassinés le 3 octobre dernier à la Préfecture de Police de Paris. Puis, il constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs.
1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la démission de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Julien PROFFIT par courrier recommandé en date du 06 septembre 2019 reçu en mairie le 07 septembre.
Suite à sa démission, dont l’effet est immédiat, il a été procédé à son remplacement.
Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu sur la liste "J’aime Claye-Souilly » est Madame Denise BAPTISTA.
Madame Denise Baptista a accepté ce mandat de conseiller municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-4 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.270 ;
Vu la démission volontaire présentée par Monsieur Julien PROFFIT par courrier recommandé en date du 06 septembre 2019 ;
Vu l’ordre de classement établi par la liste de l’élu démissionnaire ;
Vu l’acceptation de Madame Denise BAPTISTA de siéger ;
Considérant que Madame Denise BAPTISTA est classée après le dernier élu siégeant au Conseil municipal sur la liste « J’aime Claye-Souilly » ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PROCEDER à l’installation de Madame Denise BAPTISTA, conseillère municipale ;
DE DIRE que Madame Denise BAPTISTA remplacera Monsieur Julien PROFFIT dans toutes les commissions dont il était membre, mise à part la Commission d’appel d’offres qui fera l’objet d’une autre délibération ;
DE DIRE également que l’information sera transmise à Madame la Préfète du Département.
Les membres du Conseil Municipal constatent que Madame Denise BAPTISTA est installée dans ses fonctions
2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose :
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?
- Madame Christiane MIQUEL
29 voix pour Madame Christiane MIQUEL, unanimité.
Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
3. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019
Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2019.
Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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4. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
11/06 33
Non renouvellement d’un marché public
ayant pour objet les prestations de
services informatiques avec la société
WEGOM
Fin le 17/10/19
17/06 34
Signature d’un devis avec la société
GUERIN pour la fourniture et la pose du
plafond tendu de la Médiathèque de
l’Orangerie
A compter de la signature Forfait de 3 580 euros HT
18/06 35
Contrat de maintenance du logiciel
acquis pour la gestion du service des
affaires générales avec la société
ARPEGE
1 an à compter de la signature,
renouvelable tacitement
annuellement 4 fois sans
pouvoir excéder 5 ans
Forfait annuel de
2 948 euros HT
18/06 36
Contrat de maintenance de l’aire de
jeux du Parc Buffon avec la société
RECRE’ACTION
4 ans à compter
de la signature
Forfait annuel de
6 080 euros HT
18/06 37
Contrat de conception et réalisation du
spectacle pyrotechnique du 14 juillet
avec la société FETE ET FEUX
PRESTATIONS
Le 13/07/19 Forfait de 12 500 euros HT
26/06 38
Signature d’un marché d’entretien des
toitures des bâtiments municipaux avec
la société COBAT
1 an à compter de la signature,
reconductible tacitement 2 fois
dans pouvoir excéder 3 ans
Forfait annuel 18 785 euros
HT pour la partie entretien +
bons de commande pour la
partie curative
26/06 39
Signature d’un avenant à l’accord-cadre
portant sur l’entretien de la voirie
municipale avec la société SOTRABA –
transfert du marché à la société
SOTRABA VRD
Inchangé inchangé
26/06 40
Signature d’un marché public ayant
pour objet la construction d’un centre
administratif et conservatoire de
musique et de danse avec la société
EMA DESIGN pour le lot Mobilier de
Bureau
Pour la durée des travaux Forfait de 91 533,48 euros HT
26/06 41
Déclaration d’infructuosité d’un marché
public ayant pour objet la construction
d’un centre administratif et
conservatoire de musique et de danse
pour son lot Mobilier Fixe
28/06 42
Signature du contrat annuel de
formation avec la société AFI
SERVICES
A compter de la notification du
contrat pour une durée d’un an
Forfait de
4 600 euros TTC pour
5 jours de formation ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
4 / 31
01/07 43
Signature d’un contrat de cession du
droit de représentation du spectacle
« Mademoiselle Molière » avec le
producteur SAS ATELIER THEATRE
ACTUEL à l’Espace Malraux
Le 21/03/20 à 20h30 5 550 euros HT
01/07 44
Signature d’un contrat de cession du
droit de représentation du spectacle
« Deux mensonges et une vérité » avec
le producteur SAS ATELIER THEATRE
ACTUEL à l’Espace Malraux
Le 11/01/20 à 20h30 14 300 euros HT
09/07 45
Signature du devis pour la mission du
programmation pour la construction du
groupe scolaire dans l’éco-quartier du
Bois des Granges avec la société
TEAM CONCEPT
Dès notification du devis 12 750 euros HT
10/07 46
Signature du contrat de travaux pour
l’amélioration des écoulements des
bassins versants avec la société ECT
A compter de la signature et
pour la durée des travaux A titre gracieux
10/07 47
Signature d’un avenant au contrat de
coordination SPS (coordination en
matière de sécurité et de protection de
la santé, ou CSPS) pour le centre
administratif avec le cabinet MOC
A compter de la signature pour
la durée restante des travaux
Plus-value forfaitaire de
11 088 euros HT
16/07 48
Signature de la mission de maitrise
d’œuvre pour les travaux des espaces
publics de l’îlot Victor Hugo avec la
société AIP
A la notification 18 774,17 euros TTC
16/07 49
Signature de la mission de maitrise
d’œuvre pour les travaux des espaces
publics de l’îlot Victor Hugo avec la
société AIP URBA
A la notification 12 516,12 euros TTC
16/07 50
Signature de la mission de maitrise
d’œuvre pour les travaux des espaces
publics de l’îlot Victor Hugo avec la
société THERMI CLIM
A la notification 12 516,12 euros TTC
16/07 51
Signature de la mission de maitrise
d’œuvre pour les travaux des espaces
publics de l’îlot Victor Hugo avec la
société AIP ING
A la notification 18 774,17 euros TTC
16/07 52
Autorisation d’ester en justice et de se
faire représenter par le cabinet DE
CASTELNAU suite à la procédure
engagée contre la Commune devant le
Tribunal administratif de Melun par la
société PIGEON TP LOIRE ANJOU
18/07 53
Autorisation d’ester en justice et de se faire
représenter par le cabinet DE CASTELNAU
suite à la procédure engagée devant le
Tribunal correctionnel de Meaux contre tiers,
pour des infractions au Code de
l’Environnement et au Code de l’Urbanisme
18/07 54
Signature d’un contrat ayant pour objet
l’assistance et le suivi du marché des
installations d’éclairage public avec la
société CONTACT VRD
2 ans 20 400 euros HT ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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19/07 55
Signature d’un contrat ayant pour objet
l’assistance à maitrise d’ouvrage pour
la désignation de la maitrise d’œuvre de
l’opération de construction de l’école
Bois des Granges avec la société
DELTEXPLAN
3 mois 15 000 euros HT
31/07 56
Signature d’une convention pour
l’intervention d’un archiviste itinérant
avec le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Seine-et-Marne
A la date de signature pour 240
heures 51 euros HT / heure
21/08 57
Contrat de maintenance du logiciel
acquis pour la gestion du service de
Police municipale avec la société
YOUTRANSACTOR
1 an à compter du 1/07/19,
renouvelable tacitement 2 fois,
sans pouvoir excéder 3 ans
Forfait de 700 euros HT / an
26/08 58
Signature d’une convention portant
prestations de conseils juridiques avec
la Cabinet LEXSTEP
1 an à compter de la signature,
renouvelable tacitement 4 fois
Forfait de
800 euros HT / mois
28/08 59
Signature du contrat de maintenance
des logiciels du service enfance avec la
société TEAMNET
1 an à compter du 01/01/20,
renouvelable tacitement 4 fois 3 095,56 euros HT / an
09/09 62
Signature d’un contrat de cession de
droits de représentation du spectacle
« Mon meilleur copain » avec le
producteur LANDE MARTINEZ
PRODUCTION à l’Espace Malraux
Le 7/03/20 à 20h30 8 300 euros HT
17/09 64
Signature du devis pour la mission de
conseil pour la constitution d’un
groupement d’employeurs pour la
maison de santé avec le cabinet
VAUGHAN
A la signature 10 600 euros HT
23/09 65
Signature d’un contrat de prêt de
l’exposition SURPRISIER avec le
Zénith de Paris La Villette
Du 30/11/19 au 1/02/20 A titre gracieux
25/09 66
Signature d’un contrat administratif
d’occupation d’un bien communal à titre
précaire et révocable avec Mme
Ghislaine DUVIVIER pour le logement
sis 2ème étage rue du Général Leclerc
1 an à compter de la signature
renouvelable tacitement Loyer mensuel 500 euros
5. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 9 SEPTEMBRE 2019
Lors de l’élaboration des statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, il a été décidé que la communauté n’assurerait plus la compétence vidéo protection dans le cadre de la compétence obligatoire en matière de politique de la ville.
Cette compétence doit ainsi être restituée à quatre des communes de l’ancienne communauté d’agglomération Val de France : Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Villiers-le-Bel et Arnouville.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 9 septembre 2019 et a approuvé le rapport d’évaluation des charges devant être restituées à ces quatre communes. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
6 / 31
Conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport écrit du 9 septembre 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 septembre 2019 relatif à la restitution aux communes de Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Arnouville et Villiers-le-Bel de la compétence vidéo protection ;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
6. RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) adresse, tous les ans, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant. C’est à ce titre que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France a transmis son Rapport d’activité pour l’année 2018.
La loi ne précise pas ce qu’il doit comporter. Ce rapport est présenté par le maire au Conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France est constituée de 42 communes situées sur les départements du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne. Elle exerce 21 compétences :
Relèvent des compétences obligatoires :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire ;
En matière d'équilibre social de l'habitat ;
En matière de politique de la ville ;
En matière d'accueil des gens du voyage ;
En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés : l’exercice de cette compétence a été intégralement transféré au Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS) ;
En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Relèvent de compétences optionnelles :
En matière de création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
7 / 31
En matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
En matière d’action sociale d’intérêt communautaire.
Enfin en termes de compétences facultatives :
En matière d’assainissement collectif et non collectif sur le territoire des communes de Seine-et-Marne et jusqu’au 31 décembre 2019 ;
En matière d’eau potable, sur le territoire des communes de Seine-et-Marne et jusqu’au 31 décembre 2019 ;
En matière de Petite enfance (crèches, relais assistants maternels, haltes garderies, etc.) sur le territoire des communes de Seine-et- Marne
En, matière de coopération décentralisée ;
En matière de culture et de patrimoine ;
En matière de sports : dont le transport pour la natation scolaire ; En matière de mise en oeuvre des réseaux d’initiative publique en matière d’aménagement numérique : l’exercice de cette compétence a été intégralement transféré au Syndicat mixte ouvert Val d’Oise Numérique et au Syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique.
En matière de transport : dont participation aux frais de transports scolaires et étudiants ; En matière d’action sociale ;
En matière d’environnement.
Le Conseil communautaire regroupe 105 élus désignés par les 42 communes membres. Au sein du Bureau communautaire, le Président est accompagné par 15 Vice-Présidents et 10 Conseillers délégués.
Le budget 2018 s’équilibrait en dépenses et en recettes pour 356 millions d’euros, dont 283 millions en en fonctionnement et 82 millions en investissement.
Enfin, environ 650 agents sont mobilisés au sein des services et équipements intercommunaux de Roissy Pays de France.
Le document de référence que constitue le Rapport d’activité donne une vision complète de toutes les actions menées par la CARPF, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires, dans le cadre des différentes matières relevant de sa compétence.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39 ;
Vu le rapport d’activité 2018 de la CARPF reçu le 3 juin 2019 ;
Vu le Compte administratif approuvé par la CARPF le 27 juin 2019 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité pour 2018 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
7. APPROBATION DES TARIFS DE LA REGIE « EVENEMENTIEL »
Par décision n°2019-26 en date du 16 avril 2019, la Ville a créé une régie des recettes issues de l’événementiel dans le cadre d’une rationalisation des recettes liées aux animations organisées par la Commune.
Ces recettes concernent essentiellement les droits de place et d’entrée demandés respectivement aux exposants et visiteurs de certains événements.
A cette fin, une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour déterminer les tarifs applicables.
Ces tarifs seront ultérieurement revalorisés ou complétés le cas échéant les années suivantes. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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DROIT D’ENTRÉE :
Terre de Brie à la ferme : 2 €
DROIT DE PLACE :
Bourse aux jouets : 10 € la table 1.80 m
Salon des collectionneurs : 18 € la table 1.80 m
Salon de la gastronomie ou autre : 100 € 3.40 m
Marché de Noël :
50 € 1 table 1.80 m
150 € 1 table 1.80 m – 1 barnum
200 € 1 table 1.80 m – 1 barnum – un chauffage
Soirée / après-midi dansant ou à thème : 10 €
Vu le projet de tarifs décrits ci-dessus ;
Vu l’intérêt pour la Commune d’assurer cette recette ;
Vu la décision n°19-26 en date du 16 avril 2019 ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER ces tarifs ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la présente délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE (1 abstention) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
8. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant qu’il convient d’installer une Commission d’Appel d’Offres, composée du Maire ou de son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant qu’il convient de préciser que la Commission d’Appel d’Offres peut servir de base :
- à la constitution d’un jury de concours ;
- à la constitution d’un jury dans le cadre de la procédure de conception réalisation.
Vu le besoin de compléter la commission suite à la démission d’un conseiller municipal ;
Les membres titulaires et suppléants, proposés par le groupe majoritaire sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Louis FINA Madame Véronique PASQUIER
Madame Jeannine BOUDON Monsieur René OURY
Monsieur Jean-Luc SERVIERES Monsieur Laurent JACQUIN
Monsieur François MASSON Monsieur Daniel DERRIEN ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
9 / 31
Quels sont les candidats du groupe minoritaire ?
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Renaud HEE Monsieur Sylvain MANDIN
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
9. ELECTION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS RETREINT DE CONCEPTION REALISATION POUR LA REALISATION DE L’ECOLE PRIMAIRE DU BOIS DES GRANGES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet d’école primaire située dans l’éco-quartier du Bois des Granges de la Ville ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de réaliser cette opération de construction via une procédure de conception- réalisation afin de garantir la mise en œuvre des objectifs notamment environnementaux, prescrits par le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) opposable dans le périmètre de la ZAC du Bois des Granges, et de tenir les délais de réalisation ;
Considérant qu’il convient d’organiser un concours « sur esquisse + » pour la passation du marché de conception-réalisation, dans le cadre de l’opération de construction d’un équipement public d’enseignement primaire dans l’éco-quartier du Bois des Granges ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 2162-24 du Code de la commande publique, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, les membres de la Commission d’appel d’offres sont membres de droit du jury ;
Qu'en outre, aux termes de l'article R 2162-22 du Code de la commande publique, « lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury » ;
Considérant qu’il convient dès lors de procéder à l’élection de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants appelés à siéger avec voix délibérative au sein du jury de conception-réalisation, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, avec Monsieur le Maire Président du jury ; et de nommer trois représentants ayant la même qualification ou la même expérience que les candidats au concours ;
Considérant que les règles de fonctionnement du jury de concours sont communes à celles de la Commission d'appel d'offres ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 avril 2014 désignant les membres de la Commission d’appel d’offres et précisant que celle-ci pouvait servir de base à un jury de concours ;
Le projet de règlement de concours est consultable en mairie.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré,
D'ELIRE comme membres titulaires du jury pour la passation du concours de conception-réalisation, dans le cadre de l’opération de construction d’un équipement public d’enseignement primaire dans l’éco-quartier du Bois des Granges :
o Monsieur Jean-Louis FINA
o Madame Jeannine BOUDON
o Monsieur Jean-Luc SERVIERES
o Monsieur François MASSON
o Monsieur Renaud HEE ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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D'ELIRE comme membres suppléants du jury pour la passation du concours de conception-réalisation, dans le cadre de l’opération de construction d’un équipement public d’enseignement primaire dans l’éco-quartier Bois des Granges :
o Madame Véronique PASQUIER
o Monsieur René OURY
o Monsieur Laurent JACQUIN
o Monsieur Daniel DERRIEN
o Monsieur Sylvain MANDIN
DE DECIDER que siègeront en qualité de membres à voix délibérative trois représentants ayant la même qualification que les candidats au concours :
o Monsieur Jean-Marie LATTARD, architecte DPLG, architecte en chef de la ZAC ; o Monsieur Denis TARGOWLA : architecte DPLG, urbaniste-paysagiste de la ZAC ; o Monsieur Damien TAVARES, architecte DPLG
DE PRECISER que ces membres seront convoqués par voie électronique ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de conception-réalisation avec le candidat proposé par ce jury au terme de la procédure.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
10. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT AVEC LA SOCIETE BATIGERE DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE 7 LOGEMENTS ALLEE JEAN DE FLORETTE
Dans le cadre de l’opération de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) de 7 logements au sein du programme « Domaine Jean de Florette », 102 bis rue de Souilly, le bailleur social BATIGERE souhaite bénéficier de la garantie d’emprunt de la Ville.
Les logements concernés par cette opération sont 3 PLUS, 2 PLAI et 2 PLS dont l’acquisition est financée par un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Par délibération en date du 13 mars 2019, le Conseil municipal avait accordé sa garantie pour cette opération. Le bénéficiaire BATIGERE demande de confirmer cette garantie en précisant les numéros de prêts, qui n’étaient alors pas disponibles.
Le Conseil municipal est invité à accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt n°98388 d’un montant total de 1 919 724 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de sept lignes de prêt.
Cette garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville s'engage pour la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
11 / 31
La Ville bénéficiera d’un droit de réservation pour 3 logements.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande de la société BATIGERE ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D‘AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
11. APPROBATION DE L’AVENANT 1 AU MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Ville a attribué le 1er juin 2015 le marché d’entretien des espaces verts à la société SEGEX.
Ce marché doit être relancé prochainement. Un dossier de consultation des entreprises est en cours d’élaboration.
Dans l’attente du nouveau marché, il est nécessaire de prolonger le marché actuellement en cours afin de maintenir les prestations d’entretien, pour une durée de six mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu le projet d’avenant n°1 au marché d’entretien des espaces verts ci-annexé proposant une prolongation de 6 mois du marché initial ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de maintenir un entretien des espaces verts durant cette période intersticielle ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
APPROUVER l’avenant n°1 au marché d’entretien des espaces verts,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1, et tout document y afférant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
12. APPROBATION DE L’AVENANT 3 AU MARCHE D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Par délibération en date du 22 juin 2016, le Conseil municipal avait approuvé l’attribution du marché d’entretien des installations de chauffage des bâtiments communaux à la société CORIANCE, pour une durée de 8 ans.
La prestation de chauffage comporte les prestations dites P1, P2, P3 et P4 pour la fourniture de combustible, l’entretien et les travaux des installations de chauffage de l’essentiel des bâtiments communaux. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Cet avenant vise à procéder au transfert du marché pour sa durée restante à la société ENGIE COFELY, suite au rachat par celle-ci des activités d’entretien des installations de chauffage auprès de la société CORIANCE.
Vu le projet d’avenant en annexe ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019 ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le projet d’avenant ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant 3 au marché d’entretien des installations de chauffage.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
13. APPROBATION DE L’AVENANT 2 POUR LE LOT 1 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 2 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 01 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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14. APPROBATION DE L’AVENANT 3 POUR LE LOT 2 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 3 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 02 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
15. APPROBATION DE L’AVENANT 1 POUR LE LOT 3 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 1 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 03 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
16. APPROBATION DE L’AVENANT 1 POUR LE LOT 4 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 1 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 04 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
17. APPROBATION DE L’AVENANT 2 POUR LE LOT 5 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 2 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 05 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
18. APPROBATION DE L’AVENANT 2 POUR LE LOT 6 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 2 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 06 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
19. APPROBATION DE L’AVENANT 2 POUR LE LOT 7 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 2 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 07 ; ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
20. APPROBATION DE L’AVENANT 1 POUR LE LOT 8 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 1 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 08 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
21. APPROBATION DE L’AVENANT 3 POUR LE LOT 9 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 3 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 09 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
22. APPROBATION DE L’AVENANT 3 POUR LE LOT 10 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal : ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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D’APPROUVER la signature de l’avenant 3 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 10 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
23. APPROBATION DE L’AVENANT 1 POUR LE LOT 11 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 1 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 11 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
24. APPROBATION DE L’AVENANT 1 POUR LE LOT 12 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 1 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 12 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
25. APPROBATION DE L’AVENANT 2 POUR LE LOT 13 DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU CENTRE ADMINISTRATIF ET DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Par procédure d’appel d’offres finalisée en mars 2017, la Ville a attribué le marché de construction du Centre administratif et du nouveau Conservatoire de musique et de danse pour chacun des 13 lots concernés.
Il est désormais nécessaire de valider les avenants proposés afin que le chantier se poursuive.
Chacun des avenants doit faire l’objet d’une délibération dédiée.
Suite au retard accusé par le chantier du fait notamment de la présence d’un ouvrage ORANGE en sous- œuvre, il est prévu de reporter la réception de l’ensemble immobilier au 20 mars 2020.
Les montants de différents lots restent inchangés.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2016 autorisant la signature du marché,
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Commune de poursuivre le chantier de construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique et de danse,
Considérant que le marché envisagé est un appel d’offres ouvert au sens des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 25 septembre 2019, ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la signature de l’avenant 2 de l’appel d’offres prévu pour la construction du Centre administratif et du Conservatoire de musique pour le lot 13 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DE DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
26. ADHESION AU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL D’ACCUEIL DE LA MAISON DE SANTE ET APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE
Par délibération en date du 10 juillet 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature par la Ville du bail emphytéotique avec la société Trois Moulins Habitat (TMH) pour la construction sur un terrain situé dans le périmètre de la ZAC Bois des Granges, d’une maison de santé dont la société assurera l’édification et la gestion.
Les vingt-deux professionnels de santé parties prenantes de ce projet ont formé une « société interprofessionnelle de soins ambulatoires » (SISA) et ont conclu avec TMH des baux individuels.
La construction du projet sous la maitrise d’ouvrage de TMH a progressé pour une livraison prévue de la structure, hors future extension, en octobre 2019.
Un établissement de cette importance avec plus d’une vingtaine de professionnels de santé, médicaux et para- médicaux, doit disposer d’un service d’accueil pour notamment l’orientation du public. Il convient également que ce personnel d’accueil assure une information auprès de la patientèle sur l’offre de soins locale et les dispositifs d’accompagnement social des collectivités publiques.
A cet effet, il est proposé à la Commune d’adhérer à un groupement d’employeurs sous forme associative conjointement avec la SISA, qui aura pour objet de mettre à disposition de la maison de santé des agents d’accueil.
Cette formule permet d’assurer le maintien du personnel de soins déjà présent et d’assurer son renouvellement auprès des jeunes professionnels de santé, en raison de l’attractivité des conditions d’exercice.
Le groupement prendra donc la forme d’une association formée sous le régime de la Loi de 1901 et dont la Ville et la SISA seront les membres.
La Commune participera annuellement au financement par l’octroi d’une subvention.
Vu le projet de statuts du groupement d’employeurs annexé ;
Vu le projet de convention tripartite portant mise à disposition du personnel auprès de la SISA ;
Vu l’intérêt pour la Commune d’assurer la communication de ses politiques sociales et de maintenir l’information du public ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le projet de statuts de l’association constituant groupement d’employeurs ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer à ladite association ; ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite portant mise à disposition des salariés auprès de la SISA ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la présente convention ;
DE DESIGNER Monsieur le Maire comme représentant de la Ville auprès de l’association groupement d’employeurs.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
27. LANCEMENT DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
Il expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
En effet, le PLU tel qu’issu de la révision générale approuvée le 22 septembre 2016 a permis d’imposer de nouveaux zonages, par exemple sur les cœurs d’îlots dont les jardins ont été préservés, et des règles plus restrictives et qualitatives qui ont permis de maitriser certains projets. Ces vertus perdureront et il ne s’agit pas de les remettre en question.
Il apparait toutefois que l’application de certains zonages s’avèrent inadaptée au contexte urbain dans lequel ils s’inscrivent. Par ailleurs, la pression foncière que font peser les opérateurs immobiliers, est susceptible de susciter des regroupements de parcelles pouvant générer des projets inadaptés à la vocation du secteur où ils se situent.
La révision du PLU constituera pour la Commune l’opportunité de corriger les imperfections décelées parmi les normes locales, et de mener une réflexion sur les moyens qu’elle se donne, dans un contexte qui évolue, pour assurer son développement à moyen terme dans le cadre d’un urbanisme maîtrisé.
Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’urbanisme.
Enfin, il convient d’instaurer un sursis à statuer à l’occasion de cette révision, qui permettra de suspendre les demandes d’autorisations pour des constructions qui seraient «de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur P.L.U.», conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du Code de l’urbanisme..
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32, L103-2, L 123-6 et L 110-7 et suivants;
Vu le Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par l’Etat par décret en date du 27 décembre 2013 ;
Vu le projet de Schéma de cohérence territoriale en cours de procédure d’élaboration. arrêté par délibération du Conseil communautaire de la CARPF en date du 28 mai 2019 ;
Vu le PLU approuvé le 26 avril 2007, modifié le 9 octobre 2008, révisé le 22 septembre 2016, modifié le 26 septembre 2018 ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
PRESCRIRE sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU avec pour objectifs : Étendre les zones de densité modérée dans les secteurs mixtes ; ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Corriger les limites de certaines zones, pour mieux correspondre à la typologie de l’essentiel du bâti existant du quartier ;
Limiter et ajuster les hauteurs constructibles dans les secteurs soumis à forte pression foncière ; Dans la continuité de la révision approuvée en 2016, étendre le zonage N j (jardins) à certains cœurs d’îlots et préserver ainsi leur caractère paysager ;
Renforcer les normes de stationnement pour alléger l’occupation du domaine public, pour tenir compte de l’évolution des comportements en matière de mobilité ;
Définir plus précisément, sur certains îlots susceptibles de muter, par la voie d’Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou de secteurs de plan masse, la configuration du bâti et la préservation d’éléments bâtis ou naturels remarquables, ou pour limiter la constructibilité des grandes unités foncières issues de remembrements.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;
DEFINIR, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet : - Des articles dans la presse locale et municipale ;
- Une page dédiée sur le site internet de la Ville, permettant au public de faire part de ses éventuelles observations ;
- Des réunions publiques d’information et de débat ;
- Une exposition en accès libre aux différentes phases de l’avancement de la révision - Un registre en mairie, pour que les personnes intéressées puissent consigner leurs questions ou commentaires le cas échéant.
CONFIER, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour ;
DONNER DELEGATION au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU ;
SOLLICITER de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’urbanisme qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU ;
INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement ;
ASSOCIER à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l’urbanisme ;
CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’urbanisme ;
DECIDER que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - à la Préfète de Seine-et-Marne ;
- à la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France;
- au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne;
- aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ; - au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains, ILE- DE-FRANCE MOBILITES.
- au Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, Etablissement public à coopération intercommunale, compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre, et chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale t dans le périmètre duquel est situé le territoire communal ; - au président de ou des établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire communal, s’ils existent ;
DECIDER que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.et sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
APPROUVER l’instauration d’un sursis à statuer dans les conditions fixées par l’article L 123-6 du Code de l’urbanisme ;
DIRE que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
28. AVIS SUR LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE ET L’ETUDE D’IMPACT RELATIF AU PROJET DE RACCORDEMENT DU REJET DES EAUX PLUVIALES DE L’AEROPORT ROISSY CHARLES DE GAULLE
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que conformément aux dispositions des articles L.122-1 et R.122-7 du Code de l'environnement, la Commune doit formuler un avis sur le dossier d'enquête publique unique et l'étude d'impact relatifs à la réalisation du projet de raccordement du rejet d'eaux pluviales de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle (AEU3).
Le projet consiste en la prolongation de la canalisation de rejet des eaux pluviales du versant Marne de l'Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle depuis son exutoire actuel, (ru de la Reneuse à Gressy, vers la Marne à Annet-sur-Marne).
Le projet est justifié par les motifs suivants :
Permettre le développement de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle via l’augmentation de ses surfaces imperméabilisées, en permettant un accroissement du débit de rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel ;
Sécuriser le barrage du bassin de stockage des eaux pluviales dit des Renardières (capacité 1.200.000 m3), situé en aval de plusieurs communes, en autorisant une vidange rapide de celui-ci.
En effet, le projet de canalisation traverse 4 communes (Gressy, Messy, Claye-Souilly et Annet-sur-Marne), franchit plusieurs cours d'eau en siphon (le Canal de l'Ourcq, la Beuvronne, la Reneuse), plusieurs axes routiers (RN 3, RD 404, RD 212, RD 45) et une voie ferrée (en viaduc).
La quasi-intégralité de son linéaire traverse des secteurs forestiers, humides et agricoles, en prenant au maximum place sous des chemins pour limiter les impacts.
La canalisation sera entièrement gravitaire, ce qui contraint le tracé de manière importante. La longueur sera de 9 400 m, dimensionnée pour un diamètre 1 500 mm intérieur en section courante, avec une partie en 1 800 mm intérieur pour un tronçon réalisé en sous-œuvre qui ne permet pas de positionner des regards de visites tous les 125 mètres comme sur la partie courante.
Sa fonction sera de permettre une vidange rapide en tous temps du bassin de stockage des eaux pluviales des Renardières vers la Marne, ce que ne permet pas le rejet actuel dans le ru de la Reneuse. Par ailleurs, elle est liée au Schéma directeur eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire, sa mise en œuvre est impérative pour faire face au niveau d'imperméabilisation à l'échéance de la première phase du Terminal 4.
Le projet fait l’objet d’une demande de déclaration d’utilité publique (DUP) ainsi que d’une procédure d’autorisation environnementale, notamment concernant les nombreuses compensations (faune flore, zones humides, zones inondables).
Les travaux de canalisation se dérouleront de début 2021 jusqu’à fin 2022.
S’agissant de la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de Claye-Souilly, le projet traversera les zones UE, UX, A, N, Nb, Nh et Nzh.
Le règlement de cette dernière zone Nzh est incompatible. En effet, le règlement, parmi les travaux autorisés sous conditions ne prévoit pas ceux liés à un projet d’infrastructure. La modification porte sur les articles suivant du règlement :
« Article Nzh 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits : ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de
compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sauf pour les travaux
mentionnés à l’article Nzh 2
- Les comblements, affouillements, exhaussements sauf pour les travaux mentionnés à l’article Nzh 2
- Le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers sauf pour les travaux mentionnés à
l’article Nzh 2
- Le défrichement des landes
- L'imperméabilisation des sols
- La création de plans d'eau artificiels
- La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la
zone »
Article Nzh 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En secteur Nzh les installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site.
Les travaux, occupations, utilisations du sol ou aménagements liés à un projet d'infrastructure sont autorisés, sous réserve de l’application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet »
Par ailleurs, l’emplacement réservé pour la liaison Meaux-Roissy, au bénéfice du Département de Seine-et- Marne, est concerné par le tracé mais ne sera pas impacté, car la canalisation se situera en souterrain, à une profondeur assez importante.
Considérant que la Commune de Claye-Souilly est incluse dans le périmètre de l'enquête publique ;
Considérant les incidences environnementales du projet, faisant l’objet de mesures de compensations ;
Considérant que le projet fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique qui emportera, la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que la Commune devra à nouveau émettre un avis dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale dès le début de la phase d'enquête publique ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’EMETTRE un avis favorable sur le projet.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
29. CESSION DE TERRAINS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS DE VILLE EN ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE, DANS LE CADRE DE LA ZAC DU BOIS DES GRANGES
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Zone d'aménagement concerté (ZAC) BOIS DES GRANGES prévoit dans son programme notamment la réalisation de maisons de ville destinées à l’accession sociale à la propriété.
En termes de modalités de réalisation, il s’agit de trois ensembles de dix logements. Au titre des participations en nature prévues par le titre III article 11-2-2 de la concession d’aménagement, les terrains d’assiette sont apportés gracieusement par l’aménageur de la ZAC.
La société IMMOBILIERE 3 F s’est déclarée intéressée pour réaliser ces programmes.
Concernant les prix de cession proposés des futures des maisons de ville en cause, afin de correspondre au mieux aux besoins locaux en matière d'accession sociale à la propriété, la Ville a donné son accord pour un prix au mètre carré de 2.930 €TTC (avec une TVA à 5,5%) afin de parvenir aux prix de cession suivants : ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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- environ 230.000 € pour une maison T4 de 77 à 82 m² ;
- environ 262.000 € pour une maison T5 de 87 à 92 m².
Par ailleurs, le coût de construction envisagé de 1.590 € HT le mètre carré de surface habitable.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal que la Ville consente à céder le foncier d'assiette de ces constructions avec une constructibilité attachée de 2 800 m² de planchers, pour un montant total de 700.000 euros. Les Services fiscaux du Domaine, consultés préalablement, ont confirmé cette valeur vénale par avis du 13 septembre dernier.
Vu la Zone d’aménagement concerté (ZAC) du Bois des Granges ;
Vu la concession d’aménagement de la ZAC Bois des Granges, en date du 29 juin 2009, modifiée par l’avenant n°1 lors de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2013 et par l’avenant n°2 en date du 21 septembre 2018 ;
Vu l’avis des Services fiscaux (Domaine) en date du 13 septembre 2019 ;
Considérant qu’il y a intérêt pour la Ville de développer une offre d’accession sociale à la propriété, selon les modalités proposées par la société IMMOBILIERE 3 F ;
Considérant qu’un accord a été trouvé avec La société IMMOBILIERE 3 F candidat acquéreur sur la base d’un prix de cession de 700.000 euros;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER la vente desdites parcelles à la société IMMOBILIERE 3 F au prix de 700.000 euros,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette vente.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
30. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MONITEUR AU MANIEMENT DES ARMES A FEU AVEC LA VILLE DE SERRIS
La Police municipale doit, pour maintenir son équipement, obtenir l’homologation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement, par ses policiers municipaux, d’armes à feu.
A cette fin, un exercice annuel dans un centre de tir agréé est nécessaire.
En accord avec la Ville de SERRIS, il est proposé de mutualiser l’enseignement d’un moniteur au maniement des armes à feu, lors des entrainements au tir qui ont lieu sur le territoire de cette commune.
Ces formations se feront sous l’organisation du CNFPT.
La convention prévoit une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois.
La Ville de Claye-Souilly serait indemnisée d’un montant forfaitaire de soixante-douze euros par formation pour cette mise à disposition.
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l’intérêt pour la Commune de mutualiser cette compétence ;
Vu les articles R511-11 à 34 du Code de la sécurité intérieure et relatif à l’armement des agents de Police municipale ; ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Vu le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatif à l’armement des agents de Police municipale ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la présente convention.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
31. SEJOUR CLASSES TRANSPLANTEES 2019-2020 – ECOLE EUGENE VARLIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Communal ;
Vu la proposition de séjour présentée par l’organisme :
« DJURINGA JUNIORS »
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIER l’organisation du séjour de classes transplantées à cet organisme ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’organisme concerné.
Séjour : Traineau et neige
du 5 au 10 janvier 2020 : Au chalet « Le Guéroz » aux Plans d’Hotonnes, 01260 Haut Valromey
- Ecole élémentaire Eugène Varlin (54 élèves) - classes de Mesdames Driot et Maucuit
- L’hébergement, pension et activités seront assurés par DJURINGA JUNIORS pour un montant de 18 166 € TTC soit 336,41 € TTC par élève.
- Le transport sera assuré par la société VIABUS pour un montant de 2 995 € TTC soit 55,46 € TTC par élève.
Le coût du séjour étant de 391,87 € par élève.
Elève résidant à Claye-Souilly 195 €
Pour deux enfants de Claye-Souilly d'une même famille
participant au séjour 292,50 €
Elève domicilié Hors Commune 391,87 €
La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
32. SEJOUR CLASSES TRANSPLANTEES 2019-2020 – ECOLE MAUPERTHUIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Communal ;
Vu la proposition de séjour présentée par l’organisme :
« CÔTÉ DÉCOUVERTES »
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIER l’organisation du séjour de classes transplantées à cet organisme ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’organisme concerné.
Séjour : Neige et Milieu montagnard
du 30 mars au 3 avril 2020 : Au centre La Ruche La Salle, 70 chemin de Beauregard, 74230 à Manigod (Haute-Savoie)
- Ecole élémentaire Mauperthuis (50 élèves) - classes de Mesdames Pouyaud et Ardoino
- L’hébergement, pension, activités, transport aller/retour et transferts activités-centre seront assurés par Côté Découvertes pour un montant de 23 028,75 € TTC soit 460,57 € TTC par élève.
Le coût du séjour étant de 460,57 euros par élève.
Elève résidant à Claye-Souilly 230,28€
Pour deux enfants de Claye-Souilly d'une même famille
participant au séjour 345,42 €
Elève domicilié Hors Commune 460,57 €
La participation familiale pourra être réglée en 4 acomptes mensuels.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
33. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’ACCUEIL DES GROUPES ET DE PRETS DE DOCUMENTS PAR LA MEDIATHEQUE DE L’ORANGERIE
Dans le cadre de ses activités, la Médiathèque de l’Orangerie est amenée à accueillir des groupes issus d’établissements scolaires, pour présenter à leurs membres les collections exposées, ou les aider dans leurs recherches.
Il est nécessaire d’organiser par convention l’accueil de ces groupes.
Le projet de convention ci-annexé organise cet accueil et permet le prêt de documents, dans la limite de 60 par groupe. Ces visites groupées ont l’avantage de faire connaitre la médiathèque par un public jeune, qui prendra connaissance de l’offre culturelle qu’elle propose.
La convention est prévue pour la durée de l’année scolaire. ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Un exemplaire serait signé par le groupe reçu avec l’encadrant du groupe et le chef d’établissement.
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l’intérêt pour la Commune d’assurer la fréquentation de la Médiathèque de l’Orangerie ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet avec chaque groupe ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la présente convention.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
34. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’ENGAGEMENT POUR L’ANIMATION DU TELETHON 2019
La manifestation nationale du Téléthon 2019 est prévue les 6 et 7 décembre 2019.
La Commune de Claye-Souilly continue de s’engager dans ce projet et maintient sa participation pour la manifestation de cette année.
A cette fin, il est proposé de conclure avec les autorités organisatrices de l’événement un contrat d’engagement.
Cette convention organise les modalités pratiques du Téléthon, principalement les règles de la charte, le versement des sommes récoltées, ainsi que l’assurance de la manifestation.
Vu le projet de convention annexé ;
Vu l’intérêt pour la Commune de sécuriser l’organisation de cette manifestation et de l’assurer ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet ainsi que de souscrire l’assurance des animations jointe au projet ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la présente convention.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
35. APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’ENGAGEMENT POUR L’ANIMATION DU TELETHON 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Vu le décret n° 2017-105 du 27 Janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Considérant que certains professeurs du Conservatoire de musique et de danse sont des agents titulaires de la fonction publique territoriale exerçant dans d’autres collectivités territoriales, et qu’ils ne peuvent être recrutés que dans le cadre d’une activité accessoire ;
Vu le budget de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PROCEDER à la création, au sein du Conservatoire de musique et de danse, des activités accessoires suivantes pour l’année scolaire 2019/2020 :
Orchestre et piano jazz : 6,5 h hebdomadaires ;
Piano et chorale : 4,75 h hebdomadaires ;
Orgue : 3,25 h hebdomadaires ;
Accordéon : 6 h hebdomadaires ;
Alto : 5,75 h hebdomadaires ;
Clarinette : 9,25 h hebdomadaires.
DE PRECISER que ces activités accessoires seront rémunérées sur la base du taux horaire correspondant au traitement indiciaire brut mensuel et à l’indemnité de résidence afférent au 1er échelon du grade de Professeur d’Enseignement Artistique de classe normale :
Taux horaire : (traitement indiciaire brut mensuel +indemnité de résidence mensuelle) / 69.33
DE PRECISER que les budgets correspondants seront prévus et inscrits au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
36. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 Mars 2012, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;
Vu le budget de la Commune ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit : ~ Conseil Municipal du 9 octobre 2019 ~
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Adjoint Administratif – à temps complet + 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe– à temps complet + 1
Agent de maîtrise – A temps complet + 4
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe – à temps non complet 15h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe – à temps non complet 4h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe – à temps non complet 8h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps non complet 8h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps non complet 12,5h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps non complet 8,25h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps non complet
8,25h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps complet 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps non complet 13,5h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps non complet 9h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps non complet 4,75h / 20h + 1
Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe – à temps non complet 15h / 20h + 1
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures 00