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Déliberation - Deliberation 2018 05 06 Mediation prealable obligatoire
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mairie
de
SiLLu-sur-Niezd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2
octobre
2018
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2018-05-06
27
septembre
2018
27
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
13
2
0
14
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
DAUMAIL
Martine
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
CAÏISSUTTI
Claudie
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
GIRARD
Guy
M.
MARTIN
Michel
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
FALLITO
Giovanni
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
BOULANGE
Rachel
Etaient
absents
excusés
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
Mme
PREVOT
Nadège
Pouvoir
à
Mme
MARTIGNON
Sonia
Objet :
Médiation
préalable
obligatoire
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
25 ;
VU
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle
prévoyant
jusqu'en
novembre
2020,
l’expérimentation
d'une
médiation
préalable
obligatoire
(MPO).
Il
s'agit
d’une
nouvelle
forme
de
résolution
amiable
des
contentieux
entre
un
agent
et
sa
collectivité
;
VU
le décret
n°2018-101
du
16
février
2018
modifié
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'arrêté
du
2
mars
2018
relatif
à
l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
date
du
29
novembre
2017
d'engagement
dans
le
processus
d’expérimentation
;
VU
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
date
du
11
avril
2018
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
les
conventions
d'expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
avec
toutes
les
collectivités
qui
auront
délibéré
pour
adhérer
à
cette
expérimentation ;
Considérant
l'intérêt
de
favoriser
les
modes
de
résolution
amiable
des
contentieux ;
Délibération
D2018-05-06
du
2
octobre
2018
— Médiation
préalable
obligatoire
1/2 Mairie
de
Sikluy-sur-Nizd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Considérant
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
de
proposer
gratuitement
ce
service
aux
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
ayant
confié
au
plus
tard
le
31
décembre
2018
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
dont
ils
relèvent,
au
titre
de
la
mission
de
conseil
juridique
prévue
au
1er
alinéa
de
l’article
25
de
la
loi
du
26janvier
1984,
une
mission
de
médiation
an
cas
de
litige
avec
leurs
agents
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
+
DONNE
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
territoriale
de
la
Moselle
à
exercer
la
mission
de
médiateur
et
d'engager
la
collectivité
dans
le
processus
de
l’expérimentation.
*
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'expérimentation
d'une
médiation
préalable
obligatoire,
jointe
en
annexe.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
2
octobre
2018
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly
sur
Nied
A, À Signature
et
cachet
K
ne
DS
NO
Délibération
D2018-05-06
du
2 octobre
2018
— Médiation
préalable
obligatoire