Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture

64-2021-01-05-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe PECATE,

sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la

sous-préfecture de Bayonne (5 pages) Page 3

2Préfecture

64-2021-01-05-004

Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe

PECATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au

secrétaire général et aux chefs de bureau de la

sous-préfecture de Bayonne Arrêté de délégation de signature SPB par intérim

Préfecture - 64-2021-01-05-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 3DES PV RENÉES. SERVICE DE LA

ATLANTIQUES COORDINATION DES

Libené POLITIQUES INTERMINISTERIELLES galité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe PÉCATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous- préfecture de Bayonne

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU je code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;:

VU le code de la route :

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU je décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 24 août 2018 nommant M. Christophe PÉCATE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet, Hervé JONATHAN, administrateur supérieur des îles Mallis et Futuna ;

VU le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atiantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-24-002 donnant délégation de signature à M. Christophe PÉCATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne.

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PÉCATE, sous-préfet de Bayonne par

intérim, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé ;

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;

Préfecture - 64-2021-01-05-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 4- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;

- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,

établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire : - l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;

- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes ;

- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;

- les demandes de concours de gardes statiques.

Activités commerciales ou para commerciales :

la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal ;

- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires : - les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

les actes portant sur les agents de sécurité privée.

Étrangers :

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les visas de retour sur les passeports étrangers ;

- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;

- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et

les demandeurs d'asile ;

- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers :

- la délivrance des titres d'identité républicains ;

- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;

- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ; - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.

Autres domaines :

les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Préfecture - 64-2021-01-05-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 5Dotations et subventions :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ; - Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) en matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;

- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes ; - la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ; - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ; - les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre

d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;

- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude :

- l'attribution de logements aux fonctionnaires,

- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise sous pli des

documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de Bayonne.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PÉCATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales :

En matière de circulation :

- les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les attestations de reconstitution de points ;

- les arrêtés 44 et 61 ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;

- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au IIl de l'article R 221-10 du code de la

route ;

- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;

- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en fourrière ; - les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules ;

- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;

- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de

Stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées :

- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, ;

- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de

véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.

Au titre des calamités publiques :

- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du caractère

complet du dossier et les courriers afférents ;

- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier : - les courriers de notifications ;

- les certifications.

Au titre des communes touristiques :

- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;

- le classement des offices de tourisme ;

Préfecture - 64-2021-01-05-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 6- le surclassement démographique des communes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PÉCATE, la délégation de signature sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe PÉCATE et M. Eddie BOUTTERA, la délégation de signature sera exercée par M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Christophe PÉCATE pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider iles demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation qui lui est accordée à l'article 5 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne BISCAICHIPY et Mme Françoise ROSIER, selon leur présence respective.

Article 7 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des sécurités, de la réglementation routière, et des polices administratives, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef de la mission politiques publiques et ingénierie territoriale, Mme Françoise ROSIER, attachée, chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux et missions respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée, par Mme Catherine COURTIAGUE, attachée, cheffe du pôle ERP, sécurité civile et sécurité routière, adjointe au chef de bureau pour les attributions relevant du bureau des sécurités, de la réglementation routière et des polices administratives. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine COURTIAGUE, la délégation sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions relevant du pôle ERP.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui iui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par M. Emmanuel POUJADE, attaché principal ainsi que par Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise ROSIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Laurence FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle étrangers-citoyenneté, dans la limite de ses attributions.

Article 8 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires ét instructions généraies adressées aux maires du département ;

- les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle budgétaire, aux

activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves sportives ; - les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;

Préfecture - 64-2021-01-05-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 7- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.

Article 9 : Cet arrêté entrera en vigueur le 7 janvier 2021, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-24-002

du 24 décembre 2020 sera abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne par intérim et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 5 janvier 2021 pe

le Préfet

Préfecture - 64-2021-01-05-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Bayonne par intérim, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 8