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Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 12 14 02 Reglement bugetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2021
Affichéle
21/12/2021
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
lféqunc nul
Lrre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
- Département
du
Finistère
Séance
du
14
décembre
2021
14/12/2021-02 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET FINANCIER
Nombre
de présents
21
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
7
décembre
2021,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le 14
décembre
2021
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
— DREAU
Liliane
— LE
DUC
Didier
— KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- DAGORN
Nicolas.
[ Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDILà
Dominique
DERVOUT
Anita
JOULAIN
à
Michel
TANGUY
Delphine
SUARD
à Olivier
BELLEC
Véronique
LE
FLOC'H
à Valérie
VOISIN
Nicolas
JOUSSET
à Yannick
SELLIN
Caroline
JESTIN
à Didier
CARDUNER
Karine
GALBRUN
à Sonia
DOUX
BETHUIS
Gérard
PAUCHETà
Paul
DADEN
[ Absent(e) Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
KRAUS Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
21/12/2021
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
la
Ville
de
Trégunc
doit
délibérer
afin
d'appliquer
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au 1er
janvier
2022. Cette
nomenclature
prévoit
l'instauration
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(R.B.F.)
valable
pour
la
durée
de
la
mandature.
Ce
R.B.F.
doit
notamment
préciser
:
-
Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement,
en
fixant
les règles
de
caducité
applicables
aux
crédits
pluriannuels.
-
Les
modalités
d’information
du
Conseil
Municipal
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l’exercice,
A
minima,
le
Maire
doit
présenter
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
de
la commune à
l’occasion
du
vote
du
compte
administratif.
Le
R.B.F.
qu'il
est
proposé
d'adopter
reprend
les
mentions
évoquées
ci-dessus
en
les
adaptant
au
contexte
de
la
Ville
et
précise
la
définition
de
règles
de
gestion
mises
en
œuvre
par
la
collectivité,
notamment
au
travers
de
son
logiciel
de
gestion
financière.
Le
projet
de
Règlement
Budgétaire
et
Financier
est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Le
RBF
s'articule
autour
des
points
suivants
:
1/.
Le
Budget
: un
acte
politique
La segmentation
budgétaire
de
la Ville
permet
de
présenter
de
manière
transparente
les crédits
et de
mieux
identifier
les
politiques
menées,
Cette
segmentation
s'accompagne
de
règles
de
gestion
définies
au
titre
de
la
gestion
pluriannuelle
des
crédits
d'investissement
matérialisée
par
la
mise
en
place
d’autorisations
de
programme.
Ces
autorisations
de
programme
(AP)
permettent
à la
Ville
de
ne
pas
supporter
sur
son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
s’échelonnant
sur
plusieurs
exercices
tout
en
respectant
le
principe
de
la
comptabilité
d'engagement.
Deux
types
d’AP
sont
définies
par
la Ville
de
Trégunc:
Les
AP
« récurrentes
», dont
la
réalisation
s’échelonne
sur
deux
exercices
;
Les
AP
de
«
projet
»
pour
les
projets
d'envergure
dont
la
réalisation
s’échelonne
sur
plus
de
deux
exercices
budgétaires.
Les
règles
liées
au
vote,
à
l’utilisation
et
à
la
durée
de
vie
de
ces
crédits
pluriannuels
sont
précisées
dans
le
R.B.F.
Une
information
régulière
du
Conseil
Municipal
concernant
les
engagements
pluriannuels
est
prévue
de
façon
à
ce
que
l'avancement
de
la
réalisation
des
AP
votées
soit
partagé
par
l’ensemble
des
conseillers
municipaux.
117. Exécution
budgétaire
Une
description
des
différentes
étapes
du
cycle
de
l'exécution
budgétaire
des
crédits,
de
la réservation
des
crédits
lorsque
la décision
de
financer
une
action
ou
un
projet
est
prise
par
la collectivité
jusqu’à
la prise
en
charge
des
mandats
et titres
émis
par
le Comptable
public
est
présentée
dans
le R.B.F.
Au
regard
de
l'obligation
faite
à
l’ordonnateur
de
tenir
une
comptabilité
d'engagement,
un
développement
particulier
est
effectué
dans
le
R.B.F.
sur
la
notion
d'engagement
comptable
et
les
différentes
procédures
applicables
à la Ville. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
21/12/2021
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
117.
Les
opérations
financières
particulières
et opérations
de
fin
d'année
Afin
de
valoriser
le patrimoine
de
la Ville
et de
s'assurer
de
la détermination
la
plus
exacte
possible
des
résultats
financiers
de
la collectivité,
des
opérations
spécifiques
doivent
être
réalisées.
Elles
obéissent
à des
règles
précisées
dans
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
applicable
à
la
collectivité
et
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
ce
qui
relève
de
la
gestion
du
patrimoine
(dotations
aux
amortissements)
et de
la constitution
des
provisions.
IV/.
La
gestion
de
la dette
Indispensable
à la couverture
d’une
partie
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement,
le recours
à l'emprunt
est
encadré
par
des
règles
précises.
Il relève
de
la compétence
du
Conseil
Municipal,
qui,
cependant,
peut
décider
de
la déléguer
au
Maire.
Dans
ce
cas,
le périmètre
de
cette
délégation
est
défini
de
façon
limitative
et le Conseil
Municipal
doit
être
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
cette
délégation.
Afin
d'assurer
une
transparence
complète
de
la
gestion
de
la
dette
municipale,
un
rapport
annuel
retraçant
l’évolution
de
l’encours
de
dette
et
les
opérations
réalisées
au
cours
de
l’année
passée
est
présenté
au
Conseil
Municipal
au
moment
de
l’adoption
du
compte
administratif
de
l’année
écoulée.
Pour
conclure,
ce
R.B.F.
est
à
envisager
comme
un
document
de
référence
pour
l’ensemble
des
questionnements
budgétaires
et comptables
émanant
des
acteurs
(agents
comme
élus)
de
la Ville dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
29
novembre
2021
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
projet
de
règlement
Budgétaire
et
Financier.
Ainsi
fait et délibéré les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 15|décembre
2021
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en préfecture
le
17/12/2021
ichéle
2 1/12/202
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
SOMMAIRE
PREAMBULE... CHAPITRE
1:
LE
CADRE
JURIDIQUE
ET
LES
PRINCIPES
BUDGÉTAIRES
ET
COMPTABLES
. 5
ILES
GRANDS
PRINCIPES
BUDGETAIRES
…
a. Le
principe
de
la séparation
de
POrdonnateur
et du
Comptable.
b.
Le
principe
de
lannualité..
c
Le principe
dé l'univeisalité
sine
6
d.
Le
principe
de
Punité
e: Le
principe
de
sincérité
et d'équilibre
ssmnennenmmmnmemnneenmnNnnmmmnnNenennnmenmnenernnenennnt
6
ITLES
GRANDS
PRINCIPES
GOMPTABLES
..seneenmennennennenennnnmninananrn
À
II
LA
PRESENTATION
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
ET
DES
ETATS
ANNEXES...
7
Les
docnments
budgétalees.srmnenmaemmmmmeenmanmnNmeNneErNEenEennNNmanmnnennenmmnnemeneennnennt
a b.
La
structure
du
budget...
inner
7
eo
A
d,
Ta
présentation
des
documents
budgétaiies same
10
a. Le
Débat
d’orientation
budgétaire
(DOB).............
ss
snnnnnnnnnnnnnnnnennns
TT
b,
Le
Badpét
Pritaitif
(BP)
css
ÎT
c..
Les
Décisions
Modificatives (DM)
ÎT
d.
Le
Budget
Supplémentaire
(BS)...........................
nn
12
e.
Le
Compte
Administratif
(CA)...
sn
12
£
LeCompte
dé
GétoinmmememnananmnnEannennnnnEnnnnennmnsnnmmnnnmemunrnn
de
V:LA
TRANSMISSION
ET
LA
PUBLIGATION
DUBUDGRT
ssssssnnnnesprnnnnsnnnts
13
CHAPITRE
2:
L'EXECUTION
DU
BUDGEPnmmemnenenemonnemanmnmnananmennnmmanenm1S
ILES
NOMENCLATURES
BUDGETAIRES
ET
COMPTABLES
sn
13
IL'EXECUTION
DES
DÉPENSES.
an
nn
nn
Rnnnnn
nn
nn nn
nn
manne
LA
a. La
comptabilité
d'engagement...
15
ES
|
c:
L’ordonnancement
et le mahdatemenit
sise
17
di
LE
PRISE
onmnanrenememenmnarnnenannmnErninenpepnenminnerneccnmenmmnnmnsamesnmensmnenenÀ
e,
Le
délai
de’paiementiet
les intérêts
MObAtBItes eennnnmenenmenmenmsanNenmenNnanNennanme
LT
a. La
comptabilité
d'engagement.
b.
La
liquidation...
c.
L’ordonnancement
et l’émission
du
titre de
recette
d.
Le
recouvrement.
e. Les
limites
au
recouvrement.
IV LES
ECRITURES
DE
REGULARISATION
V LE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
DES
PRODUITS
À L'EXERCICE
sin
23 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
a.
Définition.
5128
b.
Conditions
et
modalités
du
rattachement...
ss
523
VI
LES
REPORTS
OÙ
RESTES
À
REALISER
ss
.24
a:
Défititionisssmenenenmmnnmnmantennanhinianinninsenenanennn
.24
b.
Conditions
des
tepoñts
sms
.25
c.
Etat
des
restes
À réaliser
sense
25
CHAPITRE
3
:LA
GESTION
PLURIANNUELLE
:LA
PROGRAMMATION
FINANCIERE
ET
BÜDOBTAIRE
rene
OT
.25
I.
LE
CADRE
REGLEMENTAIRE
DE
LA
GESTION
EN
AP/AE
—
CP
.25
a.
La
section
d'investissement
:les
AP
(Autorisations
de
Programme)
et
les
CP
(crédits
de
paiement)...
25
b.
La
section
de
fonctionnement
:
les
AE
(Autorisations
d’Engagement)
et
les
CP
(crédits
de
paiement)
QT
rénale
entire
fear
ane
Ca
Der
PETER
AT
ERA
nn
Enr
aGéo
ee
des
Ee E
Ere
Gene
nent
26
II.
LA
GESTION
DES
AP/AË
sienne
26
a
Le
vote
d'une
AP/AR
scnmennennnannnnnennnanunaneenenneennesennnenennnanennnts
26
b:
L'affectadon
d'une
AD/AË
uma
drnnapaenennianeenunnenensnmennnnnenénnveernmmentennennenst
27
c.
L'engagement
d’une
AP/ÂE................
uen
21
d,
La
révision
d'une
AP/AR
votée
semi
21
&.
La
clôturé
des
AP/AEuusnnnnanennnsnmnsninsennnannenmnneiennennmnnennens
21
f.
La
classification
des
AP/AE
et
les
règles
de
caducité
nn
28
III
LA
GESTION
DES
CREDITS
DE
PAIEMENT
(CP)
seen
29
a.
L’échéancier
de
crédits
de
paiement
(CP)...
29
b.
Les
Virements.
29
c.
Les
lissages
et
les
feports...........sssnnnisnnnnnnnnnnmnNnenNEnEnNnNnNnNNnNEnnnnennnnnn
29
CHAPITRE
4
:LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
sise
30
I DEFINITION
DU
PATRIMOINE
sise
30
II
LE
SUIVI
DES
IMMOBILISATIONS
sine
30
III
LES
AMORTISSEMENTS
suisses
31
a.
Définition
et
champ
d'application...
31
b.
Modalités
et
durées
d'amortissement...
32
CHAPITRE
5
:LES
REGIES..niiinnnisinanenniniinennimeemnienenennennnien
33
I CREATION
ET
MODIFICATION
DES
REGIES
suisses
34
a.
L'acte
constitutif
de
la
fégie......ssnsssnnnninnnnnnnannnnennennneennnnnnnnnse
34.
b.
L'acte
denoiminationisisennannanannenmnnnnmnnaninnmnninnennnennneennnnnninnennas
35
11
LE
FONCTIONNEMENT
DES
REGIES
sn
35
a.
Régie
de
recettes
.nisnennnnnnnnnnnnnnnnennnenNnNnNnennNennnnnnnnnnnennnennNenNnNnNNNnNEnennnnnnt
35
D.
Répie
d'avance
men
36
III
RESPONSABILITE
ET
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
REGISSEURS
mm
37
a.
La
responsabilité
des
répisseuts.…........snnennnnnennnnnennennnennnnnnnte
37
b.
DesanlionnementmmnsehmmnannmnnentétnEnananEmenuninnntsenpnnonentisnsrne
c.
Le
régitne
indemnitaire
des
1épisseuts.…......
nee
37 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
38 DB,
CHAPITRE
6
: DISPOSITIONS
DIVERSES...
ILES
PROVISIONS
IIT.
LES
CHARGES
ET
LES
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
ms
30
IVLES
DÉPENSES
IMPREVUES
nement
40
CHAPITRE
7 LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRÉSORERIE
40
LOPERATIONS.DE
GESTION
DE.
LA
DETTE
amenant
d0
OPERATIONS
DE
GESTION
DE
LA
TRESORERTR
sn
A0
IT
LES
GARANTIES
D'EMPRÜNTrmennmmennnnonnnmnnnnaenenrttientierenreerrenenerrese
dl
Annexe
n°1
La
structure
du budget
- Les
sections
de fonctionnement
et d'investissement...
43
Annexe
n°2
Le
calendrier
budgétaire
de la collectivité
- Le
cadre légal...
44
Annexe
n°3
Récapitulatif de la comptabilité
d'engagement...
{treut
| Signet
non
défini.
Annexe
n°4
Récapitulatif
des
opérations
de
clôture
de
Pexercice.....
sen,
48 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
PREAMBULE
La
mise
en
place
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
tépond
à l'obligation
légale
faite
aux
collectivités
adoptant
la
nomenclature
M57.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
présente
également
l’ensemble
des
règles
de
gestion
applicables
à la
commune
de
Ttégunc
en
matière
de
préparation
et
d'exécution
financière.
Il porte
sut
les points
suivants
:
+
Le
cadre juridique
et les principes
budgétaires
et comptables,
+
L’exécution
du
budget,
+
La
gestion
plutiannuelle,
*
La
gestion
du
patrimoine,
+
Les
tépies,
*
Les
dispositions
diverses,
La
commune
de
Trégunc
est
soumise
à l’Instruction
budgétaire
et
Comptable
M57
pour
les
opérations
relevant
du
budget
principal.
Quant
aux
budpets
annexes,
ils
relèvent
de
la
nomenclatute
M4.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
vise
à garanti
la
permanence
des
méthodes
dans
le
respect
du
cadre
législatif
et
règlementaire
et
à proposer
un
document
unique
de
référence.
Il
a pour
objectif
de
dépager
une
culture
financière
commune
par
la
formalisation
des
règles
fondamentales
et
de
faciliter
l'appropriation
des
règles
budgétaires
et
financières.
Le présent
règlement
est valable pour la dutée
de la mandatute.
Le
présent
règlement
poutta
être
modifié
ou
complété
à
tout
moment
en
fonction
des
évolutions
lépislatives
et
règlementaires
et
des
nécessaires
adaptations
des
modalités
de
gestion
internes
à
la
Collectivité,
Toute
modification
fera
l’objet
d’une
délibération
de
l'Assemblée
délibérante.
CHAPITRE
1:
LE
CADRE
JURIDIQUE
ET
LES
PRINCIPES
BUDGETAIRES
ET
COMPTABLES
ILES
GRANDS
PRINCIPES
BUDGETAIRES
a. Le
ptincipe
de la sépatation
de
l'Ordonnateut
et du
Comptable
L’Otdonnateut
:Le
Maire
de
la
commune,
est
chatgé
d’engager,
de
liquider
et
d’ordonnancer
les
dépenses
et les
recettes
(Décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012).
Le
Comptable
:le
Payeut
communal,
agent
de l'Etat,
contrôle
et
exécute
les
opérations
de
décaissement
et
d’encaissement,
Il
est
chargé
d'exécuter,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
le
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
le
paiement
des
dépenses
de
la
collectivité,
dans
la
limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
par
le
Conseil
communal.
b.
Le
principe
de l’annualité
Le
budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les
dépenses
d’un
exercice
pour
chaque
année
civile
(Décret
n°20051661
du
27
décembre
2005)
Dès
lors,
le
budget
de
la
commune
couvre
la
pétiode
du
1t
janvier
au
31
décembre,
Par
dérogation
à ce
principe,
le
budget
peut
être
adopté
jusqu’au
15
avril
de
Pexercice
auquel
il se
rappotte
ou
jusqu’au
30
avril
lois
du
renouvellement
de
PAssemblée
délibérante
(Atticle
L.1612-2
du
CGCT).
Détogations Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
-
Les
reports
de
crédits :
les
dépenses
engagées
vis-à-vis
d’un
tiers
mais
non
mandatées
en
fin
d'année,
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le paiement
de
ces
dépenses,
*
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
en
investissement
et
en
autorisations
d’engagement
et
crédits
de
paiement
en
fonctionnement
(Atticle
L.3312-4
du
CGCT)
qui
permet
de
réaliser
un
engagement
dont
le
financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années,
*
La
joutfnée
complémentaite
est
la
journée
Comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu’au
31
janvier
permettant
(Article
R.3311-3
du
CGCT)
:
-
l'émission
des
mandats
correspondant
à des
services
faits
et
des
titres
correspondant
à
des
droits
acquis
au 31
décembre
pour
la section
de
fonctionnement,
-
la
comptabilisation
des
opérations
d’ordre
qui
consistent
à réaliser
un
transfert
entre
sections
en
comptabilisant
une
dépense
d’une
section,
de
fonctionnement
ou
d'investissement,
en
la compensant
par
une
recette
d’une
autre
section,
sans
se
traduire
pat
un
mouvement
de
caisse,
c.
Le
principe
de
l’univetsalité
Le
budget
décrit
Pintégralité
des
recettes
et
des
dépenses
sans
compensation
ou
affectation
possible
des
recettes
et des
dépenses.
Dérogations
les
recettes
sont
affectées
à une
dépense
particulière,
conformément
à des
textes
législatifs
ou
règlementaires
(à
titre
d’exemple
recettes
de
la
taxe
d'aménagement
affectées
aux
dépenses
pout
la protection
des
espaces
naturels
sensibles),
les subventions
d’équipement
affectées
au financement
d’un
équipement,
*___les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers,
les remboursements
des
frais engagés
pat la collectivité
(à titre d’exemple :
le remboursement
des
frais
de
fonctionnement
par les
satellites
de
la ville).
d.
Le
principe
de
lunité
L'ensemble
des
dépenses
et recettes
de la commune
doit figurer
dans
un
document
unique.
Il peut
être dérogé
à ce principe
et créé un budget
annexe
dans
des cas
limitatifs
pout
des
services
qui nécessitent la tenue
d’une
comptabilité
distincte
soit
en
application
d’une
nomenclature
spécifique,
soit pour
les
activités
assujetties
à
TVA.
e. Le
ptincipe
de
sincérité
et d’équilibre
Le budget
doit
être voté
en
équilibre réel, ce qui exige
trois
conditions
(Article
L.1612-4
du
CGCT)
:
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
;
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
votées
respectivement
en
équilibre
;
un
remboursement
de
la dette
exclusivement
assuré pat les recettes
propres
de la collectivité.
IT LES
GRANDS
PRINCIPES
COMPTABLES
Les
principes
Comptables
qui garantissent la production
de comptes
annuels
fiables
sont les suivants
(Atticle
57
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaite
et comptable
publique) Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Regu
en
préfecture
le 17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
La
régularité
: conformité
aux
lois et aux règlements
en vigueur
des
opérations
financières
conduisant
aux
enregistrements
comptables
;
La
sincétité
: comptabilisation
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
des
éléments
d’information
disponibles
à un
moment
donné ;
L’exhaustivité
: enregistrements
comptables
détaillant la totalité des
droits
et obligations
de l'entité ;
La
spécialisation
des
sesvices
: enrepistrement
définitif en
comptabilité
des
opérations
se rattachant
à la bonne
période
comptable
et au
bon
exercice ;
La
permanence
des
méthodes
: les mêmes
règles
et procédures
sont
appliquées
chaque
année
afin
que
les
informations
comptables
soient
comparables
;
L'image
fidèle
: les
comptes
donnent
une
représentation
du
résultat
de
la gestion,
du
patrimoine
et
de
Ja situation
financière
de
l'entité
confoime
à la réalité.
III LA
PRESENTATION
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
ET
DES
ETATS
ANNEXES
a.
Les
documents
budgétaires
Le
budget
est un
document
unique
qui se compose
(Aticle
L.3311-1
du
CGCT)
: du
Budget
Primitif (BP)
complété
éventuellement
par une
ou plusieurs
Décisions
Modificatives
(DM).
b.
La
structute
du
budget
les
sections
Les
dépenses
et les
recettes
sont
réparties
dans
le
budget
dans
deux
parties,
appelées
« sections
»
(Article
L.3311-1
du
CGCT)
:
*
Ja section
d’investissement
: elle
englobe
essentiellement,
en
dépenses,
les
opérations
non
tépétitives
qui
se
traduisent
pat
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la valeur
du
patrimoine
de la collectivité.
Les
recettes
sont
constituées
de
subventions,
de
recettes
propres
(dotations)
et de Pemprunt
;
+
la
section
de
fonctionnement
: elle
regroupe,
en
dépenses,
l'ensemble
des
opérations
nécessaires
au
fonctionnement
courant
des
services,
qui présentent
un
caractère
répétitif
et
qui
n’enrichissent
pas
le patrimoine
de
la
collectivité.
Les
recettes
sont
issues
de
la
fiscalité
directe
et
indirecte,
de
dotations
et
patticipations
notamment
de
l'Etat,
de
produits
des
services,
du
domaine
et des
produits
divers.
Une
présentation
synthétique
de la structure
du budget
est présentée
en Annexe
1 du présent RBE.
La
distinction
entre
dépenses
de
fonctionnement
et dépenses
d'investissement
est lun
des
fondements
de la
comptabilité
publique
locale
et permet
de
distinguer
les
charges
des
dépenses
poitées
à lactif du bilan
de
la
Collectivité
qui les réalise,
Ainsi,
le
critère
de
classement
entre
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
ne
repose
pas
sur
une
unique
donnée
quantitative,
le
montant
de
la
dépense,
mais
en
premier
lieu
sur
une
donnée
qualitative
et
technique,
à savoir
la
nature
de
l'opération
réalisée. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
Investissement
Fonctionnement
Acquisitions
d'installations,
de
matériel
durable
et
outillage,
les
frais
d’études
en
vue
de
déterminer
la faisabilité
d’un
investissement.
Les
travaux
neufs
ou grosses
réparations,
dans
la
mesute
où
ils
ont
pour
résultat
l'entrée
d'un
nouvel
élément
destiné
à
rester
durablement
dans
le patrimoine
de
la collectivité
ou
lorsque
ces
travaux
ont
pout
effet
d'augmenter
la valeur
ou
la durée
du
bien.
Dépenses
de
main
d'œuvre,
de
carburant,
fluides,
petit
outillage... mais
également
travaux
d'entretien,
combustible,
matériel
et
ayant
pour
effet
de
maintenir
dans
un
état
normal
d'utilisation
les
biens
jusqu'à
la
fin
de
la durée
de
vie.
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
La
circulaire
ministérielle
codificatrice
n°INTB0200059C
du
26
février
2002
explicite
les
règles
d’imputation
en
section
d’investissement
ou
de
fonctionnement
concernant
les
biens
meubles
et les biens
immeubles.
Biens
immeubles
Dépenses
d'investissement
Dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
d’amélioration
qui
ont
pour
effet
d'augmenter
la
valeur
du
bien.
Les
améliorations
peuvent
piovenir,
soit
du
remplacement
d'un
élément
usagé
par
un
élément
neuf,
soit
de
la
transformation
d’un
existant pour le perfectionner.
élément
Les
dépenses
d'entretien.
L’entretien
est
préventif,
Il a pour
objet
de
conserver
les
biens
dans
de
bonnes
conditions
d'utilisation.
Les
dépenses
d'amélioration
qui
ont
pour
effet
d’augmenter
la
durée
de
vie
du
bien.
Les
dépenses
de
réparation.
La
réparation
courante
est
destinée
À remettre
les
biens
en
bon
état
d'utilisation.
Les
dépenses
d’amélioration
qui
ont
pour
effet
sans
augmenter
cette
durée
de
vie,
de
permettre
une
diminution
des
d'utilisation. Les
dépenses
d'amélioration
qui
ont
pour
effet,
sans
augmenter
cette
durée
de
vie,
de
permettre
coûts
une
production
supérieute.
Exemples
: des travaux
de peintures
intérienves,
la révision
des
toitures
(remplacement
de
quelques
tuiles),
le
remplavement
des
pièces
usagées
d'une
machine,
le
remplacement
des
vitres fêlées. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Regçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
Exemples :
le
remplacement
d'une
chandière par une
autre plus moderne
;
les travaux de ravalement et de peintures extérieures
; la
réfection
d'une
toiture
entière
ou
d'une
charpente
;
le
renforcement
des
murs
porteurs
et
de
cloisons
; la
réparation portant
sur
un
ouvrage en grande partie endommagé on conduisant
à
l'extension
où
an
renforcement de cet onvrage. Les
dépenses
de
mise
en
conformité
dès
lots
qu’elles
augmentent
la
durée
d'utilisation
et
réduisent
les
risques
de
dysfonctionnements. Exemples
: les travaux engagés à la suite
de
la
détection
de présence
d'amiante,
les
travaux
de
mise
en
conformité
d'une
chaufferie avec les normes de sécurité,
Biens
meubles
|
Dépenses
d'investissement
Dépenses
de
fonctionnement
Acquisition
d’un
bien
listé
dans
|
Acquisition
d’un
bien
NON
listé
dans
l'instruction
codificatrice
quel
|
Pinstruction
codificatiice
pouf
un
montant
que
soit
le montant
de
d'acquisition
inférieur
à 500€
TTC.
l'acquisition Acquisition
d’un
bien
NON
listé
dans
l'instruction
codificatrice
pour
un
imontant
d'acquisition
supérieur
ou
égal
à
500€
TTC.
Les
crédits
budgétaires
en
dépenses
sont
limitatifs.
Les
dépenses
ne
peuvent
être
autorisées
que
dans
la
limite
des
crédits
votés
et
doivent
également
respecter
les
dispositions
relatives
aux
dépenses
obligatoires
et
à
celles
qui
sont
interdites.
Les
dépenses
obligatoires
sont
définies
pat
PAtticle
L.3321-1
du
CGCT.
IL
s’agit
de
dépenses
réelles
à
titre
d’exemples
:
la
rémunération
du
personnel,
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’assemblée
communale,
les
intérêts
de
la
dette,
les
dépenses
de
construction
et
de
grosse
réparation
des
collèges...)
ou
d'ordre
(à
titre
d'exemple
:les
dotations
aux
amoïtissements).
Les
crédits
budgétaires
en
recettes
ont
un
caractère
évaluatif
et
constituent
de
simples
prévisions
mais
doivent
faire
l’objet
d’une
évaluation
sincère.
Les
recettes
ne
peuvent
être
perçues
que
si
elles
sont
expressément
autorisées
par
la
loi,
Elles
peuvent
être
constatées,
Le budget
de la ville est divisé en chapitres
et atticles.
c.
Le
vote
du
budget
La
répartition
des
crédits
peut
être
opérée
selon
une
classification
correspondant
à la
nature
de
la
dépense
ou
de
la
recette
(objet
de
la
dépense
ou
de
la
recette)
se
décomposant
de
manière
détaillée
en
chapitre
et
article.
Il
s’agit
de
la
nomenclature
par
nature.
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
L’instruction
budgétaire
et
Comptable
M57
prévoit
également
une
classification
des
crédits
par
secteur
d'activité
(destination
de
la
dépense
ou
de
la
recette)
et
par
grande
masse.
Il
s’agit
de
la
nomenclature
par
fonction.
Cf.
Chapitre
IT du présent RBF).
Le
budget
principal
de
la commune
et les
budgets
annexes
sont
votés
par
natute.
En
application
de l'Article L. 3312-3
du
CGCT, les
crédits
de paiement
(CP)
sont votés
au niveau
du chapitre.
Les
chapitres
et
les
articles
budgétaires
sont
définis
à
partir
du
plan
de
comptes
pat
nature
établi
par
l'instruction budgétaire
et Comptable
applicable
au budget
(M57,
M).
L'unité
de vote
étant le chapitre,
la répattition
des
crédits
par
articles
au
sein
du
chapitre
est
effectuée à
titre
indicatif.
La
fongibilité
des
crédits
est donc
possible
au
sein
d’un
chapitre
budgétaite.
L’ajustement
de
crédits
par
virement
d’Article
à Article
au
sein
d’un
chapitre
peut
être
réalisé
en
dehoïs
d’une
décision
budgétaire
(Budget
Primitif,
Décision
Modificative,
Budget
Supplémentaire)
à Pexclusion
des
Articles
dont
les
crédits
sont
spécialisés
(à la date
du
présent
règlement,
il n’existe
pas
d’Auticles
spécialisés
dans
le budget
de la commune). L’ajustement
de
crédits
entre
chapitre
budgétaire
est
également
réalisable
lorsque
le montant
du
virement
m'excède
pas
7.5%
de
chaque
section.
À
noter
que
les dépenses
de
personnel
ne
sont pas
concernées
pat
cette
règle. Les
créations
et les modifications
des
autorisations
de programme
(AP)
en investissement
et des autorisations
d'engagement
(AË)
en fonctionnement
font l'objet d’une délibération
spécifique
à chaque
décision
budgétaire
(Budget
Primitif,
Décision
Modificative,
Budget
Supplémentaire)
approuvant
le
contenu
de
l'annexe
budgétaire
relative
à Pétat des AP
et des AE.
d.
La
présentation
des
documents
budgétaires
À
chaque
décision
budgétaire
(Budget
Primitif,
Décision
Modificative,
Budget
Supplémentaire),
le projet
de
budget,
comme
le
Compte
Administratif,
est
accompagné
d’un
rapport
de
présentation
des
inscriptions
budgétaires. Une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
doit
être
annexée
au
Budget
Primitif
et
au
Compte
Administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux
(Article
L.3313-1
du
CGCT).
Les
documents
budpétaires
se
présentent
selon
la
maquette
prévue
par
les
instructions
budgétaires
et
Comptables
M57
et M4.
Conformément
à la M57,
le budget
principal
étant voté
par nature,
il comporte
une
présentation
budgétaire
croisée pat
fonction.
10 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
IV
LE
CALENDRIER
BUDGETAIRE
Le
cycle
budgétaire
commence
par
le
Débat
d'orientation
budgétaire
et
se
termine
par
le
Compte
Adiministratif
(Aiticle
L.3312-1
du
CGCT)
(CF.
Annexe
n°2
du
présente
RBF).
La
commune
de
Trégunc
arrête
son
calendrier
dans
la
limite
des
dates
fixées
pa
la
sèglementation.
a. Le
Débat
d’otientation
budgétaire
(DOB)
Dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
Budget
Primitif,
les
orientations
budgétaires
de
Pexercice
ainsi
que
les
engagements
pluriannuels
envisagés
sont
débattus
(Article
L.3312-1
du
CGCT).
Ce
débat
s’appuie
sur
un
rapport
de
l'exécutif
adressé
à Assemblée
communale,
dans
lequel
sont
exposés
le
contexte
macro-économique,
la
situation
financière
de
la
collectivité,
les
principales
hypothèses
retenues
(notamment
en
matière
de
concouts
financiers,
de
fiscalité,
de
subventions
et
de
tatification)
les
priotités
politiques
qui
se
traduiront
par
des
crédits
inscrits
au
projet
du
Budget
Primitif
(BP),
les
nouveaux
investissements
envisagés
et
leuts
incidences
sut
la
gestion
des
engagements
pluriannuels,
les
informations
relatives
à la
structute,
la
gestion
de
la
dette
et
le
profil
de
son
encouts.
En
outte,
le
rappott
présente
des
informations
selatives
à
la
masse
salariale
de
la
commune
telles
que
le
montant
des
rémunérations,
la
structure
des
effectifs,
la
durée
effective
du
temps
de
travail
et
les
principales
hypothèses
retenues
pour
l’évolution
de
la
structure
et
du
montant
des
dépenses
de
personnel.
Le
Maire
adresse
ce
rapport
aux
membtes
du
Conseil
communal
en
vue
de
leur
donner
les
éléments
nécessaires
à la
tenue
de
ce
débat
au
moins
5 jouts
avant
la
session.
Préalablement
au
débat
d'orientation
budgétaire,
l'exécutif
présente
à l’Assemblée
communal
un
rapport
sut
la
situation
de
la
commune
de
T'régunc
en
matière
de
développement
durable
concernant
le
fonctionnement
des
setvices
communaux,
les
politiques
menées
sut
le
territoire
et
les
orientations
fixées
pour
à améliorer
cette
situation
(Article
L3311-2
du
CGCT).
b. Le Budget Primitif (BL)
Le
budget
est
présenté
par
le
Maire
à l'Assemblée
qui
le
vote
au
plus
tard
le
15
avril
de
l'exercice
sut
lequel
il porte
ou
avant
le
30
avril
de
l'année
du
renouvellement
de
l’Assemblée
communale,
Dans
le
cas
où
le
Budget
Primitif
est
fixé
après
le
1e:
janvier
de
Pannée
auquel
il se
rapporte,
une
délibération
d'ouverture
de
crédits
avant
vote
est
prise
par
l'assemblée
communal
en
décembre
N-1
(Article
L1612-2
du
CGCT).
Le
Maire
de
Trégunc
est
tenu
de
communiquer
aux
membres
du
Conseil
communal
le
projet
de
budget
ainsi
que
les
tappoits
correspondants
12
jouts
au
moins
avant
Pouvetture
des
sessions
du
Conseil
communal
(Atticle,
L.3312-1
du
CGCT).
Les
rapports
budgétaires
sont
présentés
devant
les
commissions
règlementaires
concernées.
c.
Les
Décisions
Modificatives
(DM)
Le
Budget
Primitif
est
complété
par
une
ou
plusieurs
Décisions
Modificatives
(DM).
Les
Décisions
Modificatives
ont
vocation
À ajuster
la
prévision
budgétaire
en
dépense
et
en
recette,
sans
remettre
en
cause
les
grands
équilibres
décidés
lors
du
vote
du
Budget
Primitif,
en
raison
principalement
d'événements
imptévisibles
ou
inconnus
lors
de
la
préparation
de
celui-ci.
Le
Conseil
communal
est
amené
à TL. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
cette
occasion
à
voter
des
dépenses
nouvelles
et
les
recettes
correspondantes
(ressoutces
nouvelles
ou
suppressions
de
crédits
antérieurement
votés).
Les
Décisions
Modificatives
peuvent
être votées
:
-
pou
la
section
d'investissement,
jusqu’au
31
décembre
de
lexercice
auquel
elles
se
tapportent,
-
pour
la section
de
fonctionnement
et les
opérations
d'ordre
des
2 sections
jusqu’au
21
janvier
de l’année
N+1
(transinis
au préfet jusqu’au
26 janvier).
d.
Le
Budget
Supplémentaite
(BS)
Le
Budget
Supplémentaire
(BS)
est une
DM
qui
a pour
particularité
de
reprendre
les
résultats
de
l'exercice
clos
après
le vote
du
Compte
Administratif
(ou
de
Compte
Financier
Unique
à compter
du
01/01/ 2022).
Il
comprend
les
« restes
À réaliser
» (reports)
provenant
de
l'exercice
précédent
(C£.
Chapitre
2 VI
du présent
RBF). Le
BS
doit être voté
après
l'adoption
du
Compte
Administratif.
e. Le
Compte
Administratif
(CA)
(Compte
Financier
Unique
CFU
à comptet
du
01/01/2022)
Le
Compte
Administratif (ou CFU)
traduit la comptabilité
et le bilan
financier de POrdonnateur.
Il rapproche
les prévisions
et les réalisations
effectives.
Il présente
également les résultats
de Pexécution
du
budget
(Article
L.1612-12
du
CGCT). Les
recettes
comprennent
les
titres
émis
sur
l'exercice
de
chaque
section
ainsi
que
les
crédits
inscrits
en
« restes
À réaliser
» (repoits)
en
investissement
et en
fonctionnement
qui
seront
seportés
sur
l'exercice
suivant
(Cf.
Chapitre
2 VI
du
présent
RBF)
;
Les
dépenses
retracent
les mandats
émis
sur
l'exercice
ainsi
que
les
crédits
inscrits
en
« restes
à téaliser
» en investissement
et en
fonctionnement
qui
seront
reportés
sut
l'exercice
suivant
(C£
Chapitre
2 VI
du
présent
RBF).
Le
Compte
Administratif
constate
ainsi le solde
de
chacune
des
sections
et les restes
à réaliser.
L'Assemblée
communale
doit
adopter
le Compte
Administratif avant
le 30 juin
de l’année
suivant
Pexercice
considéré.
Préalablement,
elle arrête
le Compte
de
Gestion
de
lexetcice
clos
établi
par
le Trésorier.
Le
Maire
présente
annuellement
le Compte
Administratif
au
Conseil
communal,
qui
est mis
en
débat
sous
la
présidence
de
lun
de
ses
membres.
Dans
ce
cas,
le Maire
peut,
même
s’il n’est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion.
Il doit
se retirer
au
moment
du
vote
(Article
L.3312-5
du
CGCT).
Le
Compte
Administratif
permet
Paffectation
des
résultats
sut
le
budget
de
lexercice
en
cours
(Aiticle L.3312-6
du
CGCT).
L’Assemblée
décide
de l'affectation
du résultat excédentaire
après
l’arrêté
des
comptes.
Elle
décide
de Pemploi
du
résultat
cumulé
excédentaire
qui
doit
être
affecte
en
priorité
:
-
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
pat
la
section
d'investissement,
y
compris
les restes
À réaliser
(compte
1068),
-
À la couverture
des
restes
à réaliser
de la
section
de
fonctionnement
(ligne
codifiée
002),
-
pouf
le
solde,
soit
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
(ligne
codifiée
002)
ou
en
dotation
complémentaire
en
section
d'investissement
(compte
1068).
12 Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Regçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Le solde
de
la
section
d'investissement
fait
l'objet
d’un
report
en
section
d'investissement
(ligne
codifiée
001).
L’affectation
en
section
d'investissement
s'effectue
au
vu
de
la
délibération
de
l'Assemblée
prise
à
l'occasion
de
l'approbation
du
Compte
Administtatif,
Lorsque
le
résultat
cumulé
est
déficitaire,
il
n’est
pas
affecté
mais
seulement
inscrit
en
report
à nouveau
sut
la
ligne
codifiée
002,
f. Le
Compte
de
Gestion
Le
Compte
de
Gestion
est
tenu
et
établi
par
le
Comptable.
Il
est
le
reflet
de
la
situation
patrimoniale
et
financière
de
la
collectivité,
1
doit
être
transmis
à l’'Ordonnateur
au
plus
tard
le
1e
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
(Article
L.1612-12
du
CGCT).
Le
Compte
de
Gestion
fait
l’objet
d’une
communication
devant
l’Assemblée,
qui
en
prend
acte,
Il
précède
le
vote
du
Compte
Administratif.
Y
LA
TRANSMISSION
ET
LA
PUBLICATION
DU
BUDGET
Afin
d’être
exécutoire,
le
budget
doit
être
transmis
au
contrôle
de
légalité
(Aiticle
L.1612-8).
Les
budgets
et
les
comptes
de
la
commune
définitivement
réglés
sont
rendus
publics
sur
le
site
internet
de
la
commune.
En
outre,
la
présentation
synthétique
des
budgets,
les
documents
budgétaires,
les
rapports
et
délibérations
relatives
aux
décisions
budgétaires,
le
rapport
et
la
délibération
relatifs
au
Débat
d'orientation
budgétaire
sont
publiés
su
le
site
internet
de
la
commune
afin
d’en
permettre
un accès
libre
et
gratuit
aux
citoyens.
Cette
publication
est
effectuée
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
la
délibération
concernée.
CHAPITRE
2 : L'EXECUTION
DU
BUDGET
1 LES
NOMENCLATURES
BUDGETAIRES
ET
COMPTABLES
Les
mandats
et
les
titres
de
recettes
du
budget
communalainsi
que
de
ses
budgets
annexes
sont
classés
selon
une
imputation
budgétaire
et
comptable.
Le
budget
communal
étant
voté
par
nature,
l'exécution
budgétaire
cotrespond
au
niveau
le
plus
détaillé
du
plan
de
comptes
pat
nature.
Le
chapitte
correspond
en
ptincipe
aux
deux
premiers
chiffres
du
compte
pat
nature.
À
titre
d’exemple
Patticle
2031
« frais
d’études
» appattient
au
chapitre
20
« Immobilisations
incotporelles
».
Il
existe
en
outre
des
chapitres
globalisés
qui
reproupent
des
comptes
par
nature
ayant
entre
eux
une
certaine
homogénéité
économique
:
+
Chapitræ010
Dotations,
fonds
divers
et réserves,
+
Chapitre011
charges
à caractère
général,
*
Chapitre
012
charges
de personnel,
+
Chapitre
013
atténuation
de
charges,
+
Chapitre014
atténuation
de produits,
*
Chapitre016
emprunt
+
Chapitre
040
investissement
: opérations
d’ordte
de
transfert
entre
sections
section
À section,
*
Chapitre
041
opérations
patrimoniales,
+
Chapitre
042
fonctionnement :
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections.
IL existe
également
des
chapitres
particuliers
:
*
Le
chapitre
des
opérations
d'investissement
pouf
le
compte
de
tiers,
sur
établissements
d'enseignement
et
sous
mandat,
13 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
*
Le
chapitre
204 :
subventions
d'équipement versées,
*
Le
chapitre
024
:
chapitre
de
prévision
sans
réalisation,
pout
les
produits
des
cessions
d’immobilisations,
*
Le
chapitre
65
: subventions
et participation,
*
Le
chapitre
731
: impositions
directes,
"Les
chapitres
des
dépenses
imptévues
et de virement
entre
les
sections.
L’imputation
pat
nature
est
complétée
par
une
codification
fonctionnelle.
La
nomenclature
fonctionnelle
permet
de répartir les
crédits
ouverts
au budget pat secteur d’activité
et par
grande
imasse,
complétant
ainsi l'information
des
élus
et des
tiers.
+
Fonction
0
Services
généraux,
«
Fonction i
Sécurité,
.
Fonction2
Enseignement,
«
Fonction
3
Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs,
+
Fonction
4
Santé
et actions
sociales,
«
Fonction5
Aménagement
des
territoires
et habitat,
*
Fonction
6
Action
éconoinique,
*
Fonction7
Environnement,
+
Fonction
8
Transports,
À
titre d'exemple,
des travaux
de réhabilitation
effectués
sur la Mairie
de Trégunc
s’imputent
au chapitre
23
«
immobilisations
en
couts
»,
à
l’Article
2317311
«
bâtiments
administratifs
»
et
comporte
la
codification
fonctionnelle
020
« administration
générale
».
II
L’'EXECUTION
DES
DEPENSES
Le
principe
de
la
séparation
des
fonctions
entre
POrdonnateut
et
le
Comptable
(C£
Chapitre
1
du
présent
RBF)
implique
que
chacun
d’eux
doit tenir une
comptabilité
Ii permettant
de décrire
et de contrôler
les
différentes
phases
des
opérations.
L'exercice
des
fonctions
d’Ordonnateut
et
de
Comptable
public
est
incompatible. Les
opérations
relatives
à l'exécution
du
budget
relèvent
exclusivement
des
Ordonnateurs
et des
Comptables
publics
(Article
8 du
Décret
n°2012-1246
du
7 Novembre
2012).
Relèvent
de
la compétence
de
l'Ordonnateur,
les
actes
suivants
(Aticle
11
du
Décret
du
7 Novembre
2012) :
-
Pengagement,
-
Ja liquidation,
-
l’ordonnancement
et le mandatement
assorti des pièces
justificatives
requises,
-
lannulation
du
mandat,
-
le
cas
échéant,
la programmation,
la répattition,
et la mise
À disposition
des
crédits,
14 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Relèvent
de
la
compétence
du
Comptable
public
les
actes
suivants,
(Article
18
du
Décret
du
7
Novembre
2012):
-
la
prise
en
charge
des
ordres
de
payet
(mandats
de
paiement)
transmis
pat
l’Ordonnateur
dans
la
comptabilité
après
les
avoir
contrôlés,
-
le
paiement
des
dépenses,
-
la
garde
et
la
conservation
des
fonds
et
des
valeurs,
-
le
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
et
disponibilités,
-
Ja
conservation
des
pièces
justificatives
des
opérations
transmises
par
l’Ordonnateur
et
des
documents
de
comptabilité,
-
La
tenue
de
la
comptabilité
générale,
Il
est
fait
exception
à la
règle
de
séparation
des
Ordonnateuts
et
des
Comptables
dans
le
cas
du
fonctionnement
d’une
régie
d’avances
(Cf.
Chapitre
5 du
présent
RBF).
a, La
comptabilité
d'engagement
La
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
est
une
obligation
règlementaire
(Aiticle
L3341-1
du
CGCT).
La
méconnaissance
des
règles
de
la
comptabilité
d'engagement
est
sanctionnée
pat
l'article
L.313-1
du
Code
des
juridictions
financières.
La
compatibilité
d'engagement
constitue
en
outre
un
outil
de
gestion
qui
permet
de
connaître
à tout
moment
les
crédits
ouverts
en
dépenses,
les
crédits
disponibles
pout
engagement,
les
crédits
disponibles
pour
mandatement
et
les
dépenses
exécutées.
La
comptabilité
d'engagement
permet
de
dégager,
en
fin
d'exercice,
le
montant
des
restes
à réaliser
et
rend possible
les
rattachements
de
charges
(Cf.
Chapitre
2 V
et
VI
du
présent
RBF).
L'engagement
Comptable
Il
précède
on
est
concomitant
à l’engagement
jutidique
(Article
30
du
décret
du
7 novembre
2012).
Il
est
l'acte
par
lequel
la
commune
:
-
créée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
il résultera
une
dépense,
=
constate
à son
bénéficie
une
créance
de
laquelle
il
résultera
une
recette.
Il
permet
de
s’assuter
de
la
disponibilité
des
crédits
pout
l'engagement
juridique
que
Pon
s’apprête
à
conclute.
Il
est
constitué
obligatoirement
de
trois
éléments
:
-
un
montant
prévisionnel
de
dépense,
-
un
tiets bénéficiaire
de la dépense,
-
une
imputation
budgétaire,
Dans
le
cadie
des
crédits
gérés
en
autorisation
de
programme
(AP)/autorisation
d’engagement
(AE),
Pengagement
porte
sur
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement
et
dans
les
limites
de
l'affectation
(CF.
Chapitre
4
du
présent
RBF).
Dans
le
cadre
des
crédits
gérés
hors
AP/AE,
l'engagement
porte
sur
les
crédits
de
paiement
inscrits
au
titre
de
l’exetcice.
L'engagement
juridique
C’est
Pacte
par
lequel
le
Conseil
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation.
Il
s’appuie
sut
un
document
le
plus
souvent
contractuel.
Les
actes
constitutifs
des
engagements
juridiques
peuvent
être
:les
bons
de
commandes,
les
marchés,
certains
arrêtés,
certaines
délibérations,
la
plupart
des
conventions,
les
décisions
de
justice
.…
15 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Les
engagements
juridiques
où
commandes
supétieuts
à 100
000
€ TTC
sont
signés
par
le Maire
ou,
pat
délégation,
pat
un
élu
(Article
L3221-3
alinéa
3
du
CGCT).
En
deçà
de
ce
seuil,
le
Maire
peut
déléguer
la
signatute
des
bons
de
commande
:
=
Les
engagements
jusqu’à
500
€
TTC
peuvent
être
visés
pat
les
responsables
des
pôles
des
services
techniques
ainsi
que
les
responsables
du
service
animation,
communication
et restauration
scolaire, -
les
bons
jusqu’à
1 000
€
TTC
concernant
les
services
techniques
peuvent
être
visés
par
lPadjoint
aux
services
techniques
et la directrice
des
services
techniques,
-
les bons
allant jusqu’à 4 000
€ TTC
peuvent
être visés par le directeur général
des
services,
-
Padjointe
principale
et élu
à la voirie
sont
autorisés
à signer
les
bons
allant
jusqu’
à 100
000
ETIC.
b.
La
liquidation
La
liquidation
a pour
objet
de
vérifier
la réalité
de
la
dette
en
attestant
du
service
fait
et
d’arrêter
le montant
de
la dépense,
La
liquidation
est attachée
à l'engagement
comptable
initial, Si ce dernier
se révèle insuffisant, il convient
de
labonder
au préalable.
Si le montant
de la dépense
est inférieur
à l'engagement initial et couvre
l'intégralité du
coût,
et
qu'aucune
nouvelle
dépense
ne
fera
l’objet
d’une
liquidation
sur
l'engagement
concerné,
alors
ce
dernier
sera
soldé,
La
liquidation
prend
la
forme
d’un
état
liquidatif
et/ou
de
la
certification
pour
paiement.
Le
dossier
de
liquidation
comprend
l'état liquidatif et les pièces
justificatives
listées
dans
le Décret
n°2016-33
du 20 janvier
2016.
Le
service
fait
La
notion
de
service
fait (Article 31
du
décret du 7 novembre
2012)
correspond
à Pexécution
des
prestations
ou
la livraison des fournitures
commandées.
Il s’agit d’attester que la livraison ou la réalisation de la prestation
a bien
eu lieu et qu’elle
s’est faite conformément
aux
exigences
formulées
dans
l'engagement
juridique.
Toutes
les
dépenses
sont
en
principe
payées
après
constatation
du
service
fait. Toutefois,
par
dérogation
à
Particle
11
du
décret
du
7 novembre
2012
certaines
dépenses
peuvent
être
payées
avant
service
fait. La
liste
des
dépenses
concernées
est
fixéc
pat
l'arrêté
du
16
février
2015
du
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
Publics
(à titre
d’exemples :
les locations
immobilières,
les
fournitures
d'eau,
de
gaz
et d'électricité).
La
constatation
du
service
fait
permet
de
déterminer
la date
effective
de
réalisation
des
prestations.
Elle
permet
la bonne
application
du
délai global
de paiement
(Décret
n°
2013-269
du
29
mars
2013
relatif à la lutte
contre
les
retards
de
paiement
dans
les
contrats
de la commande
publique)
et la vérification
du
respect
du
délai
d’exécution
de la prestation
déclenchant
lapplication
des
pénalités
de retard
le cas
échéant,
La
constatation
du
service
fait
peut
être
totale
ou
paitielle.
Elle
doit
être
effectuée
par
Pagent
ayant
effectivement
suivi la réalisation
de
la prestation
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
bénéficier
d’une
délégation
de
signatute
à cet effet.
La
constatation
du
service
fait peut
être matérialisée
par
un
simple
visa
de lagent
sur la facture
accompagné
de
la
date
de
réalisation
effective
de
la
prestation
»
sut
la
facture
ou
pat
tout
autre
moyen
permettant
d'identifier
avec
précision
la
prestation,
sa
date
de
réalisation
et
l'agent
constatant
le
service
fait
(bon
de 16 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
livraison
dument
signé,
procès-verbal
de
réception.….).
Dans
le
cas
ou
la
facture
est
dématérialisée
par
le
biais
de
Chorus,
l'agent
devra
valider
dans
Pobjet
de
la
facture
ces
mêmes
informations.
Une
fois
que
la
factute
est
validée
pat
lagent,
la
DST'
ou
l'adjoint
DST'
est
chatgé
de
valider
la
facture
par
lintermédiaire
de
son
visa
ou
du
paramétrage
du
logiciel.
La
certification
du
service
fait
délivrée
pat
lOrdonnateut,
ou
pat
délégation,
pat
un
élu
ou
un
agent
communal,
qui
suit
sa
constatation,
emporte
la
comptabilisation
de
la
charge
ou
de
limmobilisation
en
comptabilité
générale,
c,
L’otdonnancement
et le mandatement
L’ordonnancement
est
l’ordte
donné
pat
POrdonnateur
au
Comptable
de
payet
une
dépense
ou
de
recouvret
une
recette
(Article
32
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012).
Toutefois,
par
dérogation
à Particle
11
du
décret
du
7 novembre
2012
certaines
dépenses
peuvent
être
payées
sans
ordonnancement
ou
sans
ordonnancement
préalable.
Ces
dépenses
sont
listées
à PAsrêté
du
16
février
2015
précité
et
sont
imputées
sur
un
compte
spécifique
par
le
Comptable
public
qui
en
informe
lOrdonnateur.
Un
mandat
de
régulatisation
doit
être
émis
avant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
mandat
est
l'acte
administratif
donnant
l’orde
à la
trésorerie
de
payer
une
dette
au
créancier.
Après
contrôle
et
validation
de
la
liquidation,
la
Direction
des
Finances
ou
le
service
gestionnaire
émet
le
mandat
transmis
avec
le
bordereau
associé
au
trésor
public
accompagné
des
pièces
justificatives
listées
dans
le
décret
du
20
janvier
2016
précité.
d,
Le
paiement
Le
paiement
est
l'acte
par
lequel
la
commune
se
libère
de
sa
dette
sut
ordre
émanant
de
POrdonnateur
Le
paiement
effectif
ne
peut
être
effectué
que
pat
le
trésor
public
(Article
L3342-1
du
CGCT).
Le
payeut
effectue
les
contrôles
de
tégulatité
auxquels
il
est
tenu,
sous
peine
d'engager
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
Ces
contrôles
portent
su
:
-
la
qualité
de
l'Ordonnateur
ou
de
son
délégué,
-
la
disponibilité
des
crédits,
-
lexacte
imputation
Comptable,
-
Ja
validité
de
la
dépense
(la
justification
du
service
fait
et
l'exactitude
des
calculs
de
la
liquidation),
-
le
caractère
libératoire
du
règlement.
Si
les
contrôles
permettent
d'identifier
des
anomalies,
le
trésor
public
rejette
les
mandats
et
en
informe
POrdonnateut
pour
traitement
en
lui
communiquant
le
motif
du
rejet
par l'envoi du
bordereau
de
rejet.
Après
entegisttement
du
bordereau
de
rejet
dans
le
progiciel
financier,
la
Direction
des
Finances
en
informe
le
service
gestionnaire.
e.
Le
délai
de
paiement
et
les
intérêts
motatoires
Définition
et calcul
du
délai
de paiement
17 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
La
commune
et la trésorerie
sont
soumis
respectivement
au
respect
d’un
délai
de
paiement
fixé
pat
déctet
pout
toute
dépense
dans
le
cadte
des
contrats
de
la
commande
publique
ayant
pout
objet
l'exécution
de
travaux,
la
livraison
de
foutnitures
ou
la
prestation
de
services
(marché
public,
délégations
de
services
publics.)
en l'absence
de
délai prévu
au
contrat
(Article
37
de la loi 2013-100
du
28
janvier
2013).
Ainsi
ne
sont
notamment
pas
soutnises
au délai global
de paiement
les
dépenses
relatives
aux
patticipations
et
subventions,
aux
conventions
de
financement
de
mandat,
aux
contrats
financiers,
aux
frais
de
personnel
et de
déplacement.
Le
délai
global
maximum
de
paiement
est de
30 jouts
calendaites
(Article
1er du
décret n°2013-269
du
29
mars
2013).
Ce
délai
dématte
à la
date
de
réception
de
la
factute
ou
du
setvice
fait lorsque
celui-ci
est postérieur
à la réception
de
la facture,
et cesse
à la date
du virement
bancaire
opéré
par
le trésor
public. En
Pabsence
de
convention
entre
l'Ordonnateur
et le
trésor
public,
le
délai
global
de
paiement
est
réparti
pour
la
commune
en
20
jouts
pour
POrdonnateur
et 10
jouts
poux
le
Comptable
public.
,
Concernant le délai de la commune
:
La
date
de
réception
de la facture
correspond
à l’arrivée
effective
de
la facture
en
date
du
tampon
du
couttier
ou
en
date
de
l’arrivé
de
la facture
sut
logiciel
via
Chorus.
Le
service
des
finances
s’accorde
un
délai de
5 jours
pout
l'intégration
et l’orientation
de la facture,
Les
services
gestionnaires
ont un
délai de
10 jouts
afin de
traiter la facture.
Si la facture n’est pas validée
dans
ce délai, le service
en chaïge
de la factute
devta
indiquer
les raisons
du rejet ou de la suspension
afin
de bloquer
le délai
global
de
paiement.
Un
nouveau
délai
de
paiement
couft
À
compter
de
la
réception
des
documents
demandés,
il est
de
trente
jours
ou
égal
au
solde
restant
à courir
à la
date
de
réception
de
la
notification
de
la
suspension
si ce
solde
est
supérieur
à trente
jours
(Article
4 du Décret
du
29
mats
2013).
:
Concernant le délai du trésor publie :
Le
délai
de
paiement
du
Comptable
public
est
calculé
à compter
de
la réception
du
mandat
et des
pièces
justificatives
(Aïtticle
12 du
décret du
29 mars
2013).
Définition,
calcul
et versement
des
intérêts
moratoires
En
cas
de dépassement
du délai global de paiement,
des
intérêts
motatoires
et l'indemnité
fotfaitaite pour
frais
de
recouvrement
sont
dus
de
droit
au
prestataire
sans
qu’il
ait
à en
faite
la
demande
(Aïticle
39
cet Article
7 du
Décret
du 29 imats
2013).
Les
intérêts
moratoires
sont
calculés
par
application
du
taux
de
la
Banque
centrale
européenne
pour
ses
opérations
principales
de refinancement
les plus
récentes,
en vigueur
au premier
jour
du
semestre
de l'année
civile au
couts
duquel
les intérêts moratoires
ont
commencé
à coutir, majoré
de huit
points
de pourcentage
(Aïticle
8 du
décret du 29 mats
2013).
Les
intérêts
sont
calculés
à compter
du jou
suivant
l'expiration
du délai de paiement
ou l'échéance
prévue
au
contrat. L’indemnité
forfaitaire
de
frais
de
recouvrement
s’élève
à 40€,
Hlle
est versée
automatiquement
quel
que
soit le montant
des
intérêts
moratoires
(Article
9
du
décret
du
29
mats
2013).
18 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Une
indemnité
complémentaire
peut
être
versée
sur
demande
justifiée
du
prestataire
lorsque
les
frais
de
recouvrement
sont
supérieuts
au
montant
de
40
€ forfaitaire
(Article
30
de
la
loi
du
28
janvier
2013).
L’Ordonnateur,
après
avoit
constaté
le
retard,
liquide
puis
ordonnance
les
intérêts
moratoires,
et
l'indemnité
forfaitaire
pou
frais
de
recouvrement
et,
le
cas
échéant,
l'indemnisation
complémentaire.
L'état
liquidatif
détaille
les
sommes
à payer
à l'appui
de
l'ordre
de
payer.
Les
intérêts
moratoites
et
l'indemnité
forfaitaire
sont
payés
dans
un
délai
de
quatante-cinq
jouts
suivant
le
mandatement
de
la
demande
de
paiement
initiale
(Article
10
du
décret
du
29
mars
2013).
Lorsque
les
intérêts
moratoires
ou
une
partie
de
ceux-ci
sont
dus
au
dépassement
du
délai
de
10
jouts
du
Comptable
public
et
par
conséquent,
imputables
à
la
trésorerie,
la
commune
est
remboursée
par
les
services
de
l'Etat
dans
un
délai
de
deux
mois.
(Article
39
de
la
loi
du
29
mars
2013
et
article
16
du
Décret
du
29
mars
2013).
III
L’'EXECUTION
DES
RECETTES
En
application
du
principe
de
la
sépatation
des
fonctions
entre
lOrdonnateur
et
le
Comptable
(C£.
Chapitte
I du
présent
RBF),
Relèvent
de
la
compétence
de
l’Ordonnateur,
les
actes
suivants
(Article
11
du
Décret
du
7 Novembre
2012)
:
-
la
constatation
des
droits
et
obligations,
-
l’engagement,
-
la
liquidation,
-
_
lordonnancement
et
l'émission
de
l’ordre
de
recouvrer
(tite
de
secette)
assortis
des
pièces
justificatives
requises,
-
lPannulation
de
l’ordre
de
recouvtet,
-
Je
cas
échéant,
la
programmation,
la
répattition,
et
la
mise
à disposition
des
crédits,
-
l'autorisation
des
poursuites
donnée
au
Comptable
en
Pabsence
de
paiement
spontané,
-
Jes
décisions
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
et
les
décisions
de
remise
gracieuse
(CF.
point
e)
ci-après
du
présent
RBF).
Relèvent
de
la
compétence
du
Comptable
public
les
actes
suivants
(Asticle
18
du
Décret
du
7
Novembre
2012)
:
-
la
prise
en
charge
des
ordres
de
recouvrer
(titres
de
recette)
transmis
par
l'Ordonnateut
après
les
avoir
contrôlés,
-
Pencaissement,
-
la
garde
et
la
conservation
des
fonds
et
des
valeurs,
=
Je
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
et
disponibilités,
-
Ja
conservation
des
pièces
justificatives
des
opérations
transmises
par
lOrdonnateut
et
des
documents
de
comptabilité,
-
Ja
décision
d'accorder
éventuellement
des
délais
de
paiement
au
débiteur
ayant
des
difficultés
financières,
=
Ja
telance
de
tous
les
débiteurs
en
retard
de
paiement
et
la
décision
d’engaget
contre
eux
des
mesures
d'exécution
forcée
si
nécessaire
et
après
autotisation
de
lOrdonnateut,
-
la
demande
d'admission
en
non-valeut
des
créances
dont
il
a
constaté
le
caractère
itrécouvtable,
-la
tenue
de
la
comptabilité
générale.
Il
est
fait
exception
À
la
règle
de
séparation
des
Ordonnateurs
et
des
Comptables
dans
le
cas
du
fonctionnement
d’une
régie
de
recettes
(Cf.
Chapitre
5
du
présent
RBF).
19 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
a.
La
comptabilité
d'engagement
En
application
de
Pobligation
de
tenir
une
comptabilité
d'engagement,
toute
recette
doit
faite
l’objet
d’un
engagement
Comptable
lorsqu'elle
est
certaine.
Le
caractère
certain
est
lié
à la
production
d’un
acte
constitutif
de
l'engagement
juridique
qui
matérialise
les
droits
détenus
par
la
commune
à l'égard
d’un
tiers.
L’acte
constitutif
de
l'engagement
juridique
est
fonction
de
la
nature
de
la
recette
:délibération
attribuant
des
subventions
à la
commune,
convention,
arrêté,
décision
administrative,
décision
de
justice…
b.
La
liquidation
La
liquidation
des
recettes
est
effectuée
dès
que
la
créance
est
exigible,
sans
attendte
le
versement
par
les
tiers
débiteuts,
La
liquidation
des
recettes
consiste
notamment
à vérifier
la
conformité
des
calculs
du
montant
des
créances
et
permet
d'arrêter
leur
montant
définitif (Article
11
du
Décret
du
7 Novembre
2012).
Tout
indu
doit
donner
lieu
à une
liquidation
de
recette
dès
son
constat
et
sans
attendre
le
remboursement
par
le
bénéficiaire
de
la
sornme
indûment
perçue
par
lui.
La
liquidation
peut-être
rattachée
l'engagement
initial.
Si
ce
dernier
se
révèle
insuffisant,
il
convient
de
Pabonder
au
préalable.
Si
le
montant
de
la
recette
est
inférieur
à engagement
initial
et
couvre
Pintégralité
de
la
créance,
et
qu’aucune
nouvelle
recette
ne
fera
Pobjet
d’une
liquidation
sur
l'engagement
concerné,
alors
ce
detniet
sera
soldé.
L'inscription
des
crédits
de
recettes
ayant
un
catactère
estimatif
et
non
limitatif,
le
montant
liquidé
peut
être
supérieur
au
montant
des
crédits
inscrits
à
l'exception
des
crédits
insctits
au
compte
16,
concernant
l'emprunt.
La
liquidation
prend
la
forme
d’un
état
liquidatif.
Le
dossier
de
liquidation
comprend
l'état
liquidatif
et
les
pièces
justificatives
listées
dans
le
décret
n°2016-33
du
20
janvier
2016.
c.
L’otdonnancement
et l'émission
du
titre
de
recette
C'est
l'opération
qui
consiste
à transmettre
un
ordre
de
recouvrement
(titre
de
recette)
au
Comptable
public
pouf
toute
recette
exigible
en
faveur
de
la commune
(Aïticle
R.3342-8-1du
CGCT).
Toute
créance
de
la
commune
fait objet
d’un
titre
qui
matérialise
ses
droits.
Le
titre
de
recette
exécutoire
est
Pacte
habilitant
le
trésor
public
à recouvrer
une
créance
de
la
commune
auprès
du
débiteur,
L'émission
du
titre
doit
intervenir
dès
que
la
créance
peut
être
constatée
et
liquidée.
Le
plus
souvent,
il s’agit
d’un
acte
pris
par
la
commune
et
rendu
exécutoire
qui
constitue
un
titre
au
profit
de
la
commune
:arrêtés,
baux,
contrats,
états
de
recouvrement,
déclarations,
rôles,
etc,
Ces
titres
de
recette
sont
rendus
exécutoires
dès
leur
émission
en
application
de
Particle
L.
1617-5
du
CGCT.
Le
principe
de
non
contraction
des
dépenses
et des
recettes
interdit
la
déduction
pat
Ordonnateut
dun
mandat
de
paiement
pout
une
somme
due
à un
créancier
de
la
commune.
L'émission
du
titre
de
recette
doit
se
conformer
au
formalisme
déterminé
par
la
circulaite
N°
11-008-MO
du
21
mars
2011
relative
à la
forme
et
au
contenu
des
pièces
de
recettes
des
collectivités
tertitoriales
et
de
leurs
établissements.
d.
Le
recouvrement
Le
recouvrement
des
créances
relève
exclusivement
de
la
tesponsabilité
du
Comptable
public.
Les
titres de recettes
sont
exécutoires
dès
leur émission
et seul le trésor
public
est habilité
à accorder
des
facilités
de paiement
sur
demande
motivée
du
débiteur
(Article
18
du
Décret
du
7 Novembre
2012).
20 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Regu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
La
mise
en
recouvrement
résulte
de
la
prise
en
chatge
du
titre
de
recette
par
la
trésorerie
correspondant
à
l'enregistrement
Comptable
de
la
créance
dans
la
comptabilité
du
Comptable
public.
Cette
comptabilité
est
tenue
en
double
partie,
intégrant
la
comptabilité
des
comptes
de
tiers
(débiteurs)
et
des
comptes
financiers
(la
trésorerie
et
les
mouvements
de
fonds).
La
prise
en
chatge
se
matétialise
pat
l'envoi
de
Pavis
des
sommes
à payet
au
débiteur.
Le
payeur
effectue
les
contrôles
de
régularité
auxquels
il
est
tenu
(Article
19
du
décret
du
7 Novembre
2012)
sous
peine
d’engaget
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaite,
Ces
contrôles
portent
sut
:-
la
qualité
de
l'Ordonnateur
ou
de
son
délépué,
- _
Pexacte
imputation
Comptable,
-
Ja
validité
de
la
créance
(le
caractère
certain
et
l'exactitude
des
calculs
de
la
liquidation),
-
le
caractère
libératoire
de
l’encaissement.
Si
les
contrôles
permettent
d'identifier
des
anomalies,
le
trésor
public
rejette
le
titre
et
en
informe
lOrdonnateur
pour
traitement
en
lui
communiquant
le
motif
du
rejet
par
l'envoi
d’un
bordereau
de
rejet.
Après
entepistrement
dans
le
progiciel
financier,
la
Direction
des
Finances
en
informe
le
service
gestionnaire,
L'action
en
recouvrement
du
Comptable
public
se
prescrit
pat
quatre
ans
à compter
de
la
prise
en
charge
du
titre
de
recette
(Article
L.1617-5
du
CGCT).
La
trésorerie
a l'obligation
de
recouvrer
les
créances
dans
les
meilleuts
délais.
À
défaut
de
recouvrement
amiable,
le
Comptable
public
procède
au
recouvrement
forcé
sur
autorisation
du
Maire
de
la
commune
:Opposition
à
‘Tiers
Détenteur
sut
comptes
bancaires,
Opposition
à
Tiers
Détenteur
autres
que
sut
compte-bancaite,
saisie-vente...
(Article
L1617-5
du
CGCT)
et
au
tecouvrement
contentieux
en
mettant
en
œuvre
les
voies
de
recours
conformément
au
code
de
procédure
civile
(Article R1617-24
du
CGCT).
Le
recouvrement
peut
avoit
lieu
avant
l'émission
de
tite.
Le
cas
échéant,
le
trésor
public
porte
en
compte
d'attente
les
recettes
perçues
avant
émission
des
titres
et
en
informe
la
commune
au
moyen
d’un
état
« P503
».
Ce
n’est
qu'après
réception
des
titres
et
contrôle
des
pièces
justificatives
associées,
que
le
Payeur
pourra
procéder
à la
comptabilisation
des
recettes
dans
les
comptes
définitifs
et
apurer
le
compte
d’attente.
Le
compte
d'attente
a vocation
à être
soldé
au
31
décembre
de
l'exercice
en
couts.
e.
Les
limites
au
recouvrement
L’admission
en
non-valeut
L’admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d'ordre
budgétaire
et
comptable
qui
a
pour
but
de
libérer
le
Comptable
public
de
son
obligation
de
recouvrement
de
créances
qui
ne
peuvent
manifestement
pas
être
recouvrées
et
pour
cffet
de
faire
disparaitre
les
écritures
de
prise
en
charge
des
titres
de
recettes
dans
la
comptabilité
du
Payeur.
L’admission
en
non-valeur
peut
être
demandée
par
le
trésor
public
à
lOrdonnateut
lorsque
la
créance
lui
parait
irrécouvrable,
du
fait
de
la
situation
du
débiteut
(insolvabilité
ou
disparition
du
débiteur)
et
de
l'échec
du
recouvrement
amiable,
En
cas
d'échec
de
la
procédure
amiable,
POrdonnateur
doit
se
prononcer
dans
le
délai
d’un
mois
À compter
de
la
demande
du
Payeut
sur
la
décision
de
poursuivre
l'exécution
forcée
des
titres
de
recettes
(Article
R
1617-24,
al.
2
CGCT).
?Assemblée
délibérante
se
prononce
sur
l'admission
en
non-valeur
de
la
créance
au
vu
des
justifications
produites
relatives
à linsolvabilité
ou
la
dispatition
du
débiteur
ou
au
montant
de
la
créance
inférieure
au seuil
des
poutsuites.
La
délibération
doit
mentionner
le
montant
admis
en
non-valeur.
L'adinission
en
non-valeut
constate
le
caractère
irrécouvrable
de
la
créance.
Elle
éteint
pas
la
créance
qui
reste
valable
sut
la
forme
et
sur
le
fond
et
se
distingue
ainsi
de
la
remise
de
dette
où
remise
gracieuse.
21 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
L’admission
en non-valeur
se
traduit
par
l'annulation
du
titre de
recette
émis
et par l'émission
d’un
mandat
de
dépense
en
couverture
du
titre de
recette.
Les
admissions
en
non-valeut
font
l’objet
d’une
provision
(CF.
Chapitre
6 I du
présent
RBF).
La
remise
gracieuse
À
contratio
de
Padmission
en
non-valeut,
la remise
gracieuse
ou
remise
de
dette,
si elle
est
accordée,
éteint
la
créance
de
la
commune.
Toute
remise
gracieuse
de
dette
accordée
fait Pobjet
d’une
délibération
et d’un mandat
de paiement
constatant
l'extinction
de la dette,
IV
LES
ECRITURES
DE
REGULARISATION
Les
processus
de paiement
d’une
dépense
ou de mise
en recouvrement
d’une
recette peuvent
être
interrompus
ou
cortigés
par
deux
sortes
d’actions
emportant
des
écritures
de régularisation
:
-
Le
rejet
de
mandat
ou
de
titte
de
recette
: action
tésetvée
à la Paierie.
Avant
de prendre
en
charge
les
mandats
et les
titres,
le Payeur
est
tenu
de
contrôler
leur
exactitude,
et en
cas
d'erreur,
procède
à
leur
rejet.
Ce
rejet
et
ses
motifs
sont
transmis
à
l’'Ordonnateur
pour
traitement
par
l’envoi
d’un
bordereau
de rejet.
La
Direction
des
Finances
enregistre
dans
le progiciel
financier
et en informe
le
setvice
gestionnaire.
Une
fois
le mandat
ou
le titre rejeté,
une
nouvelle
liquidation
doit
être
réalisée.
-
L’annulation
totale
ou
partielle
(réduction)
de
mandat
ou
de
titre
de
recette
: réalisée
à la
detnande
des
services
communaux
ou de la Paierie cette action permet
de corriger un
titre où mandat
déjà pris
en chaïge
par le Payeur,
pouvant
avoir
déjà
fait l’objet d’un
recouvrement
(recette)
ou
d’un
paiement
(dépense),
y compris
sur des
exercices
antérieuts.
Les
réductions
ou
annulations
de mandats
ou
titres
ont généralement pout
objet de rectifier des
erreurs
matérielles.
Le
traitement
comptable
de
la
régularisation
diffère
selon
la
période
au
cours
de
laquelle
intervient
la
régulatisation.
Les
modalités
de
traitement
des
régularisations
en
fonction
de
la
section
et
de
Pexercice
concernés
sont
les
suivantes
:
Section
Action
Exercice
en
Exercice
antétieut
couts
Investissement
|
Annulation |
Annulation
ou |
L’annulation
ou
réduction
génère
un
mandat
ou
réduction
(dépense)
à
imputer
sur
les
mêmes
natures
réduction
simple
: tite
|
Comptables
et
articles
que
le
titre
initial.
Une
de
titre
d'annulation
|
inscription
de
ctédits
est
obligatoire
(vote
ou
virement).
22 Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Fonctionnement
|
Annulation
|
Annulation
ou
|
L’annulation
ou
réduction
génère
un
mandat
de
titre ou
réduction
(dépense)
À imputer
sur la nature
Comptable
773
réduction
simple:
titre
|
et le même
article
que
le mouvement
initial.
une
de
titre
d'annulation
s |
inscription
de
crédits
est
obligatoire
(vote
ou
virement).
Investissement
|
Annulation |
Annulation
ou |
L’annulation
ou réduction
génère un
titre
ou
réduction
(cecette)
à
imputer
sur
les
mêmes
natures
réduction |
simple
: mandat
|
Comptables
et
articles
que
le
mandat
initial.
de
mandat
d'annulation
S'agissant
d’une
recette,
Pinscription
de
crédit
nest
pas
obligatoire.
Fonctionnement
|
Annulation
Annulation
L’annulation
ou
réduction
génère
un
tite
ou
simple
ou
(recette)
à imputer
sut
la
nature
Comptable
673
et
réduction
téduction
le
même
article
que
le
mouvement
initial.
de
mandat
|
simple
:mandat
S'agissant
d’une
recette,
l'insctiption
de
crédits
d'annulation
|
n’est
pas
obligatoire.
V
LE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
DES
PRODUITS
À L’EXERCICE
a.
Définition
La
procédure
de
tattachement
des
charges
et
des
produits
de
la
section
de
fonctionnement
à l'exercice
auquel
ils
se
rapportent
permet
d'assurer
le
principe
d'indépendance
des
exercices
et
contribue
à la
sincérité
des
résultats. Cette
procédure
vise
à intéprer
dans
le
résultat
toutes
les
charges
correspondant
à des
services
faits
et
tous
les
produits
correspondant
à des
dioits
acquis
au
couts
de
l'exercice
considéré
qui
n’ont
pu
être
comptabilisés,
en
taison
notamment
de
la
non-réception
pat
lOrdonnateur
de
la
pièce
justificative.
Le
tattachement
permet
donc
de
faite
appataître
dans
le
compte
de
résultat
l'intégralité
des
chatges
et
ptoduits
ayant
donné
lieu
à service
fait
dans
l'exercice,
même
si les
pièces
comptables
correspondantes
n’ont
pas
été
reçues
ou
émises
avant
la
fin
de
l’année
civile.
La
procédute
de
rattachement
est
l’une
des
premières
opérations
de
Pélaboration
du
Compte
Adininistratif.
b.
Conditions
et modalités
du
rattachement
La
procédure
de
rattachement
ne
s'applique
qu'aux
charges
et
produits
de
la
section
de
fonctionnement.
Les
charges
et
produits
qui
peuvent
être
rattachés
sont
ceux
pou
lesquels
:
-
la
dépense
ou
la recette
est engagée,
-
le service
est
fait est constaté
avant
le 31
décembre
de
Pexercice
en
couts,
23 Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
-
concernant
les
dépenses,
les
crédits
nécessaires
au
rattachement
ont
été
inscrits
au
budget
de
l'exercice,
-
Ja facture
n’est
pas
parvenue
avant
la fin
de
l'exercice,
-
la nature
comptable
n’est
pas
modifiée
entre
l'exercice
en
cours
et l'exercice
suivant.
Par
ailleurs,
le
rattachement
de
certaines
chatges
et de
certains
produits
est soumis
à des
règles
spécifiques :
-
des
dépenses
relatives
aux
subventions
À verser
assorties
d’une
condition
suspensive
qui
ont
à être
rattachées
uniquement
si la justification
de
la réalisation
de
la condition
a été produite
à la commune
avant
le 31décembte,
-
des
produits
afférents
aux
impôts,
taxes
et dotations
qui
ne
sont
pas
rattachés
sauf
si au
couts
d’un
exercice,
les
conditions
habituelles
de versement
ont
été
modifiées.
La
commune
peut
limiter
ce tattachement
à des
opérations
ayant
une
incidence
significative
sut le résultat de
lexercice,
laissée
à son
appréciation,
à condition
d’appliquer
la permanence
des
méthodes.
D'un
point
de
vue
comptable,
opération
de
tattachement
se
décompose
en
trois
phases
et
concerne
deux
exercices
budgétaires
successifs
:
-
le
rattachement :
se
traduisant
par
l'émission
en
année
N,
d’un
mandat
pour
les
chatges
ou
d’un
titre pour les produits
sut le budget
de
l'exercice
en cours,
-
la
contre-passation
: consistant
à passer
en
année
N,
une
écriture
sur
l'exercice
suivant
inverse
à
celle
qui
a été comptabilisée
sur
lexetcice
en
couts,
pat
l'émission
d’un
mandat
d’annulation
pour
les
charges
ou
d’un
titre d'annulation
pour
les produits,
-
Pexécution
du
rattachement :
se
traduisant
par
l'émission
en
année
N+1,
à la réception
des
pièces
justificatives,
d’un
mandat
pour
les
charges
et d’un
titre
pour
les
produits,
sur
le budget
de
l'exercice
suivant
et sut
les
mêmes
articles
budgétaires
que
ceux
de
la contre-passation.
L'engagement
Comptable
ayant permis
le rattachement
est automatiquement
prorogé
(prorogation
de la date
de caducité
sur l'exercice
suivant).
La
contre-passation
s'analyse
comme
une
neutralisation
anticipée
de
la charge
ou
de
la recette
résultant
de
Popération
réelle
de
paiement
ou
d’encaissement
qui
se
déroulera
selon
le processus
de
droit
commun
de
Pexécution
budgétaire
lors de la réception
en N+1
des
pièces
justificatives.
La
contre-passation
permet
de
payet
la
charge
ou
de
recevoir
le
produit
sans
obétet
les
crédits
insctits
sut
le
budget
de
lPexetcice
suivant. Le
seul
impact
budgétaire
sur
l'exercice
suivant
résulte
de
la
différence
constatée
entre
le
montant
du
sattachement
et le montant
de
la dépense
ou
de
la recette :
-
si la dépense
ou
la recette
est inférieure
au rattachement,
la contre-passation
est réduite,
-
sila
dépense
est supérieure
au montant
du
attachement,
la différence
est pise
sur les crédits
ouverts.
VI
LES
REPORTS
OU
RESTES
A
REALISER
a.
Définition
En
application
de
l'obligation
de
tenir
une
comptabilité
d’engagement,
les
reports
constituent
les
dépenses
engagées
non
mandatées
et les
recettes
certaines
restant
À émettre
au
31
décembre
de
l'exercice,
Les
repotts
sont
repris
au
budget
de
lexercice
suivant
:
-_
lorsque
les
opérations
n’ont
pas
donné
lieu
à service
fait au
31
décembre
de
l’année.
24 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
b.
Conditions
des
tepotts
Les
crédits
de
paiement
liés
aux
autorisations
de
programme
et
autorisations
d’engagements
ouvertes
ne
donnent
pas
lieu
à report
de
crédits,
sauf
circonstance
exceptionnelle,
et
font
l’objet
de
la
procédure
de
lissage
(CE
Chapitre
3 IIT
point
c)
du
présent
RBF).
Les
opérations
d'ordre,
en
dépenses
comme
en
recettes,
ne
peuvent
faite
l'objet
de
teports.
De
même,
le
remboursement
de
lannuité
d'emprunt
(capital
ou
intérêts),
qui
constitue
une
dépense
obligatoire,
ne
peut
s’inscrite
en
report.
L'engagement
comptable
ayant
permis
le
repott
est
automatiquement
prorogé
(prorogation
de
la
date
de
caducité
sur
l'exercice
suivant).
c.
Etat
des
restes
à
réaliser
À
la
clôture
de
l'exercice,
un
état
des
restes
à réaliser,
signé
du
Maire
de
la
commune,
liste
les
dépenses
engagées
et
les
recettes
certaines
au
31
décembre
de
l'exercice
n’ayant
pas
donné
lieu
à
ordonnancement
(Atticle
R3312-8
et
9 du
CGCT).
L'état
des
restes
à réaliser
permet
:
-
d'arrêter
le
montant
des
crédits
à reprendre
au
budget
de
l'exercice
suivant,
-
d'arrêter
le
montant
des
paiements
et
des
encaissements
que
le
Payeur
poutta
effectuer
dès
le
début
de ’éxercice
suivant sans
attendte
linsctiption
des reports
au Budget
Supplémentaire.
Les
testes
à
réaliser
figurent
au
Compte
Administratif.
Le
montant
des
restes
à réaliser
pour
chaque
section
est
comptabilisé
au
déficit
ou
à l'excédent
réalisé
de
chacune
des
deux
sections.
CHAPITRE
3
:
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
:
LA
PROGRAMMATION
FINANCIERE
ET
BUDGETAIRE
I.
LE
CADRE
REGLEMENTAIRE
DE
LA
GESTION
EN
AP/AE
-
CP
Les
règles
relatives
à la
gestion
de
la
pluti
annualité
sont
codifiées
à Particle
L.
3312-4
du
CGCT.
Ce
dernier
dispose
que
« 45
wodalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
y
afférents
sont
précisées
dans
le
règlement budgétaire
et financier
de la
commune
(..….)».
La
commune
peut recoutir à la pluti annualité pour
le budget
principal.
Un
état
de
la
situation
des
AE/AP/CP
est
obligatoirement
joint
en
annexe
du
document
budgétaire.
a.
La
section
d'investissement
:les
AP
(Autorisations
de
Programme)
et
les
CP
(crédits
de
paiement)
Les
autotisations
de
progfamme
constituent
la
limite
supétieute
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pout
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
clôtute,
après
caducité
ou
consommation
des
crédits.
Elles
peuvent
être
révisées.
Elles
correspondent
à des
dépenses
à catactère
pluriannuel
se
tapportant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises,
ou
téalisées
par
la
commune,
ou
à
des
subventions
d'équipements
versées
à des
tiers.
25 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Regu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Les
crédits
de paiement
constituent
la limite
supétieute
des
dépenses
pouvant
être
ordonnancées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
progtamime
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s’apptécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement
de l'année.
b.
La
section
de
fonctionnement
: les
ÀE
(Autotisations
d'Engagement)
et les
CP
(crédits
de
paiement)
Si le
Conseil
communal
le décide,
les
dotations
affectées
aux
dépenses
de
fonctionnement
comprennent
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de paiement.
Cette
faculté
est
réservée
aux
seules
dépenses
résultant
de
conventions,
de
délibérations
ou
de
décisions
au titre desquelles
la commune
s'engage,
au-delà
d’un
exercice
budgétaire,
dans
le cadre
de
Pexercice
de
ses
compétences,
à verser
une
subvention,
une
patticipation
ou
une
rémunération
à un
tiers,
à l'exclusion
des
frais
de
personnel.
Les
autorisations
d’engagement
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
gag
Œ
gap
pou
le financement
des
dépenses
visées
à l'alinéa
précédent.
Elles
demeurent
valables
jusqu’à
ce
qu’il soit
procédé
à leur
clôture,
après
caducité
ou
consommation
des
crédits,
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la limite
supétieure
des
dépenses
pouvant
être
ordonnancées
pendant E
lPannée
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
d’engagement
correspondantes. L'équilibre
budgétaire
de
la
section
de
fonctionnement
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
IT.
LA
GESTION
DES
AP/AE
a.
Le
vote
d’une
AP/AE
Le
vote
d’une
AP/AE,
obligatoirement
soumis
À
la
décision
de
l’Assemblée
communale,
intervient
principalement
lors
du
Budget
Primitif
et
occasionnellement
lots
des
Décisions
Modificatives,
Le
vote
d’une
AP/AE
fait l’objet
d’une
délibération
distincte.
Les
AP/AE
traduisent
les
3 principaux
projets
politiques :
-L’attractivité
de
la ville
-Action
pour
l'environnement
-Activité
culturel
et mise
en valeur
du
patrimoine
Ces
projets
politiques
se déclinent
en
politiques
:
-Sports,
voirie,
culture,
scolaire...
Puis
en
programmes
présentés
dans
le
tableau
des
AP/CP.
26 Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Le
libellé
de
Pautorisation
doit
correspondre
à une
description
succincte
de
son
objet
afin
de
permettre
à
l'Assemblée
délibérante
de
clairement
Pidentifier.
Chaque
AP/AE
compoite
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
et
pat
chapitre
budgétaire
des
crédits
de
paiement
(CP)
cotrespondants.
Le
montant
de
l'autorisation
doit
être
égal
à la
somme
des
CP
votés
et
prévus. b,
L’affectation
d’une
AP/AE
La
décision
d’affectation
d’une
AP/AE
est
obligatoitement
soumise
à
la
décision
de
la
Commission,
Elle
permet
de
tésetver
un
montant
de
crédits
destinés
à la
réalisation
d’une
opération
d’investissement/de
fonctionnement
précisément
identifiée
et
financièrement
évaluée.
L’affectation
est
le
préalable
à
l'engagement
des
dépenses.
La
durée
pendant
laquelle
une
AP/AE
votée
peut
faire
l’objet
d’une
affectation
est
déterminée
pat
le
présent
Règlement
budgétaire
et
financier.
c.
L'engagement
d’une
AP/AE
L'engagement
Comptable
sut
une
AP
/AE
doit
être
obligatoirement
préalable
ou
concomitant
à
l'engagement
juridique.
L'engagement
s’effectue
sur
Pautorisation
affectée.
Dans
le
cadre
de
dépenses
gérées
en
AP/AE,
l'engagement
sut
CP
n’est
pas
autorisé.
La
durée
pendant
laquelle
l'engagement
de
la
dépense
sur
une
AP/AE
votée
et
affectée
peut
être
effectué
est
déterminée
par
le
présent
Règlement
budpétaite
et
financier.
d,
La
révision
d’une
AP/AE
votée
Une
AP/AE
votée
peut
être
abondée
(augmentation
du
montant
de
l'AP/AE)
ou
téduite
(baisse
du
montant
de
l'AP/AE)
uniquement
au
couts
de
sa
période
d'affectation.
Cette
modification
est
une
décision
qui
relève
également
de
la
seule
compétence
de
l'Assemblée
lots
d’une
étape
budgétaire
et
fait
Pobjet
d’une
délibération
spécifique.
La
décision
de
tévision
intervient
ptincipalement
loss
du
Budget
Primitif
et
occasionnellement
lors
des
Décisions
Modificatives.
L’annexe
au
document
budgétaire
identifie
obligatoirement
la
variation
du
montant
de
l'autorisation
budgétaire,
La
tévision
à la
baisse
d’une
AP/AE
:
-
ne
peut
être
proposée
que
dans
la
double
limite
du
montant
disponible
à engagement
et
du
montant
affecté,
‘
-
emporte
annulation
des
CP
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’affectation
dans
l’année,
-
est
proposée
À hauteur
du
montant
non
affecté
à l'issue
du
délai
d'affectation
précisé
par
le
présent
Règlement
budpétaire
et
financier,
-
est
proposée
à hauteur
du
montant
affecté
et
non
engagé
à l'issue
du
délai
d'engagement
précisé
pa
le
présent
Règlement
budgétaire
et
financier.
e.
La
clôture
des
AP/AE
27 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Lorsque
le montant
total
des
CP
mandatés
est égal au montant
de
PAP/AE
votée,
l'autorisation
peut
être
clôturée
à tout moment
par
les
services
communaux.
Dans
tous
les autres
cas, la décision
de clôture d’une AP/AE
intervient lors d’une étape budgétaire lorsque
Pautorisation
ne
donnera
plus
lieu
à
un
nouveau
mouvement
budgétaire
ou
comptable
(révision,
affectation,
engagement
et ordonnancement).
De
même,
lorsqu’aucune
affectation
et/ou
aucun
engagement
n’est
intervenu
dans
la période
déterminée
par
le
présent
Règlement
budgétaire
et
financier,
la
décision
de
clôture
intervient
lots
d’une
étape
budgétaire
pour
prendre
acte
de
la caducité
de
PAP/AE.
La
décision
de clôture d’une AP/AE,
impliquant une
décision
de révision du montant
de autorisation
est
obligatoirement
soumise
à la décision
de
l'Assemblée
Délibérante.
Le
montant
de
l'AP/AE
devient
alors
équivalent
à son
montant
voté
si aucun
engagement
n’a
été réalisé
ou
à son
montant
engagé.
La
décision
de
clôture
d’une
AP/AE
fait le cas
échéant,
l’objet
d’une
délibération
distincte.
L’annexe
au
document
budgétaire
identifie
obligatoirement
la
variation
du
montant
de
lautorisation
budgétaire
préalable
à la clôture.
Quel
que
soit
son
motif,
la clôture
d’une
AP/AE
entraîne
la clôture
de
tous
les
engagements
liés
à cette
autorisation.
La
clôture
est
définitive
et
interdit
tout
nouveau
mouvement
budgétaire
ou
Comptable
sur PAP/AE
concetnée
: révision,
affectation,
engagement
et ordonnancement.
Il n’est
donc
pas
possible
de réactiver ni une
AP/AE,
ni les engagements
qui ont été clôturés.
f.
La
classification
des
AP/AE
et les
règles
de
caducité
Plusieuts
types
d'AP/AE
sont identifiés
afin de fixer des règles
de gestion
qui leur sont propres
en termes
de délai d’affectation
et d'engagement.
Tableau
en
date
du
02/12/2021
:
Subventions/ Participations attendues
Rénovation de la toiture de la halle des
564000.00€|
_3#000€ |
séoi0.00€
200 000.00 €
Rénovation du groupe scolaire Mare
Scolaire
Bourhis
‘600 000,00 €
|
400 000.00 € |
200 000.00 €
100 000,00 €
Voirie
du
St
Philibert
200 000.00
€ |
100000.00€
Culture
Rénovation de la
de Kerven
300000.00
€ |
2000000 € |
400 000.00 € |
400000.00€ |
40000000€ |
&oon000€
{500 000,00 €
Voirie
du
000 000,00 €
40 000.00 € |
500 000.00 € |
400 000.00 €
Voirie
de la VC 32
50000.00€ |
80000000 € |
45000000€
550000,0€
Rénovation du terrain
360 000,00 €
s
€
135 000,00 €
28 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
III
LA
GESTION
DES
CREDITS
DE
PAIEMENT
(CP)
a.
L’échéanciet
de
crédits
de
paiement
(CP)
Les
crédits
de
paiements
(CP)
représentent
la
limite
supétieute
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
Pexercice
pout
la
couvertute
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP/AE
correspondantes.
Ils
sont
présentés
sous
forme
d’échéanciers
annuels
ventilés
par
chapitre
budgétaire.
L'échéancier
correspond
au
iythme
d’ordonnancement
prévisionnel
annuel,
Cet
échéancie
correspond
à une
réalité
physico
financière.
L'échéancier
prévisionnel
des
CP
est
réajusté
au
minimum
une
fois
pat
exercice
budgétaire
afin
de
tenir
compte
des
mandatements
réalisés.
La
somme
des
crédits
de
paiement
sut
PAP/AE
est
toujours
égale
au
montant
de
lAP/AE.
L'échéancier
prévisionnel
de
paiement
est
ainsi
réajusté
lors
des
révisions
ou
des
virements
d'AP/AE.
b.
Les
Virements
Le
budget
est
voté
pat
nature
au
niveau
du
chapitre.
Les
crédits
de
paiement
sut
AP/AE
sont
donc
fongibles
entre
eux
à l'intétieut
d’un
même
chapitte.
Pat
conséquent,
le
virement
de
CP
entre
deux
chapitres
doit
faire
l'objet
d’un vote
de
PAssemblée.
À
contratio,
le
virement
de
CP
peut
être
réalisé
en
dehots
d’une
étape
budgétaire
lorsque
celui-ci
est
envisagé
au
sein
d’un
même
chapitre.
Le
virement
de
CP
entre
des
CP
hors
AP
et
une
AP
ou
entre
des
CP
hoïs
AE
et
AB
est
autorisé.
Le
virement
de
CP
ne
peut
avoir
pour
effet
de
modifier
le
montant
de
l'AP
AE
en
dehots
d’une
décision
de
tévision
du
montant
de
lAP/AE,
La
somme
des
CP
devant
toujours
être
égale
au
montant
de
PAP/AE,
un
virement
de
CP
nécessite
un
recadencement
des
CP
prévus
dans
l’échéancier
de
paiement.
c. Les
lissages
et les reports
Les
crédits
de
paiement
gérés
en
AP/AE
peuvent
bénéficier
de
la
procédure
des
« lissages
».
Le
lissage
des
crédits
de
paiement
non
consommés
sur
un
exercice
a pour
objectif
de
ne
pas
modifier
le
montant
de
l'AP/AE
en
raison
d’une
non-consommation
totale
des
crédits
de
paiement
votés
sur
un
exercice
clos. Les
CP
non
consommés
À la
fin
de
l'exercice
budgétaire
sont
techniquement
basculés
sur
un
exercice
ultérieur.
Il
incombe
ensuite
aux
services
gestionnaires
de
les
tepositionner
sur
un
exercice
budgétaire
en
fonction
de
l'échéancier
de
paiement
prévisionnel
actualisé.
Afin
de
repositionner
les
CP
sur
Pexercice
en
couts,
il
est
nécessaire
qu’un
vote
du
conseil
municipal
soit pris
lors
d’une
décision
budgétaire.
À
titre
exceptionnel,
les
CP
non
consommés
au
31
décembre
de
l'année
peuvent
faire
Pobjet
d'un
tepoit
sur
l'exercice
suivant
et
non
d’un
lissage
sut
exercice
ultérieur,
à
condition
qu’il
s’agisse
de
solder
une
opération
spécifique
et
qu'il
ne
soit
pas
possible
de
procéder
à des
virements
de
crédits.
29 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
CHAPITRE
4
: LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
I DEFINITION
DU
PATRIMOINE
La
commune
dispose
d'un
patrimoine
destiné
à
lui
permettre
de
remplir
ses
missions.
Le
patrimoine
est
lensemble
des
biens
ou
immobilisations
qui
ont
été
acquis
en
section
d'investissement
(comptes
de
classe
2
du
bilan),
qu’ils
soient
acquis
en
pleine
propriété,
affectés
ou
mis
à disposition,
soit
ceux
qui
ont
vocation
à
tester
durablement
à l'actif du
bilan
de
la commune.
Le patrimoine
de la ville résulte pour
chaque
immobilisation
de la ptise en compte
des
étapes
suivantes
:
-
Penttée
de
Pimmobilisation
dans
le patrimoine,
à titre
onéreux,
gratuit
ou
par
voie
d’échange
ou
dans
le cadte
d’une
affectation
ou
d’une
mise
à disposition,
L’entrée
d’une
immobilisation
dans
le
patrimoine
de
la
commune
se
constate
au
moment
de
Ia
liquidation
effectuée
par
les
services
gestionnaires
ou
la Direction
des
Finances.
Ceux-ci
sont
alots
tenus
de
procéder
dans
le progiciel
financier
au rattachement
de
la liquidation
à un
élément
de
patrimoine
à l'exception
des
frais
d'inscription
(compte
2033)
et des
subventions
à verser
comptabilisées
en
compte
204.
Pour
les
subventions
d'investissement
reçues
(compte
13),
le
rattachement
de
la
liquidation
à
un
élément
de
patrimoine
est
obligatoire,
La
création
de l'élément
de pattimoine
est effectuée
par la Direction
des Finances.
-
Pamottissement,
qui
constate
la
diminution
de
la valeur
de
limmobilisation
consécutive
à l'usage,
au
temps,
à son
obsolescence
ou
toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles
(CF.
point.
III
ci-
après
du présent
RBF)
À
chaque
élément
du patrimoine
amortissable
cosrespond
un plan
d'amortissement.
-
la
sottie
de
Pimmobilisation
du
patrimoine
qui
fait
suite
à une
cession
de
limmobilisation à
titre
gratuit
ou
onéreux,
à une
destruction
pattielle
ou
totale
(sinistre,
mise
au rebut)
ou
à un
vol.
La
Direction
des
Finances
est informée
de
cette
sottie.
II LE
SUIVI
DES
IMMOBILISATIONS
La
responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
constituant
le patrimoine
de
la ville incombe
conjointement
:
-
à
lOrdonnateur,
chaïgé
du
recensement
en
continu
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
et
de
leur
identification
dans
un
inventaire,
-
au
Payeur,
chargé
de
leur
entegisttement
et de
mettre
à jour
le registre
du
patrimoine
par
les
documents
de
Pétat
de
l'actif et
le
fichier
des
immobilisations.
La
tenue
de l'inventaire
et de Pétat
d’actif permet,
à partir
des
enregistrements
comptables
des
mouvements
affectant
les
biens
inscrits,
de
valoriser
le patrimoine
de
la
commune
en
valeur
brute
et nette
à la
clôture
de
chaque
exercice.
Les
données
de
l'inventaire
du
patrimoine
et de
l’état de
Pactif doivent
être
concordantes.
La
commune
4
ainsi
lobligation
de
disposer
d’un
inventaire
complet
de
l’ensemble
des
immobilisations
(biens
mobiliers
où
imimobiliets)
dont
il
est
propriétaire
et
qu’il
a
acquis
définitivement. Cet
inventaire
permet
de
retracer
de
façon
individualisé
et
par
nature
de
biens
(véhicules,
terrains,
espaces
verts,
bâtiments,
matériels
et mobiliers...)
chaque
élément
patrimonial.
L’inventaire
doit
donner
une
image
fidèle,
complète
et sincère
de
la
situation
patrimoniale
de
la commune.
30 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
L’inventaite
comptable
doit
être
distingué
de
l'inventaire
physique
des
biens
mobiliers
(ou
immobilisations
corporelles)
qui
est
réalisé
sous
la
responsabilité
des
services
en
chaige
de
la
gestion
bâtimentaire
et
des
équipements
informatiques.
L’inventaire
comptable
recense
les
biens
ou
immobilisations
suivants
:
-
immobilisations
incorpotelles
:(subdivisions
des
compte
20)
:subventions
d'équipement
versées,
frais
d’études,
logiciels,
licences,
-
immobilisations
corporelles
achevés
ou
en
couts
(subdivisions
des
comptes
21,
22,
23
et
24)
:
terrains,
constructions,
installations
techniques,
matériels,
études,
travaux
non
terminés
à
la
fin
de
l'exercice,
avances
et
acomptes
versés
;
-
immobilisations
financiètes
(subdivisions
des
comptes
26
et
27)
:certaines
créances
et
titres
de
paiticipations.
Tous
les
biens,
même
complètement
amoïtis,
demeutent
inscrits
à Pinventaire
jusqu’à
leuf
sortie,
à l'exception
des
biens
amoïtissables
sur
1 an
(C£,
point
III
b.
ci-après
du
présent
RBF)
qui
sont
sortis
de
l'inventaire
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition.
Les
immobilisations
sont
comptabilisées
dans
l'inventaire
pour
leur
valeur
toutes
taxes
comprises,
sauf
en
cas
d’assujettissement
à la
TVA.
Dans
ce
cas,
elles
sont
inscrites
au
bilan
pout
leut
valeur
hots
taxes.
Pour
permettre
la
tenue
et
la
mise
à
jour
de
linventaire
comptable,
toute
immobilisation
cotporelle,
incotporelle
ou
financière
entrant
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
est
consigné
sous
un
numéro
d'inventaire
comptable
tappelé
lots
de
chacun
des
mouvements
patrimoniaux
les
affectant
:cession,
opération
de
travaux
sut
les
biens
immobiliers,
mise
à disposition,
réforme,
destruction,
don...
Le
numéro
d'inventaire
estun
identifiant
numérique
ou
alphanumérique
permettant
d’individualiser
une
immobilisation
ou
un
groupe
d’'immnobilisation. Le
numéro
d'inventaire
permet
notamment
d'organiser
la
nécessaire
correspondance
entre
les
données
patrimoniales
conservées
par
FOrdonnateur
et
celles
du
Payeur
inscrit
à l'état
de
Pactif
et
au
fichier
des
immobilisations. Les
mouvements
patrimoniaux
de
l'exercice
sont
repris
dans
les
annexes
du
Compte
Adiministratif
(Article
L3213-2
CGCT):
-
état
des
acquisitions
immobilières
de
l'exercice,
-
état
des
cessions
immobilières
de
l'exercice,
-
variation
du
patrimoine
: état
des
entrées
d’immobilisations
pendant
l'exercice,
-
variation
du
patrimoine
:
état
des sorties
d’immobilisations
pendant
l'exercice.
III LES
AMORTISSEMENTS
a.
Définition
et
champ
d'application
L’amoftissement
correspond
à la
constatation
budgétaire
et
comptable
d’un
amoindtissement
de
la
valeut
d’un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause,
L’amortissement
généralisé
est
obligatoire
pout
les
immobilisations
corporelles
et
incorpotelles
acquises,
reçues
en
affectation
ou
au
titre
d’une
mise
à disposition
À compter
du
1er
janvier
2004
(Article
9 du
décret
n°2003-1004
du
21
octobre
2003).
La
sincérité
du
Compte
Administratif
de
l'exercice
exige
que
cette
dépréciation
soit
constatée.
Par
exception,
la
voirie
communale,
les
terrains
remis
en
affectation
ou
à
disposition,
les
collections
et
œuvres
d’art
ne
sont
pas
atmottissables
(atticle
D.3321-1
du
CGCT).
34 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Permettant
d’assurer
le
remplacement,
à l'issue
d’une
période
donnée,
des
biens
immobilisés
ayant
perdu
de
leut
valeur,
Pamottissement
participe
à
lautofinancement
de
la
ville
et
au
renouvellement
du
;
patrimoine
communal.
L’amortissement
se
traduit
par
une
éctiture
d'ordre,
soit
une
opération
Comptable
ne
donnant
pas
lieu
à
encaissement
ou
décaissement,
mais
donnant
lieu
à ouverture
de
crédits
budgétaires
:
-
en
dépense
de
fonctionnement
poui
constater
la
déptéciation
du
bien
pat
la
dotation
aux
amortissements,
-
en
recette
d'investissement
pout
ptovisionnet
éventuel
remplacement
du
bien
paf
la provision.
La
dotation
aux
amoïtissements
est une
dépense
obligatoire
(Article L3321-1
du
CGCT).
b.
Modalités
et durées
d’amottissement,
Le
mode
d'amortissement
retenu
pat
la
commune
est
de
type
linéaire
(article
D.3321-1
du
CGCT).
L’amortissement
linéaire assure une
annuité
d'amortissement
du
bien identique
chaque
année.
L’amortissement
est calculé à partir
du
début
de l'exercice
suivant la date
de
mise
en
service
du
bien
ou
suivant
le mandatement
de la subvention.
À
chaque
immobilisation
correspond
un
plan
d'amortissement
qui résulte
de
la valeur
d’entrée
du
bien
dans
le patrimoine,
de la durée
de l’amortissement
et de la valeur
amottie
chaque
année,
À
titte
d’exemple,
un
bien
acquis
à une
valeur
de
10
000
€
et
d’une
durée
d’amortissement
de
10
ans
sera
amoïti
de
1 000
€ tous
les
ans.
Tout plan
d'amortissement
commencé
doit être poursuivi
jusqu’à
son
terme
sauf en cas de fin d'utilisation
du
bien
: cession,
réforme,
affectation...
Lorsque
le bien
est
cédé
ou
réformé
en
couts
d’année,
l'amortissement
couït
jusqu’à
la
fin
de
Pexercice
en
cours.
Le
plan
d’amortissement
ne
peut
être
modifié
qu’en
cas
de
changement
significatif dans les
conditions
d’utilisation
du
bien.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
sont
fixées
pout
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de biens
par l’Assemblée
communale,
à l'exception
toutefois
(Asticle
D3321-1
du
CGCT) :
-
des
frais
d'études
et des
frais
d'insertion
non
suivies
de réalisations
obligatoirement
amorttis
sut une
dutée
maximale
de
5 ans
;
-
des
frais de recherche
et de développement
amortis
sur une
dutée
maximale
de 5 ans
en cas
de réussite
du
projet
et immédiatement,
pout
leur
totalité,
en
cas
d'échec
;
-
des
brevets
amoïtis
sur
la
dutée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sut
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si elle est plus
brève ;
-
des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
-
des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
30
ans
lorsqu'elles
financent
des biens
immobiliers
ou
des installations,
-
des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amoïties
sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructute
d'intérêt national.
Les
biens
de
faible
valeur
inférieure
à 1000
€ T'TC
sont
amortis
sut
une
durée
d’un
an. Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2021
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
En
application
de
l’article
D3321-1
du
CGCT,
les
durées
d'amortissement
ont
été
arrêtées
pour
le
Budget
principal de la manière
suivante :
Budget
ptincipal
:
Amortissement des blens
acquis à compter du 04/01/2072
Durée
d'amortissement
Imputation
Immobilisations
Type de
matériel
nana)
lens dont la valeur est inférieurà 1000 €TTC
1
Incorporelles
202
(Frais d'études,
d'élaboration, de modifications at de
révislons
des documents
d'urbarFrals
Ilées
aux documents
d'urbantsme
10
2031
[Frais d'études
rats d'études
3
2033
[Frais d'insertion
Frais d'insertion
3
204xxxx1
[Subventions
d'équipement versées
[subventians pourles
biens mobillers,
matériel et études
5
204xx2
[Subventions
d'
versées
Subventions pourles bâtiments et installations
30
204xxxx3_|Subventions
d'équipement versées
subventions
pour les
projets d'infrastructures d'Intérêt national
40
Concesslons
et drolts similaires, brevets, licences, marques,
2051
procédés, droits et valeurs similaires, logiclels
applicatifs,
2
[Concesslons
et droits
similaires
rogiciels
2088 __ [Autres
immobilisations
incorporelles
[Autres
Immobilisations
incorporelles
2
Corporelles
2121
[Plantations
flantations
20
21321 _
|Immeubles
de rapport
Immeubles
productifs de revenus
30
21568 __JAutres matériel et outillage d'incendue et de défence civile
lAutres matériel et outillage d'incendue et de défence divlle
10
215738
Autres matériel technique
fAutres materlel technique
5
IMeuleuse, ponçeuse, broyeur, Karcher, taille haie, pompe,
2158
tronçonneuse,
débrouîssalleuse,
transpallette,
tondeuse,
6
Autres
installations, matériels et outillages techniques
llaveuse, nacelle...
2181 __ [installations générales, agencements
et aménagements
divers
installations générales, agencements
et
amé
divers
10
[Voitures, tous véhicules de plus de 3,5 tonnes, mini camion,
a
remorque, tracteur compact, véhicules de transport,
à
triporteurs, camions, tombereaux à moteur, bennes, motos,
Autres matériels de Transport
[vélos [Matériel Informatique : Imprimantes, ordinateurs, claviers, (serveurs, écrans machines
à calculer, télécopieur,
machine
à
21838
5
Ligner, machine à coller,
Autres
matériels Informatiques
photocopieur,
balance
électronique
2i84X__
[Autres matériels
de bureau et mobiliers
Juureaux, chaises, armoires, calssons (scolälre et autres)
15
2186 _
|[Cheptel
cheptel
10
[Mobiller urbaln, rayonnage,
Four à micro-ondes,
réfrigirateur,
téléviseurs magnétophones,
lave linge, sèche linge, aspirateur,
lconvertisseur,
2188
appareils photo, Coffres fort,
armoires
ignlfuges,Apparells
de
10
llevaga-ascenseurs, jeux d'enfants, bancs,
Équipements
d'ateliers, de garage,
autres
sportifs
CHAPITRE 5
: LES
REGIES
Pat
dérogation
au
principe
de
sépatation
de
POrdonnateut
et
du
Comptable
(C£.
I 2.
du
chapitre
1 du
présent
RBF),
la
régie
petmet
au
tépisseut
placé
sous
l'autorité de
l'Ordonnateur
et
la
responsabilité
directe
du
trésor
public,
d’exécuter
de
manière
limitative
et
contrôlée,
des
opérations
d’encaissement
de
recettes
et/ou
de
paiement
de
dépenses.
Elle
est
notamment
destinée
à faciliter
l’encaissement
de
recettes
et
le
paiement
de
menues
dépenses,
Le
cadre
règlementaite
applicable
aux
régies
est
issu
du
déctet
n°2005-1601
du
19
décembre
2005
(Atticles
R1617-1
à
18
du
CGCT)
et
de
l'instruction
codificatrice
interministérielle
n°
06-031-A
—
B-M
du
21
avril
2006.
Il existe
3
types
de
répies
:
-
la
régie
de
recettes
:elle
facilite
l'encaissement
des
recettes
et
l'accès
des
usagets
à un
setvice
de
proximité,
-
Ja
tégie
d’avances
:elle
petmet
le
paiement
immédiat
de
la
dépense
publique,
dès
le
service
fait.
gi
P
P
P
I
que,
;
p out
des
opérations
simples,
-
la régie
d’avances
et de
recettes,
33 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
I CREATION
ET
MODIFICATION
DES
REGIES
La
création
ou
la modification
d’une
régie
se réalise
en
deux
étapes :
-
Pacte
constitutif de la régie,
-
l'acte
de nomination
du régisseur.
a.
L'acte
constitutif
de
la régie
L'acte
constitutif d'une
régie fait l’objet d’une
décision
du
Maire
sut délégation
du
Conseil
communal.
L'acte
constitutif décrit avec précision
l'objet de la régie ou
sous
régie,
c’est-à-dire la nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
Il compoïte
Pavis
conforme
de la trésorerie
et est exécutoire
de plein droit dès
qu'il est publié
et transmis
au
contrôle
de légalité.
L'acte
de
création
de
la régie
comporte
obligatoirement
un
certain
nombre
de
dispositions
nécessaires
à la
définition
des
opérations
confiées
au
régisseur
et des
conditions
de
leur
exécution :
-
le visa
des
textes règlementaites,
-
le visa
de la délibération
du
Conseil
communal
relative
à la délégation
de pouvoir
au
Maire
du
Conseil
communal,
-
le visa
de
Pavis
conforme
du
trésor
public,
-
le service
auprès
duquel
est instituée
la répie
(nom
du
service,
adresse
de
la régie),
-
Ja date
de
début
des
opérations,
-
la durée
de
fonctionnement
de
la régie,
-
Pobjet
de
la
régie
: la
nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci
indication
des
articles
comptables
est
facultative),
-
le cautionnement
du régisseur
: l'acte doit énoncer
expressément
si le régisseur
est astreint à constituer
un
cautionnement
ou
s’il en est dispensé,
en application
d’un
barème
fixé par
arrêté ministériel
suivant
le montant
de la régie,
-
lPindemnité
de
responsabilité
du
régisseur
: acte
indique
si une
indemnité
de
responsabilité
est
attribuée
ou
non
au régisseur
et au
suppléant,
en application
d’un
barème
fixé par
arrêté
ministériel
suivant
le montant
de
la régie.
Le
montant
de
l'indemnité
de
responsabilité
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
du régisseut,
-
les modes
de
règlement
ou
d’encaissement
(numéraite,
par
chèque,
ou
par
virement),
-
le
montant
de
la
régie
: l'acte
indique,
pour
une
régie
d’avances,
le montant
maximum
de
l'avance
consentie
au
tégisseut
en
dépenses
et, pour
une
régie
de recettes,
le montant
maximum
de
l’encaisse,
-
pour
une
régie
de
recettes,
l'acte
indique
le
cas
échéant
le
montant
du
fonds
de
caisse
mis
à
la
disposition
du régisseur
pour
lui permettre
de rendre
la monnaie
(Auticle R.1617-10
du
CGCT),
-
la
date
de
production
des
justificatifs
d’opérations
: le régisseur
doit
produire
à l'Ordonnateur
les
pièces
justificatives
de
dépenses
et de
recettes
au
minimum
une
fois
pat
mois
et obligatoirement
en
fin d’année,
en cas de remplacement
du régisseur
par le suppléant,
en
cas
de
changement
de régisseur,
et au
terme
de la régie.
La périodicité
de production
des pièces
peut
être supérieure
au délai mensuel
pour
les
régies
dont
le
montant
de
l’encaisse
est
peu
élevé
ou
réalisant
un
nombre
restreint
d'opérations
de dépenses.
Cette
appréciation
est laissée à l'initiative du Comptable
assignataire.
Dans
tous
Les
cas, le régisseur
doit veiller
à ce que
la périodicité
de
production
des
pièces
justificatives
de
paiement
soit adaptée
aux
besoins
de la régie,
-
la signature
de Pacte
de création
ou
de modification
par POrdonnateur.
Les
services
gestionnaires
adressent
à la Direction
des
Finances,
toute
demande
de
création
ou
de modification
d’une
régie.
Les
décisions
sont
préparées
par la Direction
des
ressources
humaines
et présentées
à la trésorerie
pour
avis
conforme,
34 Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
L'acte
de
modification
ou
de
clôture
de
la
régie
prend
la
forme
d’une
décision
du
Maire
du
Conseil
communal.
b.
L'acte
de
nomination
L'acte
de
création
d’une
régie
est complété
par un
acte
de
nomination
d’un
tégisseut
titulaire ainsi que
d’au
moins
un
mandataire
suppléant.
Les
régisseuts
sont
nommés
par
atrêté
du
Maire,
après
avis
conforme
du
Payeur.
L'acte de nomination
doit obligatoirement
contenir
les informations
suivantes
:
-
le visa
de
la décision
ayant
institué
la régie,
-
le visa
de
l'avis
conforme
du Payeut,
-
le nom
du régisseut,
-
le montant
de l'indemnité
de responsabilité
du régisseur,
-
le cas
échéant,
le montant
du
cautionnement
imposé
au tégisseut,
-
la
désignation
du
régisseur
titulaire
et
d’un
mandataire
suppléant
:nom,
prénom
et
adresse
administrative.
L'acte
de
nomination
est
préparé
par
la
Direction
ressources
hutnaines
et
signé
pat
lautorité
qualifiée
pour
procéder
à la
nomination,
par
le
régisseur,
pat
le
mandataire
suppléant
ainsi
que
par
le
trésor
public.
Afin
d’assuter
la
continuité
du
setvice public,
l'acte
de
nomination
du
régisseur
doit
obligatoirement
désigner
au
moins
un
mandataire
suppléant.
Le
mandataire
suppléant
est
destiné
à
remplacer
le
régisseur
dans
ses
fonctions
en
cas
d'absence
de
ce
dernier
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
deux
mois.
En
cas
de
cessation
de
fonction
du
tégisseur
dans
l'attente
de
la
nomination
d’un
nouveau
régisseur
titulaire,
la
période
pendant
laquelle
est
assuré
un
intétim
est
au
maximun
de
six
(6)
mois
renouvelable
une
fois.
Au-delà
des
délais
précités,
il
est
obligatoire
de
designer
un
régisseut
titulaire
(Article
R.1617-5-2-IT
du
CGCT).
À
défaut,
le
trésor
public
est
tenu
de
refuser
de
renouveler
l'avance
ou
le
fonds
de
caisse
de
la
régie.
II
LE
FONCTIONNEMENT
DES
REGIES
Les
régisseuts
sont
astreints
À tenir
une
comptabilité
journalière
qui
doit
permettre
de
dégager
facilement
et
à
tout
moment
le
solde
de
la
caisse
et
des
valeurs,
pour
les
régies
de
recettes,
ou
la
situation
de
Pavance
seçue,
pour
les
régies
d’avances
(Article 22
du
Décret
du
7 novembre
2012).
a. Régie
de
recettes
Les
recettes
fiscales
ne
peuvent
être perçues
par une
répie.
L'acte
constitutif
de
la
régie
détermine
limitativement
les
produits
que
le
régisseur
est
habilité
à encaisser,
Cette
énumétation
est
exhaustive
:aucune
autte
recette
ne
peut
être
encaissée
par
l’intermédiaite
de
la
répie.
out
encaissement
non
autorisé
constitue
une
gestion
de
fait
et
expose
le
régisseur
aux
poursuites
disciplinaires
et
autres
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
pénal.
Le
régisseur
constate
la
créance,
liquide
la
recette
et
procède
au
recouvrement.
Les
modalités
de
perception
des
recettes
sont
précisées
par
Pacte
constitutif
de
la
régie.
Les
régisseurs
versent
les
fonds
lorsque
le
montant
maximum
de
l’encaisse
est
atteint
ou
selon
une
périodicité
fixée
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie
et
justifient
les
recettes
encaissées
au
trésor
public
en
ttansmettant
le
relevé
de
compte
du
mois
précédent
avant
le
15
de
chaque
mois.
Les
chèques
sont
remis
au
Centre
d’Encaissement
accompagné
d’un
bordereau
selon
une
périodicité
fixée
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie.
Les
recettes
perçues
en
nutmétaire
sont
remises
au
centre
de
la
Poste
à Concatneau
pout
entepistrement
sur
le
compte
de
dépôt
de
la
régie.
L'émission
d’un
titre
de
recette
à la
réception
des
pièces
justificatives,
permet
de
constater
la
recette
budgétaire
dans
la
comptabilité
de
la
commune.
En
attente
de
l'émission
du
titre
de
seccttes,
la
Paierie
enregistre
ces 35 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
recettes
dans
le
compte
transitoire
4711
de
chaque
répie.
Concernant
les
recettes
perçues
en
chèques,
à la
prise
en
charge
du
titre,
une
demande
de
virement
de
fonds
est
effectuée
auprès
du
service
des
Dépôts
de
Fonds
au
Trésor.
L'intégration
des produits
perçus
par le régisseur dans
la comptabilité
de lOrdonnateur
et leur prise en chatge
pat
le Payeur
Communal
déchargent
le régisseur
de
sa responsabilité,
L'ensemble
des
titres
de
régularisation
doit
avoir
été
émis
avant
le
31
décembre
de
l’exercice
en
couts,
À
exception
des
recettes
perçues
en
fin
d’année,
À
la
clôture
de
la
régie
de
recettes,
le régisseur
arrête
les
registres
qu'il
tient,
verse
au
Payeur
Communal
la
totalité
des
recettes
encaissées,
le
montant
du
fond
de
caisse,
l’ensemble
des
valeurs
inactives,
les pièces
justificatives
de
recettes,
les
chéquiers
en
sa possession
et lui
transmet
les registres
utilisés
et en
stock
de la
régie.
Les
formules
non
utilisées
à
la
date
de
fin
doivent
être
détruites.
Le
régisseur
adresse
au
teneur
du
compte
une
demande
de
clôture.
Le
solde
du
compte
de
disponibilité
est reversé
au
trésor
public.
La
clôture
de
la
régie
fait
l’objet
d’un
procès-verbal
établi
par
le
Payeur
Communal
et
signé
par
l'Ordonnateur
et
le
régisseut.
b.
Régie
d’avances
La
nature
des
dépenses
payables
par
régie
d’avance
est
précisée
à
Particle
R.1617-11
du
CGCT:
-
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement
non
comprises
dans
un
marché
public
passé
selon
une
procédure
formalisée,
dans
la
limite
d’un
montant
pat
opération
déterminé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
Budget
et
des
Comptes
publics,
-
témunération
des
personnels
payés
sut
une
base
hotaite
ou
À la
vacation,
ainsi
que
les
charges
sociales
y afférentes,
-
secouts
dans
le
cadre
de
Paide
sociale
(secouts
urgents
et
de
faible
montant),
-
avances
sut
frais
de
mission
et
de
stage
ou
frais
de
mission
et
de
stage
lorsqu'il
n’a
pas
été
consenti
d’avances.
En
aucun
cas le répisseur
ne peut payer
des
dépenses :
-
sur
marchés
publics
formalisés
par
un
écrit,
-
d’acquisitions
immobilières,
-
d'interventions
sociales
et diverses,
à l'exclusion
des
secours,
-
d’interventions
économiques
et
financières,
-
d'opérations
réalisées
sous
mandat.
L'acte
constitutif de la régie détermine
limitativement
les dépenses
que
le régisseur
est habilité
à régler.
Cette
énumération
est
exhaustive
: aucune
autre
dépense
ne
peut
être
payée
par
l'intermédiaire
de
la régie.
Le
régisseur
ne
peut
payet
que
des
dépenses
correspondant
à des
services
faits
durant
une
année
déterminée.
Tout
décaissement
non
autorisé
constitue
une
gestion
de
fait
et
expose
le
répisseut
aux
poursuites
disciplinaires
et autres
poutsuites
pénales
prévues
par
Patticle
432-10
du
Code
pénal.
Le
Payeur
Communal
remet
au régisseur
une
avance
fixée
dans
Pacte
constitutif de la régie
pour
lui permettre
de procéder
au
paiement
de dépenses.
L’avance
est versée
par le Payeur
Communal
sut demande
du régisseur,
et visée
par
lOrdonnateur.
Le
montant
maximum
de
Pavance
imis
à la disposition
du
régisseur
ne
doit
pas
excéder
le quart
du montant
prévisible
des
dépenses
annuelles
à payer
(Article R.161712
du
CGCT).
Le
régisseur
s’assure
de
la validité
de la dépense
et du
caractère
libératoire
du
règlement.
Il liquide
la dépense
et
procède
au
paiement.
Les
modalités
de
paiement
des
dépenses
sont
précisées
par
l'acte
constitutif
de
la 36 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
régie.
Le
régisseur
remet
les
pièces
justificatives
des
dépenses
payées,
dans
les
conditions
fixées
par
Pacte
constitutif
et
au
minimum
une
fois
par
semestre
à la
Direction
des
Finances
afin
de
permettre
l'émission
d’un
mandat
et
de
constater
la
dépense
budgétaire
dans
la
comptabilité
de
la
commune.
Pour
la
période
estivale,
le
nombre
de
dépôt
à la
banque
postale
peut
vatiet
en
fonction
des
recettes
collectées,
Le
régisseur
transmet
au
Payeur
Communal
le
relevé
de
compte
de
chaque
dépôt,
soit
une
fois
par
semestre
et
plusieurs
fois
durant
la
période
estivale.
En
attente
de
l'émission
du
mandat,
la
Paierie
enregistre
ces
dépenses
dans
le
compte
transitoire
de
chaque
régie.
À
la
réception
du
mandat,
le
Payeut
Communal
procède
à la
reconstitution
de
l'avance
et
au
virement
sur
le
compte
de
dépôt
de
la
égie.
L'intégration
des
dépenses
payées
par
le
régisseur
dans
la
comptabilité
de
lOrdonnateur
et
leur
comptabilisation
par
le
Payeut
Communal
déchargent
le
régisseur
de
sa
responsabilité.
L’ensemble
des
mandats
de
régulatisation
doit
avoir
été
émis
avant
le
31
décembre
de
Pexercice
en
couts,
la
journée
complémentaire
n’étant
pas
applicable
aux
régies.
A
la
clôture
de
la
régie
d’avances,
le
régisseur
arrête
les
registres
qu'il
tient,
verse
au
Payeur
Communal
la
totalité
du
reliquat
d'avance
non
employée,
les
pièces
justificatives
de
dépenses
et
transmet
les
repistres
utilisés
et
en
stock
de
la
régie.
IL
communique
au
Comptable
public
la
liste
des
chèques
émis
par
ses
soins
et
non
débités.
Les
cates
bancaires
sont
restituées
au
Comptable
public
qui
procède
à la
résiliation
des
contrats
correspondants.
Le
régisseur
adresse
au
teneur
du
compte
une
demande
de
clôture.
Le
solde
du
compte
de
disponibilité
est
reversé
au
Payeur
Départemental.
La
clôture
de
la
régie
Fait
l'objet
d’un
procès-verbal
établi
par
le
Payeur
Communal
et
signé pat
l'Ordonnateut
et
le
régisseur.
III
RESPONSABILITE
ET
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
REGISSEURS
a, La
responsabilité
des
régisseuts
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
sont
administrativement,
pénalement,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
lexactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués
dutant
la
période
à laquelle
ils
ont
exercé
la
mission
de
régisseur.
Ils
peuvent
être
déclarés
Comptables
de
fait
et
sont
soumis
aux
contrôles
des
agents
qualifiés.
Le
régisseur
et
son
suppléant
peuvent
à
leur
chatge
contracter
une
assurance
en
vue
de
couvtit
tout
ou
paitie
de
leut
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
b.
Le
cautionnement
Le
montant
du
cautionnement
imposé
au
régisseur
est
précisé
dans
Pacte
constitutif
de
la
régie
et
calculé
pat
référence
À un
barème
fixé
par
arrêté
ministériel
tenant
compte
du
type
de
régie
et
du
montant
de
Pavance
ou
d’encaisse
de
la
régie.
Une
révision
du
montant
du
cautionnement
peut
être
demandée,
après
avis
conforme
du
trésor
public,
en
début
d’année
si
le
montant
de
l'avance
est
lui-même
modifié
ou
en
fonction
des
recettes
encaissées
lors
du
précédent
exercice,
Le
régisseur
suppléant
n’est
pas
astteint
à cautionnement.
Les
répisseurs
de
régies
tempotaies,
lorsque
la
durée
de
ces
régies
n'excède
pas
six
mois,
peuvent
être
exonérés
de
l'obligation
de
cautionnement
su
décision
du
Maire
et
après
avis
conforme
de
la
trésorerie.
c.
Le
régime
indemnitaite
des
régisseuts
Au
regard
des
tesponsabilités
liées
à leur
fonction,
le
tépisseut
et
le
mandataire
suppléant
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
responsabilité.
37 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Seuls
les
répisseurs
et les
mandataires
suppléants
peuvent
bénéficier
d’une
indemnité
de
responsabilité,
Le
mandataire
suppléant
peut
percevoir
une
indemnité
de
responsabilité
pour
les
périodes
où
il
exerce
effectivement
la
mission
de
répisseur,
sans
que
le régisseur
titulaire
ne
soit
privé
de
la
sienne.
Les
autres
mandataires,
y
compris
sous-répisseuts,
ne
peuvent
en
bénéficier,
En
cas
de
nomination
d’un
régisseur
intérimaire,
celui-ci perçoit l'indemnité
de responsabilité
en lieu et place
du régisseut
titulaire au prorata
de la
durée
de
remplacement.
L’acte
de nomination
précise le montant
de l'indemnité versée
au régisseur
(titulaire ou suppléant)
ou rappelle
qu’ils
n’en
sont
pas
bénéficiaires.
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
de services
différents,
peut
recevoir
plusieuts
indemnités
de
responsabilité,
La
dispense
de
cautionnement
ne
fait
pas
obstacle
à
lattribution
d’une
indemnité
de
responsabilité.
Le
montant
de
l'indemnité
peut
être
révisé
en
fonction
du
montant
de la répie.
Les
indemnités
de
responsabilité
allouées
aux
régisseurs
sont
fixées
sur
la
base
d’un
barème
de
références
défini
pat
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
Le
montant
de
l’indemnité
de
responsabilité
est déterminé
en
fonction
des
fonds
maniés.
Les
modalités
de
détermination
de
ce montant
sont
différentes
selon
les
types
de
régie
concernée.
Le régisseur
peut
également
bénéficier
d’une
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
dans
les
conditions
fixées
par
le Décret
n°
2006-779
du
3
juillet
2006.
Seul
un
régisseur
fonctionnaire
territorial
est
susceptible
de
percevoir
la NBI.
Le régisseur
suppléant
ne perçoit pas
la NBI.
Si un régisseur
est chatgé
de plusieurs
régies,
il est fait masse
de l’ensemble
des
montants
des
différentes
répies.
CHAPITRE
6 : DISPOSITIONS
DIVERSES
ILES
PROVISIONS
En
application
du
principe
de
prudence
contenu
dans
le
plan
Comptable
général,
le
ptovisionnement
permet
de
constater
une
dépréciation
d'éléments
d’actif ou
un
risque
ou
d’étaler une
chatge
(Article
L 3321-1
et D3321-2
CGCT).
Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
mixte.
Une
dépense
budgétaire
en
section
de
fonctionnement
(compte
68),
soit
une
dotation
aux
provisions,
est
constituée
lots
de
l'apparition
d’un
risque
ou
d’une
dépréciation.
Une
recette
sut
le
compte
dimmobilisation
est
comptabilisée
permettant
au
Payeur
Communal
d’entrer
la provision
au
bilan
de
la
commune,
Une
fois
le risque
écarté
ou
réalisé,
le plus
souvent
sur un
exercice
ultérieur,
une
reprise
sut
provision
est effectuée.
Il s’agit d’une
recette
budgétaire
en
fonctionnement
(compte
78)
et d’une
dépense
sur
le compte
d’immobilisation
permettant
au
Payeur
Communal
de
sortir la provision
du
bilan
de
la commune.
La
dotation
est inscrite
à l'étape
budgétaire
la plus
proche
suivant
la connaissance
ou l'évaluation
du
risque.
Les
dotations
aux
provisions
sont
une
dépense
obligatoire.
Dès
la connaissance
ou
l'évaluation
du risque,
une
dotation
aux
provisions
est notamment
constituée
pour
:
-
les
garanties
d'emprunt,
-
les
litiges
et contentieux,
-
les
créances
importantes
admises
en
non-valeut,
-
les
grosses
réparations,
-
les
charges
afférentes
aux
jouts
épargnés
sut
CET
par
l'ensemble
des
personnels.
Une
délibération
de
l'Assemblée
délibérante
est
nécessaire
pour
arrêter
la
nature
et
le
montant
des
provisions
à constituet
(ainsi
que les modalités
d’amortissement
aux
charges
à répartir)
ou
à reprendre.
Les
provisions
sont
suivies
de
telle manière
que
la situation
financière
de la commune
soit fidèle à Ja réalité,
Les 38 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
provisions
ont
un
caractère
provisoire.
Elles
sont
ajustées
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
du
tisque
paï
délibération
de
l’Assemblée
communale.
Le
montant
des
dotations
aux
provisions
ainsi
que
son
suivi
et
son
emploi
sont
retracés
sut
l'état
des
ptovisions
constituées
joint
au
Compte
Administratif. II LES
CHARGES
A
ETALER
Pat
dérogation
au
plan
Comptable
général,
les
chatges
à étaler
sont
un
mécanisme
Comptable
qui
permet
d’échelonner
la
dépense
sut
plusieurs
exercices
(annuités)
afin
de
répartir
le
poids
financier
de
celle-ci,
bien
que
la
dépense
soit
constatée
financièrement
au
couts
d’un
seul
exercice.
Il
s’agit
de
réaliser
un
lissage
du
compte
de
résultat
sur
plusieuts
exercices
pat
un
jeu
d’écritures
comptables.
Les
charges
concernées
imputées
en
fonctionnement
(compte
de
la
classe
6)
font
Pobjet
d’une
opétation
d’ordre
budgétaire
avec
émission
en
fin
d'exercice,
d’un
titre
(compte
70)
et
d’un
mandat
(compte
481).
Chaque
exercice
suivant,
sut
la
durée
de
Pétalement,
une
opération
d'ordre
budgétaire
est
effectuée
avec
l'émission
d’un
mandat
(compte
681).
Un
titre
de
recette
(compte
481)
permet
au
Payeut
Communal
de
réduire
la
charge
du
montant
de
lannuité
constatée,
Les
dépenses
qui
peuvent
faire l'objet d’un
étalement
sont
les
suivantes :
-
frais
d'acquisition
des immobilisations
.
-
indemnités
de renégociation
de la dette capitalisée
. duée
résiduelle de l'emprunt,
-
frais
d’études
d’un
emprunt
obligataire
durée
de l'emprunt,
-
frais
d’études
de réorganisation
et de restructuration
des
services
.
5 ans.
Il appaitient
à l'Ordonnateur
de
décider
de
l’oppottunité
de
réaliser
Pétalement
et des
modalités
applicables
et
au
Payeur
Communal
d’en
constater
les
effets
et
d’en
retracer
le
suivi
dans
le
bilan
du
Compte
de
Gestion.
Cet
étalement,
ainsi
que
sa
durée
et
l'amortissement
correspondant,
doit
faire
l'objet
d’une
délibération
de
l'Assemblée
Départementale
et
figure
de
manière
détaillée
dans
un
état
annexe
du
Compte
Administratif,
III,
LES
CHARGES
ET
LES
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
Il
s’agit
de
dépenses
ou
de
recettes
ayant
été
comptabilisées
durant
l'exercice,
mais
dont
une
partie
l'a
été
par
anticipation,
cat
elles
concernent
lexercice
suivant,
À
titte
d’exemple,
une
prime
d'assurance
est
habituellement
comptabilisée
et
ordonnancée
d'avance.
Le
mécanisme
Comptable
prévu
à
cet
effet
est
inverse
de
cèlui
du
tattachement.
Les
charges
et
produits
constatés
d’avance
sont
à déduire
de
l'exercice
auquel
ils
ont
été
constatés.
Il
s’effectue
en
deux
phases
sut
les
deux
exercices
considérés.
Sur
l'exercice
en
couts
Le
montant
du
mandat
ou
du
titte
émis
au
couts
de
lexetcice
N
se
rapporte
pour
partie
ou
totalement
à
l'exercice
suivant,
À
la clôtute
de l'exercice,
lOrdonnateur
effectue
les
opérations
suivantes:
-
les
chaïges
constatées
d'avance
donnent
lieu
à l'émission
d’un
mandat
d'annulation
ou
de
réduction
pou
le montant
se rapportant
à l'exercice
suivant,
-
les
produits
constatés
d'avance
donnent
lieu
à Pémission
d’un
titre
d'annulation
ou
de
réduction
sur
l’article
budgétaire
concerné.
39 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Le
Payeut
Communal
enregistre
les mandats
ou
les
titres
d’annulation
dans
sa comptabilité
sur
des
comptes
d'avance
dédiés.
Au
cours
de
l'exercice
suivant
L’Ordonnateur
émet
un
mandat
ou
un
titre
se rapportant
à l'exercice
N+1.
Le
Payeur
Communal
enregistre
le mandat
ou
le titre
dans
sa comptabilité
en
soldant
les
comptes
d’avance
concernés.
IV
LES
DEPENSES
IMPREVUES
Au
motif
de
l'urgence
et
en
l’absence
de
crédits
votés,
une
dépense
réelle
peut
être
ordonnancée
via
virement
du
chapitre
budgétaite
dédié
aux
dépenses
imprévues
au
chapitre
budgétaire
concerné,
Pour
chacune
des
deux
sections,
les
crédits
pour
dépenses
imptévues
ne
peuvent
être
supérieuts
à
2 %
du
montant
de
chaque
section,
Les
dépenses
imprévues
inscrites
À la section
d'investissement
ne peuvent
être
financées
par
l'emprunt
(Aticle
L.2322-1
du
CGCT
et circulaire
NOR/INT/B/89/00017/C
du
11
janvier
1989
relative
aux
modalités
de
fonctionnement
des
chapitres
de
dépenses
imprévues).
À
la première
séance
qui
suit
l’ordonnancement
de
la
dépense,
le
Maire
rend
compte
à
l’Assemblée
communale,
avec
pièces
justificatives
à l'appui, de l'emploi de ces
crédits imprévus
(Article
L2322-2
et L.3322-1
du
CGCT).
CHAPITRE
7 LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE LA
TRESORERIE
Les
règles
de gestion
de la dette
et de la trésorerie résultent principalement
des normes
suivantes :
-
la circulaire N°
NOR/ECO/R/04/60116/C
du
22
septembre
2004
sut les conditions
de
dérogations
a
l'obligation
de
dépôt
auprès
de
l'Etat
des
fonds
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
-
la
circulaire
N°NOR/1OCB1015077C
du
25
juin
2010
sur
les
produits
financiers
offerts
aux
collectivités
territoriales
et à leuts
établissements
publics,
-
la
Chatte
de
bonne
conduite
entre
les
établissements
bancaires
et les
collectivités
locales
dite
Charte
Gissler.
I OPERATIONS
DE
GESTION
DE LA
DETTE
Le
Maire
est habilité,
pat
l'assemblée
communale,
pout
la durée
de
son
mandat,
à procéder
aux
opérations
de
gestion de la dette : signature d’un nouveau
financement,
réaménagement
ou opération
de swap)
et nécessaires
au financement
du
budget
(Article L3211-2
du
CGCT).
Chaque
emprunt
à
moyen
et
long
terme
est
conclu
au
terme
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence, En
application
du principe d'équilibre du budget,
le remboursement
de la dette doit être exclusivement couvert
pai les recettes
propres
de la collectivité
(CF.
Chapitre
1 I e) du présent Règlement
budgétaire
et financier).
Un
rapport
annuel
est
rédigé
et
approuvé
par
le
conseil
communal
présentant
l’encouts
de
la
dette
et
les
opérations
réalisées
au
couts
de
lexercice.
Ce
rapport
est
présenté
de
façon
concomitante
au
rapport
sut
le
Compte
Administratif.
II
OPERATIONS
DE
GESTION
DE
LA
TRESORERIE
La
commune
peut placer
ses excédents
de trésorerie
dans
la limite
fixée pa
la règlementation
(Article L1618-
2
du
CGCT
et
Code
monétaire
et
financier).
Les
opérations
de
trésorerie
regroupent
les
mouvements
numéraires,
de
valeurs
mobilisables,
de
comptes
de
dépôts
et
de
comptes
courants,
ainsi
que
les
opérations
40 Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
intéressant
les
comptes
de
créance
et
de
dettes
afférents
à la
trésorerie
(Article
43
du
Décret
du
7
novembre
2012). Les
opétations
de
trésorerie
sont
exécutées
pa
le
Comptable
Public
soit
à son
initiative,
soit
sut
l’ordre
de
l’Ordonnateur
(Article
44
du
Décret
du
7 novembre
2012).
Sur
délégation
du
Conseil
communal,
le
Maire,
peut
contractualiser
lutilisation
d’une
ligne
de
trésorerie
à
hauteur
de
1,5
ME
et
opérer
des
opérations
de
placement
de
fonds.
III
LES
GARANTIES
D'EMPRUNT
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences
(Aticle
L3212-4
CGCT),
la
commune
a
la
possibilité
d'intervenir
en
garantissant
les
emprunts
d’un
tiers.
La
commune
ne
peut
accorder
sa
garantie
que
pour
des
emprunts.
Aucune
autre
forme
de
dette
ou
de
modalité
de
financement
ne
peut
bénéficier
de
cette
gatantie.
Deux
types
de
garanties
d'emprunt
sont
explicitement
interdits
:
-
les
gatanties
en
faveut
d'associations,
de
groupements
sportifs
et
de
sociétés
anonymes
à
objet
spoitif
(atticle
15
de
Ja
loi
n°
92-652
du
13
juillet
1992
et
atticles
7 et
11
de
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984),
-
les
garanties
aux
entreprises
en
difficulté
(loi du
5 janvier
1988).
La
commune
peut
accorder
des
gatanties
d’emprunt
soit
à d’autres
collectivités
et
à leuts
groupements,
soit
à
des
personnes
de
droit
privé.
La
loi
du
5 janvier
1988
et
le
décret
d'application
n°
88-366
du
18
avril
1988
précisent
les
trois
règles
prudentielles
que
la
commune
est
tenue
de
respecter
dans
le
cadre
de
loctroi
d’une
garantie
d'emprunt
(L.3231-4
et D,
1511-32
du
CGCT) :
es
Plafonnement
pout
la
Une
collectivité
ne
peut
garantir
plus
de
50%
du
montant
total de
ses
collectivité
recettes
réelles
de
fonctionnement.
Plafonnement
pour
le
La
quotité
d’un
même
emprunt
susceptible
d’être
garanti
est
fixée
à 50%
bénéficiaire
maximum, Lorsqu'un
même
emprunt
est
garanti
par
plusieurs
collectivités,
Ia
garantie
totale octroyée
conjointement
par l’ensemble
de ces
collectivités
ne peut
excéder
50%
du montant
de l'emprunt.
Cas particuliers
:
Ce
taux
est
porté
à
80%
pour
les
emprunts
destinés
à
financer
les
opétations
d'aménagement
visées
aux
articles
L.300-1
à L.300-4
du
Code
de
l'urbanisme.
Le plafonnement
pour
le bénéficiaire
de doit privé n'existe pas
lorsqu'il
s’agit d'interventions
en matière
de logement
social.
Le plafonnement
pour le bénéficiaire
de droit public n'existe pas lorsqu'il
s’agit
d'opérations
menées
par
des
organismes
d'intérêt
général
sans
but
Incratif visés
aux
afticles
L.200
et L.238
bis
du
Code
général
des
impôts.
ai Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Division
du risque
Le montant
des
annuités
garanties
au profit d’un
même
bénéficiaire,
ne
peut
dépasser,
au
cours
d’un
exercice
donné,
10%
de
la capacité
à
garantir,
L’application de ces trois ratios est cumulative. Les
trois règles ci-dessus s’appliquent à l'ensemble
des garanties
accordées,
à l’exception
des
cas
suivants
:
-
garanties
accordées
aux
personnes
morales
de
droit
public,
en particulier
les
établissements
publics
locaux,
-
garanties
apportées
à des
personnes
privées
pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements,
bénéficiant
d’une
subvention
de
l'Etat ou
réalisées
avec
le bénéfice
des
prêts
accordés
par l'Etat.
Dans
le souci
d’une
maîtrise
des
risques
financiers,
concernant
les garanties
financières
des
emprunts,
qui
ne
sont
pas
soumises
aux
règles
de
plafonnement
ci-avant,
l'octroi
des
garanties
d'emprunt
sont
téalisées
selon
les modalités
suivantes
:
Empiunts
contractés
par
des
associations
À
100%
caractère
social
ou
éducatif
pour
des
opérations
d’acquisition,
de
construction
ou
d'amélioration
d'hébergements
de
personnes
âgées
ou
handicapées. Emprunts
contractés
pat
des
collectivités
ou
des
Département
50%*
établissements
publics
pour
des
opérations
d’acquisition,
de
construction
ou
d’amélioration
de
Commune/EPCI
50%
logements
sociaux.
Département
50%*
Emprunts
contractés
par des personnes
morales
de
droit
privé
pour
des
opérations
d'acquisition,
de
Commune/EPCI
50%
construction
ou
d'amélioration
de
logements
sociaux. Emprunts
contractés
par
des
collectivités
ou
des
À
la discrétion
du
Maite
du
établissements
publics
(hots
logements
sociaux
; À
Conseil
Communal
titre
d’exemple
:
acquisition
siège
social,
informatisation
des
services,
..….).
* sanf situation financière de la commune
dégradée
(alors le Département peut se porter garant à bauteur de
100%
de l'empruni).
En
tevanche,
les opérations
réalisées par des
organismes
d'intérêt général visées
aux articles 200
et 238 bis du
Code
général
des
impôts
sont
exclues
du
champ
d'application
de
ces
règles. Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Annexe
n°1 La
structure
du
budget
- Les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
“sosuedop sf EUNORE € rrano AUDAIOP 90907 S9T
IUIUSSAS2AURPEOSS €] 2p 21qmmbA
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JHSUUONOUOF 2P UOH09S
43 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Annexe
n°2
Le
calendtier
budgétaire
de
Ja collectivité
- Le
cadte
légal
20IDI0K9][ JUBAMS
apte] 9p umf Ç ST Tuer 1dopy.
2mn099 201019X9 ] 9P
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TTIEE Te
44 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
EL
Focus
sut
l’engagement
juridique
et
comptable
d’une
subvention
a)
Définition
d’une
subvention
La
commune,
dans
la
limite
des
délégations
d'attribution
reçues
par
délibération,
peut
accorder
des
subventions
de
fonctionnement
ou
d'investissement
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
chaque
année
au
budget. En
application
de
la
Loi
du
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et
solidaire,
une
subvention
se
définit
de
la
façon
suivante
:
*
Un
concouts
volontaire
de la collectivité
à une
personne
physique
ou
motale,
°_
Une
conttibution
financière
de
la personne
publique
à une
opération
qui présente
un intérêt
général,
initiée
et menée
pat
un
tiers,
sans
contrepartie
directe
pour
la collectivité,
°
Un
concouts
financier
à
une
action
initiée
et
menée
pat
une
personne
publique
ou
privée,
poutsuivant
des
objectifs
proptes.
La
subvention
présente
un
caractère
disctétionnaite
pour
la
collectivité
publique
qui
accorde,
ce
qui
signifie
que
le
tiers
n°1
aucun
droit
à latttibution
ou
au
renouvellement
d’une
subvention
d’une
année
sut
l’autre.
Le
montant
de
celle-ci
présente
un
caractère
forfaitaire
et
fongible.
Une
subvention
ne
peut
être
attribuée
à un
tiets
qui
n’en
a pas
fait
expressément
la
demande.
La
demande
de
subvention
peut
s'inscrire
dans
le
cadre
d’un
appel
à projets
lancé
pat
la
commune
qui
fixe
alors
un
cettain
nombre
d'objectifs,
définit
un
cadte
général
et
une
thématique.
b)
Distinction
entre
subvention
de
fonctionnement
et
subvention
d'investissement
* _
Définition
d’une
subvention
d'investissement
:
Une
subvention
sera
qualifiée
d'investissement
si elle
participe
au
financement
d’un
bien
ayant
le
caractère
d’une
dépense
immobilisée
pour
son bénéficiaire,
contribuant
de fait à Paugmentation
de
son
patimoine
et comptabilisée
en
tant
que
telle par
son
bénéficiaire.
+
Définition
d’une
subvention
de
fonctionnement
:
Une
subvention
de
fonctionnement
participe
au
financement,
soit
de
l’activité
générale
de
son
bénéficiaire,
soit
d’une
action
spécifique.
Elle
concourt
aux
objectifs
des
politiques
publiques.
o
Une
subvention
de
fonctionnement
à caractère
général
participe
au
financement
global
du
programme
d'activités
d’un
organisme,
Les
activités
de
l'organisme
bénéficiaire
doivent
être
conformes
à l’objet
de
la
subvention.
o
Une
subvention
de
fonctionnement
« spécifique
»est
attribuée
pat
la
commune
dans
le
but
de
participer
au
financement
d’une
action
particulière,
identifiée
(programme
d'actions,
manifestations,
opétations
ponctuelles,
.….)
et
initiée
par
un
organisme
dans
la
limite
de
son
objet
statutaire,
Elle
fait
l'objet
d’un
budget
prévisionnel
distinct
du
budget
de
Porganisme
qui
la
sollicite.
45 Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
c)
Distinction
entre
subvention
et autres
formes
de
financement
(aide,
commande
publique)
NATURE
OBJET
DEFINITIO
JE
à
COMPTABLE
bonbons
Concours
volontaire
de
la collectivité
au
financement
des
dé
é
_—
ofganismes
publics
ou des
personnes
de droit privé
pour
leurs
20414
ACPENER
dépenses
d'investissement
2042
Concouts
volontaire
de
la collectivité
au
financement
des
65734
Sibrenté
otganismes
publics
ou
des personnes
de droit privé pour
leurs
ROFERIONS
dépenses
de
fonctionnement
6574
Caiitiéhe
Montant
annuel fixé
et réclamé
par
l'organisme,
auquel
le
6281
Département
adhère
Dotation
Appoit
en
nature
ou
en
espèce
à une
structure
départementale
1021
Indemnités
ct fais de
Indemnités
de
fonction,
frais
de
missions
et de
déplacement
et de
mission
et de formation
!
D
nd
formation
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
retraite
et
de
sécurité
6531
es
Elu:
.
ééafhoinentx
sociales
correspondantes
tes
et
ctés
à
ÿ
nie
Pertes
et créances
irrécouvrables
6541
NATURE
OBJET
DEFINITIO
JE
D
COMPTABLE
Contributions
Contributions
au
fonctionnement
courant
d'organismes,
rendues
65511
obligatoires
obligatoires
pat la loi.
Patticipations
Contributions
contractuelles
de
la commune
6558
46 Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
47 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122102-DE
Annexe
n°%4
Récapitulatif
des
opétations
de
clôture
de
Pexetcice
Concernant
le budget
principal,
les
règles
de gestion
décrites
aux
Chapitres
2 et 3 du
présent
RBF
relatives
aux
reports,
rattachement
et lissages
et mises
en
œuvre
dans
le cadre
des
opérations
de
clôture
de
l'exercice
sont técapitulées
ci-après
:
Section
Mode
de
péstion
des
crédits |
rattachement
|-xeport.
|
lissage
Fonctionnement |
Annuel
OUI
OUI
NON
Fonctionnement |
Plutiannuel
(AE
/CP)
OUI
NON* |
OUI
Investissement
|
Annuel
NON
OUI
NON
Investissement
|
Pluriannuel
(AP/CP)
NON
NON* |
OUI
* En Jin d'opération,
de manière
exceptionnelle,
des CP gérés en AP
ou en AE
peuvent faire l'objet d'un report.
48