Déliberation - Conseil 202018 20 2807 29 20du 2023 20octobre

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Déliberation - Conseil 202018 20 2807 29 20du 2023 20octobre Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 202018 20 2807 29 20du 2023 20octobre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

23/10/2018

Convocation du 17 octobre 2018

Conseillers présents : 9 (HEINTZ Laurent, HILT Joelle, KERN Simone, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémi, SCHWARZ Pierre, SORGIUS Christiane, VOLLMER Jean-Philippe)

Conseillers excusés : 2 (HANDWERK Eric, WAGNER André)

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 18 septembre 2018

3. Prise en charge de travaux électriques et de génie civil

4. Vote de crédits : décision modificative 1/2018

5. Convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics »

6. Carrière de grès Loegel : demande d’autorisation de forage d’eau

7. Entretien du lieu-dit « Schaentzel »

8. Diagnostic des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale : restitution de l’évaluation des facteurs de risques

9. Diagnostic RPS : demande de subvention du fond national de prévention de la CNRACL

10. Schéma de cohérence territoriale de l’Alsace du Nord : rapport annuel 2017 11. Pétition en faveur de la garantie constitutionnelle du droit local Alsacien- Mosellan

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire, Rémi KLEIN, déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur SCHWARZ Pierre, conseiller municipal, est désigné à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2018

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 18 septembre.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

PRISE EN CHARGE DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET DE GENIE CIVIL

Le maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre en charge des travaux électrique et de génie civil qui ont été réalisés par ES rue du Pasteur Huser, rue de la Montée et rue des Cerisiers pour la réalisation d’une tranchée et l’enfouissement de câbles.

Il est précisé que ces travaux ne sont pas en lien avec les marchés de l’éclairage public. Cependant, le maire explique qu’il a saisi l’opportunité de la présence de l’entreprise et des engins de chantier afin de faire réaliser lesdits travaux.

Le maire procède ensuite à la présentation détaillée de ces derniers qui ont été réalisés par ES Services Energétique.

Ces travaux relèvent notamment de :

1° - La réalisation de fouilles coordination trottoir pour un montant de 2 365 € HT.

2° - La réalisation de fouilles coordination chaussée pour un montant de 2 200 € HT.

3° - La réalisation de remblais pour un montant de 1 045 € HT.

4° - La réfection de surfaces de chaussée pour un montant de 2 400 € HT.

5° - La réfection de surfaces de trottoir pour un montant de 2 400 € HT.

6° - Le câblage souterrain sous gaine pour un montant de 6 498 € HT.

Soit un montant total de 16 908 € HT

En conséquence, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la prise en charge des travaux décrits ci-dessus par la commune et d'autoriser le maire à signer les pièces nécessaires à l’affaire en objet.

Le conseil municipal,

- Après avoir entendu l’exposé du maire,

- Vu les travaux réalisés,

- Vu les montants présentés,

Considérant que les travaux précités étaient nécessaires,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De prendre en charge les travaux électriques et de génie civil détaillés par le maire

- D’autoriser le maire à signer les pièces du dossier

- D’imputer les dépenses au budget communal au compte 2315

Résultat du vote :

- Pour : 8

- Contre : 0

- Abstention : 1 (HEINTZ Laurent)Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2018

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VOTE DE CREDITS : DECISION MODIFICATIVE 1/2018

Le maire informe l’assemblée que la prise en charge de travaux électriques de génie civil nécessite un transfert de crédits du compte 2151 au compte 2315.

Considérant la proposition du maire, le conseil municipal approuve la modification budgétaire suivante :

Article Chapitre Libellé Crédits en €

2151 21 Réseaux de voirie - 2 000 €

2315 23 Immobilisations en cours + 2 000 €

CONVENTION D’ADHESION A LA PLATEFORME

« ALSACE MARCHES PUBLICS »

Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la région Grand-Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 pour l’ensemble de ces sept collectivités et produit déjà des résultats encourageants.

En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme « Alsace Marchés Publics » a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C’est pourquoi, après décision des élus des sept collectivités a été décidé l’ouverture de la plateforme à l’ensemble des collectivités alsaciennes.

A compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement, par délibérations concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes, intercommunalités d’Alsace). Celle-ci est désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250 collectivités alsaciennes.

Le Département du Haut-Rhin assure la coordination du groupement de commandes à compter du 1er septembre 2017. L’adhésion se fait par approbation d’une convention qui prendra fin à l’échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, à savoir jusqu’au 31 août 2019. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Après avoir entendu les explications du maire, le conseil municipal de Rothbach, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés

Publics » figurant en annexe

- autorise le maire à signer la convention d’adhésion

- autorise le maire à signer la charte d’utilisation

CARRIERE DE GRES LOEGEL :

DEMANDE D’AUTORISATION DE FORAGE D’EAU

Le maire soumet à l’assemblée un courrier émanant de la société des carrières de grès LOEGEL sollicitant l’accord communal en tant que propriétaire du terrain, pour le forage d’un puits dans l’enceinte de la carrière.

Il est précisé que l’entreprise a déposé un dossier « Loi sur l’eau » auprès desDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

services de l’Etat.

Appelé par le maire à se prononcer sur la réalisation d’un tel ouvrage sur une propriété communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser la société LOEGEL à procéder aux travaux précités sous réserve d’un accord des services préfectoraux en accord avec la législation en vigueur et la loi sur l’eau.

ENTRETIEN DU LIEU-DIT « SCHAENTZEL »

Le maire informe le conseil municipal qu’un point de vue a été créé au lieu-dit « Schaentzel » situé en forêt communale de Rothbach, en limite du ban communal vers Lichtenberg.

Il propose que la commune en assure l’entretien et le débroussaillage et veille à ce que ce lieu de promenade, de point de vue et de pique-nique puisse rester en bon état.

Tout débroussaillage ou toute coupe d’arbre se fera en accord avec l’Office National des Forêt.

Le conseil municipal, après avoir entend les explications du maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette proposition.

DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : RESTITUTION DE L’EVALUATION DES FACTEURS DE RISQUES

Le maire informe le conseil municipal que le diagnostic des Risques Psychosociaux a été réalisé auprès des agents de la collectivité et restitué à la commune le 25 septembre 2018 en présence de la psychologue représentant le Centre de Gestion, de la psychologue du travail du cabinet CEGAPE chargée du diagnostic, de l’assistant de prévention de la commune et du maire.

Il procède au rappel de la démarche et de ses étapes, présente les facteurs de risques abordés lors du diagnostic, le contexte de l’intervention. Il effectue une synthèse des résultats de l’étude avant d’en détailler les résultats et de présenter le plan de prévention des risques à mettre en œuvre.

Vu l’art. L.4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l’employeur d’assurer la sécurité́ et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 30 mars 2016 ;

Considérant que la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique ;

Considérant la proposition du maire en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Considérant l’attribution du diagnostic RPS au cabinet CEGAPE dans le cadre de ladite convention de groupement de commande par le Centre de Gestion du Bas- Rhin,

Le conseil municipal,

- Prend acte du diagnostic des risques psychosociaux présenté par le maire - Précise que ce dernier sera annexé au document unique de prévention des risques

- Charge le maire de mettre en œuvre le plan de prévention proposé

DIAGNOSTIC RPS : DEMANDE DE SUBVENTION

DU FOND NATIONAL DE PREVENTION DE LA CNRACL

La commune de Rothbach s’est engagée dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail de son personnel dont l’étape initiale est la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux. Pour ce projet, il est prévu d’associer très largement, les élus, les personnels, les partenaires sociaux et l’Assistant de Prévention.

Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie au sein de l’ensemble des services de la collectivité et pour partie avec le recours de la société CEGAPE, retenue par le Centre de Gestion du Bas- Rhin qui a engagé pour toutes les collectivités du département un groupement de commandes, pour LE DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX, LA REALISATION D’UN PLAN DE PREVENTION et LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE AVEC LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX et du psychologue du travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le contrôle et l’analyse des documents mis en place.

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mobilisé dans ce partenariat le Fonds National de Prévention afin de permettre aux collectivités engagées dans la démarche d’obtenir une subvention pour la réalisation DU DIAGNOSTIC RPS ET LA REALISATION DU PLAN DE PREVENTION.

Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.

Des conditions importantes sont fixées au financement :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 23 octobre 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

▪ Présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ;

▪ Décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques psychosociaux ;

▪ Veiller au transfert des compétences du prestataire vers les services en interne, pour devenir autonome.

L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.

Un dossier, va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.

Le conseil municipal de Rothbach :

▪ S’engage dans une démarche globale de prévention des RPS basée sur la réalisation du diagnostic et d’un plan de prévention assorti d’un plan

d’actions effectif,

▪ S’engage à mettre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les actions de prévention,

▪ Autoriser la présentation au FNP d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques psychosociaux ;

▪ Autoriser la commune de Rothbach à percevoir une subvention pour le projet ;

▪ Autorise le maire, à signer la convention afférente.

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’ALSACE DU

NORD : RAPPORT ANNUEL 2017

Le maire présente le rapport d’activité 2017 du SCOTAN et en fait le compte rendu.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.

PETITION EN FAVEUR DE LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN

L’Association Alsace + Moselle rassemble des élus, anciens élus, universitaires, entrepreneurs et juristes d'Alsace et de Moselle dans l’objectif de promouvoir toute forme de coopération entre les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. A ce titre, elle s’engage de manière active dans la défense du droit local alsacien-mosellan, remis en cause de manière récurrente.

C'est dans ce contexte que cette association a lancé en mai 2018 une pétition sur internet (accessible à l'adresse suivante: https://www.change.org/p/d%C3%A9put%C3%A9s-et-s%C3%A9nateurs-de-la- moselle-pour-une-garantie-constitutionnelle-du-droit-local-alsacien-mosellan ) en faveur d'une garantie constitutionnelle du droit local, notamment en vue de soutenir l'initiative parlementaire portée par M. André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

Le maire propose au conseil municipal de s’associer à cette démarche en soutenant cette pétition par l’adoption d’une délibération.

Le conseil municipal de Rothbach décide à l’unanimité :

- De soutenir officiellement la pétition en faveur de la garantie constitutionnelle du droit local alsacien et mosellan.

Signature du secrétaire de séance : SCHWARZ Pierre

ROTHBACH, le 23/10/2018