Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 058 du 14 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 058 du 14 mars 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 058 du 14 mars 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-058

PUBLIÉ LE 14 MARS 2019Sommaire

DDTM

27-2019-03-05-010 - Arrêté N° DDTM SEATR 19-04 portant autorisation de poursuite

temporaire d'activité agricole : BLANCHEMAIN Gilbert (2 pages) Page 3

27-2019-03-06-003 - Arrêté n°DDTM-SHLV-2019-1 fixant le montant du prélèvement de

la commune de Saint Marcel (1 page) Page 6

DDTM de l'Eure

27-2019-03-04-006 - Arrêté portant création de auto-école "Verneuil Conduite" (2 pages) Page 8

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

27-2019-03-06-006 - Arrêté n°2019-14 portant subdélégation de signature en matière de

gestion du domaine public et police de la circulation pour le département de l'Eure (2

pages) Page 11

Préfecture de l'Eure

27-2019-03-07-004 - Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet périmètre (6

pages) Page 14

27-2019-02-22-001 - KM_C224e-20190313122613 (2 pages) Page 21

UD 27 DIRECCTE

27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 -

2019-50 (12 pages) Page 24

2DDTM

27-2019-03-05-010

Arrêté N° DDTM SEATR 19-04 portant autorisation de

poursuite temporaire d'activité agricole :

BLANCHEMAIN Gilbert

Poursuite temporaire d'activité agricoles pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2019

DDTM - 27-2019-03-05-010 - Arrêté N° DDTM SEATR 19-04 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : BLANCHEMAIN Gilbert 3EE =

Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEATR/19-04 portant autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole

Le Préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L330-5, L732-18, L732-40 et suivants, R 313 -1 à 8, D.330-3, D732-38 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/18-10 du 6 juin 2018 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/18-11 du 6 juin 2018 portant composition et compétence de deux sections

spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Eure —- M. COUDERT Thierry ;

Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DD'TM/2018-118 de subdélégation ej'matière‘administrative du 9 novembre 2018,

Vu la demande de Monsieur Gilbert BLANCHEMAIN, domicilié au 26 bis rue de la Belle Epine à La Poterie Mathieu (27560), déposée le 25 février 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire,

Va l'avis de la section « structures, économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 28 février 2019,

Considérant que Monsieur Gilbert BLANCHEMAIN souhaite transmettre son exploitation agricole de maraîchage en agriculture biologique d’une surface de 10ha dans l’objet de cesser son activité agricole et tiquider ses droits à la retraite à la date du 1° avril 2019,

Considérant que Monsieur Gilbert BLANCHEMAIN n’a pas trouvé de repreneur malgré l’inscription de son exploitation au repertoire depart-installation de l’Eure en date du 24 mai 2016,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

DDTM - 27-2019-03-05-010 - Arrêté N° DDTM SEATR 19-04 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : BLANCHEMAIN Gilbert 4Article 1°: Objet

Monsieur Gilbert BLANCHEMAIN est autorisé, conjointement, à exercer une activité agricole et à faire valoir ses droits à la retraite pour une durée de deux ans à compter du 1% avril 2019.

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : Exécution

Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

EVREUX. le 0 5 HAK 201

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service économie agricole

et territoires ruraux,

DDTM - 27-2019-03-05-010 - Arrêté N° DDTM SEATR 19-04 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole : BLANCHEMAIN Gilbert 5DDTM

27-2019-03-06-003

Arrêté n°DDTM-SHLV-2019-1 fixant le montant du

prélèvement de la commune de Saint Marcel

Prélèvement effectué au titre de l'article L302-7 du CCH au titre de 2018 sur la commune de Saint

Marcel.

DDTM - 27-2019-03-06-003 - Arrêté n°DDTM-SHLV-2019-1 fixant le montant du prélèvement de la commune de Saint Marcel 6EE =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° DDTM-SHLV-2019-1

fixant le montant du prélèvement de la commune de Saint-Marcel

Le Préfet de l'Eure

Officier de la Légion d’Honneur

+

* les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

* l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

* les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

* _ l’absence de production par la commune de l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation : ; _

Considérant que le taux de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Marcel au 1° Janvier 2018 égal à 19,1 % des résidences principales, est inférieur au taux requis de 20 % ; :

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article premier — Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saint-Marcel à 5 265 euros et affecté à

l'Etablissement Public Foncier de Normandie,

Article 2 — Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.

Article 3 — Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Eure et Monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer de l’Eure sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Evreux, le. “6 MARS 2019

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Eure. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDTM - 27-2019-03-06-003 - Arrêté n°DDTM-SHLV-2019-1 fixant le montant du prélèvement de la commune de Saint Marcel 7DDTM de l'Eure

27-2019-03-04-006

Arrêté portant création de auto-école "Verneuil Conduite"

Arrêté portant création de auto-école Verneuil Conduite à Verneuil/Avre

DDTM de l'Eure - 27-2019-03-04-006 - Arrêté portant création de auto-école "Verneuil Conduite" 8=

Liberté « Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Direction Départementale des Territoires et

de la Mer de l’Eure

Service Connaisance des Territoires,

Sécurité Routière, Défense

Bureau de l’éducation routière

Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER

Æ: 02.32.29.61.67

Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr

Évreux, le 4 mars 2019

Arrêté DDTM/19/27/00040 portant création d’une auto-école

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Luc IWIANOWSKI en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ADRESSE POSTALE : DDTM de l'Eure — Hôtel de l’Équipement

1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX

DDTM de l'Eure - 27-2019-03-04-006 - Arrêté portant création de auto-école "Verneuil Conduite" 9ARRETE

Article 1er — Monsieur Luc IWIANOWSKI est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 027 00040 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé VERNEUIL CONDUITE et situé 14 rue des trois maillets 27130 Verneuil sur Avre.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1

- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Luc IWIANOWSKI

Le Préfet

Pour le P#fet et par délégation

Le Déléché à l’Éducation Routière

r Cyril SOUILLIER

[ , f /

- /

DDTM de l'Eure - 27-2019-03-04-006 - Arrêté portant création de auto-école "Verneuil Conduite" 10Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

27-2019-03-06-006

Arrêté n°2019-14 portant subdélégation de signature en

matière de gestion du domaine public et police de la

circulation pour le département de l'Eure

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2019-03-06-006 - Arrêté n°2019-14 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation pour le département de l'Eure 11EX = =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS

Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

Arrêté n° 2019-14 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département de l'Eure

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

— l'arrêté n° 16-63 de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure, en date du 8 juin 2016 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest ; ;

— l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date 3 mars 2017, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

— l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.

Article 2 :

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:

Tél : 02 76 00 03 66 - Fax : 02 76 00 03 03

Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — CS 61141

76175 ROUEN CEDEX 1

Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

Arrêté n° 2019-14 portant subdélégation de signature

en matîère de gestion du domaîne publïc et de contentieux

pour le département de l’Eure

vu

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

— l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général

des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre2010;

— l’arrêté n° 16-63 de Monsieur Thierry COU DERT, préfet de l’Eure, en date du 8 juin 2016 portant

délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest;

— l’arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète

coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date 3 mars 2017, fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;

— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2;

— l’organigramme du service

Article 1er

ARRETE

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.

Article 2

Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à

Tél :0276000366 — Fax 0276000303

Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — cs 61141

76175 ROUEN CEDEX 1

Liberté Égalité • fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LATRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS

wivvv.dirno.ft

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2019-03-06-006 - Arrêté n°2019-14 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation pour le département de l'Eure 12www. dirno.fr

Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 — 2.2 — 2,7 — 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

Pierre AUDU, IDTPE, chef du District d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.12 — 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Thierry JOLLY, IDTPE chef du District de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Hélène REGNOUARD, ÎTPE, adjointe au chef du District de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Fabrice PAGE, ITPE, chef du District de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1-1.2-1.6 à 1.12-2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

Natacha PERNEL, AAEË, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé

Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au point 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie sera adressée à la préfecture de l'Eure.

Rouen, le 0 6 MARS 2019

Pour le préfet de l'Eure,

départemental

dés routes Nord-OueSt\ pandélégation,

Alain de Meyère

• Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé

• Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des

Techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé

• Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

• Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.1 — 2.2 — 2.7 — 2.9 de l’arrêté préfectoral susvisé

• Pierre AUDU, IDTPE, chef du District d’Évreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1.6 à 1.12 — 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

Thierry JOLLY, IDTPE chef du District de Rouen, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

• Hélène REGNOUARD, ITPE, adjointe au chef du District de Rouen, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

• Fabrice PAGE, ITPE, chef du District de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1-1.2-1.6 à 1.12-2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

• Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l’effet d’exercer les

compétences prévues aux points 1.14 et 3.1 de l’arrêté préfectoral susvisé

• Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au point 1.14 de l’arrêté préfectoral

susvisé

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4:

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure dont une copie sera adressée à la préfecture de l’Eure.

Rouen, le 06 MARS 2019

Pour le préfet de l’Eure,

-îrinted4partemental

Alaîn de Meyère

www.dirno.ft

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2019-03-06-006 - Arrêté n°2019-14 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation pour le département de l'Eure 13Préfecture de l'Eure

27-2019-03-07-004

Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet

périmètre

Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2019-6 portant projet de périmètre du nouveau syndicat d'eau

issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Beuzeville et du syndicat

d'adduction d'eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville

Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-07-004 - Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet périmètre 14Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2019-6 portant projet de périmètre du

nouveau syndicat d'eau issu de la fusion du syndicat intercommunal

d'adduction d'eau potable de Beuzeville et du syndicat d'adduction d'eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville

Le préfet de l'Eure Le préfet du Calvados Officier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération intercommunale et notamment l'article L. 5212-27 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Herr COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1947, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Beuzeville ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création du syndicat d’adduction d’eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville issu de la fusion du SAEP de Cormeilles, du SAEP de Thiberville et du syndicat d’eau de la région du Lieuvin ;

Vu les délibérations du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Beuzeville et du syndicat d’adduction d’eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville, du 29 janvier 2019, demandant à fusionner ensemble, à compter du 1° janvier 2020 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et du Calvados,

ARRÊTENT

Article 1° :

Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fu- sion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Beuzeville et du syndicat d'adduction d'eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville est proposé comme suit :

- Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Beuzeville, comprenant les communes de :

> sur la totalité de leur territoire :

Berville-sur-Mer, Beuzeville, Le Bois-Hellain, Boulleville, La Chapelle-Bayvel, Conteville,

Epaignes, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fort-Moville, Foulbec, La Lande-Saint-Léger,

Manneville-la-Raoult, Martainville, Les Préaux, Saint-Maclou, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Sulpice-de-

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-07-004 - Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet périmètre 15Grimbouville, Saint-Symphorien, Selles, Le Torpt, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, Trique- ville, Vannecrocq.

B Et pour une partie du territoire :

Bonneville-la-Louvet (Calvados), le Nord-Est de la commune.

- Syndicat d’adduction d’eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville comprenant les communes de :

B sur la totalité de leur territoire :

Asnières, Authou, Baiïlleul-la-Vallée, Barville, Bazoques, Bournainville-Faverolles, Brétigny, Campi-

gny, La Chapelle-Hareng, Condé-sur-Risle, Cormeilles, Drucourt, Duranville, Epreville-en-Lieuvin, Le Favril, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Freneuse-sur-Risle, Fresne-Cauverville, Giverville, Heudre- ville-en-Lieuvin, Lieurey, Livet-sur-Authou, Malouy, Le Mesnil-Saint-Jean, Morainville-Jouveaux, Morsan, Neuville-sur-Authou, Noards, La Noë-Poulain, Notre-Dame-d’Epine, Piencourt, Les Places, Le Planquay, La Poterie-Mathieu, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoît-des-Ombres, Saint-Chris- tophe-sur-Condé, Saint-Etienne-l’Allier, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint- Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint- Siméon, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Victor-d’Epine, Saint-Vincent-du-Boulay, Le Theil- Nolent, Thiberville.

> Et pour une partie du territoire :

e Boissy-Lamberville : toute la commune sauf le hameau du Petit Coudray e Saint-Mards-de-Fresne : le Nord-Ouest de la commune

e Saint-Philbert-sur-Risle : Plateau du Vièvre

soit un nouveau périmètre constitué au total de 80 communes.

Article 2 :

Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la catégorie des syndicats de communes.

Article 3 :

Les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté, auquel est annexé les statuts du futur syndicat, est notifié aux présidents du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Beuzeville et du syndicat d’adduction d’eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville afin de recueillir l’avis de leurs organes délibérants et concomitam- ment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures intercommunales et des conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de péri- mètre et les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibé- ration dans ce délai, les avis sont réputés favorables.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-07-004 - Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet périmètre 16À compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures intercommunales

et des conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de péri- mètre et les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibé- ration dans ce délai, les avis sont réputés favorables.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure, le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Eure et du Calvados.

_ Évreux, le = 7 MARS 2019

Le préfet de l'Eure,

Stéphane GUYON

Jean-Marc MAGDA

Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-07-004 - Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet périmètre 17Syndicat INTERCOMMUNAL d'ADDUCTION D'eau POTABLE

DU LIEUVIN

= = = STATUTS - - -

ARTICLE 1 - Objet du syndicat

Le syndicat a en charge l'intégralité de la compétence eau potable que lui transfèrent ses collectivités

membres.

Le syndicat a pour objet de faciliter la réalisation de l’adduction d'eau potable, l'exploitation des réseaux

à créer sur l'ensemble’ du territoire, la réalisation, la gestion des ouvrages destinés à

l'approvisionnement en eau potable et la protection des ressources en eau dont :

+ Le pompage, le traitement et la distribution d’eau potable (dans le respect de l'article R.1321-2

du code de la santé publique) ainsi que la facturation des différentes prestations ou fournitures

afférentes à l’activité syndicale,

+ La réalisation d'études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l'activité

syndicale (schéma directeur AEP, étude diagnostique, recherche en eau...)

e L'entretien, l'extension, le renforcement, le renouvellement et la création de réseaux de

distribution d’eau potable et branchements sur le territoire des communes membres ainsi que

sur les communes limitrophes quand les conditions techniques le requièrent.

+ L'exploitation et la création de nouvelles installations techniques, de pompage, de traitement et

de stockage ainsi que la protection de la ressource en eau.

Le syndicat prend la dénomination suivante :

« Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau

Potable du Lieuvin — STAEP du Lieuvin »

ARTICLE 2 - Composition du syndicat

Le nouveau syndicat est composé des 80 communes suivantes :

“Sur la totalité de leur territoire :

> Asnières, Authou, Bailleul la Vallée, Barville, Bazoques, Bournainville-Faverolles,

Brétigny, Campigny, La Chapelle Hareng, Condé sur Risle, Cormeilles, Drucourt,

Duranville, Epreville en Lieuvin, Le Favril, Folleville, Fontaine la Louvet, Freneuse sur

Risle, Fresne-Cauverville, Giverville, Heudreville en Lieuvin, Lieurey, Livet sur Authou,

Malouy, Morainville-Jouveaux, Morsan, Neuville sur Authou, Noards, La Noë Poulain,

Notre Dame d'Epine, Piencourt, Les Places, Le Planquay, La Poterie Mathieu, Saint

Aubin de Scellon, Saint Benoit des Ombres, Saint Christophe sur Condé, Saint Etienne

l'Allier, St Georges du Vièvre, Saint Grégoire du Vièvre, Saint Martin-Saint Firmin, Saint

Pierre de Cormeilles, Saint Pierre de Salerne, Saint Pierre des Îfs, Saint Siméon, Saint

Sylvestre de Cormeilles, Saint Victor d'Epine, Saint Vincent du Boulay, Le Theil Nolent,

Thiberville.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-07-004 - Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet périmètre 18La commune nouvelle : Le Mesnil Saint Jean issue de la fusion de St Georges du Mesnil

et St Jean de la Léqueraye au 1% janvier 2019.

> Berville sur Mer, Beuzeville, Le Bois Hellain, Boulteville, La Chapelle Bayvel, Conteville,

Epaignes, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fort-Moville, Foulbec, La Lande

Saint Léger, Manneville la Raoul, Martainville, Les Préaux, Saint Maclou, Saint Pierre du

Val, Saint Sulpice de Grimbouville, Saint Symphorien, Selles, Le Torpt, Tourville sur Pont

Audemer, Toutainville, Triqueville, Vannecrocq.

“ Et pour partie du territoire :

Boissy Lamberville : toute la commune sauf le hameau du Petit Coudray,

Saint Mards de Fresne : le Nord-Ouest de la commune

>

>

> Saint Philbert sur Risle : plateau du Vièvre

> Bonneville la Louvet (département du Calvados) : le Nord-Est de la commune

ARTICLE 2 - Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé :

133, rue Albert Sorel — 27210 BEUZEVILLE

ARTICLE 4 — Durée du syndicat

Le syndicat est formé pour une durée illimitée. En cas de dissolution du syndicai, celle-ci pourra

s'opérer selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 - Comité Syndical

Conformément au code général des collectivités territoriales, le syndicat est administré par un

comité où chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Ces délégués sont élus par les conseils municipaux. Le mandat de délégué prend fin avec la fin

du mandat municipal, à échéance prévue ou du fait d’une dissolution anticipée.

ARTICLE 6 — Composition du bureau

Le bureau du syndicat comprend :

e 1 président

s Un nombre de vice-présidents définit par le Comité Syndical (article L 5211-10 du

CGCT, dont le 1° sera obligatoirement issu de l’autre territoire d'origine que celui du

président élu.

s 10 membres : 5 représentants par territoire d’origine

Les règles relatives au fonctionnement interne du Comité Syndical sont précisées par un

règlement intérieur adopté conformément aux dispositions de l'article L'2121-8 du CGCT, et dans

les 6 mois qui suivent l'installation du Comité Syndical.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-07-004 - Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet périmètre 19ARTICLE 7 —- Le règlement du service et les tarifs

Les règlements de service en vigueur de part et d'autre seront maintenus dans la limite des

évolutions règlementaires afin de tenir compte des conditions initiales d'exécution des services,

jusqu'à l'adoption d’un nouveau règlement de service.

La politique tarifaire et prestations sont proposées par le Bureau selon le principe de l'égalité de

traitement et d'accès et adopté au sein du Comité Syndical.

ARTICLE 8 - Le personnel du Syndicat

Conformément aux dispositions de l'article L5211-27 du Code Général des Collectivités

Territoriales « l'ensemble des personnels de EPCI fusionnés est réputé relever de l'établissement

public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ».

Un règlement intérieur, précisant les conditions de travail, les règles de discipline, ainsi que

certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents sera mis en place dans les 3

mois qui suivent la création du syndicat, il est adopté où modifié par le comité syndical,

ARTICLE 9 — Conventions de mandat et réalisation de prestations de service pour le compte d'autrui

Conformément aux dispositions de l’article L5211-56 du code général des collectivités

territoriales et dans le cadre de la règlementation applicable : °

+ Le syndicat pourra, par voie de convention, assurer une prestation de service pour le

compte d’une collectivité, d'un autre établissement public, d'un autre établissement de

coopération intercommunale où d’un syndicat mixte.

Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une

collectivité ou un autre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de

mission de maîtrise d'ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de

la compétence communale. Ce mécanisme n'entrainera aucun transfert de compétence

communale au syndicat.

De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à

un autre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la

réalisation d'études et ou d'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.

ARTICLE 10 - Budget et Ressources du Syndicat

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et d'exploitation du service

public de distribution d'eau potable en vue duquel il a été constitué.

Les recettes du Syndicat seront conformes aux dispositions de l’article L 5212-19 du CGCT, ainsi

que d'éventuelles contributions de toutes nature en lien avec l'exercice de la compétence et du

service rendu ou de leurs conséquences.

RH RER IR AR

Préfecture de l'Eure - 27-2019-03-07-004 - Fusion SAEP Beuzeville et SAEP CLT arrêté projet périmètre 20préfecture de l'Eure

27-2019-02-22-001

KM_C224e-20190313122613

préfecture de l'Eure - 27-2019-02-22-001 - KM_C224e-20190313122613 21Le Président

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;

Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens- dentistes de Haute-Normandie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté du 13 janvier 2017 est modifié ainsi qu’il suit : sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie :

Représentants du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes :

Assesseurs titulaires :

- Dr Eric LEMERCIER-47 rue des Fossés Louis VIII -76000 ROUEN

- Dr Marc SIMON-33 boulevard du Maréchal Joffre -27400 LOUVIERS

Assesseurs suppléants :

- Dr Marie-Madeleine, Manon BESTAUX -— 15 rue Jean Lecanuet — 76000 ROUEN :

- Dr Hervé BRETHIEZ - 14 rue de Bas -27100 LE VAUDREUIL

- Dr Charles GRAINDORGE -— 24 rue des Arpents — 76000 ROUEN

- Dr Francis LAHON - Place de l'Eglise -76890 VAL DE SAANE

- Dr Patrick LALOUEL - 1 rue du vieux Château — 27200 VERNON

- Dr Sylvain LE TESSIER - 41 rue Louis Ricard - 76000 ROUEN6

- Dr Cyrille MACAUX- 21 rue Etoupée - 76000 ROUEN

- Dr Nicolas PICARD -— 51 rue Jeanne d’Arc —76000 ROUEN

- Dr Valérie PIGEOT - 7 rue Buzot — 27000 EVREUX

- Dr Nicolas ZUILI- 16 rue du Bailliage - 76000 ROUEN

Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :

Assesseur titulaire :

- Dr Marie-Françoise CHAMODOT, chirurgien-dentiste conseil- direction régionale de service médical d'Ile de France

préfecture de l'Eure - 27-2019-02-22-001 - KM_C224e-20190313122613 222

Assesseurs suppléants :

- Dr Lydie JUDEL, chirurgien-dentiste conseil - direction régionale de service médical d'Ile de France,

- Dr Marie-Claire BUI, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service médical d'Ile de France,

.- Dr Christine MALAQUIN, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service médical d'Ile de France,

- Dr Marie-Laure GALLIEN, chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service médical Picardie,

- Dr Line MC LEOD), chirurgien-dentiste conseil — direction régionale de service médical Picardie,

Représentants du régime de protection sociale agricole :

Assesseur titulaire :

- Dr Rozenn GUILLAS, chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale agricole d'Armorique

Assesseurs suppléants :

- Dr Catherine FLORENT, chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale agricole d'Armorique,

- Dr Jean-Patrick ROBERT - chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne,

- Dr Brigitte SEMAILLE -— chirurgien-dentiste conseil —- Mutualité sociale agricole Nord-Pas de Calais

- Dr Paule NAKACHE - chirurgien dentiste conseil - Mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire,

Dr Isabelle JEUFFROY - chirurgien-dentiste conseil —- Mutualité sociale agricole Ile-de-France.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie, à la Caisse nationale d’assurance maladie et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.

Fait à Douai, le 22 février 2019

Etienne QUENCEZ

préfecture de l'Eure - 27-2019-02-22-001 - KM_C224e-20190313122613 23UD 27 DIRECCTE

27-2019-02-20-005

signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27

février 2019 - 2019-50

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 24No. _S’

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE NORMANDIE

Kk*%x

| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature :

VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;

VU l'arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,

ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;

VU l'arrêté du 11 février 2019 portant nomination de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice du travail, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure, à compter du 4 mars 2019.

DECIDE

Article premier : À compter du 4 mars 2019, délégation permanente est donnée à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice régionale adjointe et responsable de l'unité

départementale de l'Eure, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de son unité.

201902013

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 25Article deux : Madame Véronique ALIES-GIRARDOT peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par la présente décision.

Article trois : La décision du 9 janvier 2019 du Direccte de Normandie donnant délégation de Signature au responsable de l'unité départementale de l'Eure est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article quatre : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 4 mars 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Rouen, le 20 février 2019

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi

Gaëtan RUDANT

Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 26Annexe à la décision en date du 20 février 2019 portant délégation de signature à la responsable de l'unité départementale de l'Eure

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de

jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l'activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un groupement

d'employeurs et demande de changement de convention

collective

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d'un accord ou d’un plan

d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision

unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de

rattrapage salarial des écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 27Négociation collective sur les salaires effectifs

Application de la pénalité financière en cas de

manquement à l'obligation de négociation collective sur

les salaires effectifs

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d'action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail concernant un

secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier

à une situation dangereuse

Articles L.2242-7, D.2242-13 à

D.2242-15 du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, |,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, |, et

R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail, articles L.713-13, |,

R.713-11, R.713-12 et R.713-14

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles L.4721-1 et R.4721-1

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 28Approbation des études de sécurité en matière d'activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement

de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information

ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des

installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les

chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes

la formation des travailleurs en milieu hyperbare

Dispense de formation appropriée à l'hyperbarie pour les

travailleurs titulaires d'une référence de formation

équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie

et délivrance d'une attestation d'équivalence

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de

chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous

contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous

contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches

journalières à la disposition du personnel qui effectue les

travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et

d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou

établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des

conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

l'allaitement

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Article 8 du décret n°2005-1325 du

26 octobre 2005 modifié

Article 2, Il, et 10 de l'arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Article 2, Ill, de l'arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code-du travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 29Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la | Article L.4733-8 du Code du travail convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité

ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | Article L.4733-9 du Code du travail de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de

moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des Article L.4733-10 du Code du travail jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Articles L.124-8-1 Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte et R.124-12-1 des effectifs servant de base au calcul du plafond de du Code de l'éducation stagiaires autorisés (rescrit). Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 3, II.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la rupture Articles L.1237-14 et R.1237-3 conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions Article L.3345-2

illégales contenues dans un accord de participation ou du Code du travail d'intéressement ou dans un règlement d’un plan

d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Travailleurs à domicile

Article R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage du Code du travail

Emploi d'étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du Article D.8254-7

du Code du travail donneur d'ordre

Article D.8254-11 Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Article R.5422-3 Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71 du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 30Offres d'emploi

Demande de transmission concernant les offres

anonymes d'emploi

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales ou

professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des

comptes annuels déposés

Observatoire départemental d'analyse et d'appui

au dialogue social et à la négociation

Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,

tenue de son secrétariat

et publication de la liste de ses membres

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Mise en place de délégués du personnel de site.

Fixation du nombre et de la composition des collèges

électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition

entre les collèges

Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement

distinct (délégués du personnel)

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et économique

mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unité

économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

de la réception de cette contestation

des sièges entre les catégories de personnel :

— pour l'élection des délégués du personnel

— pour l'élection au comité d'entreprise

— pour l'élection au comité social et économique

Surveillance de la liquidation des biens :

— du comité d'entreprise

Articles L.5332-4, R.5332-1 et

notification de la décision administrative statuant sur une

contestation en matière de détermination du nombre et

du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et

R.5332-2 du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2234-4, L.2234-5,

R.2234-1 et R.2234-4

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2,

L.2143-11 et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2312-5 et R.2312-1

du Code du travail

Articles L.2314-31 et R.2312-2,

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à

R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5

du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-11 et R.2314-6

Articles L.2324-13 et R.2324-3

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Articles R.2323-39

et R.2312-52

du Code du travail — du comité social et économique

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 31Reconnaissance où perte de la qualité d'établissement

distinct (comité d'entreprise)

Détermination du nombre d'établissements distincts,

répartition des sièges entre les différents établissements

et les différentes catégories (pour les élections au comité

central d'entreprise)

Répartition des sièges entre les différents établissements

et les différents collèges (pour les élections au comité

social et économique central)

Répartition des sièges au comité de groupe

Désignation du remplaçant du représentant au comité de

groupe ayant cessé ses fonctions

Suppression du comité d'entreprise européen

Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,

en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la

SNCF

Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste

électorale régionale en matière de représentativité des

organisations syndicales dans les entreprises

de moins de 11 salariés

(article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration devant le

juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un

recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de

travaux ou d'activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et

notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d'amendes administratives ou d'avertissement)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux

stagiaires par l'organisme d'accueil

Articles L.2322-5 et R.2322-1

du Code du travail

Articles L.2327-7 et R.2327-3

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Articles L.2333-6 et R.2332-1

du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Article 5 de l'arrêté

du 27 juillet 2001

Articles R.2122-21 et R.2122-23

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7,

et R.8114-3 à R.8114-6

du Code du travail

Article L.719-11 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 32Engagement de la procédure de sanction administrative

(amende ou avertissement) en cas de non-respect :

° des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

+ de la durée minimale du repos quotidien ;

° de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

+ des règles relatives aux documents de décompte de la

durée de travail et des repos compensateurs ;

+ du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

* des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

* des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

° d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou

d'activité ;

* d'une demande de vérification, de mesures ou

d'analyses ;

* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans

à des travaux interdits ou réglementés ;

° de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à certains

travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance

des conditions applicables ;

° des durées maximales de travail fixées par le Code des

transports ;

* des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

* des durées maximales de travail de jour, des repos et du

décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la

SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d'autres

entreprises dans le secteur du transport ferroviaire :

+ des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail fixés

conventionnellement ou réglementairement et applicables

aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître

d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de

repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de

travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur, établi en

France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une

entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur

temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de

services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié

effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux

Articles L.4752-1, L.4752-2,

L.4753-1, L.47583-2, L.8113-7,

L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Articles L.4412-2, L.4754-1,

R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2

à R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 33publics aux fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les données

le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de détachement,

ou de désignation d’un représentant en France ou, pour

un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de

vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,I

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par une entreprise utilisatrice

établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une

déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise

de travail temporaire étrangère du détachement de ses

salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur où par un

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation

d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié

détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de

génie civil, la réglementation applicable aux salariés

détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs

et indirects de ses cocontractants et des entreprises de

travail temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect de la décision de suspension ou

d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation

de services internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger ou pour son représentant en France, à

l'obligation de présenter les documents exigibles traduits

en langue française concernant le détachement de

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, ||, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, ||, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 34salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement à l'obligation d'adresser la

déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(Exclusion faite des décisions de suspension ou d'interdiction

ou de levée de suspension ou d'interdiction)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale

illégale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d'une amende administrative

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire des modalités de déclaration

préalable de détachement de salariés ou de désignation

d'un représentant en France en cas de détachements

récurrents

(article L.1263-8 du Code du travail)

Travail illégal

Appréciation sur l'application à la situation d'un

demandeur des dispositions légales et réglementaires en

matière de déclaration pour la délivrance de la carte

d'identification professionnelle des salariés du BTP

Divers

Nomination des responsables d'unité de contrôle

et affectation des agents de contrôle

dans les sections d'inspection du travail

de l'unité départementale

Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les

sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,

de prendre les décisions administratives

qui relèvent de la compétence exclusive

de l'inspecteur du travail

Article R.1263-11-3

du Code du travail

Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du

Code du travail

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 6, Il.

Article R.8122-6, 2°" alinéa,

du Code du travail

Article R.8122-11, 1°,

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 35Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié

le contrôle des entreprises et établissements d'au moins

50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le

contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les

sections d'inspection du travail de l'unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d'inspection de la législation du

travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi

aux agents de contrôle de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux,

services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales

et chambres consulaires relatives aux domaines relevant

de l'inspection de la législation du travail

Article R.8122-11, 2°,

du Code du travail

Vu, pour être annexé

à la décision du 20 février 2019

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travæl eûde l'emploi

Gaëtan RUDANT

UD 27 DIRECCTE - 27-2019-02-20-005 - signé 2019 02 20 délégation pouvoirs propres UD 27 février 2019 - 2019-50 36