Déliberation - Conseil 202018 20 2805 29 20du 2019 20juin

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Déliberation - Conseil 202018 20 2805 29 20du 2019 20juin Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 202018 20 2805 29 20du 2019 20juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 19 juin 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

19/06/2018

Convocation du 13 juin 2018

Conseillers présents : 9 (HANDWERK Eric, HEINTZ Laurent, HILT Joelle, KERN Simone, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémi, VOLLMER Jean-Philippe, WAGNER André)

Conseillers excusés : 2 (SCHWARZ Pierre, SORGIUS Christiane)

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 15 mai 2018

3. Instauration à titre expérimental de la médiation préalable obligatoire : convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin 4. Attribution de participations aux frais pour sortie scolaire au RPI

d’Offwiller/Rothbach

5. ABCM Zweisprächigkeit : demande de subvention pour une classe de découverte 6. Passation de commandement des sapeurs-pompiers d’Offwiller/Rothbach : répartition des frais entre les deux communes et l’amicale

7. Complémentaire santé : adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation mise en concurrence par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire, Rémi KLEIN, déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame HILT Joëlle, adjoint au maire, est désigné à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 15 MAI 2018

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 15 mai 2018.

INSTAURATION A TITRE EXPERIMENTAL DE LA MEDIATION

PREALABLE OBLIGATOIRE : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU BAS-RHIN

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 19 juin 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en

amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents,

dans le respect des principes de légalité et de bonne administration,

ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs

différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée,

plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents,

→ DECIDE DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

→AUTORISE le Maire/ le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

→ DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuitDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 19 juin 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS AUX FRAIS POUR SORTIE SCOLAIRE AU RPI D’OFFWILLER/ROTHBACH

La maire présente à l’assemblée une demande de participation aux frais d’entrée pour la sortie de fin d’année de classes des écoles du RPI Offwiller-Rothbach.

Il rappelle qu’il a été convenu avec la mairie d’Offwiller que chaque commune participerait à hauteur de 50% les frais avancés par les coopératives scolaires.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide :

- De prendre en charge à hauteur de 50% les frais de transport engagés lors des sorties scolaires présentées,

- D’accorder à la coopérative scolaire de Rothbach du regroupement pédagogique intercommunal d’Offwiller/Rothbach une participation d’un

montant de 33,25 €,

- D’accorder à la coopérative scolaire d’Offwiller du regroupement pédagogique intercommunal d’Offwiller/Rothbach une participation d’un

montant de 38,50 €

(Soit une participation totale de 71,75 € à verser aux coopératives scolaires

du RPI)

- D’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à cette subvention.

ABCM ZWEISPRACHIGKEIT : DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE CLASSE DE DECOUVERTE

La maire présente à l’assemblée une demande de participation émanant de l’école privée ABCM Zweisprachigkeit de Haguenau pour l’organisation d’une classe de découverte à Muttersholz. Il informe les conseillers qu’une enfant originaire de Rothbach est scolarisée dans cette école.

Il rappelle qu’il a été convenu en municipalité de ne pas subventionner les écoles privées.

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De ne pas donner suite à la demande de subvention de l’école privée ABCM Zweisprachigkeit de Haguenau.

PASSATION DE COMMANDEMENT DES SAPEURS POMPIERS

OFFWILLER-ROTHBACH : REPARTITION DES FRAIS

ENTRE LES DEUX COMMUNES ET L’AMICALE

Le maire explique au conseil municipal qu’il a été convenu que les communes d’Offwiller et Rothbach et l’amicale des Sapeurs-Pompiers d’Offwiller-Rothbach participent aux frais de cérémonie engendrés lors de la passation de commandement du 20 avril 2018.

Selon l’accord conclu entre les maires d’Offwiller et de Rothbach et le président de l’amicale des Sapeurs-Pompiers d’Offwiller-Rothbach, les frais doivent se repartir conformément au tableau ci-dessous :

Participation aux frais

à hauteur de :

Montants par

organisme

OFFWILLER 1/3 320,90 €

ROTHBACH 1/3 320,90 €Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 19 juin 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

AMICALE SP 1/3 320,90 €

TOTAL 3/3 962,70 €

Pour les communes, le versement des sommes se fera, chacune pour ce qui la concerne, sous la forme d’une subvention attribuée à l’amicale des Sapeurs- Pompiers.

Après en avoir entendu les explications du maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider la répartition des frais convenue entre les trois parties précitées conformément au tableau ci-dessus.

- De verser la somme de 320,90 € à l’amicale des Sapeurs-Pompiers d’Offwiller-Rothbach sous la forme d’une subvention au compte 6574.

- D’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement des présents frais.

COMPLEMENTAIRE SANTE : ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU BAS-RHIN

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15/05/2018

VU l’exposé du maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire ;

AUTORISE le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 19 juin 2018

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) :

• Forfait mensuel en € par agent : 45 €

• Montant brut annuel en € par agent : 540 €

Signature du secrétaire de séance : HILT Joëlle

ROTHBACH, le 19/06/2018