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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 26 042 Convention entre le CD61 et le CIAS PDI 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 26 042 Convention entre le CD61 et le CIAS PDI 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie,
Délibération n° 2023-06-26-042
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 26 juin 2023.
5 Place du Parc . — dE Ke EM 61300 L’AIGLE L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures et trente minutes, les
membres du Conseil d’ Administration, légalement convoqués par lettre du vingt juin, se sont réunis dans les locaux du Pôle Animation, sous la présidence de
REPUBLIQUE FRANCAISE Nathalie LENOTRE.
DEPARTEMENT
de PORNE Etaient présents : François CARBONELL, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Hugo DUPONT, Véronique HELLEUX, Elisabeth JOSSET, Lucile JOUAUX, Liliane
HUBERT, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANL
[_ NOMBRE DE MEMBRES Delphine PRIEUR, Jean SELLIER, Sophie THERY.
En EXERCICE 23 Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à François CARBONELL PRESENTS 13 Jean-Pierre CHEVALIER donne pouvoir à Paule KLYMKO VOTANTS 19 Isabelle CLOUCHE donne pouvoir à Sylvie CHAUVEL TREPIER Paule GOUIN donne pouvoir à Sophie THERY
Sylvie MOLERO donne pouvoir à Delphine PRIEUR
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENOTRE DATE DE LA
CONNOCSEION Absents excusés : Alain BOUVIER, Jean-Pierre CHEVALIER, Isabelle 20/06/2023 CLOUCHE, Paule GOUIN, Sylvie MOLERO, Christophe PAPILLON, Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU
Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT.
| OBJET |
Convention entre le Conseil
Départemental de l’Orne et Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion 2023, une convention est établie entre le Ru u Las de d CIAS et le Conseil départemental de l’Orne. RES ARE AERRES EY Cette convention définit les modalités de financement et de mise en œuvre de Programme Départemental l’action et donnera lieu au versement d’une subvention annuelle d’un montant de d’Insertion 2023. 1350 € selon l’échéancier suivant :
60% à la signature de la convention
Acte reçu en préfecture le 40 % après production d’un bilan final faisant apparaitre l’atteinte des objectifs, au 10 juillet 2023 30 novembre 2023.
Publié en ligne le
11 juillet 2023 L'action devra concerner minimum 4 bénéficiaires du RSA. Le CIAS s’engage à Certifié exécutoire transmettre un bilan qualitatif et quantitatif permettant de mesurer l’atteinte des objectifs. Par ailleurs, un comité de suivi devra être organisé pour évaluer l’action. La Vice-Présidente, Cette convention est conclue pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre Nathalie LENÔTRE 2023. | N
Le Conseil d'Administration après avoir délibéré :
> ACCEPTE les termes de cette convention.
> AUTORISE la Vice-Présidente à la signer.
VOTE : UNANIMITE
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-042-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Délibération n° 2023-06-26-041
Acte reçu en préfecture le
10 juillet 2023
Publié en ligne le
11 juillet 2023
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
é LT
RS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 0 CONVENTION DE SUBVENTION 2023 PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’INSERTION
FAIRE DE SON IMAGE UN FACTEUR DE REUSSITE
ENTRE LES PARTIES :
Le Département de l'Orne
Représenté par Monsieur Christophe de BALORRE, Président du Conseil départemental de
l'Orne, agissant au nom et pour le compte du Département de l'Orne, en exécution de la
délibération du Conseil départemental du 31 mars 2023,
Ci-après désigné par les termes « /e Département ».
D'UNE PART,
Et
Le partenaire
Le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) des Pays de L'Aigle, représenté par son
Président, Monsieur Jean SELLIER, agissant comme tel pour le compte dudit partenaire.
Le siège se situe 5 place du Parc - 61300 L'AIGLE
Ci-après désigné par les termes, « /e partenaire ».
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations en son article 10,
VU la délibération du Conseil départemental du 31 mars 2023 adoptant le Programme
Départemental d'Insertion et autorisant le Président du Conseil départemental à signer la
présente convention.
Considérant l'intérêt départemental des activités menées par le partenaire en faveur des
personnes en insertion,
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-042-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1° : OBJET
La présente convention définit les conditions de versement d'une participation par le
Département au partenaire pour l'action « Insertion Valorisation » sur le territoire de la
Commission RSA de Mortagne au Perche (L'Aigle).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département accorde au partenaire, pour l'année 2023, une subvention maximale de
1 350 euros.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
L'action :
Le partenaire s'engage à accueillir 4 bénéficiaires du RSA soumis à l'obligation d'insertion,
au sein de l'atelier. Cette action vise à:
Favoriser l'insertion socioprofessionnelle et permettre aux bénéficiaires de reprendre
confiance en eux, en travaillant autour d'ateliers sur le thème de la revalorisation de
soi.
Moyens humains et matériels :
Afin de réaliser l'action, le partenaire s'engage à mobiliser les moyens suivants :
- Moyens humains :
o Une assistante sociale,
o_ Intervention d'une professionnelle extérieure : socio-esthéticienne
- Moyens matériels :
o Local du Pôle animation ou Pôle Santé
o Mini bus du Pôle animation sociale,
o Matériel de base pour les ateliers.
Liens avec le référent RSA des bénéficiaires accueillis :
Le partenaire s'engage à organiser autant que faire se peut et en lien avec les référents
sociaux et professionnels des entretiens de suivis du parcours d'insertion pendant la durée
de l’action.
Suivi et modification :
Le partenaire s'engage à faciliter le suivi de la mise en œuvre de la convention signée avec
le Département.
Le partenaire s'engage à informer le Département de toute modification liée aux conditions
de réalisation de la convention.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-042-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée.
Le Département verse la subvention de la manière suivante :
- 60% à la signature de la convention ;
- 40% après production d’un bilan final faisant apparaître le respect des engagements
du partenaire cités à l’article 3, au 30 novembre 2023.
Un bilan intermédiaire sera produit à la mi-année et transmis au chargé de mission insertion
du territoire dans le cadre du suivi de l’action.
Elle est versée sur le compte bancaire du partenaire soit sur le compte CIAS du Pays de
L'Aigle.
Banque : Banque de France
Domitciiatiorr: Service de gestion comptable de Mortagne au Perche d'Alençon
61400 Saint-Langis-Lès-Mortagne
Code Banque : 30001 Code Guichet : 00118
Numéro de compte : D 612 000 0000 Clé RIB : 47
Toutefois, si l'action était interrompue avant son terme, la contribution du Département serait
recalculée au prorata temporis.
Le non-respect d'au moins d’une des dispositions de l'article 3 pourra conduire le
Département au réexamen des modalités financières.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entrainera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée.
ARTICLE 5 : CONTROLE D'ACTIVITÉ
Le contrôle d'activité sera réalisé au moyen de bilans et de comités de suivi.
Par ailleurs, le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile
tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour
S'assurer du bien-fondé des actions entreprises et du respect des engagements vis-à-vis du
Département.
Les bilans intermédiaires et finaux :
Les bilans quantitatifs, qualitatifs et nominatifs des personnes accompagnées dans le cadre
de l'action seront transmis, aux dates indiquées à l’article 4, à l'adresse suivante :
Pôle Solidarités
Direction de l'Action Sociale Territoriale et de l'insertion
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-042-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Bureau Insertion Logement
13, rue Marchand Saillant
CS 70541 - 61017 ALENCON CEDEX
Les comités de suivi :
Les comités de suivi seront organisés au moins une fois par an par le partenaire et autant
que de besoin sur demande de la Direction de l'Action Sociale Territoriale et de l'insertion.
Les comités de suivi s’appuieront sur les bilans quantitatifs et qualitatifs ainsi que sur tout
autre document demandé dans le cadre de l'exécution de la convention.
Ils auront pour finalité de :
- S'assurer du respect de ladite convention ;
- Suivre le déroulement de l’action et procéder aux ajustements qui résulteraient de problématiques et constats nouveaux ;
- Faire connaître les éventuelles difficultés repérées sur l'action ;
- Évaluer l'impact de l'action pour permettre à la Commission RSA d'assurer le suivi et
l'enrichissement du Programme local d'insertion et de cohésion sociale.
Ils seront composés a minima des membres suivants :
- Le partenaire ;
- Les prescripteurs et les partenaires associés ;
- La Direction de l'Action Sociale Territoriale et de l'Insertion du Conseil
départemental ;
- Les financeurs ;
- Des représentants des bénéficiaires participant à l'action.
Un compte rendu ou relevé de conclusions sera rédigé par le partenaire et transmis aux
membres du comité de suivi ainsi qu’au Département.
ARTICLE 6 : INDICATEURS D’EVALUATION
Le partenaire communique au Département les éléments suivants :
- Le nombre de bénéficiaires de l'action ;
- La typologie des publics accueillis ;
- Les thématiques travaillées ;
- Les résultats obtenus et les suites de parcours.
ARTICLE 7 : CONTROLE FINANCIER
Le Conseil d'administration du partenaire adressera au Département, dans le mois de leur
approbation par l'Assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Sur simple demande du Département, le partenaire devra communiquer tous ses documents
comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins de
vérification par la personne habilitée par le Département.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2023.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-042-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de mise en demeure par le Département effectuée par lettre recommandée avec
accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours, la présente convention pourra
être résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice,
ni de remplir aucune formalité.
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l'absence de
toute faute du partenaire, pour motif d'intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation ou
à substitution d'une nouvelle convention.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou
changement de statut ou d'objet social du partenaire.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de s'en
remettre à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en lieu
comme à personne et en véritable domicile :
Le Département élit domicile à l'Hôtel du Département, 27 Bd de Strasbourg
61017 ALENCON CEDEX.
Le partenaire élit domicile au 5, place du Parc — 61 300 L'AIGLE
Fait à ALENCON, le
Cette convention a été établie en deux exemplaires, pour chacune des parties.
POUR LE DÉPARTEMENT, POUR LE PARTENAIRE,
LE PRÉSIDENT
DU CONSEIL ARTEMENTAL LE PRESIDENT
Christophe de BALORRE
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061-200072387-20230626-2023-06-26-042-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023