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Arrêté - 2024 103 Delegation du maire arrete de deport
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 103 Delegation du maire arrete de deport)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024 éfecti 18/09/2024 ... Reçu en préfecture le 18/ Ç L ( Publié le 18/09/2024 pt F ID : 005-200064657-20240918-A2024_103-AI DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A » è LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ e ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON — Vallouise Y Pelvoux MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX ARRETE MUNICIPAL 2024-103 PORTANT DELEGATION DU MAIRE EN SITUATION DE CONFLIT D'INTERET ARRETE DE DEPORT Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux Vu l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, et notamment son article 5 : Vu le procès-verbal du 30 septembre 2022 relatif à l'élection de la première adjointe ; Considérant que l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » ; Considérant que les articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoient que les personnes titulaires d'un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêts, défini comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » Considérant qu'à cet effet l'article 5 du décret n° 2014-90 précise que lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres où par délégation de l'organe délibérant, les maires prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignent, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer ; Considérant que Madame le maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêts S'agissant de la demande de permis de construire référencé PC 005101 24 H 0014, portant sur la construction d'une maison individuelle ; Considérant au vu des éléments précités qu'il y a donc nécessité de désigner Madame Maryline FISCHER, Première adjointe, afin qu'elle puisse suppléer Madame le Maire et présider le conseil municipal du 27 septembre 2024 lors de la présentation de la délibération n° 11 portant sur la désignation d'un membre du conseil municipal chargé de prendre une décision relative à une autorisation d'urbanisme demandée par le maire ; ARRETE Article 1 : Madame Maryline FISCHER, Première Adjointe, est chargée de suppléer Mme le Maire qui se trouve en situation de conflit d'intérêt sur l'instruction et la prise de décision relative à la demande d'autorisation d'urbanisme référencée PC 005101 24 H 0014. La présidence du conseil municipal du 27 septembre 2024 à l'occasion de la présentation et du vote de la délibération n°11 portant désignation d'un membre du conseil municipal chargé de prendre une décision relative à une autorisation d'urbanisme demandée par le maire est confiée à Madame Maryline FISCHER ; Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 route de Pelvoux - 05340 VALLOUISE-PEL VOUX / Tél. : 04.92.23.30.19 E-mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr / Site internet : www. vallouise-pelvoux.fr Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 ... : Publié le 18/09/2024 2 l G ID : 005-200064657-20240918-A2024_103-AI Article 2 : Dans le champ des compétences mentionnées à l'article 1°" et conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2014-90, madame le maire ne peut adresser aucune instruction à la Première Adjointe. Article 3 : Ampliation du présent arrêté est adressée à : — Monsieur le préfet des Hautes-Alpes : | —- L'intéressée. Fait à Vallouise-Pelvoux, le 18 septembre 2024 5340 * Gaëlle MORE Le Maire : - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales o Transmis en Préfecture le :. A8109 lo2t o Publié le : AQjOS Le. 2 U - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille , ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte. ° Reçu pour notification le : (X 09/2724 La première adjointe au maire Maryline FISCHER