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Déliberation - DEL 2021 12 14 03 amortissement des biens en vue du lapplication M57
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 12 14 03 amortissement des biens en vue du lapplication M57)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122103-DE
| Terre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
14
décembre
2021
14/12/2021-03 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
AMORTISSEMENT
DES
BIENS
EN VUE
DE
Nombre
de présents
21
L'APPLICATION
DE
LA
M57
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
7 décembre
2021,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
Sterenn
le 14
décembre
2021
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
- TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
— LE
DUC
Didier
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- DAGORN
Nicolas.
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL
à
Dominique
DERVOUT
Anita
JOULAIN
à
Michel
TANGUY
Delphine
SUARD
à Olivier
BELLEC
Véronique
LE
FLOC’H
à Valérie
VOISIN
Nicolas
JOUSSET
à Yannick
SELLIN
Caroline
JESTIN
à
Didier
CARDUNER
Karine
GALBRUN
à
Sonia
DOUX
BETHUIS
Gérard
PAUCHET
à
Paul
DADEN
| Absent(e) Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
KRAUS
21/12/2021 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122103-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
la
commune
de
Trégunc
doit
délibérer
sur
l'amortissement
de
ses
biens
afin
d'appliquer
la nomenclature
M57
au
ler janvier
2022.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
C.D.C.T.
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
à
l'exception :
- des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
- des
frais
d’études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
- des
frais
de
recherche
et de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
- des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la durée
du
privilège
dont
ils bénéficient
ou
sur
la durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève,
- des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
:
- sur
une
durée
maximale
de
5 ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à l'investissement
consenties
aux
entreprises
;
-
Sur
une
durée
maximale
de
30
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations ; - Sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d'amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
Le
présent
projet
propose,
pour
les
autres
catégories
de
dépenses
non
encadrées
par
la
réglementation,
d’harmoniser
les
durées
d'amortissement
appliquées
avant
le
passage
de
la
M14
en
M57. Il s'agit
des
catégories
de
dépenses
détaillés
ci-dessous.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
novembre
2021 ;
21/12/2021 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122103-DE
Amortissement
des
biens
acquis
à compter
du
01/01/2022
imputation
Immobilisations
Type
de
matériel
RUSSES
AnE
{en
année)
Biens
dont
la
valeur
est
inférieur
à
1 000
€ TTC
1
Incorporelles
202
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modifications
et
de
révisions
des
documents
d'urba{Frais
liées
aux
documents
d'urbanisme
10
2031
|Frais
d'études
Frais
d'études
3
2033
Frais
d'insertion
Frais
d'insertion
3
204xxxx1
[Subventions
d'équipement
versées
Subventions
pour
les
biens
mobiliers,
matériel
et
études
S
204xxxx2
[Subventions
d'équipement
versées
Subventions
pour
les
bâtiments
et
installations
30
204xxxx3
[Subventions
d'équipement
versées
Subventions
pour
les
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
40
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
2051
procédés,
droits
et
valeurs
similaires,
logiciels
applicatifs,
2
Concessions
et
droits
similaires
progiciels
2088
|Autres
immobilisations
incorporelles
Autres
immobilisations
incorporelles
2
Corporelles
2121
Plantations
Plantations
20
21321
[Immeubles
de
rapport
Immeubles
productifs
de
revenus
40
21568
_JAutres
matériel
et
outillage
d'incendue
et
de
défence
civile
Autres
matériel
et
outillage
d'incendue
et
de
défence
civile
10
215738
[Autres
matériel
technique
Autres
materiel
technique
6
Meuleuse,
ponçeuse,
broyeur,
Karcher,
taille
haie,
pompe,
2158
tronçonneuse,
débrouissalleuse,
transpallette,
tondeuse,
6
Autres
installations,
matériels
et
outillages
techniques
laveuse,
nacelle.
2181
installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
10
Voitures,
tous
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes,
mini
camion,
21828
remorque,
tracteur
compact,
véhicules
de
transport,
8
triporteurs,
camions,
tombereaux
à moteur,
bennes,
motos,
Autres
matériels
de
Transport
vélos Matériel
informatique
:Imprimantes,
ordinateurs,
claviers,
21838
serveurs,
écrans,machines
à calculer,
télécopieur,
machine
à
s
signer,
machine
à coller,
Autres
matériels
informatiques
photocopieur,
balance
électronique
2184X
[Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
Bureaux,
chaises,
armoires,
caissons
(scolaire
et
autres)
15
2186
|Cheptel
Cheptel
10
Mobilier
urbain,
rayonnage,
Four
à micro-ondes,
réfrigirateur,
téléviseurs
magnétophones,
lave
linge,
sèche
linge,
aspirateur,
convertisseur,
Fe
AUSTRS
appareils
photo,
Coffres
fort,
armoires
ignifuges,
Appareils
de
®
levage-ascenseurs,
jeux
d'enfants,
bancs,
Équipements
d'ateliers,
de
garage,
sportifs
Ayant
entendu
le rapporteur
;
L4
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité :
-
Fixe
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
;
-
Décide
d’un
aménagement
de
la
règle
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service
ou
acquisitions
listées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
15
décembre
2021
LE
MAIRE
Olivier
21/12/2021