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Déliberation - delib 3 pj1 convention mediation prealable obligatoire Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 3 pj1 convention mediation prealable obligatoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, Convention de partenariat

Médiation préalable obligatoire

PREAMBULE

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article L 452-14 du code général de la fonction publique, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies aux articles L 452-35 et suivants du code général de la fonction publique. Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, le centre de gestion assure des missions supplémentaires à caractère facultatif, à la demande des collectivités. La présente convention a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières de recours à la mission de médiation préalable obligatoire.

Conformément à l’article 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L231-11 du code de justice administrative.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés :

Monsieur Daniel MATERGIA, président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 24/01/2022,

d’une part,

ET

Madame/Monsieur (prénom – nom)…………………………………………………………….., (Qualité) …………………………………………………….., agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _

d’autre part,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L213-11 et suivants, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.

ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des médiateurs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour la conduite de médiations préalables obligatoires.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Les recours devant la juridiction administrative, formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. La médiation constitue dès lors un préalable obligatoire au recours contentieux. Le coût de la médiation préalable obligatoire est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Le médiateur est un tiers compétent et indépendant, non impliqué dans le différend. Il dispose d’une compétence sur les sujets qui lui sont confiés en médiation et a suivi une formation spécifique à la médiation.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTIONS

Tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public, employé par la collectivité/l’établissement partie à la présente convention, peut saisir le médiateur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle d’une demande de médiation préalable obligatoire sur une décision individuelle qui lui est défavorable et qu’il conteste. Pour ce faire, la présente convention doit être conclue au plus tard dans le mois précédent la date à laquelle la décision contestée a été prise.

Les décisions administratives entrant dans le champ de compétences de la médiation préalable obligatoire sont définies par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.La saisine du médiateur du centre de gestion est faite au moyen d’un formulaire électronique accessible sur le site Internet de l’établissement : https://54.cdgplus.fr/ (rubriques « contacter le CDG 54 » puis « je saisis le médiateur »).

Préalablement à l’engagement de la médiation, le médiateur délivre à l’autorité territoriale ayant pris la décision contestée, ou son représentant dûment habilité par elle pour participer à la médiation, ainsi qu’à l’agent, auteur de la saisine du médiateur, une information complète, claire et précise du processus et de ses modalités de mise en œuvre. Une convention de recours à la médiation est signée par les parties et le médiateur. Elle précise :

- l’objet de la médiation

- l’identité du médiateur

- les conditions de déroulement de la médiation

- les obligations respectives des parties

- les rôles et compétences du médiateur

- les dispositions financières du recours à la médiation.

Le processus de médiation comprend les étapes suivantes :

- La préparation de la médiation, qui consiste en des entretiens individuels (physiques ou téléphoniques) avec chaque partie ainsi que la rédaction et l’envoi de documents-cadres ; - Le déroulement de la médiation, par des réunions d’échange entre les parties ; - La rédaction d’un projet d’accord ou de constat de désaccord entre les parties ; - La signature de l’accord ou du constat de désaccord par les parties et le médiateur ; - La communication au juge administratif de l’accord ou du constat de désaccord.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La tarification des prestations est réalisée sur devis, sur la base d’un tarif de 519 euros (frais de gestion compris) pour une durée inférieure ou égale à six heures. Toute heure supplémentaire est facturée 78 euros.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l’exercice de leurs missions.

Réciproquement, la collectivité s’engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu’elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le médiateur, dont le rôle unique est de faciliter le dialogue entre les parties et de leur permettre ainsi de trouver par elles-mêmes une solution librement consentie à leur différend, ne pourra voir sa responsabilité engagée ultérieurement en cas de contestation de cet accord.

Compte tenu de la spécificité de sa mission, le médiateur n’est pas tenu à des obligations de résultat mais uniquement à des obligations de moyens.

Le climat de confiance nécessaire à la discussion sera garanti par l’engagement du médiateur et des parties :

- à assurer la confidentialité totale des propos et documents issus des entretiens de médiation, à moins d’accords spécifiques les en déliant de tout ou partie. Le médiateur pourra leur demander de ratifier un engagement spécifique de confidentialité.- à ne pas demander au médiateur de venir témoigner devant un tribunal ou pour toute autre procédure.

ARTICLE 5 : DUREE - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION

1. Durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité ; elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

2. Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas suivants :

 modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales  modification des conditions particulières d’utilisation des prestations  à des fins d’équilibre financier.

Dans ces situations, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle informera la collectivité de l’usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention.

3. Conciliation

Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.

4. Litiges

Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Fait à..............................., le .........................

Qualité :

Prénom NOM :

(cachet et signature)

Fait à VILLERS-LES-NANCY,

le 24 janvier 2022

Accusé de réception en préfecture

054-285400032-20220124-2214-DE

Date de télétransmission : 27/01/2022

Date de réception préfecture : 27/01/2022