Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 014 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 014 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2020 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 014 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-014

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2020-01-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur /

ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-14-005 - ARRETE PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE

DENOMMEE "POMPES FUNEBRES JANNA" SISE A MARSEILLE (13014) DANS

LE DOMAINE FUNERAIRE, DU 14 JANVIER 2020 (2 pages) Page 8

2Direction générale des finances publiques

13-2020-01-14-006

Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir

adjudicateur / ordonnancement secondaire

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Administrateur des Finances publiques BLANCO Antoine

Administrateur des Finances publiques adjoint ALLARD Jean-Michel

Administrateur des Finances publiques adjoint GUERIN Roland

Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe

Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine

Inspecteur principal des Finances publiques CASSAULT Lilian

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 4GRADE NOM PRENOM

Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline

Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques CRISTOFINI Laurence

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques NAVARRO Patrick

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ROUANET Philippe

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques THERON Isabelle

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane

Inspecteur des Finances publiques BALDI Pierre

Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie

Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal

Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline

Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe

Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent

Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie

Inspecteur des Finances publiques MARY Elodie

Inspecteur des Finances publiques PERON Fabienne

Inspecteur des Finances publiques SCHULER Pilar

Contrôleur principal des Finances publiques GABRIEL Gilles

à l'effet de :

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »

 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

 n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

 n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »

 n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Antoine BLANCO reçoit délégation à l'effet de signer les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.  signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 5d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques PERCIVALLE Mireille

Contrôleur principal des Finances publiques GABRIEL Gilles

Contrôleur des Finances publiques DEYDIER Luc

Contrôleur des finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian

à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS ;

- saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.

Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane

Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe

Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie

Contrôleur principal des Finances publiques BENAMO David

Contrôleur principal des Finances publiques VICTOR Christine

Agent administratif ADDA Halima

Agent administratif PELLEGRIN Claire

à l'effet de : - valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - créer des tiers clients dans la base tiers chorus

- valider le service fait dans CHORUS Formulaire.

- réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.

Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Inspecteur divisionnaire des finances publiques WILLIG Stéphane

Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline

Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe

Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie

Contrôleur principal des Finances publiques BENAMO David

Contrôleur principal des Finances publiques COLL Brigitte

Contrôleur principal des Finances publiques GALLICE Jean-Pierre

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 6GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques GUIRAUD Brigitte

Contrôleur des Finances publiques ALLIBE Mathieu

Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent

Contrôleur des Finances publiques VICTOR Christine

Agent administratif principal ADDA Halima

Agent administratif GREDIN Alain

Agent administratif PELLEGRIN Claire

Agent administratif SCHIAVO Anthony

à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - saisir le service fait dans CHORUS Formulaires.

Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale

Contrôleur des Finances publiques LECERF Emeline

Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique

à l'effet de : - valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ; - saisir les demandes d’annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ; - saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;

- réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.

Article 6 – cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2019-09-006-003 du 7 novembre 2019 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2019-267 du 7 novembre 2019.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Marseille, le 14 JAN. 2020

L'administrateur général des Finances publiques

directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2020-01-14-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire 7Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-01-14-005

ARRETE PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE

DENOMMEE "POMPES FUNEBRES JANNA" SISE A

MARSEILLE (13014) DANS LE DOMAINE

FUNERAIRE, DU 14 JANVIER 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-005 - ARRETE PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE DENOMMEE "POMPES FUNEBRES JANNA" SISE A MARSEILLE (13014) DANS LE DOMAINE FUNERAIRE, DU 14 JANVIER 2020 8PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES JANNA» sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 14 janvier 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 février 2014 portant habilitationsous le n°14/13/26 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES JANNA » sise 1 bis rue Berthelot à Marseille (13014) dans le domaine funéraire jusqu’au 12 février 2020 ;

Vu la demande reçue le 31 décembre 2019 de Monsieur Rachid GRABSI, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société dénommée «POMPES FUNEBRES JANNA » sise 1 bis rue Berthelot à MARSEILLE (13014), dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur Rachid GRABSI justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-005 - ARRETE PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE DENOMMEE "POMPES FUNEBRES JANNA" SISE A MARSEILLE (13014) DANS LE DOMAINE FUNERAIRE, DU 14 JANVIER 2020 9A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «POMPES FUNEBRES JANNA» sise 1 bis rue Berthelot à MARSEILLE (13014), représentée par M. Rachid GRABSI, Gérant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques,

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

 transport de corps après mise en bière,

 fourniture de corbillards.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0008

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 février 2014 portant habilitation sous le numéro 14/13/26 de la société susvisée est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-01-14-005 - ARRETE PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE DENOMMEE "POMPES FUNEBRES JANNA" SISE A MARSEILLE (13014) DANS LE DOMAINE FUNERAIRE, DU 14 JANVIER 2020 10