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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202508 DE 1 1 2 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202508 DE 1 1 2 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
V
)
Envoyé en préfecture le 10112/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
f, Publié le 10/12/2024 S atv
ID: 003-280300252-20241127-DELAGE1120241-DE
ALLIER f r
ßOURBONN •-*•%‘\,
Territoires
STATUTS D'ALLIER BOURBONNAIS TERRITOIRES
(anciennement dénommé Agence Technique
Départementale de l'Allier)
• Statuts adoptés par le Conseil d'Administration le 11 mars 2005 : délibération n°2005-mars-1
• Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 10 février 2006 :
délibération n° 2006 — février — 1
• Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 17 novembre 2006 : délibération n° 2006 — novembre —1
• Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire te 11 décembre 2009 : délibération n° — 2009 — décembre —1
• Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 20 décembre 2013 : délibération n° DEL AGE122013-1
• Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 12 décembre 2014 : délibération n° DEL AGE122014-1
• Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 12 juillet 2018 :
délibération n° DEL AGE072018-1
Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/2024 Page 1/10 f
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11112!2024 ; ~
Publié le 10/12/2024
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SOMMAIRE
CHAPITRE I — OBJET ET COMPOSITION DE L'AGENCE — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Création 3
Article 2 — Objet 3
Article 3 - Siège 4
Article 4 — Durée ` 4
Article 5 —Membres 4
Article 6 — Adhésion - Renouvellement 4
Article 7 — Retrait - Sortie 4
Article 8 — Modification — Dissolution 5
CHAPITRE II —ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
a Section 1 : L'Assemblée Générale l
Article 9 — Composition de l'Assemblée Générale 5
Article 10 — Réunion de l'Assemblee Generale Ordinaire 5
Article 11 — Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire 6
o Section 2 : Le Conseil d'Administration
j Article 12 — Composition 6
Article 13— Réunion du Conseil d'Administration 7
Article 14 — Champs d'intervention du Conseil d'Administration 8
a Section 3 : Le Président du Conseil d'Administration
Article 15 — Désignation 8
Article 16 — Compétences du Président du Conseil d'Administration 9
a Section 4 : Le Directeur d'Allier Bourbonnais Territoires
Article 17 — Désignation et Rôle 9
Article 18 - Incompatibilités 9
Article 19 - Le représentant légal 10
CHAPITRE Ill — LES RESSOURCES DE L'AGENCE
Article 20 — Composition des ressources 10
Article 21 -- Détermination et paiements des contributions et 10 •
de la rémunération des prestations 10
Article 22 — L'Ordonnateur 10
Article 23 — Les moyens 10
Article 24 — Le Comptable 10
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CHAPITRE I — OBJET ET COMPOSITION DE L'AGENCE — DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 — Création
En application de l'article 32 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et de l'article L. 5511-1 du Code général des collectivités territoriales, l'établissement
public administratif dénommé « Agence Technique Départementale de l'Allier » a été créé en 2005 entre le
Département de l'Allier et les communes, et établissements publics intercommunaux du département de l'Allier J adhérents. Depuis sa création, et jusqu'à la l'entrée en vigueur des présents statuts, cet établissement public
administratif n'a pas changé de nom. Dorénavant, sa dénomination sera :
ALLIER BOURBONNAIS TERRITOIRES (ABT)
Également désigné par l'expression « l'Agence des Territoires » ou « l'Agence » dans les présents statuts.
Article 2 — Objet
L'Agence a pour objet d'apporter au Département de l'Allier ainsi qu'aux communes et aux établissements •
publics intercommunaux adhérents du département qui le demandent, une assistance d'ordre juridique,
financière et technique.
Elle assure notamment des missions de veille, de conseil, d'études préalables et de programmation,
d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre afin d'aider à la réalisation optimale des projets
dans leur globalité, dans le respect des règles et des normes.
L'Agence a ainsi vocation à réaliser toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant
d'atteindre les objectifs précédemment décrits, et à assurer l'information des élus et services par
l'organisation de différentes manifestations ainsi que la réalisation, et la diffusion de divers supports et
outils.
L'Agence a également vocation à dispenser des formations aux élus dans le cadre des articles L. 1221-1
et R. 1221-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle pourra également réaliser ces mêmes missions pour le compte de personnes publiques non membres,
sous les conditions cumulatives suivantes :
• L'activité d'ABT à l'égard des structures non-membres devra conserver un caractère marginal par
rapport à son activité statutaire principale qui doit demeurer l'assistance apportée à ses membres,
• L'activité d'ABT ne devra en aucun cas pouvoir s'étendre au-delà des limites du département de j
l'Allier,
• ABT pourra répondre aux consultations engagées par les non-membres, dans le strict respect des
règles de la commande publique. En aucun cas les prestations d'assistances à des structures
publiques non-membres d'ABT ne pourront être exemptées de ces obligations.
Les structures publiques non-membres d'ABT qui pourront bénéficier de cette assistance sont,
notamment, les CCAS, EHPAD, résidences autonomie, foyers logement, syndicats mixtes ouverts ou
fermés, établissements publics locaux, EPIC, EPCC, GIP.
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Article 3 - Siège
Son siège est fixé à l'Hötel du Département, 1 Avenue Victor Hugo, BP 1669, 03016 MOULINS Cedex.
Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d'Administration.
Article 4 - Durée
L'agence est créée pour une durée illimitée.
Article 5 - Membres
Les membres de l'Agence sont le Département de l'Allier, les communes et les établissements publics
intercommunaux du département qui y ont adhéré dès sa création et ceux qui y adhèrent dans les conditions
fixées à l'Article 6.
Article 6 - Adhésion - Renouvellement
Toute commune ou tout établissement public intercommunal définis à l'article 5 peut demander son
adhésion à l'Agence, pour tout ou partie des missions d'ABT.
La décision d'admission au sein de l'Agence est prise par le Conseil d'Administration de l'Agence. La qualité
de membre s'acquiert dès lors que la décision d'adhésion à ABT est votée par l'organe délibérant du dit-
membre. Cette décision d'adhésion emporte adhésion aux présents statuts_
Les communes et établissements publics intercommunaux qui adhèrent aux présents statuts s'engagent à
payer la contribution forfaitaire telle qu'elle sera fixée par le Conseil d'Administration.
L'adhésion d'un EPCI n'emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent.
Les EPCI adhérents à l'Agence peuvent décider, par délibération de l'organe compétent, de financer tout
ou partie de l'adhésion de leurs communes membres. Cela ne saurait dispenser en aucun cas les EPCI du
paiement de leurs propres contributions. Chaque commune ou EPCI adhère pour ses propres compétences.
La contribution forfaitaire est valable pour une année civile.
Une information sur les adhésions sera portée à la connaissance des membres de l'Agence lors de
l'Assemblée Générale la plus proche.
Article 7 - Retrait - Sortie
Tout membre de l'Agence peut se retirer à la condition que la décision de retrait soit notifiée au moins six
mois avant la fin de l'exercice budgétaire. Au cours de cet exercice, l'adhérent reste tenu au respect de
l'ensemble de ses obligations financières envers l'Agence, telles que fixées par les organes compétents.
De même, il bénéficie de l'ensemble des prestations des services de l'agence. Le retrait n'est effectif qu'au
début de l'exercice qui suit le retrait.
Une nouvelle demande d'adhésion est, dans les conditions fixées à l'article 6, possible sous réserve de
l'accord du Conseil d'Administration.
Tout membre de l'agence qui n'acquitterait pas sa cotisation pourra être exclu de l'agence par un vote du
Conseil d'Administration à la majorité simple.
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Article 8 - Modification - Dissolution
L'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ne pourront être
proposées que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions
prévues à l'article 11 des présents statuts, soit à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire est notifiée à chacun des organes délibérants des
membres d'Allier Bourbonnais Territoires, pour approbation dans un délai de trois (3) mois. Toute absence
de retour à l'issue de ce délai s'apparente à une approbation tacite.
La dissolution de l'Agence ne pourra être prononcée que par l'Assemblée Générale réunie en séance
extraordinaire et sur la demande de plus de la moitié des organes délibérants des membres de l'Agence
sauf en cas d'évolution législative conduisant à sa dissolution et/ou transformation en une autre personne
morale.
En cas de dissolution, les règles de répartition des actifs et passifs seront déterminées par délibération de
l'Assemblée Générale Extraordinaire, au prorata de la contribution de chacun. f
CHAPITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE t'AGENCE
Siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants de l'Agence :
- les 13 (treize) Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental pour siéger à
l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration pour le Département,
- les Maires ou leurs représentants pour les communes,
- les Présidents ou leurs représentants pour établissements publics intercommunaux.
a Section 1 : L'Assemblée Générale
Article 9 -- Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les membres d'Allier Bourbonnais Territoires soit les treize
Conseillers départementaux désignés pour siéger au sein de l'Agence et un représentant par adhérent
désigné par délibération de l'organe compétent, ou son représentant.
L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Président du Conseil d'Administration. Celui-ci
est tenu d'y faire figurer toutes les questions, dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des
membres de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins sept jours avant
la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.
Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président
d'Allier Bourbonnais Territoires.
Les Assemblées Générales sont de deux natures : ordinaires ou extraordinaires.
Le Président peut inviter aux Assemblées Générales toute personne dont il juge la présence utile.
Article 1 O - Réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire des membres de d'Allier Bourbonnais Territoires se réunit au moins une
fois par an sur convocation de son Président.
Le délai de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire est de douze jours francs.
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Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur le bilan d'activités de l'Agence et des
comptes de l'année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel. Elle a un rôle de proposition
et de consultation, mais pas de pouvoir décisionnel.
Ses propositions et consultations, sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés, sans qu'aucune condition de quorum ne soit imposée.
Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre, chaque
membre pouvant détenir deux pouvoirs.
Article 11 — Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d'Administration ou sur
proposition du tiers des membres d'Allier Bourbonnais Territoires soumise au Président un mois au moins
avant la séance.
Le délai de convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire est de sept jours francs.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration.
Seule, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider des modifications de statuts, de la dissolution
d'Allier Bourbonnais Territoires.
Elle ne peut délibérer que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est
pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau dans le délai de quinze jours
et cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être prises à la majorité absolue des
membres présents ou valablement représentés.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre, chaque
membre pouvant détenir deux pouvoirs.
o Section 2 Le Conseil d'Administration
Article 12 -- Composition
Le Conseil d'Administration comprend vingt-cinq membres. ll élit, en son sein, son Président et deux Vice-
Présidents, ainsi qu'un Secrétaire et un adjoint.
Le Président et les deux Vice-présidents du Conseil d'Administration d'Allier Bourbonnais Territoires doivent
être conseillers départementaux.
Les membres du Conseil d'Administration d'Allier Bourbonnais Territoires sont répartis en deux collèges :
- 1°' collège : composé de treize (13) Conseillers départementaux,
- 2òr collège : composé de douze (12) représentants des communes et des établissements publics
intercommunaux proposés par l'Association des Maires de l'Allier et adhérents d'ABT (jusqu'à
2026).
Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par le Conseil Départemental, pour le premier
collège, sur proposition du président du Conseil Départemental de l'Allier, sur la durée du mandat
départemental. Pour le deuxième collège, les membres sont désignés par l'Association des Maires de
l'Allier parmi les maires et les délégués intercommunaux et ce, à hauteur d'un représentant maximum par
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collectivité sur la durée du mandat municipal. Les membres ainsi désignés restent en fonction jusqu'à ce
qu'une nouvelle désignation soit effectuée par te Conseil départemental ou par l'Association des Maires
de l'Allier après un renouvellement électoral. Lorsqu'un membre démissionne ou décède en cours de
mandat, il est procédé à son remplacement dans les conditions identiques ä celles du membre originel.
Au prochain renouvellement complet du deuxième collège en 2026, les membres du Conseil
d'Administration issus de ce collège ne seront plus désignés par l'Association des Maires de l'Allier mais
élus par tous les membres du collège lors de la première Assemblée Générale suivant le renouvellement
général des Maires. Trois (3) suppléants seront également élus afin de compléter le deuxième collège.
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres du
Conseil d'Administration, qui perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, cessent
immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par suite de décès ou démission, leur
remplacement doit avoir lieu dans un délai de trois mois dans les mêmes conditions que la désignation.
Les membres ainsi désignés restent en fonction jusqu'à ce qu'une nouvelle désignation soit effectuée après
un renouvellement électoral.
Les membres sortants sont rééligibles, dès lors qu'ils gardent la qualité en vertu de laquelle ils ont été
initialement désignés.
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement
engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du Conseil d'Administration peuvent être
remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par le décret n°2019-139 du 26 février 2019.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l'Agence,
- Occuper une fonction dans ces entreprises,
- Assurer une prestation pour ces entreprises,
- Prêter leur concours à titre onéreux à l'Agence.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le Conseil d'Administration
à la diligence de son Président.
Article 13 — Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par
semestre sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou, à défaut, du tiers de ses membres
sur un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation du conseil d'administration est de douze jours francs.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un
autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence
utile aux débats du Conseil d'Administration.
Le quorum est de treize (13) membres présents ou représentés du Conseil d'Administration. Si le quorum
n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un
délai maximum de quinze jours; il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou
représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de
procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres
du Conseil d'Administration dans le mois qui suit la séance.
Le Président du Conseil Départemental peut assister aux séances du Conseil d'Administration avec voix
consultative.
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Le Directeur d'ABT assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, saut lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
Article 14 -- Champs d'intervention du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant Allier Bourbonnais Territoires.
Le Conseil d'Administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers,
ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Agence.
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant ABT, notamment sur :
- Le rapport d'activité de l'Agence, présenté par le Président,
- Les demandes d'adhésion et de radiation,
- L'ensemble des décisions et document budgétaires, les emprunts, les lignes de trésorerie,
- Le cadre des missions ainsi que leurs définitions,
- Les montant des contributions et des rémunérations des prestations,
- Le montant de la rémunération des formations au titre des prestations accessoires,
- L'approbation des conventions à passer avec d'autres structures,
- Les marchés publics et groupement de commandes,
- Le cadre de travail de l'Agence,
- La création, modification et suppression des emplois,
- L'acceptation ou le refus des dons et legs,
- Les actions judiciaires et les transactions.
Le Conseil d'Administration peut déléguer au Président certaines de ses attributions. Le Président doit
rendre compte des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations dans la séance qui suit.
a Section 3 : Le Président du Conseil d'Administration
Article 15 — Désignation
Le Président du Conseil d'Administration est élu à la majorité absolue des membres du Conseil
d'Administration.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Conseil d'Administration.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
La durée de son mandat est de six ans. Elle expire à chaque renouvellement du Conseil Départemental.
En cas de prolongation du mandat des conseillers départementaux, la durée du mandat du Président de
d'ABT est prolongée d'autant.
Le Président en exercice conserve ses attributions jusqu'à la désignation de son successeur.
En cas d'incapacité ou d'empêchement imprévu, il est remplacé par le premier Vice-Président ou à défaut
par le second Vice-Président.
En cas de départ anticipé ou de décès, il est procédé à une élection d'un nouveau Président par le Conseil
d'Administration, qui aura été, au préalable régulièrement convoqué. L'intérim est alors assuré par le
premier Vice-Président, ou à défaut par le second Vice-Président, pour la gestion des affaires courantes.
Le Conseil d'Administration ne peut statuer sur cette élection que si le quorum est atteint. Dans la négative,
le Président en exercice, qui conserve ses fonctions jusqu'à la désignation de son successeur procède à
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une nouvelle convocation du Conseil dans les 15 jours suivant la réunion au cours de laquelle le quorum
n'a pas été atteint. Au cours de cette seconde réunion, la désignation du Président intervient sans condition
de quorum et selon les règles fixées à l'alinéa précédent.
Article 16 — Compétences du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations
du Conseil d'Administration. ll tient informé le Conseil d'Administration de la marche générale des services
et de la gestion d'ABT, et à cette fin il lui remet chaque année son rapport d'activité.
Le Président du Conseil d'Administration :
- Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration,
- Peut déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance, par voie d'arrêté, sa signature au(x)
Vice(s)- Prés' d ent(s),
- Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur,
- Est l'ordonnateur de l'Agence et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses,
- Nomme les personnels.
Le Président du Conseil d'Administration est le représentant légal d'Allier Bourbonnais Territoires. Après
autorisation du Conseil d'Administration, il peut intenter au nom d'Allier Bourbonnais Territoires les actions
en justice et défendre l'Agence dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans
les mêmes conditions.
Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous les actes
conservatoires des droits d'Allier Bourbonnais Territoires et agir dans le cadre des procédures
juridictionnelles d'urgence.
a Section 4 : Le Directeur d'Allier Bourbonnais Territoires
Article 17 — Désignation et Rôle
Le Président du Conseil d'Administration nomme le Directeur sur proposition du Président du Conseil
Départemental. ll est mis fin ä ses fonctions dans les mêmes formes.
Le Directeur :
- Assure le fonctionnement des services de l'Agence,
- Assiste le Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. ll assure la direction du
personnel sur lequel il a autorité, ainsi que l'organisation, l'animation et l'exécution des travaux
confiés à l'Agence,
- Assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Article 18 - Incompatibilités
Les fonctions de directeur sont incompatibles :
- Avec tout mandat électif au sein d'un adhérent d'Allier Bourbonnais Territoires,
- Avec celles de membre du Conseil d'Administration.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l'Agence,
n'occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas
d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions par le Président du Conseil
d'Administration. Il est immédiatement procédé ä son remplacement. •
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!D : 003-280300252-20241127-DELAGE1120241-DE
CHAPITRE Ill - LES RESSOURCES DE L'AGENCE
Article 20 — Composition des ressources
Les ressources de l'Agence sont constituées par : les contributions, les rémunérations pour services rendus, les
prestations, les subventions, toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les textes en vigueur. Les
dépenses de l'Agence comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement.
Article 21 — Détermination et paiements des contributions et de la
rémunération des prestations
Les adhérents bénéficiaires s'engagent à payer la contribution et les rémunérations pour service rendus
telle qu'elles sont adoptées par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration détermine le montant des contributions et prestations.
Le Conseil d'Administration est seul compétent pour modifier ces contributions et prestations.
Article 22 — L'Ordonnateur
L'Ordonnateur d'Allier Bourbonnais Territoires est le Président du Conseil d'Administration, et peut par
délégation du Conseil d'Administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes,
d'avances, et de recettes et d'avances.
L'Ordonnateur établit, en fin d'exercice, le Compte Administratif ou le Compte Financier Unique. Ce dernier
doit être voté par le Conseil d'Administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice puis transmis
au Conseil Départemental et à l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 23 — Les moyens
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux du Département de l'Allier pourront être mis à disposition
d'Allier Bourbonnais Territoires. Ces mises à dispositions se traduiront par la passation de conventions
entre l'Agence et le Conseil départemental.
Article 24 — Le Comptable
Le comptable de l'établissement public Allier Bourbonnais Territoires est un comptable public de la
Direction Générale des Finances Publiques ayant la qualité de comptable principal.
Le Comptable établit, en fin d'exercice, le Compte de Gestion ou Compte Financier Unique. Ce dernier doit
être voté par le Conseil d'Administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice, puis transmis au
Conseil Départemental et à l'Assemblée Générale Ordinaire.
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