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Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240222 12A PER Mise a disposition de personnel tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial
auprès du SMEP de la région de Jurançon
ENTRE
La Communauté de communes du Haut Béarn (CCHB), représenté par son Président, dûment habilité à cette fin par délibération ……………………….. du Conseil communautaire du ……………………………… publiée le …………………….., d'une part, ci-après désigné « l’organisme d’origine » ;
ET
Le Syndicat Mixte d’Eau Potable de la région de Jurançon (SMEP), représenté par son Président, dûment habilité à cette fin par délibération n° XX-2024 du Comité Syndical daté du 12 février 2024, publiée le …………………….. sur le site internet du SMEP, ci-après désigné « l’organisme d’accueil » d’autre part ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté fixant la dernière situation administrative de Monsieur Allande ERREÇARRET ;
CONSIDERANT qu’il est proposé à l’intéressé d’être mis à disposition auprès du SMEP de la région de Jurançon sur une période maximale de 4 mois, à compter du 1er mars 2024 ;
CONSIDERANT que l’intéressé a donné son accord au principe de cette mise à disposition ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition
La CCHB met M………….……….., (indiquer le grade), à disposition du SMEP, en application des dispositions des articles L.334-1, L.512-7 à L.512-9, et L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Cette mise à disposition court à compter du 1er mars 2024, sans pouvoir excéder la date du 31 mai 2024, selon les modalités suivantes :
▪ A raison de 1 jour par semaine, excepté les jours de congés ou de récupérations, du 01/03/2024 au 30/04/2024 ;
▪ A raison de 2 jours par semaine par la suite, excepté les jours de congés ou de récupérations, jusqu’à concurrence de 9 jours répartis du 01/05/2024 au 31/05/2024.
ARTICLE 2 – Nature des fonctions exercées et conditions d’emploi
M………….……….., est mis à disposition pour assurer tout particulièrement les missions temporaires de direction du SMEP de la région de Jurançon, et de tuilage.
Durant le temps de la mise à disposition, le SMEP de la région de Jurançon organisera les missions de M………….………..,, et lui fournira les moyens et outils de travail adéquats à l’exercice de ses activités. Toujours le temps de la mise à disposition, l’agent sera placé sous l’autorité hiérarchique du Président du SMEP de la région de Jurançon.
La CCHB continue de gérer la situation administrative de M. Allande ERREÇARRET. Les congés annuels, les récupérations, et les congés pour raison de santé sont également accordés par la CCHB. ARTICLE 3 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCHB verse à M………….……….., la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial, NBI, plus, le cas échéant, les indemnités et primes liées à l'emploi) et à sa quotité d’emploi.
Le SMEP de la région de Jurançon ne verse aucun complément de rémunération, à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels ou de frais de déplacement liés aux activités ou au temps de mise à disposition.
Dans l’hypothèse où les frais professionnels seraient supportés par le SMEP de la région de Jurançon, le remboursement sera effectué par la CCHB au SMEP selon le prorata du temps de travail dans chaque collectivité.
ARTICLE 4 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCHB est remboursé par le SMEP au prorata du temps effectif de la mise à disposition. A cette fin, la CCHB transmettra mensuellement ou régulièrement au SMEP, pour paiement, un décompte des sommes dues.
Le remboursement par le SMEP sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et, le cas échéant, pendant les périodes de congé de maladie.
ARTICLE 5 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande du SMEP, de la CCHB, ou de M………….…………
A la fin de la mise à disposition, M………….……….., réintègrera la CCHB à temps plein, conformément aux termes validés par les parties.
ARTICLE 6 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Ste Marie, le ………………………...
Pour la Communauté de communes du Haut Béarn, Pour le SMEP de la région de Jurançon, Le Président, Bernard UTHURRY Le Président, Michel BERNOS