Arrêté - 310122 AP refus DDE Vitse Devarem a HOUPLIN ANCOISNE

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Arrêté - 310122 AP refus DDE Vitse Devarem a HOUPLIN ANCOISNE Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Arrêté - 310122 AP refus DDE Vitse Devarem a HOUPLIN ANCOISNE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, F

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles (DCP1)

Bureau des installations classées pour

la protection de l'environnement (BICPE)

Ref: DCPI-BICPE/LR

Arrêté préfectoral de refus d'enregistrement de la demande présentée par la SARL Entreprise VITSE (DEVAREM Environnement) relative à la régularisation administrative de son installation de broyage, concassage, criblage relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour son établissement situé à Houplin-Ancoisne

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 152-1,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 :

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 de déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des forages du sud de Lille, de cessibilité des terrains nécessaire à cette protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu larrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 29 août 2005, délivré à la SARL DEVAREM, filiale de la société Entreprise VITSE, pour la poursuite d'exploitation d'une activité de transit de produits minéraux d’un stockage inférieur à 75 000 m, soumise au régime de la déclaration au titre de la réglementation des ICPE, sur son établissement situé rue du bon blé 59263 Houplin-Ancoisne ;

Vu larrêté préfectoral du 18 mars 2016 mettant en demeure la SARL VITSE DEVAREM de régulariser sa situation administrative pour les activités de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2515.1 de la nomenclature des ICPE exploitées sur son site d'Houplin-Ancoisne :

Vu les récépissés délivrés par le préfet le 4 octobre 1999 à la suite du dépôt par la société Entreprise VITSE de déclarations d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le territoire de la commune d'Houplin-Ancoisne :

1/4Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLU2) approuvé au conseil de la Métropole Européenne de Lille

du 12 décembre 2019 ;

Vu l'affectation des sols concernés en zone NL-AAC1/DUP-Eib, soit une zone naturelle de loisirs à laquelle s'ajoute le périmètre de protection de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable ;

Vu la demande du 13 septembre 2021, réceptionnée en préfecture du Nord le 16 septembre 2021, présentée par la SARL Entreprise VITSE, dont le siège social sis 1149 Langhemast Straete — Le Schaeken - 59670 Noordpeene, en vue d'obtenir l'enregistrement de son installation de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels où artificiels ou de déchets non dangereux inertes (rubrique n° 2515 de la nomenclature des ICPE) pour établissement VITSE DEVAREM Environnement situé 1 rue du bon blé 59263 Houplin-Ancoisne ;

Vu lé rapport du 21 septembre 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des ICPE transmis à l'exploitant

le 22 septembre 2021 ;

Vu les observations transmises par l'exploitant par lettre recommandée n° 2C13623040780 du 30 septembre 2021;

Vu le rapport du 13 décembre 2021 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des ICPE, transmis à l'exploitant ;

Vu les projets d’arrêtés préfectoraux portés à la connaissance de l'exploitant par lettre préfectorale recommandée n° 2C14208747810 du 16 décembre 2021-en l'invitant à faire part de ses éventuelles observations sous 15 jours conformément à la réglementation en vigueur ;

Vu les observations transmises par l'exploitant par courriers des 22 décembre 2021 et 3 janvier 2022;

Considérant ce qui suit :

1. le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 décembre 2016, n° 391452, publié au recueil Lebon, a jugé que les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et que les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent aux autorisations d'exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées ;

2.le PLU en vigueur pour la commune d’Houplin-Ancoisne, dont l’article 1 du règlement de la zone

naturelle de loisirs NL-AAC1/DUP Efb où se situe le site interdit tous les types d'occupation du sol à l'exception de ceux prévus à l’article 2, qui ne mentionne aucune nouvelle installation à usage industriel :

3. l'installation à régulariser est considérée comme une ouverture d'installation et sa conformité à l'affectation des sols à la date où le préfet statue est exigée en application de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ;

4. en cas d'incompatibilité avec le PLU en vigueur d'un projet d'ICPE relevant du régime de l’autorisation où de l'enregistrement, le préfet est amené à se fonder sur cette incompatibilité, qu'il lui suffit de constater sans poursuivre davantage l'instruction, pour refuser la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;

5. la demande d'enregistrement ne pouvant aboutir én l'état actuel des documents d'urbanisme, celle-ci doit être refusée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

214ARRETE

Article 1°’ — Refus de la demande d'enregistrement

La demande d'enregistrement du 13 septembre 2021, présentée par la SARL Entreprise VITSE dont le siège

social sis 1149 Langhemast Straete — Le Schaeken — 59670 Noordpenne, représentée par M. Christian VITSE, relative à son installation au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE pour son établissement VITSE DEVAREM Environnement situé 1 rue du bon blé 59263 Houplin-Ancoisne, est refusée.

Article 2 — Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des sanctions

pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement.

Article 3 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;

* etou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique — Grande Arche de La Défense — 92055 La Défense Cedex.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.

En outre, cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l'article R. 514-8-1 du code de l'environnement par :

1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté leur a été notifié

2° les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement, dans un délai de quatre mois “à compter de :

a) l'affichage en mairie :

b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Nord.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

3/4Article 4 : Décision et notification

Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

* maire d'Houplin-Ancoisne ;

+ président de la Métropole Européenne de Lille ;

* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,

En vue de l'information des tiers :

* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie d'Houplin-Ancoisne et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire,

+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe- industries-enregistrements-2022) pendant une durée minimale de quatre mois.

Fait à Lille, le 3 4 JAN. 2022

Le préfet,

Georges-François LECLERC

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