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Arrêté - 2026 058 Officier Etat Civil Directeur General DES Services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 058 Officier Etat Civil Directeur General DES Services)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Union Européenne,
COMMUNE | 2 ccusé de réception en préfecture
275-219505096-20260408-A2026-058-AR
mate de télétransmission : 09/04/2026
ate de réception préfecture : 09/04/2026
N° 2026/058
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ARRETE DE DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL À UN AGENT MUNICIPAL TITULAIRE DE MONSIEUR SSMY JEAN-PHILIPPE, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le Mure de la commune de PUISEUX EN FRANCE (Val d'Oise), Séjiune RENE, Vu l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
Considérant que Monsieur SAMY Jean-Philippe, exerce les fonctions de Directeur Général des
Services.
ARRETE
ARTICLE 1:
Selon les dispositions de l'article R 2122-10 précité, 1l est donnée délégation à monsieur SAMY Jean-Philippe. Directeur Général des Services au grade d'attaché principal détaché sur emploi fonctionnel, fonctionnaire titulaire, à eftet du 8 avril 2026 d'exercer les fonctions ci-après: - L'établissement des actes d'état-civil (reconnaissances, actes de naissances. décès, changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la filitation) et de l'ensemble des documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livret de famille...) - La délivrance des capies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers, - La légalisation des signatures,
- L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service national.
ainsi que l'attestation qui en découle.
- La gestion et validation des PACS,
- La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations, changements d'adresses).
- La validation de documents funéraires (bon de travaux, demande d’inhumation.….) - La transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l'état civil
ARTICLE 2:
Monsieur SAMY Jean-Philippe. fonctionnaire titulaire de la commune délégué pour la réception des déclarations, la rédaction. la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus &1- dessus peut valablement délivrer toutes capies et extraits. quelle que sent la nature des actes. I peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre I] du décret n°62-921 du 3 août 1962 (disposition concernant la vérification sécurisée des données a caractère pérsonnél contenue dans les actes de l'état civil}.
L'exercice des fonctions délécuées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.
ARTICLE 3:
Le présent arrété sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de lévalité et au Procureur auprès du taibunal de srande instance dont ressort la commune.
Fait à Puiseux en France. le 8 avril 2026
SE UE Maire,
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Le Maïre certifie sous ca responsabilité Le caractere du f di +? en,
exécutoire de cet acte ét informe que le présent | RIT | arèté peut faire l'objet d'un recours pour eacés de ae acuvoir devant le Tobunal Administratif dans un
détai de deux mois à compter de sa notilication
hotifié le {4 / }6 etaubléte 09 bé ]2e ne
Signature: unes
ace Jean Moulin - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél: 01 34 72 68 94 AEURES D'OUVERTURE : LUMOT de 18 h 48 à 17 h 48 SAMEU de 9 h 00 à it h 45 LES AUTHES JOURS de 8h 439 à 12 h 00 et de 14 h 45 à 17 h 45