Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 16 06 16

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 16 06 16 Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 16 06 16)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-FONTANES DU 16 Juin 2016.

Ordre du jour :

* Présentation du conservatoire du littoral et de son analyse paysagère en lien avec le projet « grand lac de

Naussac »,

* Travaux de réhabilitation de l’ancienne école de Sinzelles. Autorisation à signer le marché à la fin de la

procédure d’appel d’offre,

* Subventions aux associations (APEL et ADIL),

* Désignation des délégués titulaires et suppléants de la Commission communale des impôts directs (CCID),

* Convention pour la mise en place de la mutualisation des services techniques entre la commune et la

communauté de communes du Haut Allier,

* Programme exceptionnel pour l’efficacité énergétique (P3E),

* Destination des coupes de bois de la forêt communale de Sinzelles de l’exercice 2016,

* Participation de la commune à la caisse des écoles publiques de Langogne à compter du 01 Septembre 2016.

* Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles,

* Avis sur le projet de modification de périmètre de la communauté de communes du Haut Allier,

* Décision modificative budgétaire N°1

* Questions diverses

Membres

En exercice : 20

Présents : 19

Votants : 20

Absents : 1

Procuration : 1

Convocation : 03 Juin 2016

Le 16 Juin 2016 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mr Brun Jean- Louis, Maire,

Présents : Mesdames Gauthier Laura, Martin Séverine, Sanchez Evelyne, Sapet Aurèlie, Surrel Laurence, Messieurs Ajasse Jean-François, Allemand Jean-Michel, Bacon Daniel, Bonhomme René, Brun Jean-Louis, Cellarier Daniel, Charrière Max, Chauchon Jean-François, Gaillard Alain, Lair Didier, Legrand Guillaume, Lepori Gilles, Pascal Laurent, Pouchin Franck. Absents : Madame Trioulier Chantal (Pouvoir à Mme Gauthier Laura). Secrétaire de séance : Mme Gaillard Elisabeth (secrétaire de Mairie).

1) Présentation du conservatoire du littoral et de son analyse paysagère en lien avec le projet « grand lac de Naussac ».

M. le Maire indique au conseil municipal que le conservatoire du littoral peut, dans le cadre de ses missions, intervenir sur le périmètre du barrage de Naussac sachant que ce dernier est soumis à la loi du littoral de par sa surface qui dépasse 1000 hectares. Mr Olivier Denoual, chargé de mission pour les lacs du massif central au conservatoire du littoral informe le conseil municipal sur les actions envisagées en présentant l’étude paysagère qui amène à proposer le périmètre d’intervention sur Naussac-Fontanes.

Mr Denoual présente une proposition d’intervention foncière délimité par la carte jointe à la présente.2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le principe d’intervention du conservatoire du littoral sur le territoire de la commune de Naussac-Fontanes ; - ACCEPTE la mise en place d’un périmètre d’intervention foncière sur le territoire de la commune de Naussac-Fontanes tel qu’annexé ;

- ACCEPTE le principe de cession des parcelles communales incluses dans le périmètre d’intervention après avis des domaines. Ce point fera toutefois l’objet d’une délibération spécifique dès l’estimation connue. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Périmètre d’intervention :

.

2) Travaux de réhabilitation de l’ancienne école de Sinzelles. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure d’appel d’offre.

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de travaux de réhabilitation de l’ancienne école de Sinzelles afin de l’aménager en logement social et la construction d’un garage communal attenant. Cette réhabilitation nécessite d’importants travaux d’isolation et des aménagements importants.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 170 000 € TTC. 3 - Procédure utilisée

Marché de procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics. Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 09 Juin 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par dix-sept voix pour et deux abstentions, étant précisé que Mme Sapet n’a pas participé aux débats concernant les lots n°1 et 10 ni au vote: - d’autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants :

Programme : réhabilitation de l’ancienne école de Sinzelles et construction d’un garage communal Lot 1 : MACONNERIE DEMOLITION

Entreprise retenue : SARL Rocher Sapet

Montant du marché : 29 951,54 € HT, option retenue : Transformation fenêtre en porte : 330 € HT Lot 2 : MENUISERIES EXTERIEURES / INTERIEURES Entreprise retenue : Ateliers LILLIU

Montant du marché : 9640 € HT, option retenue : Aluminium au lieu de PVC : 3 458 € HT Lot 3 : CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE

Entreprise retenue : SARL BATAILLE3

Montant du marché : 12 251 € HT

Lot 4 : CLOISONS PLATRERIE ISOLATION PEINTURE Entreprise retenue : Bati Déco

Montant du marché : 21 642 € HT option retenue : Verni tablettes, trappe escaliers: 692,29 € HT Lot 5 : MENUISERIES INTERIEURES

Entreprise retenue : Teissier-Rouquet

Montant du marché : 9 889,84 € HT options retenues : Porte rangements salle d’eau et aménagement rangements salle de bain : 289,94 € HT

Lot 6 : ELECTRICITE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

Entreprise retenue : ABSUDELEC

Montant du marché : 7 195,81 € HT options retenues : Lustrerie et VMC : 1 348,91 € HT Lot 7 : PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE

Entreprise retenue : SNEC

Montant du marché : 7 913,53 € HT option retenue : paroi de douche : 877,39 € HT Lot 8 : CARRELAGE FAIENCES

Entreprise retenue : Loubat

Montant du marché : 7 313,10 € HT option retenue : Plinthe carrelage : 486 € HT Lot 9 : ENDUITS DE FACADE

Entreprise retenue : SARL Costa Ravalement

Montant du marché : 8 886,90 € HT

Lot 10 : ASSAINISSEMENT AMENAGEMENT EXTERIEUR

Entreprise retenue : SARL Rocher Sapet

Montant du marché : 8 794,95 € HT options retenues : Terrasse et drain : 6 473,43 € HT

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2016, programmes d’investissements n° 163 et 164

3) Subventions aux associations (APEL et ADIL).

Au regard des demandes de subventions formulées par diverses associations auprès du Maire, selon le principe de l’octroi aux associations présentant un « intérêt communal » le conseil municipal, à l’unanimité, accorde les sommes suivantes :

 300 € à l’APPEL, école Jeanne d’Arc Rue Félix Viallet 48300 Langogne 0.16 € par habitants au titre de la cotisation annuelle à l’ADIL Lozère.

4) Désignation des délégués titulaires et suppléants de la Commission communale des impôts directs (CCID).

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, décide de dresser une liste de 24 noms :

Titulaires

BACON Daniel (Pomeyrols 48300 Naussac-Fontanes)

VIALA Christian (Fontanes 48300 Naussac-Fontanes)

SAPET Aurélie (Rue des sorbiers 48300 Naussac-Fontanes)

SANCHEZ Evelyne (Chaussenilles 48300 Naussac-Fontanes)

DURAND Michel (Rue de la Ponteyre 48300 Naussac-Fontanes)

LOUBIER Sabine (Chaussenilles 48300 Naussac-Fontanes)

SURREL Laurence (Rue des sous-bois 48300 Naussac-Fontanes)

MARTIN Séverine (Faveyrolles 48300 Naussac-Fontanes)

COUSTET Gervais (Le Mazel 48300 Naussac-Fontanes)

BARDIN Jean-Paul (HC)

LEGRAND Guillaume (Pomeyrols 48300 Naussac-Fontanes)

CHAUCHON Jean-François (Fontanes 48300 Naussac-Fontanes)4

Suppléants :

STOËRI Laurent (Le Mazel 48300 Naussac-Fontanes)

PAGES-JOURDAN Caroline (Chaussenilles 48300 Naussac-Fontanes) BANDON Paul (Pomeyrols 48300 Naussac-Fontanes)

BONHOMME René (Sinzelles 48300 Naussac-Fontanes)

MOULIN Daniel (Rue des sorbiers 48300 Naussac-Fontanes)

ALLEMAND Jean-Michel (Sinzelles 48300 Naussac-Fontanes)

CHATEAUNEUF Anne-Marie (Rue des sapins 48300 Naussac-Fontanes) PARATHIAS Valérie (Chaussenilles 48300 Naussac-Fontanes)

PASCAL Laurent (Chaussenilles 48300 Naussac-Fontanes)

LAHONDES Paul (Chemin du fieu Taulhac 43000 LE PUY EN VELAY) (HC) BORNE Jean-Louis (Chaussenilles 48300 Naussac-Fontanes)

ROUSSET Jean-Louis (3 Rue des sous-bois 48300 Naussac-Fontanes)

5) Convention pour la mise en place de la mutualisation des services techniques entre la commune et la communauté de communes du Haut Allier.

Le Conseil Municipal

Vu le projet de convention établi entre la commune de Naussac-Fontanes et la Communauté des communes du Haut Allier dans le cadre la mutualisation ponctuelle des services techniques;

Considérant que ladite convention a pour objet de définir toutes les conditions et modalités y compris financières dans lesquelles la Commune de Naussac-Fontanes et la CCHA mutualisent ponctuellement les agents de leurs services techniques respectifs dans le cadre d'une mise à disposition de services ainsi qu’il est prévu à l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que chaque Collectivité reste souveraine et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses compétences respectives,

Considérant que le travail des agents mis à disposition est organisé par la Commune ou la CCHA dans les mêmes conditions que les agents employés par elle-même. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés, discipline...) des agents mis à disposition continue à être gérée par chaque collectivité séparément ;

Considérant que :

- Une Commission Mixte composée de 4 membres (deux membres désignés au sein de chacun des organes délibérants des Collectivités concernées) est instituée.

- Cette Commission a pour mission de procéder à des évaluations des missions réalisées dans la cadre de la présente convention, de formuler un avis sur des adaptations et/ou évolutions. - Cette Commission pourra établir un rapport à soumettre aux organes délibérants de chacune des collectivités, et qu’elle se réunira à chaque demande de l’une des deux parties.

Considérant que la convention est établie pour 2 ans renouvelables par tacite reconduction, qu’elle pourra être résiliée :

- soit en cas d'accord entre les parties.

- soit, par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de six mois suivant la notification de la délibération de l'organe délibérant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de conventionner avec la Communauté des communes du Haut Allier dans le cadre dans le cadre la mutualisation ponctuelle des services techniques;

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et signature de la convention.

6) Programme exceptionnel pour l’efficacité énergétique (P3E)

M. le Maire présente le programme exceptionnel pour l’efficacité énergétique (P3E) par l’installation de systèmes de coupure de l’éclairage public et de travaux d’éclairage public pour l’ensemble de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- S’ENGAGE à réaliser ces travaux dont le montant estimatif s’élève à 3702.40 € HT, soit 4 442.88 € TTC ; - ACCEPTE le plan de financement ci-après :

 Aide financière du SDEE ………………. 1 430.00 €

 Participation de la commune……………....3 012.88 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet..5

7) Destination des coupes de bois de la forêt communale de Sinzelles de l’exercice 2016.

Sur proposition de l’ONF et après en avoir délibéré, le conseil municipal demande l’inscription des coupes ci-après détaillées à l’état de l’assiette 2016 et décide de les destiner dans un premier temps à la vente publique et, s’il n’y a pas preneur de les destiner par la suite à une vente de gré à gré :

VENTE PUBLIQUE

Forêt Section ou

Commune

bénéficiaire

Parcelle Surface

Parcourue

Volume

Présenté

Observation

Forêt

Communale de

Fontanes

Fontanes A 110 4.16 210

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord sur l’inscription et la destination des coupes de bois sur la commune de Fontanes et autorise Mr le Maire à effectuer toutes les démarches, et à signer tous les documents nécessaires à sa bonne réalisation et aux opérations de vente éventuelles. .

8) Participation de la commune à la caisse des écoles publiques de Langogne à compter du 01 Septembre 2016.

Le Maire expose au conseil municipal qu’ont été évoqué avec le Maire de Langogne les conditions du financement de sa cantine scolaire. La commune de Langogne a fixé un prix de vente inférieur au prix de revient, la différence étant à la charge des recettes générales. Pour tenir compte de la fréquentation de la cantine par des enfants résidant dans d’autres communes, dont celle de Naussac-Fontanes, il nous a interrogés quant à la participation de la commune.

Le conseil municipal, par six voix pour, neuf voix contre et cinq abstentions,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU le budget de la commune ;

VU la délibération de la commune fondatrice de Naussac en date du 19 Février 2011 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2015272-0002 du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle «Naussac-Fontanes » DECIDE

DE NE PLUS AUTORISER le versement à la caisse des écoles de Langogne d’une participation de 0.70 € par repas pris à la cantine scolaire de Langogne par enfant dont le représentant réside sur la commune de Naussac-Fontanes. DE CHARGER le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération qui prendra effet au 01 Septembre 2016.

9) Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Mr Le Maire expose les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. Cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Vu l’article 1396 du code général des impôts,

Vu l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts,

Vu la délibération de la commune fondatrice de Fontanes en date du 18 Septembre 2014, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015272-0002 du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle «Naussac- Fontanes »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,6

Décide de supprimer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser visées à l’article 1396 du code général des impôts existant sur la commune fondatrice de Fontanes.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

10) Avis sur le projet de modification de périmètre de la communauté de communes du Haut Allier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 33 et 35,

Vu l’arrêté n° PREF-BEPAR 2016-089-0001 du 29 Mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère,

Vu l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-145-002 du 24 Mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes du Haut Allier,

Considérant qu’à compter de la notification de cet arrêté et en application de l’article 35-II de la loi NOTRE : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’état dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal, Considérant qu’à compter de la notification, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal par : Premier tour de vote : cinq voix pour, cinq voix contre et 10 abstentions: Deuxième tour de vote : cinq voix pour, six voix contre et 9 abstentions: - Donne son accord au projet de modification du périmètre de la communauté de communes du Haut Allier tel que défini dans l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-145-002 du 24 Mai 2016

- Charge Mr le Maire de notifier ce désaccord à Mr le Préfet de Lozère.

11) Décision modificative budgétaire N°1

Actes rendus exécutoires

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 17 Juin 2016

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 17 Juin 2016

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Jean-Louis BRUN