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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 26 043 Convention rSa 2023 2025 entre le CD61 et le CIAS
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 26 043 Convention rSa 2023 2025 entre le CD61 et le CIAS)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Union Européenne,
Délibération n° 2023-06-26-043
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 26 juin 2023.
5 Place du Parc . Loue où qe ; L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures et trente minutes, les 61300 L’AIGLE TE 0 membres du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du vingt
juin, se sont réunis dans les locaux du Pôle Animation, sous la présidence de
REPUBLIQUE FRANCAISE Nathalie LENOTRE.
DEPARTEMENT
de ORNE Etaient présents : François CARBONELL, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Hugo DUPONT, Véronique HELLEUX, Elisabeth JOSSET, Lucile JOUAUX, Liliane
| HUBERT, Paule KLYMKO, Nathalie LENOTRE, Abdellah LHESSANI, | NOMBRE DE MEMBRES | Delphine PRIEUR, Jean SELLIER, Sophie THERY.
En EXERCICE 23 Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à François CARBONELL PRÉSENTS 13 Jean-Pierre CHEVALIER donne pouvoir à Paule KLYMKO VOTANTS 19 Isabelle CLOUCHE donne pouvoir à Sylvie CHAUVEL TREPIER Paule GOUIN donne pouvoir à Sophie THERY
Sylvie MOLERO donne pouvoir à Delphine PRIEUR
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENOTRE DATE DE LA
CONVORSTION Absents excusés : Alain BOUVIER, Jean-Pierre CHEVALIER, Isabelle 20/06/2023 CLOUCHE, Paule GOUIN, Sylvie MOLERO, Christophe PAPILLON, Jacqueline
ROSSET, Richard ROUSSEAU
Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT.
| OBJET |
Convention rS$Sa 2023-2025
entre le Conseil
Départemental de l'Orne et
Madame La Vice- Présidente informe les membres de l’assemblée que cette convention a pour but de définir les modalités d’intervention du CIAS et du département dans le cadre de l’accompagnement social lié à la mise en œuvre du le CIAS des Pays de RSA
L’Aigle. Pour rappel, le CIAS n’est pas instructeur des demandes RSA. A travers cette convention, le CIAS s’engage à nommer un ou plusieurs référents pour
Acte reçu en préfecture le accompagner les allocataires RSA tout au long de leur parcours d’insertion, en lien 10 juillet 2023 avec les partenaires.
Publié en ligne le
11 juillet 2023 | Le Conseil Départemental, de son côté, s’engage à subventionner les coûts liés à la Certifié exécutoire mission du référent RSA selon les modalités suivantes :
La Vice-Présidente, - _ Subvention de 25€ par bénéficiaire du RSA accompagné sur une période d’un Nathalie LENOTRE mois, soit 300€ par an et par bénéficiaire. - Le bénéficiaire devra être couvert par un contrat d’engagements réciproques
en cours de validité.
- La limite maximale d’accompagnements est de 110 bénéficiaires
accompagnés simultanément par un équivalent temps plein.
—
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Délibération n° 2023-06-26-042
Acte reçu en préfecture le
10 juillet 2023
Publié en ligne le
11 juillet 2023
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Le Conseil d’Administration après avoir délibéré :
> ACCEPTE les termes de la convention ci annexée.
> AUTORISE la Vice-Présidente à la signer.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 CONVENTION 2023 — 2025
Référent social RSA
ENTRE :
Le Département de l'Orne, représenté par son Président, Monsieur Christophe de
BALORRE, habilité par délibération de l'Assemblée du Conseil départemental du 9 décembre 2022.
CI-APRES APPELE LE DEPARTEMENT,
ET::
L'organisme référent, CIAS de la ville de L’Aigle dont le siège est situé 5 place du Parc
à L'Aigle, représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER, agissant comme tel.
CI-APRES APPELE L'ORGANISME,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données),
Vu la délibération du Conseil départemental du 9 décembre 2022 portant sur la référence RSA.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : Objectif de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de
l'organisme et du Département dans le cadre de l'accompagnement social lié à la mise en œuvre du RSA.
ARTICLE 2 : Engagements de l’organisme
L'organisme s'engage à nommer un ou plusieurs référent(s) pour accompagner les allocataires du RSA et à transmettre au Département le nom du référent désigné pour chaque foyer allocataire.
Profil du référent :
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Travailleur social ou un autre professionnel justifiant d'une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine de l'accompagnement socio-professionnel de publics en difficulté d'insertion. La structure doit proposer aux professionnels en charge de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA une formation professionnelle liée aux missions qui leur seront confiées, pendant la durée de la présente convention et informer le Conseil département des formations réalisées dans ce cadre.
Mission du référent RSA :
Le Référent RSA est l'interlocuteur privilégié du bénéficiaire et garant de son parcours d'insertion en lien avec les partenaires.
Fonctions du référent RSA :
= Evaluer la situation globale du bénéficiaire et orienter vers les partenaires le cas
échéant,
= Définir avec le bénéficiaire son projet d'insertion,
* Formaliser les étapes de sa mise en œuvre par le biais du Contrat d'Engagements Réciproques,
“ _{dentifier les moyens et mobiliser les partenaires,
# Elaborer le Contrat d'Engagements Réciproques avec le bénéficiaire, = Accompagner le bénéficiaire dans la réalisation du Contrat d'Engagements Réciproques
” Coordonner la mise en œuvre des différents aspects du Contrat d'Engagements Réciproques,
“" Développer des relais actifs avec les partenaires du dispositif,
= Veiller au respect des échéances des contrats successifs,
= Effectuer les renouvellements de Contrat d'Engagements Réciproques sur la base du bilan du précédent Contrat, de la situation au moment du renouvellement et des objectifs et moyens du Contrat à venir,
“ Alerter sur l'existence d'entraves à l'exécution du Contrat d'Engagements Réciproques,
= Participer aux entretiens de suivis des bénéficiaires du RSA à l'entrée sur une action du programme local d'insertion et de cohésion sociale, à mi-parcours et en fin d'action.
Le référent RSA, travailleur social, réalise les enquêtes « assignation » pour les bénéficiaires du RSA qu'il accompagne.
Missions de la structure référente RSA :
* Participer aux instances du programme local d'insertion et de cohésion sociale, " Participer à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Programme Départemental d'Insertion, en collaborant aux groupes de travail animés par la Direction de l'Action Sociale Territoriale et de l'insertion,
= Participer aux pré-commissions et Commissions RSA.
ARTICLE 3 : Pilotage et évaluation de l’activité
L'organisme s'engage à rendre compte semestriellement de l'activité du (des) référent(s) désigné(s) en termes quantitatif et qualitatif, et de l'utilisation des outils lors des bilans organisés par le Département (bilans quantitatifs et qualitatifs).
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 ARTICLE 4 : Engagements du Département
Le Département s'engage à subventionner les coûts liés à la mission du référent RSA selon les modalités suivantes :
> Subvention de 25 euros/mois par bénéficiaire du RSA accompagné sur une période d'un mois, soit 300 euros par an et par bénéficiaire.
Conditions de versement :
> Le bénéficiaire du RSA doit être couvert par un Contrat d'Engagements Réciproques en cours de validité.
> Limite maximale d'accompagnements pris en charge par le Département : 110 bénéficiaires accompagnés simultanément par un équivalent temps plein et par an.
Modalités de paiement :
Le paiement s'effectuera sur production des justificatifs nominatifs. L'ordonnateur des dépenses est le Président du Département de l'Orne. Le service payeur est la Paierie départementale.
ARTICLE 5 : Outils mis à disposition des organismes référents
Dans le cadre de l'accompagnement social lié au RSA il est proposé à l'organisme référent d'utiliser la plateforme « Orne-emploi » et l'outil Neogestion mis à disposition par le Département. Ces derniers sont hébergés par la société Néolink. La plateforme « Orne- emploi » met en lien des demandeurs d'emploi et des employeurs locaux grâce à ses algorithmes de correspondance.
Elle permet :
Pour les demandeurs d'emploi : activation du compte, accès à l'espace personnel, constitution d'un CV en ligne, accès aux offres qui correspondent au profil et prise de contact avec les recruteurs ;
Pour les recruteurs : dépôt d'annonce gratuit, sélection de candidats adaptés aux offres, accès au profil détaillé des candidats suggérés, prise de contact et gestion simplifiée des candidatures ;
Pour les professionnels de l'accompagnement: accès à l'espace personnel et suivi des démarches des personnes accompagnées, suivi des actions de recrutement des employeurs du Département, mise en relation d'un candidat avec un recruteur.
L'outil Neogestion permet d'orienter les bénéficiaires du RSA vers les référents de parcours, en s'appuyant sur un diagnostic de la situation de la personne, préalable à son orientation.
Les objectifs communs relatifs à l'utilisation de la plateforme « Orne-emploi » et de l'outil d'orientation des bénéficiaires du RSA Neogestion sont :
- Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA du Département en apportant une réponse personnalisée et de proximité,
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 - Permettre la rencontre recruteurs / candidats à partir d'une approche compétences / territoire (mobilité, emploi recherché, compétences développées, expérience.….), - Mettre en relation les candidats avec les recruteurs,
-__ Proposer un accompagnement individuel des candidats et un soutien aux employeurs dans leur démarche de recrutement,
- _ Définir une stratégie commune de déploiement et de promotion de la plateforme auprès des différents utilisateurs : bénéficiaires du RSA, recruteurs, professionnels de l'accompagnement,
- Mettre en œuvre les actions garantissant l'utilité de la plateforme dans le temps, - Orienter les bénéficiaires du RSA soumis à droits et devoirs en effectuant un diagnostic préalable à l'orientation,
- Désigner l'organisme référent en charge de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Engagements de l'organisme concernant la plateforme « Orne-emploi » et l'outil d'orientation
Neogestion :
“" Désigner une personne ressource au sein de sa structure,
“Participer à la formation des ambassadeurs pour le déploiement des formations au sein de l'organisme,
“ Veiller à la bonne utilisation de la plateforme comme expliqué dans les conditions d'utilisation,
“ Former les professionnels utilisateurs de son organisme,
“ Fournir au Département les noms et fonctions des utilisateurs et l'informer de tout nouvel utilisateur ou changement d'utilisateur sur la plateforme. Les droits d'accès sont octroyés par le Département. || procèdera annuellement à une revue des habilitations, = Désigner un référent de parcours dans l'outil Neogestion à réception de la notification d'orientation.
Auprès des bénéficiaires du RSA accompagnés dans le cadre d'une orientation professionnelle ou socio-professionnelle, l'organisme s'engage à :
- Les accompagner dans leur inscription, l'activation de leur compte et la saisie de leur CV sur https://www.orne-emploi.fr dès le démarrage du parcours d'insertion, - Faire figurer cette action dans le contrat d'engagement réciproque ou le PPAE, - Les encourager à utiliser la plateforme pour leurs démarches de recherche d'emploi, - Suivre leurs démarches sur la plateforme et faciliter la mise en relation avec les recruteurs.
Auprès des autres demandeurs d'emploi, l'organisme s'engage à: - Être le relais des actions de communication présentes sur la plateforme lors d'évènements ou actions (jobdating, forum emploi, etc.) organisés sur le thème de l'emploi.
Auprès des recruteurs, l'organisme s'engage à :
- Être le relais des actions de communication présentes sur la plateforme lors d'évènements ou actions (jobdating, forum emploi etc.) organisés sur le thème de l'emploi ou lors de rencontres avec des entreprises.
Engagements du Département concernant la plateforme « Orne-emploi » et l'outil d'orientation
Neogestion :
Le Département propriétaire des solutions Neojob et Neogestion et responsable du traitement s'engage à :
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Mettre à disposition gratuitement de l'organisme le site https://www.orne-emploi.fr et l'accès à l'outil d'orientation Neogestion,
Garantir aux personnels de la structure qui accompagnent les bénéficiaires du RSA
l'accès à la plateforme et à l'outil d'orientation Neogestion,
Former des ambassadeurs et les utilisateurs agents de l'organisme à l’utilisation de la plateforme,
Assurer l'assistance de premier niveau à l'ensemble des utilisateurs (création / clôture
des comptes, utilisation de la plateforme...) en mettant à disposition une hotline,
Fournir à chaque bénéficiaire du RSA un code unique d'accès et une plaquette de
connexion,
Réaliser des informations collectives / ateliers à destination des bénéficiaires du RSA
Sur les droits et devoirs liés au RSA et sur les thématiques de l'inscription, réalisation
du CV...
Proposer systématiquement l'activation du compte pour tous les nouveaux entrants bénéficiaires du RSA (hors orientations directes pour lesquelles l'organisme, référent
de parcours externe, inscrit directement le bénéficiaire),
Organiser des webinaires pour promouvoir la plateforme auprès des recruteurs.
ARTICLE 6 : Catégorie de données traitées
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme www.orne-emploifr et de l'outil
d'orientation Neogestion, le Conseil départemental de l'Orne traite différents types de données personnelles :
Pour les Bénéficiaires du RSA :
Ÿ
V4
4
Données d'identification : nom, prénom, sexe et date de naissance, adresse postale, adresse mail, N° de téléphone (ces informations sont issues des flux RSA émanant de la CAF ou de la MSA) ;
Données de géolocalisation du demandeur (adresse) : adresse, GPS, moyen de locomotion, temps de trajet maximal toléré, isochrone de déplacement : Données liées à l'orientation pour les bénéficiaires du RSA :
Vie personnelle : situation familiale, état du dossier RSA, date d'ouverture des droits
au RSA, motif d'entrée dans le RSA, inscription à Pôle Emploi, type de service instructeur, personne soumise à droit et devoir, proposition d'accompagnement, date
de la proposition d'accompagnement, organisme référent, territoire, nom du référent, prise en compte, date de la prise en compte (données issues des flux CAF, MSA et pôle emploi) ;
Informations saisies librement par la personne :
Ÿ
Ÿ
Activité professionnelle, permis et moyens de locomotion, dates de l'activité professionnelle, disponibilités, entreprise, contacts, messages, photos, "J'aime", réponses aux enquêtes/sondages ;
Vie professionnelle : niveau scolaire, diplômes, formations, certifications de
qualification professionnelle, expérience professionnelles (coordonnées et périodes) savoir-faire et compétences, références professionnelles, centres d'intérêt et toutes informations relatives à un CV classique ;
Données de connexion : Adresse IP, logs pour toute action sur le serveur.
Pour les recruteurs :
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 “ Données collectées indirectement via le flux SIRENE (absence de données personnelles) : numéro SIRET, numéro SIREN, secteur d'activité : code NAF (Nomenclature d'activité Française), nom de l'entreprise, raison sociale / enseigne, adresse de l'entreprise : numéro / voie / code postal / ville ;
Statut : entreprise / association / autre, tranche d'effectif de l'entreprise.
Informations saisies librement par l'employeur :
Ÿ Nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels du contact ; Ÿ_ Offres d'emploi détaillées ;
“Données de géolocalisation de l'offre d'emploi.
Pour les référents internes et externes :
Nom, prénom, fonction, territoire, adresse mail et n° de téléphone professionnel.
Données personnelles automatiquement collectées par le site :
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme « Orne Emploi », des données personnelles sont collectées concernant le terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur...) et ce à des fins d'accessibilité et autres besoins techniques.
ARTICLE 7 : Protection des données personnelles
Applicable à partir du 25 mai 2018 à l'ensemble de l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce les droits des résidents européens sur leurs données et responsabilise l'ensemble des acteurs traitant ces données.
La loi du n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifie la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » et impose des obligations spécifiques aux titulaires des marchés publics dont la responsabilité est susceptible d'être engagée en cas de manquement.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).
Préambule - Précisions terminologiques :
Dans le cadre des services mentionnés à la convention, l'organisme peut être amené à consulter, à modifier et à supprimer des données à caractère personnel. Au sens de l’article 4 (points 7 et 8) du RGPD, le Département est responsable du traitement et l'organisme est sous-traitant des données à caractère personnel.
a) Description du traitement de données à caractères personnel
L'organisme est autorisé à traiter pour le compte du Département et pour la durée de la présente convention les données à caractère personnel nécessaires pour fournir la prestation de « mise en relation entre l'offre et la demande d'emploi à destination des bénéficiaires du RSA » et « d'orientation des bénéficiaires du RSA dès l'ouverture de leurs droits ». Les données à caractère personnel traitées sont celles définies à l’article 6. Les catégories de personnes concernées sont « les bénéficiaires du RSA ».
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 b) Obligations du titulaire vis-à-vis du Département
L'organisme s'engage, notamment, à :
-_ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l'objet de la présente convention ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention, soit à ne pas divulguer les données à caractère personnelles à d'autres personnes sans l'accord préalable du Département, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- Ne pas vendre, céder, louer et transférer les données à caractère personnel sous quelque raison que ce soit sans obtenir l'accord explicite préalable du Département ; - Ne pas réaliser de copies ou duplications des données à caractère personnel sans l'autorisation écrite préalable du Département, à moins que ces copies ou duplications soient nécessaires à l’accomplissement des finalités de la convention : - Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité de nature à éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personne! ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
+ S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
e reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
c) Exercice des droits des personnes concernées par le traitement
L'organisme aide le Département à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de l'organisme, des demandes d'exercice de leurs droits, l'organisme doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l'adresse « dpd@orne.fr ».
d) Notification des violations de données à caractère personnel (article 33 du RGPD)
L'organisme notifie au Département toute violation de données à caractère personnel immédiatement après en avoir pris connaissance » et par le moyen d'un courrier électronique envoyé à l'adresse: « dpd@orne.fr ». Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Département, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente (en l'occurrence, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL). Après transmission des informations au Département, c'est celui-ci qui notifie la ou les violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle compétente.
e) Délégué à la protection des données
L'organisme communique au Département, dès la notification de l'avenant le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un, conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données, ou, à défaut, l'identité et les coordonnées d'un point de contact dédié à ces questions.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 f) Registre des activités de traitement
Les parties s'engagent à inscrire sur leurs registres respectifs, les traitements mis en œuvre par chacune des parties dans le cadre de la présente convention.
g) Obligations du Département
Le Département s'engage à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.
h) Mesures de sécurité
L'organisme s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détournées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l'accès non autorisé.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2025, elle peut être modifiée par voie d'avenant adopté par les deux parties signataires.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention. La résiliation de la présente convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, après un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : Litige
En cas de litige, le Tribunal Administratif compétent territorialement est celui de CAEN.
Fait à ALENCON, le
L'organisme, (*) LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Christophe de BALORRE
(”) Précédé de la mention « lu et approuvé » daté et signé.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Page 11 sur 11
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230626-2023-06-26-043-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023