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Séance - darvoy conseil seance du 31 octobre 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Darvoy. Lien du pdf (Séance - darvoy conseil seance du 31 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Cybersécurité, SÉANCE DU 31 OCTOBRE 2019 – 19h

===========

L’an deux mil dix-neuf le trente et un octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LODENET Philippe, Maire.

Conseillers présents : M. THER Michel, M. ROBICHEZ Yves, Mme TRASSEBOT Dany, M. SERVERA Guy, M. PILOU Fabrice, M. CASSEAULT Michel, Mme QUERUT Jeanine, M. CHALOPIN Michel, M. GOUJON Bruno, M. ROUSSEAU Christian, M. SALERNO Antonio, et M. PELLETIER Jérôme

Conseillers absents ayant donné pouvoir : Mme TANCHOUX Valérie et M. LOISEAU Patrick

Absents excusés : Mmes LIZIER Céline, AUGER Patricia et M. BOSCAND Olivier

Secrétaires de séance : M. CHALOPIN Michel et Mme PAILLET Nathalie

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il souhaite rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Adhésion mutualisée GIP RECIA

- Bulletin municipal annuel – publicité des entreprises.

- Modification du périmètre de la compétence Transport et adoption des statuts modifiée. - Rapport de la CLECT.

- Vente terrain micro crèche Bilulle.

Le Conseil Municipal accepte par 14 voix pour.

Monsieur Bruno GOUJON étant arrivé après le vote, il n’y a pas pris part.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2019 Par 14 voix pour, le Conseil Municipal adopte le compte rendu de la séance du 13 septembre 2019.

Monsieur Bruno GOUJON étant arrivé après le vote, il n’y a pas pris part.

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES – 2018

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal. Il retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes exercées durant l’année 2018. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l’établissement, les habitants du territoire des réalisations intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Par 14 voix pour (M. GOUJON Bruno étant arrivé après le vote, il n’y a pas pris part) Prend Acte du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes des Loges.RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2018.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET AU TITRE DE L’APPEL A PROJET D’INTERET COMMUNAL 2020 (volet 3)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre de l’appel à projet d’intérêt communal dans le cadre des travaux de restauration de l’installation campanaire.

Coût prévisionnel des travaux :

 Travaux pour la restauration de l’installation campanaire 8 349.60 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte le projet pour un montant de 8 349.60 TTC.

- Adopte le plan de financement ci-dessous.

Dépenses Recettes

Travaux de restauration 6 958.00 € HT

De l’installation campanaire

TVA 1 391.60 €

Subvention du Conseil 5 566.40 € HT

Départemental appel à projets (volet 3) 80 %

Commune 2 783.20 €

(autofinancement et TVA)

Total des dépenses TTC 8 349.60 € Total des recettes 8 349.60 €

- Sollicite auprès du Conseil Départemental du Loiret une subvention au titre de l’appel à projet d’intérêt communal 2020 (volet 3) pour 5 566.40 €, soit 80 % du montant du projet.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET AU TITRE DE L’APPEL A PROJET D’INTERET COMMUNAL 2020 (volet 3)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre de l’appel à projet d’intérêt communal dans le cadre des travaux de construction d’un préau à l’école élémentaire.

Coût prévisionnel des travaux :

 Travaux de construction d’un préau à l’école élémentaire 13 710.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte le projet pour un montant de 13 710.00 TTC.

- Adopte le plan de financement ci-dessous.Dépenses Recettes

Travaux de construction 11 425.00 € HT

D’un préau à l’école élémentaire

TVA 2 285.00 €

Subvention du Conseil 9 140.00 € HT

Départemental appel à projets (volet 3) 80 %

Commune 4 570.00 €

(autofinancement et TVA)

Total des dépenses TTC 13 710.00 € Total des recettes 13 710.00 €

- Sollicite auprès du Conseil Départemental du Loiret une subvention au titre de l’appel à projet d’intérêt communal 2020 (volet 3) pour 9 140.00 €, soit 80 % du montant du projet.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET AU TITRE DE L’APPEL A PROJET D’INTERET COMMUNAL 2020 (volet 3)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre de l’appel à projet d’intérêt communal dans le cadre des travaux d’installation d’une cellule sanitaire.

Coût prévisionnel des travaux :

 Travaux d’installation d’une cellule sanitaire 29 940.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte le projet pour un montant de 29 940.00 TTC.

- Adopte le plan de financement ci-dessous.

Dépenses Recettes

Travaux d’installation 24 950.00 € HT

D’une cellule sanitaire

TVA 4 990.00 €

Subvention du Conseil 19 960.00 € HT

Départemental appel à projets (volet 3) 80 %

Commune 9 980.00 €

(autofinancement et TVA)

Total des dépenses TTC 29 940.00 € Total des recettes 29 940.00 €

- Sollicite auprès du Conseil Départemental du Loiret une subvention au titre de l’appel à projet d’intérêt communal 2020 (volet 3) pour 19 960.00 €, soit 80 % du montant du projet.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 34 et 97,

Vu la délibération n° 2019-53 du 13 septembre 2019 portant création d’un emploi permanent à temps non complet au grade d’assistant d’enseignement artistique, à raison de 2h50 par semaine. Compte tenu des effectifs des élèves de l’école de musique – discipline orchestre cycle 1 et de percussions, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la durée de service de l’emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet crée initialement pour une durée de 2h50 à 3 h par semaine à compter du 1er novembre 2019.

De supprimer l’emploi permanent d’enseignement artistique à temps non complet (2.50/20ème).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,- Adopte les modifications du tableau des emplois.

MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION SUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Vu la délibération du 2 février 2018, instituant la mise en place du RIFSEEP, pour sa part fixe (IFSE) et variable (CIA), à compter du 1er janvier 2018,

Considérant qu’il manque un cadre d’emploi dans la délibération antérieure, celui de rédacteur en catégorie B,

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure portant mise en place du RIFSEEP en intégrant le cadre d’emploi des rédacteurs, Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 octobre 2019,

Le Maire informe l’Assemblée,

La délibération de mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du 2 février 2018 a été modifiée, comme suit :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agentLes bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les ATSEM

- Les techniciens (sous réserve de l’arrêté de l’Etat)

- Les adjoints d’animation

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints techniques

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité d’encadrement.

o Suivi des dossiers stratégiques.

o Responsabilité de coordination.

o Responsabilité de formation.

o Champ d’action du poste

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Expertise ou compétence rare.

o Connaissances nécessaires pour le poste

o Complexité du poste

o Rédaction de comptes rendus, délibérations ou actes juridiques

o Aide à la décision de son supérieur.

o Qualification spécifique.

o Autonomie dans le poste

o Diversité des missions

o Agent occupant un poste d’une autre catégorie hiérarchique

o Délégation particulière

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Travaux pénibles.

o Travaux en extérieur

o Utilisation de produits dangereux

o Encadrement d’enfants

o Déplacements d’un site à l’autre.

o Travaux sous astreinteo Horaires spécifiques.

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :

Groupes DE

FONCTIONS

Fonctions / postes

de la collectivité

Montants annuels de l’IFSE

dans la collectivité

Administrateurs Montant minimal Montant maximal

G1 Sans objet

G2 Sans objet

G3 Sans objet

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Attachés / Secrétaires de mairie

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Sans objet

G1 logé Sans objet

G2 Sans objet

G2 logé Sans objet

G3 Sans objet

G3 logé Sans objet

G4

Sans objet

G4 logé Sans objet

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Conseillers Socio-Educatifs

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Sans objet

G2 Sans objet

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Rédacteurs / Educateurs Des APS /

Animateurs

Montant

minimal

Montant

maximalG1 Gestion

administrative,

budgétaire et

comptable

8800.00

€

G1 logé Sans objet

G2 Sans objet

G2 logé Sans objet

G3 Sans objet

G3 logé Sans objet

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Assistants Socio-éducatifs

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Sans objet

G2 Sans objet

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Adjoints Administratifs / Agents Sociaux /

ATSEM / Operateurs Des APS / Adjoints

d’animation

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Secrétariat Accueil

Secrétariat

Urbanisme

Responsable Service

Jeunesse

7000.00€

G1 logé Sans objet

G2 ATSEM GS

ATSEM MS

ATSEM PS

3500.00€

G2 logé Sans objet

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Techniciens Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Responsable du

service technique

8800.00 €

G2 Sans objet

G3

Sans objetGroupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Adjoints Techniques/ Agents de maîtrise Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Responsable Cantine

Chef de Cuisine

Responsable / Ménage

Agent technique Voirie

Réseaux Bâtiments

7000.00€

G1 logé Sans objet

G2 Animateur +

Communication

Animateur + Ménage

Agent technique

espaces verts +

entretien

Agent d’entretien /

Ménage (X2)

3500.00€

G2 logé Sans objet

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels

- congés de maladie ordinaire

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent apprécié lors de l’entretienprofessionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Connaissance des savoirs faire techniques

- Fiabilité et qualité de son activité

- Gestion du temps

- Respect des consignes et/ou directives et respect des obligations statutaires - Adaptabilité et disponibilité

- Prise d’initiative

- Entretien et développement des connaissances

- Souci d’efficacité et de résultat

- Relation avec la hiérarchie

- Relation avec les collègues

- Relation avec le public

- Capacité à travailler en équipe.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions

Montants annuels du Complément

Indemnitaire

Montants annuels maximum

Administrateurs

G1 SANS OBJET

G2 SANS OBJET

G3 SANS OBJET

Attachés / Secrétaires de mairie

G1 SANS OBJET

G1 logé SANS OBJET

G2 SANS OBJET

G2 logé SANS OBJET

G3 SANS OBJET

G3 logé SANS OBJET

G4 SANS OBJET

G4 logé SANS OBJET

Groupes de fonctions

Montants annuels du Complément

Indemnitaire

Montants annuels maximum

Conseillers Socio-éducatifs

G1 SANS OBJET

G2 SANS OBJETRédacteurs / Educateurs Des APS / Animateurs

G1 800.00 €

G1 logé SANS OBJET

G2 SANS OBJET

G2 logé SANS OBJET

G3 SANS OBJET

G3 logé SANS OBJET

Assistants Socio-Educatifs

G1 SANS OBJET

G2 SANS OBJET

Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Operateurs des APS / Adjoints d’animation

G1 600.00€

G1 logé SANS OBJET

G2 380.00€

G2 logé SANS OBJET

Techniciens

G1 800.00 €

G1 logé SANS OBJET

G2 SANS OBJET

Adjoints Techniques / Agents de maîtrise

G1 600.00€

G1 logé SANS OBJET

G2 380.00€

G2 logé SANS OBJET

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Sans Objet

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’adopter la modification du régime indemnitaire pour sa part fixe (IFSE), dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er juillet 2019,

- que la délibération du 2 février 2018 est modifiée,

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS – SERVICE EXTRASCOLAIRE DU MERCREDI - TARIFICATION QUOTIENT FAMILIAL

Tarifs hors Commune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 13 septembre 2019 relative aux tarifs de l’accueil de loisirs des petites et grandes vacances, du mercredi journée, du mercredi matin sans repas et avec repas en fonction du quotient familial.

En effet, lors de la délibération une erreur de tarif s’est glissée (18 € au lieu de 22 €) pour les enfants hors commune de l’accueil de loisirs.

Monsieur le Maire propose le tarif de 22 € pour les enfants hors commune de l’accueil de loisirs. Les autres tarifs restent inchangés.

Rappelle les tarifs du service extrascolaire du mercredi pour les enfants hors commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de fixer à compter du 8 juillet 2019 la tarification des prestations ALSH comme suit :

QF CNAF

Petites et

Grandes

vacances

Mercredi

journée

Mercredi

matin sans

repas

Mercredi

matin avec

repas

<264 3 3 1,40 2,00

264 à399 5 5 2,30 3,00

400 à 499 7 7 3,20 5,00

500 à 599 9 9 4,10 7,00

600 à 699 11 11 5,00 8,50

700 à799 13 13 5,90 9,40

800 à 999 15 15 6,70 10,20

1000 à 1199 16 16 7,20 10,70

1200 à 1399 17 17 7,70 11,20

1400 à 1599 18 18 8,20 11,70

1600 à 1799 18 18 8,20 11,70

> 1799 18 18 8,20 11,70nc

Hors Communes

18

22

18

22

8.20

10.00

11.70

14.00

Rappel : les parents ne pourront inscrire leurs enfants à l’accueil de loisirs qu’à partir de 4 ou 5 jours par semaine, en dessous de 4 jours aucune inscription ne sera prise en compte.

FIXATION DU MONTANT DU LOYER LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer le prix du loyer du logement communal sis route d’Orléans, pour Monsieur Adam ABDELRAHIM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,

- Par 13 voix pour et 2 voix contre, de fixer à 70 € le prix mensuel du loyer charges comprises, à compter du 1er novembre 2019.

- Précise qu’un contrat de bail sera effectué.

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder au trésorier une indemnité de conseil au taux de 100 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Par 13 voix pour et 2 voix contre, décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % au titre de l’année 2019,

• Précise que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Bruno CROIBIER, receveur municipal.

REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AUTOROUTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que Monsieur Patrice GUISET affecté au service technique a participé à la formation « recherche et réparation des fuites sur un réseau d’eau potable » qui s’est déroulée à Vannes (56) du 1er au 2 octobre 2019, ce qui a entrainé des frais d’autoroute.

Il propose de prendre en charge les frais d’autoroute, pour la somme de 57.20 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide de rembourser les frais d’autoroute s’élevant à 57.20 €.

nc

Hors Communes

18

18

18

18

8,20

8,20

11,70

11,70CONVENTION D’ADHESION AU GIP RECIA

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la convention d’adhésion au Groupement d’Intérêt Public RECIA (Région Centre Interactive).

Le Groupement d’intérêt public RECIA a été constitué en vue d’expérimentations, mutualisations et prestations de services liées au numérique.

Le GIP RECIA propose une plateforme d’e-administration offrant aux collectivités membres un ensemble de services cohérents couvrant intégralement la chaîne de dématérialisation, à travers un portail sécurisé et unifié afin de faciliter les usages et échanges entre collectivités et services de l’Etat.

Cette plateforme e-administration, socle commun de sept outils, comprend les services suivants : - Transmission @ctes (Télétransmettre des actes réglementaires et budgétaires à la Préfecture)

- Transmission Hélios (Télétransmettre des flux comptables et budgétaires à la Trésorerie)

- Chorus – Gestion des factures (Traitement des factures par Chorus Pro en mode EDI – Echange de Données Informatisées)

- Parapheur électronique (Créer, valider et signer électroniquement un document ou un flux selon un circuit prédéfini dans un parapheur numérique)

- E-mail certifié (Envoyer des mails sécurisés, horodatés et sans limitation de la taille des pièces jointes)

- Marchés publics – Profil acheteur (Profil acheteur pour publier les avis et dématérialiser les procédures d’achat et toute sécurisé et simplicité)

- Porte-Document Elus (Convocation électronique des élus et consultation nomade des documents par les participants + annotations partagées).

Le règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données et prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

Pour ce faire, le GIP RECIA propose une option relative à la prestation déléguée à la protection des données mutualisées. Les communes adhérant au GIP RECIA ont ainsi la possibilité de souscrire à cette option qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en conformité au titre du RGPD.

Le délégué à la Protection des Données procédera aux actions suivantes :

- Cartographie des traitements de données personnelles

- Analyse des risques en matière de sécurité des systèmes d’information

- Mise en conformité légale et technique

- Maintien de la conformité.

La prestation de Délégué à la protection des données proposées par GIP RECIA est conditionnée à l’adhésion au socle e-administration.

Cette adhésion mutualisée permet ainsi à chaque commune d’adhérer à l’option DPO. Les syndicats et les CCAS pourront également adhérer au socle e-administration et bénéficier de la prestation DPO.

Pour la commune de Darvoy, la prestation DPO s’élève à 1 990 € pour la première année et à 1 500 € les années suivantes.

Pour le CCAS de Darvoy, la prestation DPO s’élève à 300 € pour la première année et à 150 € les années suivantes.

Si toutes les communes adhèrent à cette prestation, une remise de 10 % est alors appliquée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve l’adhésion mutualisée au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre Interactive, sis 151 rue de la Juine à Olivet (45),

• Approuve les termes de la convention constitutive et l’ensemble des conditions d’adhésion augroupement,

• Approuve les termes de la convention e-administration qui définit les modalités d’accompagnement des collectivités adhérentes pour la mise en œuvre de la dématérialisation des données et des échanges,

• Prend note du montant de la contribution au GIP,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

BULLETIN MUNICIPAL ANNUEL – PUBLICITE DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure concernant l’édition du bulletin municipal.

Il précise que, en ce qui concerne les publicitaires, il serait souhaitable de les répertorier en mairie et de déterminer les différents prix afférents aux publicités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Reconduit les tarifs de publicités fixés en 2018 à savoir :

 1/16ème de page : 73 €

 1/8ème de page : 128 €

 ¼ de page : 183 €

MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA COMPETENCE TRANSPORT – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCL (Communauté de Communes des Loges)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les statuts actuels de la CCL. Les statuts actuels de la CCL, au titre des compétences facultatives, prévoient : Transport

a) Transport nécessaire à l’acheminement des enfants vers les Centres de Loisirs sans Hébergement communaux.

b) Transport correspondant aux sorties des Centres de Loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires, à raison d’une sortie par semaine d’ouverture du centre.

c) Etude d’un service de transport destiné aux jeunes, aux personnes en situation précaire et aux personnes âgées en concertation avec les autorités organisatrices de transport public.

d) Transport des enfants ressortissant des communes de la CCL et fréquentant les écoles de la CCL vers la piscine la plus proche.

Considérant que certaines communes ne disposent pas d’équipement sportif couvert permettant aux enfants des écoles une pratique sportive tout au long de l’année, il est proposé d’élargir la prise en charge des transports au titre du d) vers les équipements sportifs communautaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le principe de la prise en charge du transport des enfants ressortissant des communes de la CCL et fréquentant les écoles de la CCL vers la piscine la plus proche et vers les équipements sportifs communautaires.

• Approuve la modification des statuts de la CCL,

•Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférés)

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ; Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification dela coopération intercommunale,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 3 octobre 2019, Vu la demande de la Communauté de Communes des Loges de se prononcer sur le rapport définitif de la CLECT transmis par son Président,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLECT « est approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

Article 1er : Le Conseil Municipal approuve le présent rapport de la CLECT de la Communauté de Communes des Loges faisant suite à la réunion du 3 octobre 2019 portant sur l’évaluation des charges transférées liées à la compétence fourrière animale et GEMAPI pour l’adhésion au SAGE Val Dhuy Loiret, réalisée selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

VENTE TERRAIN MICRO CRECHE BILULLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Geneviève GUIRADO gérante de la société EURL BILULLE, souhaite acquérir le terrain cadastré section ZI n° 139.

Après discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Par 11 voix contre et 4 abstentions, décide de ne pas vendre le terrain situé « Reculles » dont Madame Geneviève GUIRADO gérante de la société EURL BILULLE est actuellement locataire.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire fait part :

• de l’invitation de l’Harmonie de Darvoy et convie tout le Conseil Municipal au concert annuel de la Sainte Cécile le samedi 23 novembre 2019 à partir de 18 heures à la salle des fêtes de Darvoy.

• Les randonneurs Castelneuviens organisent une marche pour le téléthon le samedi 7 décembre 2019 et demandent une salle pour une pause pique-nique le midi.

Madame Dany TRASSEBOT, adjointe, informe que le CCAS a décidé d’organiser une collecte des Denrées Alimentaires non périssables pour la Collecte de la Banque Alimentaire le vendredi 29 et le samedi 30 novembre 2019.

Les dons seront à déposer à la Mairie. Des flyers seront déposés dans les boites aux lettres et dans les cahiers des enfants.

Monsieur Michel THER, adjoint, informe que l’association l’Arche des Comédiens fait un don au CCAS d’un montant 4 323.30 € suite à l’arrêt de l’Association.