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Déliberation - DEL 2021 12 14 01 Passage a la M57 et au compte financier unique
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 12 14 01 Passage a la M57 et au compte financier unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122101-DE
l'egunc
Terre
marie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
14
décembre
2021
14/12/2021-01 Obijet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
PASSAGE
A LA M57
ET AU
COMPTE
FINANCIER
Nombre
de présents
21
UNIQUE
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
7 décembre
2021,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le
14
décembre
2021
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
—
TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- DAGORN
Nicolas.
| Les conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL
à
Dominique
DERVOUT
Anita
JOULAIN
à Michel
TANGUY
Delphine
SUARD
à Olivier
BELLEC
Véronique
LE
FLOC'H
à Valérie
VOISIN
Nicolas
JOUSSET
à Yannick
SELLIN
Caroline
JESTIN
à Didier
CARDUNER
Karine
GALBRUN
à Sonia
DOUX
BETHUIS
Gérard
PAUCHET
à Paul
DADEN
| Absent(e) Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
KRAUS
21/12/2021 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122101-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
la
Ville
Trégunc
s’est
engagée
à
appliquer
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2022.
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
”
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
”
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
”
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
du
budget
géré
selon
la M14
soit
le budget
principal. Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraine
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2022,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
29
novembre
2021
:
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
passage
de
la
ville
de
TREGUNC
à
la
nomenclature
M57
et au
compte
financier
unique
à compter
du
budget
primitif
2022.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
15
décerhbre
2021
LE
MAIRE
Olivier
BELLE
21/12/2021