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Déliberation - Conseil 202018 20 2804 29 20du 2015 20mai
Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Rothbach.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil 202018 20 2804 29 20du 2015 20mai)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 15 mai 2018
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
SEANCE DU
15/05/2018
Convocation du 9 mai 2018
Conseillers présents : 10 (HANDWERK Eric, HEINTZ Laurent, KERN Simone, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémi, SCHWARZ Pierre, SORGIUS Christiane, VOLLMER Jean-Philippe, WAGNER André)
Conseillers absents : 1 (HILT Joëlle)
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu de la séance du 20 mars 2018
3. Fourniture et pose d’un ensemble EP supplémentaire : décision définitive du conseil municipal
4. Mise en place d’une convention tripartite entre la commune, la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la SPA pour la mise en fourrière des animaux errants
5. Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin
6. Reliure des registres administratifs : groupement de commandes auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin
7. Rapport d’activités du SDIS 2017
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le maire, Rémi KLEIN, déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur VOLLMER Jean-Philippe, conseiller municipal, est désigné à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU 20 MARS 2018
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 20 mars 2018.
FOURNITURE ET POSE D’UN ENSEMBLE EP SUPPLEMENTAIRE RUE D’INGWILLER : DECISION DEFINITIVE DU CONSEIL
MUNICIPAL Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 15 mai 2018
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
Le conseil municipal, dans sa séance du 20 mars 2018, avait chargé le maire de renégocier le chiffrage des travaux de fourniture et de pose d’un ensemble d’éclairage public supplémentaire. En effet, l’assemblée avait considéré que ce dernier devait être revu à la baisse car certains éléments paraissaient surévalués (Prix du remblais et frais de déplacement/taux horaire).
Le maire annonce aux élus communaux que l’entreprise ES Services Energétiques n’a pas été en mesure de répondre aux attentes de la commune. Il représente donc le même devis pour un montant total de 5 111 € HT.
Après avoir entendu les explications du maire, l’assemblée considère qu’une offre non renégociée ne peut être acceptée.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de rejeter définitivement le devis d’ ES Services Energétiques présenté par le maire.
- de ne pas exécuter la pose d’un ensemblier EP supplémentaire rue d’Ingwiller.
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
HAGUENAU ET LA SPA POUR LA MISE EN FOURRIERE DES
ANIMAUX ERRANTS
Le maire explique aux conseillers municipaux :
- Qu’à ce jour, la commune ne possède pas de fourrière animale afin de pouvoir se conformer à la législation afin de se doter de ce service public
obligatoire au titre de l’article L. 211-24 du Code Rural.
- Que le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il doit l’empêcher en disposant d’une fourrière
communale adaptée à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés
errants ou en état de divagation. En effet, un animal en divagation ou
accidenté est sous la responsabilité du maire.
- Que suite à sa demande, la Société Protectrice des Animaux a donné son accord pour l’établissement d’une convention tripartite entre elle-même, la
Communauté d’Agglomération de Haguenau et la commune de Rothbach.
La CAH a ensuite adressé à la commune un projet de convention pour la
mise à disposition d’une fourrière animale.
La convention inclue les prestations et tarifications suivantes :
Coût annuel de la convention pour la commune en 2018
Frais CAH (482 hab. X 0,25 €) 120,50 €
Frais SPA (482 hab. X 0,40 €) 192,80 €
TOTAL 313,30 €
Parallèlement, il est possible que les frais annexes suivants soient facturés directement par la SPA : Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 15 mai 2018
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
Le maire informe l’assemblée que la commune de Rothbach fait partie de la zone tarifaire n°3 (la plus onéreuse).
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du maire,
Considérant que la tarification appliquée serait trop élevée pour être supportée par le budget communal,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
De rejeter le projet de convention tripartite présenté par le maire.
MISE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) :
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION
Le maire expose le point :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 15 mai 2018
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du BasRhin n°04/2018 du 4 avril 2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.
Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
1. Documentation et information
o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire
comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des
obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;
o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités
les représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire d’audit et diagnostic
o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à
remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère
personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses
informations précises et indispensables au bon fonctionnement de
la mission ;
o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements
selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des
informations du questionnaire ; Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 15 mai 2018
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise
en conformité des traitements listés;
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère
personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;
o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon
plusieurs critères / ainsi que des propositions de solutions pour
limiter ces risques ;
o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les
normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en
cas de violation de données personnelles... ) ;
4. Plan d'action
o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions
proposées ;
5. Bilan annuel
o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise
en conformité ;
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67
La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure
1) documentation / information ;
2) questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes ;
3) étude d’impact et mise en conformité des procédures ;
4) établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le maire à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire :
• à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission ;
• à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la
réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses
avenants subséquents.
(1 abstention : HEINTZ Laurent)
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU BAS-RHIN
POUR LA RELIURE DES REGISTRES D’ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L’ETAT CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 15 mai 2018
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg
délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,
Sur proposition du maire et après délibération, le conseil municipal :
- décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
- autorise le maire à signer le bulletin d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS- RHIN : RAPPORT D’ACTIVITES 2017
Le maire présente le rapport d’activité 2017 du SDIS 67 et en fait le compte rendu.
Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.
Signature du secrétaire de séance : VOLLMER Jean-Philippe
ROTHBACH, le 15/05/2018 Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 15 mai 2018
Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg