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Arrêté - am 57 houpline
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - am 57 houpline)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Hôtel de Ville
ä 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
To U rcoI n g 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 95 Rue du Chêne Houpline appartement 3
VILLE DE TOURCOING rez-de-chaussée, batiment c
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2026/00077-SB-SG - AM n° 56
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 29-1, 32, 33, 35 et 42,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame SAHNOUNE BENNOUR MYRIAM, locataire du logement sis à TOURCOING 95 Rue du Chêne Houpline, bâtiment C, appartement 3,
Vu le constat du 9 février 2026 dans le logement sis à TOURCOING 95 Rue du Chêne
Houpline bâtiment C, appartement 3, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 95 Rue du Chêne Houpline bâtiment C, appartement 3, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 27 février 2026 et 21 avril 2026 adressés à HABITAT DU NORD,
propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- Un taux d'humidité important est détecté sur le sol de la cuisine à proximité de la fenêtre
(46%) ; |
- Des entrées d'air parasites sont ressenties au niveau des prises des chambres et du
salon.
Vu le constat d'HABITAT DU NORD transmis par courriel le 13 avril 2026 relevant les
désordres locatifs imputables à Madame SAHNOUNE BENNOUR MYRIAM,
Etant donné le nouveau constat effectué le 1er juin 2026 dans le logement sis à
TOURCOING 95 Rue du Chêne Houpline appartement 3 rez-de-chaussée, bâtiment c montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
(Vitae , 03 20 233 300)
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ARRETONS
Atticle 1 — HABITAT DU NORD, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 95
Rue du Chêne Houpline bâtiment C, appartement 3, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'humidité:
- Supprimer les causes d'entrées d'air parasites ressenties au niveau des prises des
chambres et du salon.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le lundi 22 juin 2026
tion du Maire
VANGILVIN
ÿint de Quartier en charge des quartiers
al#r@ins / Belencontre, des Cimetières et
46144 Lutte contre l'Habitat Indigne
Phi Newangilvin@ville-tourcoing.fr
Cet
2 3 JUIN 2026 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Villele 2 3 JUIN 2026