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Déliberation - 2026 04 14 Complexe Sportif Regional Dasll Prorogation de la Convention Daffectation Temporaire du Domaine Public
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 14 Complexe Sportif Regional Dasll Prorogation de la Convention Daffectation Temporaire du Domaine Public)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 08 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 08 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le MERCREDI 08 AVRIL à 20H00, Le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-
LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite des convocations en date du 26 mars 2026, transmises le 27 mars
2026, et du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE
François - Maires-Adjoints, Mmes DECRIEM Marie-Christine, FOVET-YOUSFI Fatima-Zahra,
SUBTIL Vanessa, DUCROCQ Delphine, BEVE Frédérique, BLONDEL Suzette, MM. COMBE
Jacques, DONDAINE Pascal, CATTEZ François, FACON Jean-Noël, HERNOUT Serge, BOULET
Guillaume, AZELART Laurent, NOCLAIN Yanick, MM. RYS Didier, BARBIER Florent, Mmes
CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme ALLAN Patricia a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme ROUX Nathalie a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme ROSKOSCHNY Cassandra a donné procuration à M. DONDAINE Pascal.
Secrétaire de séance : M. BOULET Michel
Fin de la séance : 21h35
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
Page 1 sur 2
Délibération 2026-04-14
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 OBJET : COMPLEXE SPORTIF REGIONAL D’AIRE-SUR-LA-LYS - PROROGATION DE LA
CONVENTION D’AFFECTATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION DE
SIGNATURE.
2026-04-N°14
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°20161529 de la Commission permanente du Conseil régional du 08
novembre 2016 adoptant les conditions d'occupation des locaux scolaires à l'initiative des
établissements d'enseignement,
VU la délibération n°20131549 de la Commission Permanente en date du 24 juin 2013,
VU la convention de superposition d'affectation du domaine public ainsi que les modalités
de sa mise en œuvre en date du 24 février 2014 et arrivée à échéance le 31/01/2026,
VU la délibération n°2026.00151 de La Commission permanente du Conseil régional du 05
février 2026, approuvant la convention d’affectation temporaire du complexe régional
sportif d’AIRE-SUR-LA-LYS pour des activités sportives municipales pour la période du
01/02/2026 au 31/12/2026,
CONSIDERANT que la Région est propriétaire à AIRE-SUR-LA-LYS d'un ensemble immobilier
constituant un complexe sportif régional sis Rue du Bois, construit par la Région et ouvert
en 2011 comprenant une salle de badminton, un club-house, un Dojo, une salle de soins et
des salles construites pour les lycéens dans le cadre pédagogique ;
CONSIDERANT que ce complexe sportif régional est affecté au lycée Vauban d'AIRE-SUR-LA-
LYS afin que Les lycéens puissent y recevoir les enseignements d'éducation sportive pendant
le temps scolaire et qu’il est entretenu par le lycée ;
CONSIDERANT que la Commune d'AIRE-SUR-LA-LYS utilise ce complexe sportif régional pour y
développer les activités sportives de la Commune par des associations extérieures, hors
temps scolaire, et en accord avec le proviseur sous l’égide d’une convention transférant la
responsabilité au Maire ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE À L’'UNANIMITE :
ARTICLE 1 - DE RECONDUIRE la convention d'affectation temporaire du complexe sportif
régional d’AIRE-SUR-LA-LYS pour la période du 1°’ février 2026 au 31 décembre 2026 ;
ARTICLE 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y
afférents ;
ARTICLE 3 - DE DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au BP 2026.
*«
ZATE Lys
Page 2 sur 2 À
Détibération 2026-08 J4. AP?
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Type 2 Occupations ponctuelles
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES
SOUS L’EGIDE DU MAIRE
OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L212-15,
VU les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993 relatives à l’utilisation des locaux scolaires
SOUS la responsabilité du maire, en application de l’article susdit,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et
suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
RERARRRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L'Etablissement Public Local d'Enseignement, Lycée polyvalent Vauban — 1 rue de Bretagne -—
62 120 AIRE SUR LA LYS
Représenté par M. Bertrand DESHAYS, agissant en sa qualité de Chef de l'Etablissement, en vertu de
l’avis du Conseil d'administration en date du 3 mars 2026
Ci-après dénommé « l'Etablissement » ou « l'EPLE »
La Région Hauts de France
Collectivité de rattachement, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille
Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil
Régional, en vertu de la délibération numéro 20160005 en date du 4 janvier 2016 :
Ci-après dénommée « la Région »
D'autre part,
La Ville de AIRE SUR LA LYS
Ayant son siège, Hôtel de ville - 62 120 AIRE SUR LA LYS
Représentée par M. DISSAUX Jean-Claude, agissant en sa qualité de Maire en vertu
Ci-après dénommée...
L'utilisateur, Commune d’Aire sur la Lys
Ayant son siège Hôtel de ville —- 62 120 AIRE SUR LA LYS
Représenté par M. DISSAUX Jean-Claude, agissant en qualité de Maire, en vertu de
Ci-après dénommé « l'utilisateur »
Il est préalablement exposé :
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation privative du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur, qui devra les restituer en l'état :
Parking professeurs — 1 000 m2
(préciser la surface des locaux concernés et l'adresse si elle est différente de celle du Lycée)
En outre, l'utilisateur bénéficie de la mise à disposition des biens mobiliers dont l'inventaire est repris en annexe (annexe 1).
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX
L'utilisateur disposera des locaux ci-après désignés exclusivement en vue de l'organisation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, de l’activité suivante :
Utilisation ponctuelle du parking professeur du lycée les week-ends et vacances scolaires lors de manifestations sportives organisées sur les terrains de sport de la Commune.
au bénéfice exclusif de l'utilisateur. Celui-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux.
ARTICLE 4 —- MODALITES DE L'OCCUPATION
Les locaux seront utilisés :
Pour la période : à compter du 1° avril 2026
Horaires d'utilisation : week-end et vacances scolaires
Les effectifs accueillis s'élèvent à: 200 personnes maximum.
ARTICLE 5 — ETAT DES LIEUX
L'utilisateur est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu'il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu'ils existent, s'étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. L'ensemble est mis à sa disposition dans l’état dans lequel il se trouve à la prise de possession.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu'il soit besoin
de recourir à un exploit d'huissier.
En fin d'occupation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera
exigée, conformément à l'état des lieux initial.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
6-1 —- Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d'occupation domaniale versée à
l'EPLE et fixée à 0
Elle s'accompagne des charges accessoires suivantes :
. Consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) :
. À l'usure du matériel :
Dont le montant est fixé à ..................
6-2 - Emploi du personnel
À noter, le paiement de la rémunération du personnel employé, le cas, échéant, à l'occasion desdites
activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (joindre copie de l'autorisation de
cumul d'activités) s'effectue directement auprès de celui-ci.
6-3 Impôts et taxes
L'occupant supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts
auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les locaux quelles qu’en soient
Fimportance et la nature qui seraient exploités en vertu de la présente convention au prorata du temps
d'occupation.
ARTICLE 7— CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la
Commune, compte tenu de l'activité envisagée :
- avoir procédé avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant,
à une visite de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront
effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant,
l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendies
armés.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées :
- à faire respecter par les participants les règles de sécurité.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 L'utilisateur agit de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l'activité à ses frais et à ses risques et périls.
3. A l'issue de l’utilisation des iocaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ou à en assurer le dédommagement ;
- à réparer et à indemniser l'Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard notamment à l'inventaire des biens mobiliers prêtés.
4, Utilisation de la restauration scolaire et des équipements de cuisine :
L'utilisation de la cuisine et de ses équipements (outils de production et locaux annexes qui y sont rattachés) est réservée aux personnels qualifiés de cuisine de la Région (chef ou second), dans le cadre d'un cumul d'activités (comme prévu à l'article 6-2) ou à des équipes extérieures habilitées.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Nonobstant, les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou du fait des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ou sur tous les tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
L'utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également toute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs...) Une copie des attestations d'assurance est obligatoirement annexée à la présente convention. À tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes afférentes aux contrats souscrits.
L'utilisateur fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.
ARTICLE 9- CESSION — SOUS-OCCUPATION
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession d'aucune
sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale est interdite.
ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
1. Par la Commune, la Région ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur, sans que ce dernier puisse demander à être indemnisé.
2. Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au Chef d'établissement par lettre recommandée.
3. A tout moment par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, sans que l'utilisateur puisse demander à être indemnisé.
ARTICLE 11 - EITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation ou l'interprétation de cette
A Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20260408-2026-04-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait
soumis au Tribunal administratif du ressort de l'EPLE
Fait à Lille, le
En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Fait à Aire Surla Lys, le 1 4 AVR. 2026 Fait à Aire sur la Lys, le 14 AVR. 2026 L'utiféateur, LAXZILLE DE AIRE SUR LA LYS LA VI AIRE SUR LA LYS sifbaeur, L'AILE DE AIRE SUR L AKEIDE AIRE SUR LA LY
E Où | Sen. Clauk DSAK, S Tan- (ue DSSAUE, U Heure uk
Fait à Aire sur la Lys, le1°' a) ril 2026 Fait à le
LYCEE VAUBAN AIRE SUR LA LYS LA REGION Hauts-de-France
/
Les documents suivants sont joints en annexe à la présente convention :
LL] Copie de l’avis du Conseil d'administration ou Accusé de réception Région n° [] Attestation de police d'assurance
L] Inventaire des biens mobiliers mis à disposition
L] Extrait des consignes générales et particulières de sécurité C] Autre :
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026