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Arrêté - 2024 103 arrete deport
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 103 arrete deport)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2024
… Cr
Publié le 18/09/2024
SL
ID
: 005-200064657-20240918-A2024_103-Al
DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D"
=
}
.
=
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
e
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
—_———
Vallouise
Y
Pelvoux
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX ARRETE
MUNICIPAL
2024-103
PORTANT
DELEGATION
DU
MAIRE
EN
SITUATION
DE
CONFLIT
D'INTERET
ARRETE
DE
DEPORT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux
Vu
l'article
L.2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la
vie
publique
:
Vu
le
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014,
et
notamment
son
article
5 :
Vu
le
procès-verbal
du
30
septembre
2022
relatif
à
l'élection
de
la
première
adjointe
:
Considérant
que
l'article
L.2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
«
Sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont pris
part
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés à
l'affaire
qui en
fait l'objet,
soit
en
leur nom
personnel,
soit
comme
mandataires
»
;
Considérant
que
les
articles
1
et
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la vie
publique
prévoient
que
les
personnes
titulaires
d'un
mandat
électif
local
veillent
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
tout
conflit
d'intérêts,
défini
comme
«
foute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif d'une
fonction
»
Considérant
qu'à
cet
effet
l'article
5
du
décret
n°
2014-90
précise
que
lorsqu'ils
estiment
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
qu'ils
agissent
en
vertu
de
leurs
pouvoirs
propres
ou
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
les
maires
prennent
un
arrêté
mentionnant
la teneur
des
questions
pour
lesquelles
ils estiment
ne
pas
devoir
exercer
leurs
compétences
et
désignent,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
la
personne
chargée
de
les
suppléer
;
Considérant
que
Madame
le
maire
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
S'agissant
de
la
demande
de
permis
de
construire
référencé
PC
005101
24
H
0014,
portant
sur
la
construction
d'une
maison
individuelle
;
Considérant
au
vu
des
éléments
précités
qu'il
y
a
donc
nécessité
de
désigner
Madame
Maryline
FISCHER,
Première
adjointe,
afin
qu'elle
puisse
suppléer
Madame
le
Maire
et
présider
le
conseil
municipal
du
27
septembre
2024
lors
de
la
présentation
de
la
délibération
n°
11
portant
sur
la
désignation
d'un
membre
du
conseil
municipal
chargé
de
prendre
une
décision
relative
à
une
autorisation
d'urbanisme
demandée
par
le
maire ;
ARRETE
Article
1
:
Madame
Maryline
FISCHER,
Première
Adjointe,
est
chargée
de
suppléer
Mme
le Maire
qui
se
trouve
en
situation
de
conflit
d'intérêt
sur
l'instruction
et
la
prise
de
décision
relative
à
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
référencée
PC
005101
24
H
0014.
La
présidence
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2024
à
l'occasion
de
la
présentation
et
du
vote
de
la
délibération
n°11
portant
désignation
d'un
membre
du
conseil
municipal
chargé
de
prendre
une
décision
relative
à
une
autorisation
d'urbanisme
demandée
par
le
maire
est
confiée
à
Madame
Maryline
FISCHER
;
Mairie
de
Vallouise-Pelvoux
: 2704
route
de
Pelvoux
- 05340
VALLOUISE-PEL
VOUX
/ Tél.
: 04.92.23.30.19
E-mail
: mairie@vallouise-pelvoux.fr
/ Site
internet
: www. vallouise-pelvoux.fr Envoyé
en
préfecture
le 18/09/2024
R
réfecture
le 18/09/2024
3
eçu
en p
e
Ç
!
(
.
Publié
le
18/09/2024
Per.
PE
ID
: 005-200064657-20240918-A2024_103-AI
Article
2 :
Dans
le champ
des
compétences
mentionnées
à l'article
1°
et conformément
aux
dispositions
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-90,
madame
le
maire
ne
peut
adresser
aucune
instruction
à
la
Première
Adjointe.
Article
3:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à
:
—
Monsieur
le préfet des
Hautes-Alpes
;
—
L'intéressée.
Fait
à
Vallouise-Pelvoux,
le
18
septembre
2024
Le
Maire : -
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
o
Transmis
en
Préfecture
le : 19/03/202U
o
Publié le: ARS
gr 2 Lu
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
, ou
via
l'application
« Télé-recours
Citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
il
peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n'est
pas
suspensif
à
l'exécution
du
présent
acte.
°
Reçu
pour
notification
le :
/ 2
/97 / 274}
La
première
adjointe
au
maire
Maryline
FISCHER €"
4
em Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
HELIOS:
comptabilité
publique
Venere
TE
ltlees)
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Commune
de
VALLOUISE
- PELVOUX
Utilisateur
: GORRY
Frédéric
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
A2024_103
Objet :
Arrêté
municipal
portant
délégation
du
maire
en
situation
de
conflit
d'intérêt
Type
de
transaction :
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision :
2024-09-18
00:00:00+02
Nature
de
l'acte :
Actes
individuels
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
5.3
- Designation
de
representants
Identifiant
unique :
005-200064657-20240918-A2024
103-AI
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification :
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
: 005-200064657-20240918-A2024_103-AI-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
individuel)
Nom
original
: A2024-103.pdf
Nom
métier:
99_AI-005-200064657-20240918-A2024_103-AI-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
La
transaction :
Etat
Date
Posté
18 septembre
2024
à 16h59min15s
En
attente
de
transmission
18 septembre
2024
à 16h59min16s
Transmis
18
septembre
2024à
16h59min17s
Acquittement
reçu
18 septembre
2024
à 16h59min28s
Page
1
Type
Taille
text/xml
900
o
application/pdf
840.2
Ko
Message Dépôtinitial Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
le
2024-09-18