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Séance - S Seance du 18 12 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Almayrac. Lien du pdf (Séance - S Seance du 18 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 18 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 18 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ALMAYRAC (Tarn), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc SENGES, Maire.

Présents : SENGES Jean-Marc, GRANIER Séverine, VINCENS Véronique, LEROY Laetitia, BASCOUL Axelle, TEYSSEYRE Jérôme, MARCHISIO Romain, ICHARD Nicolas, BERLOU Christian

Absents-excusés : CAYRE Chantal donne pouvoir à SENGES Jean-Marc, DINARO Daniel donne pouvoir à VINCENS Véronique,

Secrétaire de séance : LEROY Laetitia,

Titulaires en exercice : 11 Présents : 9 Conseillers avec pouvoir : 2 Nombre de voix délibératives : 11

ORDRE du JOUR :

*Désignation secrétaire de séance :

*Approbation PV de séance du 05-10-2023

*Décision modificative n° 1(délibération)

*Actualisation tarif chauffage pour location salle polyvalente (délibération) *Actualisation délibération remboursement frais de déplacement des agents – Revalorisation des frais de repas (délibération)

*Forfait électricité camion pizza (délibération)

*Avenant n°2 à la convention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage travaux voirie 2023 (délibération) *Prix des concessions cimetière (délibération)

*Accélération production EnR (délibération)

*Motion sur la fermeture dominicale des magasins de grande distribution de plus de 500m² (délibération)

*Approbation Règlement collecte des déchets ménagers et assimilés de la CCCS (délibération) *Traitement des biodéchets à compter du 1er janvier 2024

*Redevance spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets ménagers et assimilés *Référent déontologue (délibération)

*Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (délibération)

*Décision du Maire

*Questions diverses

APPROBATION du PROCES-VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 5 OCTOBRE 2023 :

Le Maire rappelle les différents points examinés lors de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2023, et propose à l’assemblée de passer à l’adoption du Procès-Verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023.

DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET PRINCIPAL :

Délibération :

M. le Maire informe le Conseil,

-qu’il est nécessaire d’intégrer les frais d’études ayant été engagés pour l’adressage de la commune aux immobilisations. Pour ce faire il est nécessaire de procéder à des opérations d’ordre budgétaireCOMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

et donc d’ouvrir les crédits par DM aux chapitres globalisés 041 « Opérations patrimoniales au sein de la section d’investissement ».

-qu’il faut inscrire au programme 68 (Travaux voirie 2023) le montant de la subvention FAVIL du DEPARTEMENT qui va être perçu directement, puis reversée au SIVOM de PAMPELONNE, et prévoir les opérations d’ordre,

C’est pourquoi il convient de voter la décision modificative suivante :

Dépenses Investissement :

Comptes 2158/041 : 4 320.00 €

238/23 op.68 7 112.00 €

2151/041 7 112.00 €

18 544.00 €

Recettes Investissement :

Comptes 203/041 : 4 320.00 €

1323/13 op.68 7 112.00 €

238/041 7 112.00 €

18 544.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE cette Décision modificative

LOCATION SALLE POLYVALENTE – ACTUALISATION PRIX CHAUFFAGE Délibération :

M. le maire indique au conseil qu’il convient d’actualiser le prix de l’unité de gaz pour la location de la salle polyvalente.

Compte tenu de l’augmentation du prix du gaz il propose de l’actualiser et de porter le coût de l’unité à 7,30€ (coût réel au 22/11/2023).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

- DECIDE de porter le coût de l’unité de gaz à 7.30 € à compter du 1er décembre 2023

REMBOURSEMENT des FRAIS de DEPLACEMENT AUX AGENTS (Revalorisation frais d’hébergement et de repas)

Délibération :

L’arrêté du 20 septembre 2023 revalorise les frais d'hébergement et de repas. Il modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 qui fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Cet arrêté s’applique à la fonction publique territoriale par renvoi du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.

Dès lors, les collectivités qui avaient délibéré pour fixer un montant relatif à la prise en charge des frais d’hébergement et de repas doivent modifier leur délibération afin d’appliquer les nouveaux montants plafonds.

Considérant la délibération de la Commune en date du 17 novembre 2022, les modifications à apporter sont les suivantes :

1) Les frais de repas

Cette indemnité forfaitaire est fixée à 20,00 € par repas (contre 17,50 € auparavant).

2) Les frais d’hébergement = indemnité de nuitéeCOMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

DECIDE

De prendre en compte ces nouveaux taux, à compter du 20 septembre 2023,

FORFAIT ELECTRICITE CAMION PIZZA

M. le maire rappelle au conseil que l’exploitant du camion « Pizza du Ségala » propose ses services avec succès, depuis juin 2023, tous les mercredis de 17h/18h à 20h/20h30 et s’installe au droit de l’abri-bus.

Il se branche sur une prise électrique mise à sa disposition par la commune pour faire fonctionner un frigo et le système de contrôle de température du four, qui lui, fonctionne au gaz. Comme convenu avec l’exploitant et après une période d’essai concluante, M. le maire propose de fixer un forfait mensuel de consommation électrique.

M. TEYSSEYRE estime que la venue de ce camion pizza est un service sur la commune et qu’on ne devrait pas le faire payer.

Mme GRANIER et M. MARCHISIO s’abstiennent.

Délibération :

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que M. David CHELOT stationne son camion « Pizza du Ségala » tous les mercredis de 18h à 21h, au droit de l’abri bus, depuis le 7 juin 2023 et se raccorde électriquement au niveau des WC publics, sur la prise installée à cet effet.

Après 6 mois d’essais concluants, M. CHELOT souhaite poursuivre son installation hebdomadaire. M. le Maire propose au Conseil de fixer un forfait électrique de 10.00 €/ mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

A : 8 voix POUR, 2 ABSENTIONS, 1 voix CONTRE

Emet un avis favorable pour :

-De fixer un forfait pour l’utilisation de l’électricité à hauteur de 10.00 €/mois à compter du 1er janvier 2024.

-La Secrétaire de Mairie est chargée d’établir un titre de recette chaque fin de mois.

AVENANT N° 2 à la CONVENTION de MANDAT de MAITRISE d’OUVRAGE TRAVAUX VOIRIE 2023 :

M. le maire rappelle au conseil que par convention de maîtrise d’ouvrage avec le SIVOM de PAMPELONNE en date du 14/03/2022, la commune a décidé de faire réaliser de l’investissement de voirie ainsi désigné : REFECTION VOIRIE : Travaux d’investissement pour un montant TTC de 25 000.00 €.

Il informe le conseil que cette année, la commune a rencontré des difficultés pour percevoir le FCTVA sur l’intégralité des travaux voirie réalisés en 2021, suite à l’automatisation de la gestion du FCTVACOMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

par la Préfecture. En effet des opérations comptables ne remontent pas correctement dans l’application ALICE qui sert de passerelle entre la trésorerie et la Préfecture. La commune a été destinataire d’un courrier de la Préfecture en date du 8 août 2023 précisant les nouvelles modalités à respecter pour percevoir correctement le FCTVA sur la totalité des travaux. Il est notamment mentionné que la subvention du DEPARTEMENT doit être perçue directement par la commune alors qu’elle était jusqu’alors perçue par le SIVOM de PAMPELONNE. Aussi il convient de modifier la convention par un avenant comme suit :

Délibération :

Entre les soussignés :

La commune d’ALMAYRAC représentée par Jean-Marc SENGES, Maire, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 et désigné dans ce qui suit par la “Commune”, d’une part,

Et

Le SIVOM de Pampelonne, représenté par M. PUECH Christian, Président, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical du 08/07/2020, et désigné dans ce qui suit par le “SIVOM de Pampelonne”, d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT DE L’OPERATION

L’article 3-2 est modifié par l’ajout de :

-La commune percevra directement la subvention attribuée par le DEPARTEMENT dans le cadre du FAVIL.

-La commune reversera au SIVOM de PAMPELONNE le montant de la subvention attribuée par le DEPARTEMENT dès sa notification. Le SIVOM de PAMPELONNE émettra un titre de recette. Le reste de l’article n°3 est inchangé, ainsi que les autres articles de la convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, - AUTORISE M. le maire à signer l’avenant à la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

PRIX CONCESSIONS CIMETIERE :

M. le maire rappelle au conseil les prix de concession très bas actuellement proposés et qui ont été fixés par délibération du 5 avril 2004. Il propose de fixer un tarif unique et de le revaloriser comme suit :

Concession perpétuelle de 5m² à 400.00 €

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 5 avril 2004 relative aux différents tarifs des concessions au cimetière de la commune. Il propose de fixer un tarif unique et de le revaloriser comme suit :

Concession perpétuelle de 5m² à 400.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, - DECIDE d’appliquer ce tarif à compter du 18 décembre 2023.

IDENTIFICATION de ZONES d’ACCELERATION pour l’IMPLANTATION d’INSTALLATIONS TERRESTRES de PRODUCTION d’ENERGIES RENOUVELABLES

M. le Maire expose :

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique. Les collectivités locales sont placées en première ligne pour le développement des moyens de production d’énergies renouvelables sur leur territoire respectif.COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

L’article L. 141-5-3 du code de l’énergie prévoit la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.

Les lieux d’implantation sont définis par délibération de chaque conseil municipal, après concertation du public, en fonction du potentiel pour l’accélération de la production des EnR au sens de l’article L. 211-2 du même code pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100-4 et de manière à prévenir, maîtriser les dangers ou inconvénients résultant de l’implantation de tels ouvrages.

Depuis le 1er juillet, par courrier reçu de la préfecture du Tarn, les élus locaux sont invités à délibérer sur leurs zones d’accélération.

L’objectif est que les communes puissent remonter à leur référent préfectoral leur délibération accompagnée des zonages sous forme cartographique (zones dessinées par patatoïdes avec annotations pour commentaires) et ce avant le 31 décembre 2023.

Pour aider les communes dans cet exercice, la Communauté de Communes Carmausin-Ségala a sollicité l’ingénierie SIG / QJIS du SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) . Une conférence des Maires a été organisée mercredi 8 novembre 2023 à Carmaux afin qu’une présentation et un échange puissent être menés collectivement avec la DDT du Tarn.

A l’issue de cette conférence, il a été convenu de transmettre aux communes de la 3CS : • une cartographie en format pdf comprenant des carroyages sur laquelle elle pourra dessiner des « patatoïdes » présentant les zones d’accélération pouvant concerner toutes les énergies renouvelables : photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, le bois …. avec les commentaires associés,

• un modèle de délibération,

• des supports (le guide à destination des élus locaux et 50 questions sur la loi d’accélération).

Il est proposé aux communes un retour (délibération et cartographies / patatoïdes - commentaires) sur l’adresse mél : m.briand@3c-s.fr pour un envoi centralisé vers le SDET qui assurera la saisie sur le SIG et l’envoi au référent préfectoral.

M. le Maire présente au Conseil le projet de délibération ci-après en insistant sur les points : -Le zonage des ENR concerne certes les communes, mais plus particulièrement un Territoire plus élargi porté par l’EPCI, en l’occurrence la Communauté de Communes du Carmausin-Ségala, -Sur le Territoire très rural de la commune d’ALMAYRAC, où l’activité agricole est prépondérante, il est très compliqué de proposer un zonage pertinent,

-La définition du zonage doit se faire de façon solidaire et collective à l’échelle de l’intercommunalité en zonant notamment les friches industrielles et les espaces les plus adaptés, -Le Conseil municipal d’ALMAYRAC reste sensibilisé au développement des ENR, mais ne peut décider pertinemment d’un zonage.

Délibération :

LE CONSEIL,

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part, et d’accélération et de simplification d’autre part ;

Vu l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie ;

Vu l’avis de la Communauté de Communes du Carmausin Ségala, suite au débat qui s’est tenu lors de la conférence des maires au sein de l’intercommunalité 3CS le 8 novembre 2023 sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.

Monsieur le Maire EXPOSE :COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dites loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir les projets d’énergies renouvelables s’implanter (zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leur ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installations de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR, déjà installée. (L 141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoirement réuni pour ces, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continue.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

M. le Maire précise que :

-Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,

-L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

-L. 314-42 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projet sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique,

-Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte-tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

-Le zonage des ENR concerne certes les communes, mais plus particulièrement un Territoire plus élargi porté par l’EPCI, en l’occurrence la Communauté de Communes du Carmausin-Ségala, -Sur le Territoire très rural de la commune d’ALMAYRAC, où l’activité agricole est prépondérante, il est très compliqué de proposer un zonage pertinent,

-La définition du zonage doit se faire de façon solidaire et collective à l’échelle de l’intercommunalité en zonant notamment les friches industrielles et les espaces les plus adaptés, -Le Conseil municipal d’ALMAYRAC reste sensibilisé au développement des ENR, mais ne peut décider pertinemment d’un zonage.

OUÎ L’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil 11 Voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

DECIDE

- De ne pas proposer, sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes, -Charge le maire ou son représentant de transmettre cette délibération au référent préfectoral à l’EPCI.COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

MOTION sur la FERMETURE DOMINICALE des MAGASINS de GRANDE DISTRIBUTION de PLUS de 500 m²

7 Voix POUR, 3 Absentions, 1 Contre

Délibération :

Le Conseil municipal de la commune d’ALMAYRAC réuni le 18 décembre 2023, Exprime sa profonde préoccupation concernant les nombreux enjeux qui s’attachent à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m², conséquences de la stratégie de certains groupes internationaux de la grande distribution, faisant porter un risque aux petits commerces et marchés de grand vent, et aux communes tarnaises dans le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités tarnaises sont engagées dans des projets ambitieux de redynamisation de leurs centralités

Toutes les communes et intercommunalités tarnaises sont de près ou de loin impliquées dans des projets de redynamisation de leurs centralités, engageant de leurs ressources propres et des concours financiers du Conseil Départemental, de la Région Occitanie ou de l’Etat : contrats Atout Tarn du Conseil Départemental, programme régional Centre-Bourg ou dispositifs nationaux Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir.

Ces projets ont des retombées en termes d’emploi local, de lien social et d’attractivité L’avenir de notre département passe par le maintien des équilibres de vie dans nos villes, nos villages et notre ruralité, c’est-à-dire notamment la consolidation de la cellule familiale, la valorisation de l’héritage culturel et historique, le maintien de la cohésion sociale et la promotion de la vie associative, sportive et culturelle. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites.

Face à l’impact des ouvertures programmées le dimanche par certains groupes internationaux de la grande distribution, il est essentiel d’agir collectivement pour maintenir l’offre de services de proximité à la population et l’attractivité de nos communes tarnaises.

Dans un contexte de politique commerciale agressive de ces grands groupes, la Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI) du Tarn, comprenant syndicats patronaux et de personnels du Tarn (MEDEF, CPME, UDICT, U2P, FDSEA, CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) est unanime dans sa position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m².

Le conseil d’administration de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn (ADM81) a exprimé, de manière également unanime, dans sa séance du 20 septembre 2023, la même position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m².

La commune d’ALMAYRAC soutient les positions de la Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI) et de l’Association de Maires et des élus locaux du Tarn (ADM 81) et, face aux groupes internationaux de la grande distribution opposés au maintien de la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m², - demande au préfet de poursuivre la discussion de manière ferme avec eux, - fera tout, dans le respect de la loi et des procédures en vigueur, pour favoriser les petits commerces, marchés de grand vent et grandes surfaces respectant la fermeture dominicale, cela dans l’objectif de l’équilibre et du dynamisme de leurs centralités au bénéfice de leur population.COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

La présente délibération sera transmise au Préfet, aux parlementaires du département, à l’ADM 81.

APPROBATION du REGLEMENT de la COLLECTE des DECHETS MENAGERS et ASSIMILES de la COMMUNAUTE de COMMUNES du CARMAUSIN SEGALA M. le Maire rappelle aux conseillers qu’ils ont été destinataires de ce règlement et demande l’approbation de celui-ci.

Délibération :

Vu l’article L. 5214-16-5° du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel les communautés de communes exercent de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Vu l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.

Considérant que la compétence collecte a été transférée au Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Valence-Valderiès pour les communes de Crespin, Moularès, Saint-Jean-de-Marcel, Valderiès et Montauriol, l’instauration d’un règlement de collecte pour ces communes revient au syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224.13 à 17 ; et R.2224- 23 à 28,

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 janvier 2015 relative au règlement de collecte des ordures ménagères,

En raison des évolutions réglementaires et légales notamment

- Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) coordonnant les actions à mettre en place pour une meilleure prévention et gestion des déchets, - Vu la Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte (LTECV) et notamment les objectifs de réduction des déchets,

- Vu le décret d’application de la loi Anti-Gaspillage et pour une Economie Circulaire (AGEC) et notamment les objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi, et de recyclage,

L’autorité compétente et organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des habitants et autres usagers du service.

L’objet du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés est de définir les conditions et les modalités d'exploitation auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes Carmausin-Ségala.

Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les maires des communes membres de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala, la promulgation d'un règlement communautaire applicable aux différents usagers du service de collecte,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilésCOMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

TRAITEMENT des BIODECHETS à COMPTER du 1er JANVIER 2024 M. le maire informe le conseil que la loi de 2020 oblige partout en France à séparer, dès janvier 2024, les déchets de cuisine biodégradables du reste de la poubelle afin de pouvoir les valoriser. Ce tri à la source peut se faire par :

-le compostage à domicile, qui reste la solution idéale,

-une collecte « dédiée » à ces biodéchets.

La collecte dédiée sur notre territoire a commencé en septembre 2023. Il est proposé une collecte en sacs, en même temps que la collecte des déchets ménagers résiduels.

Les habitants peuvent disposer gratuitement de sacs de couleur orange et d’un bio-seau de 10 litres. Toutes ces fournitures ont été livrées en mairie ainsi qu’un mémo-tri.

La Communauté de Communes du Carmausin Ségala propose un composteur à prix réduit (25€) à réserver en envoyant un mail à preventiondechets@3c-s.fr

Majoritairement les élus souhaitent passer l’information à la population par le biais du bulletin municipal qui sera distribué début février.

Les habitants peuvent venir en mairie récupérer le bio-seau, les sacs orange et la notice explicative.

REDEVANCE SPECIALE POUR LES PRODUCTEURS NON MENAGERS DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :

Le conseil communautaire a instauré la redevance spéciale, à partir du 1er janvier 2024. Elle correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets (Salles des fêtes, mairies, stades, écoles, services techniques, fêtes et manifestations, cimetières...) jusqu’alors essentiellement supportée par les ménages. La commune d’Almayrac fonctionnant avec des Points d’Apport Volontaire, la Redevance Spéciale sera appliquée sur un seul conteneur noir de 120L affecté à la salle polyvalente et qui sera relevé tous les 15 jours.

Le calcul de la redevance devrait s’établir comme suit :

120 l x 0.04€/l X 2 fois/mois X 12 mois = env. 120€

DESIGNATION d’un REFERENT DEONTOLOGUE POUR les ELUS LOCAUX : La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d’application paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local doit désormais être en mesure de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales ».

Le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales.

Il s’agit, par exemple, de situations de conflits d’intérêts dans les lesquelles les élus peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

L’ADM81 et le CDG81 ont mis à disposition des communes une liste de référents dont 2 assurent cette mission dans le TARN.

M. MIAILLE Michel, professeur honoraire à la faculté de droit de l’Université de Montpellier et M. BEAUFILS Claude, magistrat honoraire de la chambre régionale des comptes ont été sollicités. M. BEAUFILS Claude a répondu favorablement à la demande et accepte d’être le référent des élus de la commune d’ALMAYRAC.

S’agissant de la rémunération, la loi a prévu 80€ par demande d’élu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de nommer M. BEAUFILS référent de la commune.COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Claude BEAUFILS est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par mail à l’adresse courriel claudes5@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 3 Chemin de Flassa 09000 FOIX.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE :

Un récent décret vient préciser les conditions d’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Cette prime a vocation à amoindrir l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des agents par l’attribution d’une prime forfaitaire et exceptionnelle.

Les employeurs sont libres de décider s’ils attribuent la prime ou pas et libres d’en fixer le montant à condition de respecter le montant maximum défini par le barème fixé dans le décret. Les plafonds s’échelonnent de 300€ à 800€ en fonction des revenus de l’agent, de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les règles de mise en œuvre de ce dispositif sont prévues par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Public concerné : Agents publics employés par des collectivités territoriales dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000€. La prime prévue peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Le projet de délibération doit être au préalable présenté devant le Comité Social Territorial pour avis, sauf si l’organe délibérant adopte le modèle de délibération proposé par le CDG81 pré-validé en CST du 23/11/2023.

Le conseil décide d’adopter le modèle de délibération proposé par le CDG81. Le coût est estimé à 550€.

Délibération :

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu par le comité social territorial en date du 23 novembre 2023 Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DECIDE :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune d’ALMAYRAC.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune d’ALMAYRAC qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune d’ALMAYRAC à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune d’ALMAYRAC qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€ 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€ 600 €COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€ 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€ 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€ 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€ 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune d’ALMAYRAC calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune d’ALMAYRAC proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune d’ALMAYRAC par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune d’ALMAYRAC ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune d’ALMAYRAC proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune d’ALMAYRAC par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune d’ALMAYRAC calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune d’ALMAYRAC proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune d’ALMAYRAC par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune d’ALMAYRAC appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune d’ALMAYRAC aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune d’ALMAYRAC, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 5 décembre 2023 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DECISIONS DU MAIRE

Considérant la délibération n° D_26052020_9 du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire, M. le maire informe le conseil de la Décision qui a été prise :

LOCATION SALLE POLYVALENTE COMMUNALE A UNE ASSOCIATION EXTERIEURE A LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération n° D_26052020_9 du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire ; Considérant la demande de location de la salle polyvalente communale par Mme VOUILLEMIN Claire, en date du 24/11/2023, en vue d’organiser un goûter de Noël pour les enfants du club Rugby le Ségala Ovale le 16 décembre 2023 ;

DECIDE

Article 1 : De louer la salle polyvalente communale au club « RUGBY LE SEGALA OVALE », le samedi 16 décembre 2023 afin d’organiser un goûter de Noël pour les enfants du club. Article 2 : Le tarif applicable à la présente location est de 100€. La consommation gaz sera facturée en sus selon relevés établis lors des états des lieux, à l’unité de gaz en vigueur. Article 3 : Un contrat de location sera établi.

Article 4 : La secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :

- A Monsieur le Préfet du Tarn

- A Monsieur le Comptable de la collectivité

QUESTIONS DIVERSES :

-VŒUX du MAIRE aux habitants : date projetée au dimanche 7 janvier 2024 à 11h00. -ADMR : Mme CAYRE Chantal a été nommée trésorière

-Association Festive Almayrac : Nouveau président / M. MARTINS Nicolas, Trésorière / BASCOUL Axelle, Secrétaire / GRANIER Séverine.

-POINT TRAVAUX par M. ICHARD :

*Travaux voirie : PATA et balayage axes ajournés. A reprogrammer dès que les conditions climatiques seront favorables,

*Eclairage Public : Les lampes LED seront mises en place dès réception par la SPIE.COMMUNE d'ALMAYRAC - PV Séance du 18 décembre 2023

-PROPRETE au DROIT de l’ABRI-BUS : Mme BASCOUL signale que des petites fiches (venant certainement du tableau fibre) jonchent le sol

-PROTECTIONS CONTENEURS Impasse du Barrage : A finaliser

-PROJET M. ENJARLAN : A la requête du Maire, la 3CS lui a proposé un terrain sur la zone d'activité de la Croix de Mille. Affaire à suivre.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 23 H 00

Le Maire, Le secrétaire de séance,