Arrêté - 310122 AP suppression ICPE 2515 VITSE DEVAREM a HOUPLIN ANCOISNE

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Arrêté - 310122 AP suppression ICPE 2515 VITSE DEVAREM a HOUPLIN ANCOISNE Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Arrêté - 310122 AP suppression ICPE 2515 VITSE DEVAREM a HOUPLIN ANCOISNE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, EJ Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles (DCPI)

Bureau des installations classées pour

la protection de l'environnement (BICPE)

Réf : DCPI-BICPE-LR

Arrêté préfectoral pris à l'encontre de la SARL Entreprise VITSE portant suppression d'installations classées et cessation définitive d’activités relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515-1a de la nomenclature des ICPE exploitées sur le site VITSE DEVAREM Environnement situé à Houplin-Ancoisne

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-7, L. 1714-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,R. 512-46-25 et R. 512-46-26 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2,

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;

Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 29 août 2005, délivré à la SARL DEVAREM, filiale de la société Entreprise VITSE, pour la poursuite d'exploitation d’une activité de transit de produits minéraux d’un stockage inférieur à 75 000 m°, soumise au régime de la déclaration au titre de la réglementation des ICPE, sur son établissement situé rue du bon blé 59263 Houplin-Ancoisne :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 mettant en demeure la SARL VITSE DEVAREM de régulariser sa situation administrative pour les activités de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2515.1 de la nomenclature des ICPE exploitées sur son site d'Houplin-Ancoisne ;

Vu les récépissés délivrés par le préfet le 4 octobre 1999 à la suite du dépôt par la SARL Entreprise VITSE de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le territoire de la commune d'Houplin-Ancoisne ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par. courrier du 21 décembre 2015 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 24 octobre 2016, à la suite de la mise en demeure précitée, par la SARL VITSE DEVAREM ;

Vu le rapport du 14 août 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Haut-de-France relatif à la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 24 octobre 2016 par la SARL Entreprise VITSE DEVAREM, à la suite de la mise en demeure précitée ;

1/4Vu le dossier de demande d'enregistrement du 13 septembre 2021, réceptionné en préfecture du Nord ie 16 septembre 2021, présenté par la SARL Entreprise VITSE, dont le siège social sis 1149 Langhemast Straete — Le Schaeken — 59670 NOORDPEENE, portant sur les rubriques 2515-1 (Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes — régime de l'enregistrement), 2517-1 (Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes — régime de l’enregistrement), 2713-2 (Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux -— régime de la déclaration), 2714 (Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois — régime de la déclaration), 1435-2 (Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules — régime de la déclaration) ;

Vu le rapport du 21 septembre 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des ICPE, portant sur la proposition de rejet de la demande d'autorisation compte tenu de l'incompatibilité de l'installation projetée avec les documents d'urbanisme en vigueur, transmis à l'exploitant le 22 septembre 2021 ;.

Vu le courrier du 22 septembre 2021 informant l'exploitant que le préfet envisage de refuser la demande d'enregistrement et de prendre à son encontre, en application du Il de l’article L. 171.7 susvisé, une décision de suppression des installations et de cessation définitive d'activités visées par la mise en demeure du 18 mars 2016 susvisé et ne relevant ni des récépissés délivrés par le préfet le 4 octobre 1999 susvisés ni de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 29 août 2005 susvisé ;

Vu les observations transmises par l'exploitant par lettre recommandée n° 2C13623040780 du 30 septembre 2021 ;

Vu le rapport du 13 décembre 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des ICPE, transmis à l'exploitant ;

Vu la lettre préfectorale recommandée n° 2C14208747810 du 16 décembre 2021 informant l'exploitant que le préfet envisage de refuser la demande d'enregistrement et de prendre à son encontre, en application du Il de l'article L. 171-7 susvisé, une décision de suppression des installations et de cessation définitive des activités visées par la mise en demeure du 18 mars 2016 et ne relevant ni des récépissés délivrés par le préfet le 4 octobre 1999 ni de l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 29 août 2005 ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par les courriers des 22 décembre 2021 et 3 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 de refus d'enregistrement de la demande du 13 septembre 2021

susvisée ;

Considérant ce qui suit :

1. l'entreprise VITSE exerce une activité qui ne relève ni des récépissés de déclaration du 4 octobre 1999 ni de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 29 août 2005 et cette activité a fait l'objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation du 18 mars 2016 susvisé :

2.la demande d'enregistrement du 13 septembre 2021 réceptionnée en préfecture du Nord le 16 septembre 2021 est refusée :

3. l'article L.171-7 du code de l’environnement dispose notamment: « {...) l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine (...) si la demande d'autorisation, d'enregistrement (..) est rejetée, (..), l'autorité administrative ordonne

la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages. la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. (...) »

2/44.en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l’environnement, le préfet est en situation de compétence liée pour ordonner la suppression des installations et la cessation définitive

des activités visées par la mise en demeure du 18 mars 2016 et ne relevant ni des récépissés délivrés par le préfet le 4 octobre 1999 ni de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 29 août 2005,

5. cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ;

6. si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scellés peuvent être apposés en application de larticle L. 171-10 de code de l'environnement et des sanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 du même code,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE

Article 1% — Objet

Ordre est donné à la SARL Entreprise VITSE, dont le siège social sis 1149 Langhemast Straete — Le Schaeken — 59670 Noordpeene, de cesser définitivement, à compter de la date de notification du présent arrêté, sur son site VITSE DEVAREM Environnement d'Houplin-Ancoisne, l'exploitation des ICPE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515-1.a de la nomenclature des installations classées et visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 de mise en demeure de régulariser la situation administrative et ne relevant ni des récépissés délivrés par le préfet le 4 octobre 1999 ni de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 29 août 2005.

Article 2 — Délais

Dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, la SARL Entreprise VITSE DEVAREM Environnement supprime les installations visées à l'article 1 du présent arrêté et remet les lieux y afférents dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

À cette fin, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant justifie des actions mises en œuvre permettant de respecter l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.

Article 3 — Sanctions |

Dans le cas où les installations seraient maintenues en fonctionnement en méconnaissance de l’article 1 du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement, sans préjudice de l'application du il de l’article L. 171-8 du même code.

Article 4 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;

* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique — Grande Arche de La Défense -— 92055 La Défense Cedex.

3/4En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, l'arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, lé délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 — Décision et notification

Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

* maire d'Houplin-Ancoisne ;

+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

En vue de l'information des tiers :

un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie d'Houplin-Ancoisne, et pourra y être consulté : un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;

+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-

industries-sanctions-2022) pendant une durée minimale de deux mois.

Fait à Lille, le 4 f JAN. 202?

Le préfet,

Georges-François LECLERC

4/4