Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1712667514 A20 2024 Arrete permanent portant align
Arrêté - 1746519576 A07 2025 Arrete permanent portant align
Arrêté - 1766746416 A42 2025 Arrete permanent portant align
Arrêté - 1712668848 A21 2024 Arrete permanent portant align
Arrêté - 1729598798 A39 2024 Arrete portant alignement indi
Arrêté - 1681821614 A07 2023 arrete portant alignement indi
Arrêté - 1751980981 Arrete permanent nA19 2025 Arrete porta
Arrêté - 1750410122 A16 2025 Arrete portant alignement indi
Arrêté - 1750410100 A15 2025 Arrete portant alignement indi
Arrêté - 1701768833 A51 2023 Arrete portant alignement indi
Arrêté - 1766746435 A43 2025 Arrete permanent portant alignement inviduel parcelle B 446 et 447
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1766746435 A43 2025 Arrete permanent portant alignement inviduel parcelle B 446 et 447)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Châtillon sur C U 565 ARRÊTÉ PERMANENT N° A43_2025
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL - ROUTE DE BALMOTTE
Parcelles cadastrées section B n° 446 et 447
Le Maire de la Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES, (Haute-Savoie),
VU le code général de la fonction publique du 01 mars 2022,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
VU la demande reçue en mairie, transmise par CHAUQUET Géomètres-Experts le 18 octobre 2024, d’un arrêté
d’alignement, afin de fixer de manière certaine les limites de propriétés, faisant suite au bornage de la parcelle
cadastrée section B n° 2220, sise route de Blanc à Châtillon-Sur-Cluses.
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé Le 16 octobre
2024 par CHAUQUET Géomètres-Experts à Cluses (74300), annexé au présent arrêté conformément à la
doctrine de l’Ordre des géomètres-experts,
VU l’état des lieux reporté dans ce procès-verbal,
CONSIDERANT que la commune de Châtillon-sur-Cluses n’est pas dotée d’un plan d’alignement sur le
secteur concerné, qu’à défaut d’un tel plan, les alignements sont délivrés à la limite de fait de La voie publique
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L’alignement en bordure de la voie communale dite « route de Balmotte » est défini par la ligne
matérialisant la limite fixée :
— Parle procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiques en date du 05
décembre 2025.
— Sur le plan, la limite de fait est identifiée suivant la ligne : A (borne OGE), 1, 2, 8, 4, 5, D (borne OGE).
ARTICLE 2 : Les droits de tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités
d’urbanisme prévues par Le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé à CHAUQUET Géomètres Experts.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux Administratifs le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - BP 115 -
38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication.
Fait à Châtillon-sur-Cluses, Le 23 décembre 2025.
yril CATHELINEAU
Annexe : Procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiques