Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 010 recueil des actes administratifs du 14 janvier 2020

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-010

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-01-09-007 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer le suivi

technico-économique de l'exploitation agricole accompagnant le dispositif AREA (2

pages) Page 3

13-2020-01-10-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du

transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la

commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le

groupe 3 « mollusques bivalves filtreurs » (huître, moules…) en provenance de la zone

13.06.01 « Anse de Carteau Sud » (Bouches-du-Rhône). (4 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-10-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPES

FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300),

dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020 (2 pages) Page 11

13-2020-01-10-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne

« JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à

CEYRESTE (13600), du 10/01/2020 (2 pages) Page 14

13-2020-01-10-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire dénommé «

POMPES FUNEBRES LANCONNAISES ETS PETIAU » sis à LANCON DE

PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020 (2 pages) Page 17

Sous-Préfecture d'Arles

13-2020-01-09-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'association syndicale

autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux (4 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-01-09-007

Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer le

suivi technico-économique de l'exploitation agricole

accompagnant le dispositif AREA

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-09-007 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer le suivi technico-économique de l'exploitation agricole accompagnant le dispositif AREA 3Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ET DE L'ALIMENTATION

PREFECTURE DES

BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Arrêté désignant

les organismes agréés pour effectuer le suivi technico-économique de l’exploitation agricole accompagnant le dispositif AREA

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ; VU l’arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en oeuvre des aides pour les

exploitations agricoles en difficulté ;

VU l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2019-659 du 18/09/2019 relative à l’aide à la relance de l'exploitation agricole ;

VU la demande de conventionnement et d’habilitation faite le 18 décembre 2019 ;

SUR proposition de la DDTM des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Article 1er :

Les organismes agréés pour effectuer les missions de suivi technico-économique ’ de l’exploitation agricole dans le département des Bouches-du-Rhône telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2019-659 du 18/09/2019 , sont les suivants :

o SOLIDARITE PAYSANS PROVENCE ALPES

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture.

Les noms des experts habilités à effectuer un suivi technico-économique figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 janvier 2020

Po/LE PRÉFET,

Po/Le Chef du Service de l’Agriculture et de la Forêt

Le Chef du Pôle Structures et Conjoncture

Jean-Guillaume LACAS

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-09-007 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer le suivi technico-économique de l'exploitation agricole accompagnant le dispositif AREA 4Arrêté désignant

les organismes agréés dans les Bouches-du-Rhône pour effectuer les missions de suivi technico-économique de l’exploitation agricole

ANNEXE

Liste des experts habilités à effectuer un suivi technico-économique de l’exploitation agricole

Nom - Prénom Organisme

Solidarité Paysans Provence

Alpes DUCROCQ Thomas

Solidarité Paysans Provence

Alpes SIMON Héloïse

Solidarité Paysans Provence

Alpes THOMAS Francis

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-09-007 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer le suivi technico-économique de l'exploitation agricole accompagnant le dispositif AREA 5Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-01-10-003

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition,

du stockage, de la distribution, de la commercialisation et

de la mise à la consommation humaine des coquillages

pour le groupe 3 « mollusques bivalves filtreurs » (huître,

moules…) en provenance de la zone 13.06.01 « Anse de

Carteau Sud » (Bouches-du-Rhône).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-10-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 3 6S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer Eau Environnement

ARRÊTE

Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 3 « mollusques bivalves filtreurs » (huître, moules…) en provenance de la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud » (Bouches-du-Rhône).

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement n°2019/627 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-10-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 3 7d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13) en date du 10/01/2020;

CONSIDERANT l’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-855 du 20/12/2019, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;

CONSIDERANT que plusieurs personnes ayant consommé des huîtres le 24 décembre 2019 ont présenté des symptômes groupés de gastro-entérite compatibles avec un tableau d’infection à norovirus ; que cette suspicion de toxi-infection alimentaire collective (T.I.A.C.) a été déclarée à l’A.R.S. 13 le 31 décembre 2019 sous le numéro 275276 et enregistrée à la D.D.P.P.13 sous le numéro 20-013-03 ;

CONSIDERANT que les résultats de l’enquête de traçabilité réalisée par la D.D.P.P. montrent que ces huîtres proviennent de la zone 13.06.01« Anse de Carteau Sud » ;

CONSIDERANT que les résultats d’analyse, en date du 09/01/2020 par le L.D.A. 85 agréé pour la recherche de norovirus sur les coquillages, sur des prélèvements d’huîtres provenant de la zone 13.06.01« Anse de Carteau Sud » effectués le 06/01/2020, montrent la présence de norovirus dans ces huîtres ; et que par conséquent, la zone 13.06.01« Anse de Carteau Sud » est contaminée par le norovirus ;

CONSIDERANT les résultats d’analyse, en date des 07 et 08/01/2020 par le Centre National de Référence des virus des gastro-entérites à Dijon, sur des coprocultures réalisées sur 2 malades concernés par la suspicion de T.I.A.C. citée précédemment, mettent en évidence la présence de norovirus de type GII ; et que par conséquent ces patients ont été contaminés par le norovirus ;

CONSIDERANT le lien épidémiologique établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone 13.06.01« Anse de Carteau Sud » ;

CONSIDERANT qu’au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires relatives à la commercialisation et à la consommation humaine de coquillages doivent être prises;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-10-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 3 8Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Sont provisoirement interdits :

- la pêche maritime professionnelle, le ramassage de tous les coquillages « bivalves filtreurs » du groupe 3 (huître, moules…) dans la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud » (Bouches-du-Rhône) à partir du 10/01/2020;

- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le stockage, le transport, la purification, l’expédition à des fins de purification ou de conditionnement de tous les coquillages issus de cette zone.

La pêche à pied de loisirs de tous les coquillages « bivalves filtreurs » du groupe 3 (huître, moules…) dans la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud » (Bouches-du-Rhône) est également provisoirement interdite à partir du 10/01/2020.

ARTICLE 2 :

Tous les coquillages « bivalves filtreurs » du groupe 3 (huître, moules…) récoltés et/ou pêchés dans la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud » depuis le 22/12/2019 sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du Règlement (CE) 178/2002.

Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.

Les coquillages qui auraient été récoltés depuis le 22/12/2019, et encore présents dans les bassins de purification, ne doivent pas être mis sur le marché ni sortis des bassins (sauf pour être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture) avant la levée de l’interdiction.

ARTICLE 3 :

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone 13.06.01 « Anse de Carteau Sud » tant que celle-ci reste fermée.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 22/12/19 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-10-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 3 9ARTICLE 4 :

La levée de l’interdiction, par arrêté préfectoral, sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en terme de santé publique.

Aussi, en l’absence de tout signal d’alerte d’ici le 19 janvier 2020, il pourra être procédé à la réouverture le 20 janvier 2020.

ARTICLE 5 :

- la Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire, - les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 10 janvier 2020

SIGNE

Le Directeur Adjoint

des Territoires et de la Mer 13

Délégué à la Mer et au Littoral

Alain OFCARD

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-01-10-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 3 10Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-10-005

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée «

POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU »

sis à SALON-DE-PROVENCE (13300), dans le domaine

funéraire, du 10 janvier 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020 11cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 février 2014 portant habilitation sous le n°14/13/290 de l’entreprise unipersonnelle dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploitée par M. Didier PETIAU, sise à SALON DE PROVENCE (13300), dans le domaine funéraire jusqu’au 02 février 2020 ;

Vu la demande reçue le 19 décembre 2019 de M. Didier PETIAU, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;

Considérant que M. Didier PETIAU, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1 er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020 12ARRETE

Article 1er : L’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis 65 Boulavard de la République à SALON-DE-PROVENCE (13300) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 transport de corps avant et après mise en bière

 soins de conservation

 fourniture de corbillards et voitures de deuil

 Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0190

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 février 2014 portant habilitation sous le numéro 14/13/290 de la société susvisée est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 10 janvier 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau,

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-10-004

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée « POMPES FUNEBRES

A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne

« JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation

d’une chambre funéraire sise à CEYRESTE (13600), du

10/01/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 14LA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à CEYRESTE (13600), du 10/01/2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2017 autorisant la SARL « POMPES FUNEBRES A BERAUD-GANTELME » à créer une chambre funéraire sise au 8 chemin Sainte-Brigitte à CEYRESTE (13600) ;

Vu le rapport de visite de conformité établi le 07 janvier 2019 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire dénommée sise au 8 chemin Sainte-Brigitte à CEYRESTE (13600) répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 04 février 2019 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » sis 8 chemin Sainte-Brigitte à CEYRESTE (13600) dans le domaine funéraire jusqu’au 03 février 2020 ;

Vu la demande reçue le 10 décembre 2019 de Mr Eric GANTELME, co-gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement susvisé;

Considérant que Mr Eric GANTELME, Mr Jean-Louis MAZZETTI, Mme Catherine BUSCALDI, co-gérants, justifient, chacun en ce qui le concerne, de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, les intéressés sont réputés satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionné à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 15Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » sis 8 chemin Sainte-Brigitte à CEYRESTE (13600) représenté par Mr Eric GANTELME, Mr Jean-Louis MAZZETTI, Mme Catherine BUSCALDI, co- gérants, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située au 8 chemin Sainte-Brigitte à CEYRESTE (13600) ; (Conformité Véritas échue le 06 janvier 2025).

Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 20-13-0257

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 04 février 2019 portant habilitation sous le numéro 19/13/619 de la société susvisée est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à Marseille, le 10/01/2020

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A.BERAUD GANTELME » exploité sous l’enseigne « JOSEPH BERAUD » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à 16Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-10-006

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

dénommé « POMPES FUNEBRES LANCONNAISES

ETS PETIAU » sis à LANCON DE PROVENCE (13680),

dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES LANCONNAISES ETS PETIAU » sis à LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020 17cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES LANCONNAISES ETS PETIAU » sis à LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 février 2014 portant habilitation sous le n°14/13/336 de l’établissement secondaire dénommé « ETABLISSEMENT PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISE » exploité par M. Didier PETIAU, sis 1700, route de Saint-Chamas - Les Sardenas à Lançon-de-Provence (13680) modifié par l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019, dans le domaine funéraire jusqu’au 02 février 2020 ;

Vu la demande reçue le 19 décembre 2019 de M. Didier PETIAU, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;

Considérant que M. Didier PETIAU, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1 er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES LANCONNAISES ETS PETIAU » sis à LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020 18ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire exploité par M. Didier PETIAU sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES LANCONNAISES ETS PETIAU » sis rue Victor Estienne Résidence le Valmont à Lançon-de-Provence (13680) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0134

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 février 2014 portant habilitation sous le numéro 14/13/336 de la société susvisée est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 10 janvier 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-10-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES LANCONNAISES ETS PETIAU » sis à LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2020 19Sous-Préfecture d'Arles

13-2020-01-09-006

Arrêté portant modification du périmètre de l'association

syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des

Baux

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2020-01-09-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 20DE ET à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PRÉFECTURE D'ARLES

BUREAU DE L'ANIMATION

TERRITORIALE ET DE

L'ENVIRONNEMENT

PÔLE DÉPARTEMENTAL DE TUTELLE

DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE

PROPRIÉTAIRES

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION

SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL D’IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 37 ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée notamment l’article 69 ;

VU l'arrêté n°13-2019-08-20-004 du 20 août 2019, de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Michel Chpilevsky, Sous-Préfet d’Arles ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2008 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux et ses annexes ;

VU les 29 demandes d’agrégation volontaire des propriétaires des immeubles ;

VU la délibération n°2019/035 du 12 novembre 2019 par laquelle le syndicat de l’association susvisée approuve l’intégration de ces parcelles au sein de son périmètre syndical sur les communes d’Aureille, d’Eyguières, de Fontvieille, de Maussane-les -Alpilles, de Mouriès et du Paradou ;

VU L'avis favorable de la DDTM du 18 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable des communes d’Aureille, d’Eyguières, de Fontvieille, de Maussane-les-Alpilles, de Mouriès et du Paradou ;

CONSIDERANT que les parcelles à agréger au périmètre de l’association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux portent sur une surface n’excédant pas 7 % de la super ficie totale du périmètre de cette association syndicale ;

CONSIDERANT que les demandes des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre ont été recueillies par écrit ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2020-01-09-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 21CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par la réglementation sont respectées ;

CONSIDERANT qu’il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux doit être modifié ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Arles,

ARRÊTE

Article ler: Est approuvée l’intégration de quarante-six parcelles au périmètre de l’association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux sur les communes d’Aureille, d’Eyguières, de Fontvieille, de Maussane-les -Alpilles, de Mouriès et du Paradou, d’une superficie totale de 13 ha 63 à 27 ca.

Article 2 : Un exemplaire de la liste des parcelles agrégées est annexé au présent arrêté et aux statuts de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux. La surface du périmètre de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux est désormais de 2982 ha 63 a 27 ca.

Article 3 : Les propriétaires des parcelles agrégées sont redevables de la redevance due au ler janvier de l’année en cours.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires par le président de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux. II sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté par les communes d’Aureille, d’Eyguières, de Fontvieille, de Maussane-les-Alpilles, de Mouriès et du Paradou, sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de

l'association.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 :

- Le Sous-Préfet d’Arles,

- Le Maire de la commune d’Aureille,

- Le Maire de la commune d’Eyguières,

- Le Maire de la commune de Fontvieille,

- Le Maire de la commune de Maussane-les -Alpilles,

- Le Maire de la commune de Mouriès,

- Le Maire de la commune de Paradou,

- L’Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.RFI.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

- Le Président de l’association syndicale autorisée du canal d’irrigation de la vallée des Baux, - Le Comptable public compétent, responsable du centre des finances publiques de Maussane-les-Alpilles Vallée des Baux,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 9 janvier 2020

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet d’Arles

signé

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2020-01-09-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 22Qébeihèn - it H35

ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE

DES BAUX EXTENSION DU PERIMETRE

use © KE VEE SYNDICAL

— = |

|

SECTION , COMMUNE CADASTRALE SURFACE m

EYGUIERES AV 18 3385

EYGUIERES AV 20 5505 R

EYGUIERES AS 207 __ 3334

EYGUIERES AS 208 3560

EYGUIERES AS 209 3346

… EYGUIERES AS 110 770

h EYGUIERES AS 138 | 3430

AUREILLE AN 28 1078

AUREILLE AN 29 Ü 464

AUREILLE AN 34 2045

AUREILLE AN 35 224

AUREILLE AN 83 911 _

AUREILLE AN 85 921 |

MOURIES AI 513 1000

MOURIES AN 103 5124

MOURIES AN 104 2962

MOURIES AN 106 9203

MOURIES BL z 6460

MOURIES AB 605 1451

MOURIES BD 400 630

MOURIES BD 401 9370

MAUSSANE A 1798 964

EL MAUSSANE € 529 5700

MAUSSANE B 80 3970

MAUSSANE B 81 5197

MAUSSANE A 306 359

[ MAUSSANE A 305 307

MAUSSANE A 304 1405

.__ MAUSSANE B 754 1060

| MAUSSANE B 49a | 422

MAUSSANE B 964 3641

PARADOU AK 15 1450 _.

__ PARADOU 174 AK 17731

PARADOU 175 AK 9650

PARADOU 106 Al 5930

PARADOU 107 AI 2660

PARADOU AK 14 865

PARADOU AB 688 1000

PARADOU AC 646 1200

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2020-01-09-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 23Total des superficies cadastrées et souscrites en

Hectares

PARADOU AB 271 600

PARADOU AR 62 1302

PARADOU AP 159 550

PARADOU AK 13 725

PARADOU AK 441 2000

FONTVIEILLE AD 428 618

_ FONTVIEILLE CN_ 486 1848

Nombre total de narcelles

a guerrier es

rm

46

lberah 02 239 o3:

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2020-01-09-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux 24