Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 04 08 16

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 04 08 16 Document publié le Jeudi 4 août 2016 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 04 08 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-FONTANES DU 04 AOÛT 2016.

Ordre du jour :

* Convention entre la commune et RTE pour la mise en place d’une servitude de passage de la ligne souterraine à

très haute tension,

* Convention entre la commune et le conseil départemental pour la mise en place d’une servitude de passage de

la fibre optique,

* Fourniture d’une étrave a neige, d’une saleuse-sableuse et d’une turbine latérale. Reprise de matériels de

déneigement usagés. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure d’appel d’offre,

* Travaux de réhabilitation de l’ancienne école de Sinzelles. Autorisation à signer le marché concernant le lot n°

9, suite au retrait de l’offre de l’entreprise Costa Ravalement,

* Mise en place de l’indemnité d’astreinte et de permanence,

* Convention d’adhésion au CDG 48 dans le cadre de l’aide à l’archivage,

* Modification du plan de financement des travaux de la salle des fêtes de Naussac.

* Décision modificative budgétaire N°2,

* Droit de préemption urbain sur la parcelle D 9,

* Questions diverses.

Membres

En exercice : 20

Présents : 13

Votants : 16

Absents : 7

Procuration : 3

Convocation : 26 Juillet 2016

Le 16 Juin 2016 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mr Brun Jean- Louis, Maire,

Présents : Mesdames Gauthier Laura, Martin Séverine, Surrel Laurence, Messieurs Ajasse Jean-François, Bacon Daniel, Bonhomme René, Brun Jean-Louis, Cellarier Daniel, Chauchon Jean-François, Gaillard Alain, Lepori Gilles, Pascal Laurent, Pouchin Franck.

Absents : Mesdames Sanchez Evelyne, Sapet Aurèlie, Trioulier Chantal, Messieurs Allemand Jean-Michel (Pouvoir à Mr Cellarier Daniel), Charrière Max (Pouvoir à Mr Brun Jean-Louis), Lair Didier (Pouvoir à Mr Gaillard Alain), Legrand Guillaume. Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.

1) Convention entre la commune et RTE pour la mise en place d’une servitude de passage de la ligne souterraine à très haute tension.

Le Conseil Municipal

Vu les projets de conventions établis entre RTE Réseau de Transport d’électricité et la commune de Naussac- Fontanes intitulées respectivement « Convention Chemins Ruraux » et « Convention Csai 08, Implantation de liaisons souterraines en terrain agricole avec inconstructibilité totale sur la bande de servitudes »;2

Vu le plan cadastral de la commune de Naussac-Fontanes sur lequel est reporté les chemins ruraux dénommés Chemin rural N°2 et Chemin N°3, en vue de permettre l’établissement et l’exploitation sur l’emprise desdits chemins ruraux et conformément à l’implantation figurant sur les plants joints à la convention, de la liaison électrique susvisée, déclarée d’utilité publique ;

Vu le plan cadastral de la commune de Naussac-Fontanes sur lequel est reporté les parcelles ZA7, ZA63, ZE24, ZE51, ZE52, ZE53 appartenant à la commune de Naussac-Fontanes, en vue de permettre l’établissement à demeure et l’exploitation conformément à l’implantation figurant sur les plants joints à la convention, de la liaison électrique susvisée, déclarée d’utilité publique ;

Considérant que lesdites conventions ont pour objet de définir toutes les conditions et modalités y compris financières dans lesquelles RTE Réseau de Transport d’électricité et la Commune de Naussac-Fontanes prévoient l’enfouissement de la ligne souterraine à 225 KV entre Langogne et Montgros ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

Décide de conventionner avec RTE Réseau de Transport d’électricité dans le cadre de l’enfouissement de la ligne souterraine à 225 KV entre Langogne et Montgros;

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et signature des deux conventions.

2) Convention entre la commune et le conseil départemental pour la mise en place d’une servitude de passage de la fibre optique.

Le Conseil Municipal

Vu les projets de conventions établis entre le Département de la Lozère et la commune de Naussac-Fontanes; Vu que la mise en place de la fibre optique pour le département de la Lozère est réalisée simultanément avec la construction de la liaison électrique souterraine à 225 KV entre Langogne et Montgros par RTE ; Vu le plan cadastral de la commune de Naussac-Fontanes sur lequel est reporté les chemins ruraux dénommés Chemin rural N°2 et Chemin N°3, en vue de permettre l’établissement et l’exploitation sur l’emprise desdits chemins ruraux et conformément à l’implantation figurant sur les plants joints à la convention, de la liaison électrique susvisée, déclarée d’utilité publique ; Vu le plan cadastral de la commune de Naussac-Fontanes sur lequel est reporté les parcelles ZA7, ZA63, ZE24, ZE51, ZE52, ZE53 appartenant à la commune de Naussac-Fontanes, en vue de permettre l’établissement à demeure et l’exploitation conformément à l’implantation figurant sur les plants joints à la convention, de la liaison électrique susvisée, déclarée d’utilité publique ;

Considérant que lesdites conventions ont pour objet de définir toutes les conditions et modalités y compris financières dans lesquelles le Département de la Lozère et la Commune de Naussac-Fontanes prévoient la mise en place de la fibre optique ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

Décide de conventionner avec le Département de la Lozère et la Commune de Naussac-Fontanes prévoient la mise en place de la fibre optique;

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et signature des deux conventions.

3) Fourniture d’une étrave a neige, d’une saleuse-sableuse et d’une turbine latérale. Reprise de matériels de déneigement usagés. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure d’appel d’offre.

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit d’un marché de fourniture d’une étrave à neige, d’une saleuse-sableuse et d’une turbine Latérale et de la reprise de matériels de déneigement usagés.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 71 000 € TTC.

3 - Procédure utilisée

Procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.3

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 28 Juillet 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents décide:

- d’autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants :

Programme : Fourniture d’une étrave à neige, d’une saleuse-sableuse et d’une Turbine Latérale. Reprise de matériels de déneigement usagés,

Lot 1 : ETRAVE A NEIGE

Entreprise retenue : SARL DPA

Montant du marché : 12 600 € HT,

Lot 2 : SALEUSE-SABLEUSE

Entreprise retenue : Etablissements Vincent Delor

Montant du marché : 10 500€ HT,

Lot 3 : TURBINE LATERALE

Entreprise retenue : SARL Garage Paris

Montant du marché : 34 850 € HT

Variante : REPRISE DE MATERIELS DE DENEIGEMENT USAGES Entreprise retenue : SARL DPA

Montant du marché : 5 000 € option retenue : Reprise étrave à neige

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2016, programmes d’investissements « Acquisition mobilier, matériel » n° 123.

4) Travaux de réhabilitation de l’ancienne école de Sinzelles. Autorisation à signer le marché concernant le lot n° 9, suite au retrait de l’offre de l’entreprise Costa Ravalement.

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu le retrait de l’offre déposée initialement par l’entreprise SARL Costa Ravalement concernant le lot N°9 formalisée par courrier en date du 27 Juin 2016 adressé à Mr le Maire;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de travaux de réhabilitation de l’ancienne école de Sinzelles afin de l’aménager en logement social et la construction d’un garage communal attenant. Cette réhabilitation nécessite d’importants travaux d’isolation et des aménagements importants.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 170 000 € TTC.

3 - Procédure utilisée

Marché de procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics. Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 09 Juin 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents décide:

- d’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : réhabilitation de l’ancienne école de Sinzelles et construction d’un garage communal

Lot 9 : ENDUITS DE FACADE

Entreprise retenue : SARL S&B

Montant du marché : 11 894,17 € HT

Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2016, programmes d’investissements n° 163 et 164

5) Mise en place de l’indemnité d’astreinte et de permanence.4

Le conseil municipal, au second tour de vote, par sept voix pour l’octroi de l’avantage en nature toute l’année, quatre voix pour l’octroi de l’avantage en nature pendant les seules périodes d’astreinte et quatre voix contre l’octroi de l’avantage en nature,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le régime des astreintes et des permanences, ainsi que le régime indemnitaire qui s'y rattache,

Entendue la proposition de Monsieur le maire,

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 16 Juin 2016,

DECIDE :

1. La mise en place de périodes d'astreinte dans les cas suivants :  Déneigement pour la période allant du 01 Novembre au 31 Mars Sont concernés les emplois :

- d'agent de maîtrise,

- la mise en place de périodes de permanence dans les cas suivants :  Sans objet

Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non-titulaires

2. de charger le maire ou son représentant de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux modalités suivantes :

Un arrêté du 3 novembre 2015 a revalorisé les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions pour l'ensemble des agents territoriaux à l'exception de la filière technique prévues par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002.

Le montant des indemnités d'astreinte ou d'intervention prévues par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 applicable à la commune de « Naussac-Fontanes » est donc fixé ainsi qu'il suit :

Indemnité d'astreinte de sécurité :

- 149,48 € par semaine complète ;

- 109,28 € du vendredi soir au lundi matin ;

- 45 € du lundi matin au vendredi soir ;

- 34,85 € un samedi ;

- 43,38 € un dimanche ou un jour férié ;

- 10,05 € une nuit de semaine.

Indemnité d'intervention effectuée pendant une astreinte de sécurité : - 16 € par heure, un jour de semaine ;

- 20 € par heure, un samedi (majoration de 25 %) ;

- 24 € par heure, une nuit (majoration de 50 %) ;

- 32 € par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %). L’agent assurera des périodes d’astreinte durant la période 01 Novembre N-1 au 31 Mars de l’année N. En cas d’interventions pendant les périodes d’astreintes prédéfinies sur ses horaires il perçoit une majoration comme évoqué plus haut. Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 sera respecté et pourra induire des modifications en fonction des interventions de l’agent:

- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, n’excédera ni 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 4 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne pourra être inférieur à 35 heures ; - la durée quotidienne du travail ne pourra excéder 10 heures ;

- l’agent bénéficiera d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;

- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ; - le travail de nuit comprendra la période comprise entre 22 heures et 7 heures ; - aucun temps de travail quotidien ne pourra atteindre 6 heures sans qu’il bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

De plus, à titre d’avantage en nature, le conseil municipal souhaite que l’agent concerné puisse bénéficier tout au long de l’année, en dehors des périodes de congés et en plus du régime indemnitaire précité, d’un véhicule de la Mairie (soit voiture, soit tracteur équipé du matériel de déneigement pour se rendre à son domicile).

L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5. .

3. d'autoriser le maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

La présente délibération est valable pour toute la durée du mandat de Mr BRUN Jean-Louis, Maire.

6) Convention d’adhésion au CDG 48 dans le cadre de l’aide à l’archivage.5

Le Conseil Municipal

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’aide à l’archivage;

Considérant que dans le cadre de la convention, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut mettre à disposition du personnel affecté à des missions temporaires, dont un archiviste, exerçant ses fonctions sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales de la Lozère (Code général des collectivités territoriales, articles R.1421-1 et 2),

Considérant que les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives, qu’elles ont l’obligation légale de les conserver et de les mettre en valeur (Code du Patrimoine, Article L 212-6) et que les frais de conservation constituent une dépense obligatoire (Code général des collectivités territoriales, articles L.2321-2) Considérant que les personnes détentrices d’archives publiques (maires et présidents) sont reconnues civilement et pénalement responsables de leurs archives (Code du Patrimoine, Article L 214-3)

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour les différentes missions en fonction des besoins ;

Prend acte de la contribution financière:

- Le devis est d’un montant de 110 € si l’autorité territoriale ne donne pas suite. Si la collectivité accepte le devis, le montant de la prestation est fixé comme suit :

- 280 € par jour

- 140 € pour une demi-journée

- Une journée de travail correspond à 6 heures de travail effectives étant déduit les trajets et le repas de l’archiviste. Un aménagement d’horaires peut être envisagé, en accord avec la collectivité et le Centre de gestion.

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération. .

7) Modification du plan de financement des travaux de la salle des fêtes de Naussac.

Suite à la mission de maîtrise d’œuvre confiée à Boyer Mélanie architecte, Monsieur le maire expose au conseil municipal le plan de financement définitif des travaux en vue de l’extension de la salle polyvalente et d’aménagement de celle-ci qui consistent à créer un local de stockage pour les tables et chaises de la salle polyvalente, créer un office et mettre aux normes d’accessibilité les toilettes de la salle polyvalente et de la mairie.

Montant des travaux Hors taxes : 109 500 €

TVA : 21 900 €

Montant des travaux TTC : 131 400 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, - Émet un avis favorable pour la réalisation de ces travaux.

-Pour le financement de ce projet, décide de demander :

* L’octroi de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 4 800 € (20 % de 24 000 €) * Une dotation départementale au conseil départemental de Lozère égale à 38 325 €, * Une subvention à la Région Languedoc Roussillon égale à 20 000 €,

* Une subvention à la l’Union Européenne (Programme Leader) égale à 24 475 €. * Pour le complément de la dépense, adopte le plan de financement suivant : - 21 900 € en fonds propres

*Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

8) Décision modificative budgétaire N°2.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2016 : Section d’investissement – Dépenses

Chapitre 23 : Article 2313 –Non affecté : - 1000 €

Section d’investissement – Dépenses

Chapitre 166 : Article 2315 –Signalisation : + 1000 €6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:

AUTORISE la décision modificative suivante :

Section d’investissement – Dépenses

Chapitre 23 : Article 2313 –Non affecté : - 1000 €

Section d’investissement – Dépenses

Chapitre 166 : Article 2315 –Signalisation : + 1000 €

9) Droit de préemption urbain sur la parcelle D 9.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le droit de préemption urbain concernant la parcelle D 9 tel qu‘il résulte des articles L 211-1 et suivants du code de l‘urbanisme ; Il rappelle que le droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 03 Mars 2016.

La parcelle D 9 d’une superficie de 4 ares et 81 centiares en propriété de Monsieur Franck Pouchin (Rue des Lilas 48300 Naussac-Fontanes),fait l’objet d’une proposition de vente avec Mr Frédéric Piéjoujac (Mas Crouzet La Ribeyre 07660 Lesperon).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, hors la présence de Mr Pouchin Franck,

- Renonce au droit de préemption urbain pour la parcelle susmentionnée, - Autorise Mr le maire à émettre un avis défavorable à la déclaration d‘intention d‘aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, proposée par Maître Vasse Odilon 2 bis quai du Langouyrou 48300 Langogne.

Actes rendus exécutoires

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 05 Août 2016

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 05 Août 2016

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Jean-Louis BRUN