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Séance - S Seance du 11 12 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Almayrac.
Lien du pdf (Séance - S Seance du 11 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALMAYRAC
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ALMAYRAC (Tarn), régulièrement convoqué le 28 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc SENGES, Maire.
Présents : SENGES Jean-Marc, GRANIER Séverine, VINCENS Véronique, LEROY Laetitia, BASCOUL Axelle, CAYRE Chantal, DINARO Daniel, MARCHISIO Romain, TEYSSEYRE Jérôme, ICHARD Nicolas,
Absents-excusés : BERLOU Christian donne pouvoir à DINARO Daniel,
Secrétaire de séance : LEROY Laetitia
Titulaires en exercice : 11 Présents : 10 Conseillers avec pouvoir : 1 Nombre de voix délibératives : 11
ORDRE du JOUR :
*Désignation secrétaire de séance :
*Approbation PV de séance du 23-10-2025
*Avenant n°1 à la convention de mandat travaux voirie 2025 SIVOM de Pampelonne (délibération) *Délibération portant adhésion à la convention de participation « Santé » souscrite par le CDG81dans le cadre de la Protection Sociale Complémentaire (délibération) *Dossier PIERGIOVANNI -Intégration parcelles voirie dans le domaine public (délibération) *Dossier PIERGIOVANNI –Désaffectation d’une portion de chemin rural après enquête publique (délibération)
*Changement logiciel « Métiers » Berger-Levrault
*Questions diverses
APPROBATION du PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 23 octobre 2025 :
Le Maire rappelle les différents points examinés lors de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2025, et propose à l’assemblée de passer à l’adoption du Procès-Verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025.
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MANDAT TRAVAUX VOIRIE 2025 SIVOM DE PAMPELONNE
M. le maire expose au Conseil, que le montant des factures actuellement payées à l’entreprise COLAS s’élève à 20 439.28€ TTC. L’enveloppe financière initiale était de 20 000.00€ TTC. Il reste à payer une facture d’actualisation des prix. Il convient donc de signer un avenant portant le montant de l’enveloppe prévisionnelle à 25 000.00€ TTC.
Délibération
Le maire expose au Conseil Municipal :
Par convention signée entre la commune d’Almayrac et le SIVOM de Pampelonne, ce dernier a été désigné comme mandataire pour la réalisation de travaux de voirie pour un montant de 20 000.00€ TTC.
Il convient aujourd’hui d’approuver un avenant à cette convention, afin de porter l’enveloppe prévisionnelle à 25 000.00€ TTC.
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE : COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025
D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention de mandat conclue avec le SIVOM de Pampelonne, relatif à la réalisation de travaux voirie, portant l’enveloppe prévisionnelle à 25 000.00€ TTC, D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ledit avenant et tous les documents afférents à cette opération.
Département du TARN
Commune de ALMAYRAC
2025
AVENANT n° 1 A LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’INVESTISSEMENT DE VOIRIE
Entre les soussignés :
La commune de ALMAYRAC représentée par Jean Marc SENGES, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025 et désigné dans ce qui suit par la “Commune”, d’une part, Et
Le SIVOM de Pampelonne, représenté par M. PUECH Christian, Président, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical du 08/07/2020, et désigné dans ce qui suit par le “SIVOM de Pampelonne”, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les travaux actuellement commandés s’élevant à 20 439.28€ TTC, des actualisations pouvant être appliquées d’ici la réception des travaux, il convient de signer un avenant à la convention et de porter le montant de l’enveloppe prévisionnelle à 25 000.00€ TTC.
ARTICLE 2 – CONTENU DU PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE, DELAI 2-1 : Contenu du programme et estimation des travaux
Le SIVOM de Pampelonne, mandataire, s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière qui est actualisée à 25 000.00 € TTC ainsi définis qu’il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission la Commune, maître d’ouvrage, estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
3-1- Le montant total de l’opération sera financé :
Mode de financement :
Le montant de l’opération estimés à 25 000.00 € TTC est financé par :
- Un financement de la commune maître d’ouvrage pour 19 500.00 €
- Une subvention du Conseil Départemental estimée à : 5 500.00 €
3-2 est modifié par l’ajout de :
-La commune percevra directement la subvention attribuée par le DEPARTEMENT dans le cadre du FAVIL. -La commune reversera au SIVOM de PAMPELONNE le montant de la subvention attribuée par le DEPARTEMENT dès sa notification. Le SIVOM de PAMPELONNE émettra un titre de recette.
Les autres articles de la convention sont inchangés.
DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 81
M. le maire rappelle au conseil qu’à compter du 1er janvier 2026, tous les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement participer à la Protection Sociale Complémentaire SANTE de leurs agents, avec un minimum de participation fixé à 15€ brut par mois, quel que soit le temps de travail effectué.
En Conseil du 23/10/2025, il a été décidé d’adhérer à la Convention de Participation proposée par le CDG81 (COLLECTEAM est porteur de risque de l’assurance GENERALI) et de verser aux agents qui adhèreront à cette convention 17€ brut/mois à compter du 1er janvier 2026. Le CST a été saisi et a émis un avis favorable en date du 1/12/2025,
Aussi il convient d’engager la procédure d’adhésion. COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025
Délibération
M. le maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de gestion n°28-2025 en date du 19 mai 2025 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « santé », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque – assureur GENERALI, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1/12/2025,
Monsieur le maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la FPT du Tarn (81) a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire « santé », pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées, à compter du 1er janvier 2026, pour se terminer au 31 décembre 2031.
A l’issue de la procédure de consultation, le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque – assureur GENERALI s’est imposé et a été retenu comme candidat titulaire, selon une notation conforme au cadre réglementaire rappelé à l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial dont elles ressortent.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par le CDG 81 sont redevables de frais de gestion encadré par la convention de gestion jointe en annexe. Cette tarification s’appuie sur la délibération du CDG81 n°29-2025 du 19 mai 2025.
Caractéristique du contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties conformes à celles prévues par le l’article L911-7 II. du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 – Le socle
Niveau 2 – Renfort 1
Niveau 3 – Renfort 2
Ces trois formules se déclinent en 3 possibilités d’adhésions :
1ère possibilité : Isolé
2ème possibilité : Duo
3ème Possibilité : Famille
Et une tarification supplémentaire est prévue à destination des retraités.
Ainsi, les prix proposés par le contrat précités sont les suivants : Retraités
COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025
La convention de participation « santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé et aux retraités, sous conditions d’adhésion.
La tarification est proposée sans tranche d’âge, sans questionnaire médical et sans délai de carence. Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire. Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.
Vu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Generali » à compter du 1er janvier 2026.
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 17 € brut, par agent, par mois, à chaque agent qui aura souscrit au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par M. le maire.
- D’autoriser M. le Maire à signer les documents contractuels en découlant. - D’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81 à DGSE Convention de gestion
| GC. liée à la
Centre De Gestion Convention de participation de la Fonction Publique Territoriale
« Santé »
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, représenté par son Président, Monsieur Sylvian CALS, agissant en vertu des délibérations du Conseil d'administration du 19 mai 2025 Ci-après désigné le Centre de gestion 81
ET
La/ke "coliectivité/établissement’,
Coyuve d'ALHARAC
2,, outre d À ouriie
YA19S ATYAÿRAC
Représenté(e)par.….Jecu. Mar. Senres…...oix Lane le Ci-après désignée la collectivité/Etablissement
Il a été convenu ce qui suit :
En vertu des dispositions fixée par les articles L.827-1 à 11 du Code Géméral de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4,
C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, a lancé la procédure de convention de participation conformément au décret du 8 novembre 2011,
Les collectivités et établissements publics peuvent dès lors adhérer à cette convention de participation par délibération, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Suite à une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement « Collecteam - Generali » pour une durée de six ans, prenant effet au 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE | - Objet de la convention
Par la présente convention de gestion, la collectivité adhère conformément aux dispositions de l'article L.827-8 du Code Général de Fonction Publique à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le Centre de gestion 81 avec le groupement « Collecteam — Generali »
COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025 La présente convention de gestion sera annexée à celte convention de participation ainsi que la
délibération ayant autorisé cette adhésion et fixé le montant définitif de la participation accordée aux agents, après avis du Comité Social Territorial.
La présente convention de gestion est indissociable de la convention de participation souscrite par le
Centre de gestion et se référant au contrat proposé par le groupement « Collecteam - Generali ».
La collectivité contribue, pour son propre personnel, au financement des garanties de là convention ce
participation « Santé » à adhésion facultative souscrite auprès du groupement « Collecteam — Generali » auquel leurs agents adhérent, sous la forme d'une participation d'un montant unitaire par agent, qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.
Le montant unitaire de cette participation financière a été fixé comme suit :
Mt € bnt meusuel
par délibération de l'organe délibérant de la collectivité, en date du .14./19./. 35
La collectivité peut revaloriser le montant de sa participation à tout moment pendant la durée de la
convention de participation. Dans ce cas, elle informe le Centre de gestion 81 et le groupement
« Collecteam - Generali » du nouveau montant de participation et leur transmet la nouvelle délibération.
ARTICLE |! - Modalités d'exécution
La collectivité souscrit auprès du groupement le contrat collectif à adhésion facultative sélectionné par
te Centre de gestion 81.
Les garanties de protection sociale complémentaire accordées à ses agents sont définies aux conditions générales et particulières du contrat conclu.
Le Centre de gestion 81 pilote la convention de participation et définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission :
+ en accompagnant les collectivités et leurs agents en cas de difficultés avec le prestataire retenu * en organisant des réunions avec l'assureur ou son mandataire pour un compte rendu d'exécution du contrat décrivant les opérations réalisées au vu de critères pré définis tels que la maitrise
financière du dispositif, le respect des critères de solidarité intergénérationnelle et familiale (article 18 du décret de 2011).
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE li —
Chaque collectivité s'engage à prélever par voie de précompte la cotisation à la charge de chacun de ses agents adhérant au contrat collectif à adhésion facultative et à reverser au groupement
COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025 « Collecteam — Generali » les sommes précomptées selon les modalités fixées au contrat collectif à adhésion facultative,
ARTICLE IV - Règlement des frais de gestion
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, une participation financière des collectivités ayant souscrit la convention de participation pour le risque « Santé » est mise en place selon les conditions tarifaires suivantes :
- Taux de frais de gestion à hauteur de 1.10% de la cotisation perçue par l'assureur, avec un plancher de 50 € minimum,
- Les modalités de facturation seront établies comme suit :
- 1 année : facturation de la cotisation plancher en mai 2026 à l'ensemble des collectivités adhérentes
- Mai N+1 à N+5 : régularisation des frais de gestion au regard du réalisé N-1 + appel frais de gestion année N sur la base des éléments N-1
- Mai 2032 : régularisation des frais de gestion au regard du réalisé de l'année 2031
Le paiement s'effectue par mandat administratif selon les modalités de la comptabilité publique, directement au Centre de Gestion 81,
ARTICLE V - Prise d'effet et durée de la Convention
La collectivité adhère à compter du 1°' janvier 2026.
L'échéance de la convention de participation est le 31 décembre 2031. La présente convention de gestion est indissociable de la convention de participation cadre souscrite par le Centre de gestion 81,
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par le Centre de gestion 81.
Fait en deux exemplaires entre les soussignés,
Fait à Mu cure. Fait à Albi,
Le LU Trœuwubr LS Le
Le Maire / Président Le Président
Sylvian CALS
COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025
DELIBERATION PORTANT INTEGRATION de 2 PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC de la VOIRIE COMMUNALE – Chemin du Restoulienq
Délibération
M. le maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a été saisie par Mme PIERGIOVANNI, demeurant 29 rue du 8 mai 1945 à St JUERY, propriétaire au ROSSOUL (90 chemin du Restoulienq) sur Almayrac, pour voir régulariser une situation très ancienne concernant d’une part 2 parcelles (A 914 et A 918) traitées actuellement comme voie communale dite Ch. Du Restoulienq, d’autre part une portion de chemin rural qui passe au milieu de sa propriété.
Mme PIERGIOVANNI a proposé de céder à la commune les parcelles A 914 (213m²) et A 918 (9m²) au prix de 100€, ce que le Conseil Municipal a accepté par délibération n° 2025-14 du 12 juin 2025.
M. le Maire rappelle que ces parcelles font partie intégrante de la voirie communale, dit Chemin du Restoulienq, depuis plusieurs décennies et propose qu’elles soient intégrées au domaine public de la voirie communale.
M. le Maire rappelle que Mme PIEGIOVANNI prend en charge les frais de bornage ainsi que les frais d’acte notarié. COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui permet que le classement et le déclassement de voie communale soient prononcés par le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (ou …voix CONTRE, …voix POUR, …. ABSENTIONS) :
-APPROUVE le classement des parcelles référencées A 914 et A 918, d’une superficie de 213m² + 9m² soit 222m², conformément au plan joint, dans le domaine public de la voirie communale d’ALMAYRAC, SIREN : 218100089
-DONNE pourvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaire et à signer tous les documents aux fins de régulariser ce dossier et à l’intégration effective de ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale.
Cette délibération sera transmise :
-Au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelles, -Au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
DELIBERATION PORTANT DESAFFECTATION d’une PORTION DE CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE
Délibération
Par délibération en date du 12 juin 2025 n° 2025-15, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion du chemin rural situé au 90 chemin du Restoulienq, passant en milieu de propriété, cadastré A 921 pour 109m², en vue de sa cession à Mme PIERGIOVANNI Aline.
Par délibération du 23 octobre 2025 n° 2025-16, et après enquête publique, le Conseil Municipal a autorisé la cession de cette portion de chemin rural à Mme PIERGIOVANNI Aline, au prix de 100.00€
L’enquête publique s’est déroulée du 5 au 19 août 2025.
Aucune observation n’a été formulée et la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête se sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est décidé : COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025
-De désaffecter le chemin rural situé 90 chemin du Restoulienq, d’une contenance de 109m² en vue de sa cession,
-D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Cette délibération sera transmise :
-Au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral,
-Au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
CHANGEMENT LOGICIEL « METIERS » BERGER-LEVRAULT : La commune a été informée par l’ADM81 (Notre assistant progiciel Berger-Levrault dans le cadre d’un partenariat en place) que les outils métiers « e.Magnus » de Berger-Levrault, utilisés depuis 1999 pour gérer la comptabilité, la paye, l’état civil, les élections...seront obsolètes en 2028. La commune va donc devoir basculer vers d’autres outils de gestion.
Notre secrétaire a participé à une réunion de présentation de la nouvelle gamme WeMagnus le 13 novembre dernier. Il s’agit de la nouvelle génération de solutions de gestion proposée par Berger- Levrault.
Cette solution plus complète (gestion RH, assistant rédaction délibérations, convocations électroniques, passerelles de dématérialisation Net Entreprise, INSEE, CPAM, CHORUS, ACTES, PES…) et sans licence (accès en ligne, logiciel non installé sur l’ordinateur) est proposée aujourd’hui avec une migration progressive vers les différents logiciels métiers. En 2026 Gestion Financière, 2027 Gestion RH/paye, Etat Civil, Elections.
Pour notre commune, l’abonnement annuel devrait s’élever à environ 2 200€ (10% de réduction si adhésion avant 31/12/2026). Un devis va être demandé.
Aujourd’hui l’abonnement s’élève à 1 500€.
Pour rappel, cet outil permet à la secrétaire de gérer non seulement la commune, mais aussi le SIVOM de PAMPELONNE et le SIER du CARMAUSIN. Les frais d’abonnement, sont donc partagés en 3. Notre secrétaire estime qu’il serait judicieux d’engager la migration vers ces nouveaux outils courant 2026 (après les élections et le vote du BP) afin de se former progressivement à l’usage de ces nouveaux logiciels (en 2026 Gestion financière). Un investissement personnel important va être nécessaire, c’est pourquoi il serait intéressant de pouvoir l’étaler dans le temps.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DU RISQUE ANIMALIER : M. le Maire informe le conseil avoir reçu de la Préfecture du Tarn, copie de la Convention de partenariat pour la gestion des risques animaliers dans le Département du Tarn du 25 juin 2025, initiée par la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations), et en collaboration avec le SDIS 81, l’ADM81, la fédération des chausseurs du Tarn, l’Office français de la biodiversité et l’association des lieutenants de louvèterie du Tarn.
Cette convention organise les liens entre différents services et structures Tarnaises, dans l’objectif d’assurer une meilleure efficience pour la gestion des animaux errants ou en état de divagation, qu’ils soient blessés ou non, ainsi que les animaux retrouvés morts sur la voie publique. Elle vise à traiter tant les situations concernant les animaux domestiques, que les animaux de la faune sauvage captive ou naturelle indigène.
Elle rappelle aussi les compétences du Maire en matière de gestion des animaux : -sur les animaux errants ou divaguant
-sur les animaux blessés
Un point sera fait avec la DDETSPP afin de s’assurer que la commune a bien les conventions nécessaires pour respecter les obligations.
Depuis des années, la commune a un « Contrat de prestation de service de fourrière animale sans ramassage ni capture » avec la SPA du GARRIC, pour les chiens et chats, renouvelé tous les 4 ans. COMMUNE ALMAYRAC PV Séance du 11 décembre 2025
INFORMATIONS :
-AGRIVOLTAISME : M. le Maire informe le conseil de la note préfectorale concernant l’agrivoltaïsme et les différents types d’installations pouvant être mises en œuvre. Il précise néanmoins, qu’actuellement, les postes source EDF de Carmaux et de Requista sont saturés et ne pourront pas prendre en charge de nouveaux projets à horizon 5/10 ans.
-SECURISATION CENTRE BOURG : Les services du Département ont été sollicités pour réaliser des relevés vitesse. Ces tests ont été réalisé début septembre pendant 1 semaine, Route de Monestiès/Route du Bourg, au niveau des poubelles de la salle polyvalente. Environ 1000 véhicules comptabilisés sur 7 jours, 60% sont en excès de vitesse (>50km). Différentes solutions vont être proposées en vue de réduire la vitesse dans le bourg.
QUESTIONS DIVERSES :
-M. Nicolas ICHARD informe le conseil qu’il a demandé à la 3CS de terminer les travaux de busage, dans le secteur SOUELS afin de sécuriser les croisements des véhicules, sur la voie intracommunautaire, et a reçu un avis favorable des services.
-M. le Maire informe le conseil que M. Christian BERLOU a demandé à M. SOMEN, lors du dernier Conseil Communautaire qui a eu lieu à Almayrac, son appui pour la labellisation du chemin de randonnée « Au fil du Céret ». Si ce chemin est labellisé, son entretien serait alors pris en charge par la 3CS.
-Mme Séverine GRANIER, re-signale que l’Eclairage Public de la Baurélié est allumé en permanence. M. le Maire, qui a assisté au conseil syndical du SIERC du 4/12/2025 et pendant lequel le cas a été évoqué, explique que le problème vient des cellules « LUMANDAR » qui ne donnent pas satisfaction.
Les services d’OYA ont été à nouveau sollicités. Un devis sera présenté pour un dispositif plus adapté.
L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 h 30
Le Maire, Le secrétaire de séance,