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Arrêté - A2026 04 25 arrêté de déport FRASSIN Denis visé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argentière-la-Bessée.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 04 25 arrêté de déport FRASSIN Denis visé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
N°A2026-04-25 Le
10
avril
2026
HÔTEL
DE VILLE
05120
L'ARGENTIÈRE-LA
BESSÉE
Téléphone
: 04.92.23,10.03
courriel
: info@ville-argentiere.fr
ARRÊTÉ
PORTANT
DEPORT
de
Monsieur
Denis
FRASSIN,
conseiller
municipal
délégué
Le
Maire
de
la
commune
de
L'Argentière-La
Bessée :
Vu
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
20143
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
notamment
son
article
2
;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
l'article
432-12
relatif
à
la
prise
illégale
d'intérêt
dans
l'exercice
des
fonctions
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
1111-1-1,
L.
1111-6
et
L.
2131-11 ;
Vu
le
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
notamment
ses
articles
5
et
6;
Vu
l'arrêté
n°A2026-04-14
en
date
du
07
avril
2026,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Denis
FRASSIN,
conseiller
municipal
délégué ;
Considérant
que,
selon
l'article
1er
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la
vie
publique,
les
personnes
titulaires
d'un
mandat
électif
local
exercent
leurs
fonctions
avec
dignité,
probité
et
intégrité
et
veillent
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
;
Considérant
que
l’article
2
de
cette
loi
définit
un
conflit
d'intérêts
comme
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
où
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction
;
Considérant
que
Monsieur
Denis
FRASSIN
est
membre
du
bureau
de
l'association
L'Argentière
Sport
Les
Ecrins,
et
qu'il
en
a
attesté
sur
l'honneur
le
1°
avril
2026 ;
Considérant
que
cette
circonstance
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraitre
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
obiectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal,
pour
les
dossiers
en
lien
avec
l'association
L'Argentière
Sport
Les
Ecrins
;
Considérant
dès
lors
qu'à
cet
effet,
conformément
au
décret
n°2014-90,
le
maire
prend
un
arrêté
mentionnant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
lui-même
ou
lélu
concerné
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
et
désignant
une
personne
chargée
de
le
République
Française
—-
Département
des
Hautes-Alpes
-
Arrondissement
de
Briançon Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
TT
Publié
le
13/04/2026
ID
: 005-210500062-20260410-A2026_04_25-AI
suppléer
le
cas
échéant,
ou
bien
conservant
lui-même
en
qualité
de
maire
l'exercice
de
cette
compétence ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Monsieur
Denis
FRASSIN,
conseiller
municipal
délégué
aux
associations
sportives
et
culturelles,
s’abstient
de
prendre
part
aux
travaux
préparatoires
et
au
vote
en
Conseil
Municipal
de
:
-
toute
délibération
concernant
l'association
dans
laquelle
il
siège
dont
il
est
membre
du
bureau,
à
savoir
: L'Argentière
Sport
Les
Ecrins.
ARTICLE
2:
Monsieur
Rémi
ROUX,
Maire,
assure
lui-même
la
gestion
des
dossiers
préparatoires
en
lien
avec
l'association
L'Argentière
Sport
Les
Ecrins.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Il
reste
en
vigueur
durant
toute
la
durée
du
mandat,
sauf
éventuelle
modification
de
la
situation
de
Monsieur
Denis
FRASSIN
qui
mettrait
fin
au
risque
de
situation
de
conflit
d'intérêts,
de
prise
illégale
d'intérêts
et
de
conseiller
intéressé.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
trésorier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
notifié
à
l'intéressé
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hautes-Alpes
et
monsieur
le
Comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Fait
à
L'Argentière-La
Bessée,
Le
10
avril
2026
Le
Maire,
Rémi
ROUX
République
Française
-
Département
des
Hautes-Alpes
-
Arrondissement
de
Briançon