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Arrêté - Arrete 2025 177 1
Déliberation - DEL2024 073
Déliberation - DEL2024 177
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 177)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
DÉLIBERATION N°2024/177
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 29
02/10/2024 Représentés : 5
Votants : 34
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE DEUX OCTOBRE, A VINGT HEURES SIX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 26 septembre 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. DUFOUR Quentin ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard,
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. LIMOUZIN Vincent,
M. DUPLAA Jean-Marie ayant donné pouvoir à M. GRIMONPONT Régis, M. DUBLINEAU Grégoire ayant donné pouvoir à Mme MENEY Maryse, M. BERTHAULT Grégory ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine.
ÉTAIT ABSENTE NON REPRÉSENTÉE :
Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MORISSE Tom
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241113-DEL2024-177-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2024 Al CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
EE nes 2 DÉLIBÉRATION N° 2024/177 LE bi
EAUBONNE Motion du Conseil Municipal relative à l'impact du projet de loi de finances E pour 2025 sur les Collectivités Territoriales et la commune d'Eaubonne SAT ET M (PRIE
Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire
VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT le projet de loi de finances actuellement en discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le gouvernement pour associer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics représentent dix milliards d'euros alors même que les collectivités sont de plus en plus contraintes financièrement pour assurer le fonctionnement de leurs services publics ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales, soumises à la « règle d'or » budgétaire, ne sauraient être tenues
pour responsables de la dégradation des comptes publics ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le gouvernement associant les collectivités territoriales au redressement des comptes publics remettent un peu plus en cause leur autonomie financière et fiscale ;
CONSIDÉRANT que le projet de loi de finances, s’il est adopté tel qu'il a été présenté par le Gouvernement au début de l'automne, amputera le budget de la Ville de 500 000 euros ;
CONSIDÉRANT que les conséquences de ces mesures se répercuteront directement sur la qualité des services publics communaux à destination des Eaubonnaises et des Eaubonnais ;
CONSIDÉRANT l'atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales dans la poursuite de leurs
politiques publiques ;
A la majorité (26 voix) des suffrages exprimés,
26 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble, Groupe Eaubonne Ensemble ; 6 voix contre : Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; 2 abstentions : M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non- inscrits.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
& ARTICLE 1: ADOPTER la motion exprimant son opposition aux mesures budgétaires gouvernementales stigmatisant les collectivités et niant l'efficience de leurs dépenses et de leurs actions ;
& ARTICLE 2: APPELER les habitants à interpeller leurs représentants au Parlement pour manifester leur opposition à cette casse du service public de proximité, ce bien commun à ceux qui ne possèdent rien et à
ceux qui possèdent beaucoup ;
&, ARTICLE 3: INVITER le Gouvernement à travailler avec les associations représentant les Villes, les Intercommunalités, les Départements et les Régions qui se sont unies pour proposer des pistes d'économies allant dans le sens d'une action publique efficace au service des citoyens ;
& ARTICLE 4 : APPELER le Gouvernement à sortir d'une logique purement comptable pour mettre en regard les dépenses publiques et le service public rendu en revenant par voie d'amendement à un budget où priment
la raison et le sens des réalités locales.
Le Secrétaire de Séance, La Maire, L'Adjoint à la Maire délégué ice-Présidente de la Communauté à l'Economie et à la Vie À RÉ EaTOn Val Parisis,
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
G Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville — 1, rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification.
Hôtel de Ville Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant Te Tribunal Administratif de TErgy- : £ Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, ddr >r de sa 1 rue d'Enghien publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a pfe | . _ er de la
95600 Eaubonne décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le TribunalAdministratif compétent peut être saisi par 01 34 27 26 00 l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241113-DEL2024-177-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2024