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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 05 04 122 Réhabilitation du réseau Eaux Usées à la Ferté convention pour une mission de maitrise d'oeuvre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 05 04 122 Réhabilitation du réseau Eaux Usées à la Ferté convention pour une mission de maitrise d'oeuvre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
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Objet : Réhabilitation du réseau d’eaux usées de la commune déléguée de La Ferté Fresnel : convention pour une mission de maîtrise d’œuvre
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants dont les engagements financiers pour la CdC sont inférieurs à 10 000 € HT par an dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité d’engager la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’eaux usées de
la commune déléguée de La Ferté Fresnel afin de pouvoir déposer les demandes de subventions et lancer
les travaux en 2024,
Considérant la proposition de l’agence départementale d’ingénierie de l'Orne,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2023,
DECIDE
Article 1°: d’approuver les termes de la convention pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’eaux usées de la commune déléguée de La Ferté Fresnel avec l’agence départementale d’ingénierie de l’Orne dont la mission s’élève à un montant de 9 648 €TTC
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 04 mai 2023
Acte reçu en Préfecture le 0 5 MAI 202
Publié en ligne le
Certifié exécutoire F5 MA D. 3
Décision du Président n° 2023-05-04-122
Le Président
Jean Sas // : À
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 ’ me
AGENCE
DÉPARTEMENTALE
D'INGÉNIERIE
27, boulevard de Strasbourg
CS 30528 - 61017 ALENÇON Cedex
2 0233 8163 79 Communauté de Communes
des Pays de L'Aigle @ ingenierie61@orne.fr https://ingenierie.orne.fr
(La Ferté-Fresnel)
Convention pour une mission de maitrise
d'œuvre (MOE)
Opération (n° 2023-038) :
Réhabilitation du réseau d'eaux usées de la commune
de La Ferté-Fresnel
Alençon, le .=..3..1N2.. 2023 L'Aigle, le
, Le représentant de l'Agence Départementale
Le représentant de la Collectivité d'ingénierie de l'Orne
Le Président
L'Adjoint au Directeur
Dehis MARTINS oaumsoa | | Jean
SELLIER
sl Agence Départementale
d'ingénierie de l'Orne | Convention MOE 2023-038_Réhabiltation EU - 03/04/23 - P age 1/7
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 Agence Départementaie d'ingénierie de l'Orne | or ention
L__99923 038 Péhohilitation EU - 03/04/23 - Page 2/7
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 La consistance de la mission type de base apportée par l'Agence Départementale d'Ingénierie est celui défini dans la fiche « Mission de maîtrise d'œuvre » en vigueur au moment de la signature de la présente convention. Elle est rappelée ci-après.
b) Mission de base
La mission de base comprend :
= les études d'avant-projet (AVP),
: les études de projet (PRO), comportant la réalisation des descriptifs quantitatifs
estimatifs (DQE), le tout servant à constituer le dossier de consultation des entreprises ou DCE,
= l'assistance apportée au moître de l'ouvrage pour la passation des contrats de
travaux (ACT),
“ la direction d'exécution des contrats de travaux (DET), complété du visa des études d'exécution {VISA),
« l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC),
= l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et
pendant la garantie de parfait achèvement (AOR).
Durant toute la mission, l'Agence Départementale d'Ingénierie assure une assistance d'ordre technique et administrative et juridique au maître d'ouvrage.
Article 3. Contenu de la mission et conditions particulières
La mission confiée à l'Agence Départementale d'ingénierie par la Collectivité pour l'opération faisant l'objet de la présente convention est décrite et détaillée dans la fiche de cadrage de la mission de maîtrise d'œuvre jointe en annexe.
Article 4. Engagement des parlies
L'Agence Départementale d'ingénierie de l'Orne est au service des collectivités adhérentes, à ce titre elle s'engage durant toute sa mission au respect des principes Suivants :
= Neutralité : L'Agence Départementale d'Ingénierie conduit ses missions avec la plus grande neutralité vis à vis de ses interlocuteurs,
= Objectivité : L'Agence Départementale d'Ingénierie évalue en toute objectivité le coût des prestations et des travaux souhaités par la Collectivité, elle l'informe également des règles à observer,
= Jransparence : L'Agence Départementale d'Ingénierie s'engage vis à vis du maître d'ouvrage dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyaie, réciproque. L'Agence Départementale d'ingénierie ne peut pas apporter de réponses pertinentes si la collectivité ne porte pas à connaissance de l'Agence l'ensemble des questions ou problématiques en rapport direct ou indirect avec le projet,
= Confidentialité: L'Agence Départementale d'ingénierie s'engage à respecter la confidentialité dans les informations qui lui seront données.
L'Agence Départementale d'Ingénierie s'engage au respect des délais qui sont spécifiés, le cas échéant, dans l'annexe jointe à la présente convention.
Le maître d'ouvrage doit assumer ses prérogatives, l'Agence Départementale d'Ingénierie n'a pas ni la vocation ni la compétence pour se substituer à lui. Ainsi, il lui appartient en
particulier :
Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne | Convention MOE Di age 4/7
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 Entre
L'Etablissement public administratif « Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne », représenté par son Président, M. Christophe de BALORRE, spécialement habilité par le Conseil d'Administration en date du 5 mai 2017,
Et
La communauté de communes des Pays de L'Aigle, représentée par son Président, M. Jean SELLIER, spécialement habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date ..…............................ , désignée ci-après « la Collectivité »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission de maffrise d'œuvre confiée à l'Agence Départementale d'Ingénierie par la Collectivité, maître d'ouvrage.
La mission de moftrise d'œuvre porte sur l'opération suivante : Réhabilitation du réseau d'eaux usées de la commune de La Ferté-Fresnel.
Aricle 2. Conditions générales d'intervention
Les conditions d'intervention de l'Agence Départementale d'Ingénierie sont celles définies par l'Assemblée générale et le Conseil d'administration de l'Agence.
La mission de base type proposée par l'Agence Départementale d'Ingénierie correspond à la mission témoin définie dans le guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de moïîtrise d'œuvre de la Loi MOP (Edition Février 2008).
Elle est décrite dans la fiche « Mission de maîtrise d'œuvre » de décembre 2014 approuvée
par le Conseil d'Administration de l'Agence.
Cette fiche définit les conditions générales d'intervention : elle n'est pas jointe à la présente convention mais elle est téléchargeable sur le site internet de l'Agence Départementale d'Ingénierie (https://ingenierie.orne.fr).
L'Agence Départementale d'Ingénierie ne peut intervenir que sur les domaines de compétence de la Collectivité.
La mission de mañtrise d'œuvre ne supplée pas aux prérogatives de la Collectivité dans ses fonctions de maîtrise d'ouvrage.
a) Fiche de mission de maîtrise d'œuvre
La fiche de mission de maîtrise d'œuvre définit :
« le périmètre de la mission,
« le contenu de la mission de base,
« la description des tâches.
“ le périmètre des prestations,
#“ les prestations complémentaires payantes,
Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne | Convention MOE 20PÈ us vuvmeu 1 9e 3/7
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 “de fournir à l'Agence Départementale d'Ingénierie les éléments existants pour mener à bien les études, le cas échéant commander les investigations complémentaires nécessaires (topographie, étude géotechnique, etc. ….),
d'arrêter les choix techniques et les enveloppes financières au vu des études remises,
de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers (Conseil Départemental, Agence de l'Eau, Etat, etc. ….),
de solliciter les autorisations administratives,
de procéder au choix des entreprises et de notifier les commandes correspondantes,
de réceptionner les travaux avec l'assistance de l'Agence Départementale d'Ingénierie.
Article 5. Enveloppe financière de l'opération
L'enveloppe financière de l'opération est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion :
= du coût de la mission de maîtrise d'œuvre de l'Agence Départementale d'Ingénierie,
= des dépenses de libération d'emprise,
= de la prime éventuelle de l'assurance “dommages - ouvrages”,
= de tous les frais financiers.
L'évaluation de l'enveloppe financière de l'opération établie, soit au cours d'une étude préliminaire, soit lors de l'établissement du cadrage de la mission, est précisée dans la fiche de cadrage jointe en annexe de la présente convention.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est définie au stade de l'avant-projet de la mission de maitrise d'œuvre faisant l'objet de la présente convention.
Article 6. Coût de la prestation MOE
a) Coût prévisionnel
La rémunération de la mission globale et sa répartition par élément de mission, sont effectués d'après le barème de facturation adopté par le Conseil d'administration d'Orne- métropole, en vigueur au moment de la signature de la présente convention.
Le coût prévisionnel de la prestation de l'Agence Départementale d'Ingénierie dû par la Collectivité résulte de l'application du barème à l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Ce coût prévisionnel de la prestation et sa répartition par élément de mission sont précisés dans la fiche de cadrage jointe en annexe de la présente convention.
b) Coût définitif
Si au cours de l'opération (phase études jusqu'à la phase DCE), l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération reste comprise entre 90 et 110 % de l'enveloppe financière prévisionnelle spécifiée dans la fiche de cadrage jointe en annexe, alors le coût prévisionnel de la prestation de l'Agence Départementale d'Ingénierie devient le coût définitif de la prestation de l'Agence dû par la Collectivité.
Dans le cas contraire, le coût de la prestation de l'Agence Départementale d'Ingénierie dû par la Collectivité peut être révisé à la demande de l'une des deux parties.
Il est calculé sur la base de l'enveloppe financière réévaluée de l'opération à partir du barème de facturation.
Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne | Convention MOE 2P. 1ge 5/7
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 L'ajustement du coût de la prestation se traduit par la signature des deux parties d'une simple annexe de réévaluation de l'enveloppe financière prévisionnelle et du coût de la prestation.
Article 7. Modalités de paiement
Le versement des acomptes par la Collectivité est réalisé sur présentation d'un état dressé par Orne-métropole annexé à l'avis des sommes à payer et adressés par le Payeur départemental.
La prestation de l'Agence Départementale d'Ingénierie est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur.
Article 8. Révision de la convention
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Seules les modifications des conditions particulières de la mission peuvent faire l'objet d'une simple annexe signée des deux parties.
Article 9. Durée et achèvement de la convention
La mission confiée à l'Agence débute à réception de la convention avec ses annexes signée par la Collectivité et l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
AU terme de chacune des phases ou éléments de mission, la Collectivité peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l'exécution de la mission. La décision d'arrêter l'exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. La collectivité devra en avertir l'Agence Départementale d'Ingénierie par courrier un mois avant le démarrage de l'élément de mission ou de la phase qui suit. Cette décision entraîne l'achèvement de la présente convention et le solde financier correspondant à la phase des prestations engagées ou réalisées.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les partenaires de la convention pourront Utiliser librement les documents issus de la
présente convention. Ils s'engagent toutefois à les citer, dans toutes publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles.
Article 11. Règlement des litiges
Pour tout litige concernant l'application de ia présente convention, lies partenaires conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse. En cas de litige et avant fout recours contentieux, il sera demandé un avis et une tentative de médiation à Un conciliateur choisi librement par les parties. A défaut de conciliation, le différend sera porté devont le tribunal administratif de Caen.
Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne | Convention MOI 2P_ -._- ge 6/7
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 CDC des Pays de l’Aigle
Fr nm gs (La Ferté-Fresnel)
nes CADRAGE DE MISSION D'INGÉNIERIE
#
N° d'affaire : 2023-038
Date : 23/03/2023
MISSION DE MOE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESEAU D’EAUX USEES DE LA
COMMUNE DE LA FERTE FRESNEL
CONTEXTE DE L’'OPERATION
La communauté de communes des Pays de l’Aigle a la
compétence assainissement et assure le traitement des eaux
usées de son territoire.
Des travaux d'aménagement de voirie étant programmés sur
la commune de la Ferté Fresnel, des ITV ont été effectuées en
septembre 2022 par l’entreprise de terrassement Gilles
VANDAMME sur 1021 ml de réseau d'eaux usées afin de
définir les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées
à prévoir sur les secteurs concernés par les aménagements.
Suite aux résultats de l’analyse des ITV réalisée par l'Agence
départementale dilngénierie de l’Orne, la collectivité sollicite
donc à nouveau l'Agence pour assurer la maîtrise d'œuvre
des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées sur la
Grande rue (RD12) et la rue Principale (RD14), en lien avec
ceux de l'aménagement sécuritaire.
DEFINITION DE L'OPERATION (OBJECTIF, COUT, DELAI...)
M Consistance/Obijectif
Le projet consiste à :
YŸ _ Réaliser 630 ml de chemisage structurant (réseau principal et branchements) ;
Ÿ _ Effectuer des réparations ponctuelles sur les 395 ml de la Grande Rue concernés ;
Ÿ _ Contrôler les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées réalisés
E Coût
Pour la mission de maîtrise d'œuvre, le coût des travaux (enveloppe) pris en compte est de 124 000 € HT soit 148 800 € TTC.
En l’absence d'étude préliminaire, ce montant est un ordre de grandeur destiné à déterminer le coût de la maîtrise d'œuvre selon un
barème basé sur un coût des travaux ; ne résultant pas d’une estimation sur projet, il ne préjuge pas du coût final de l'opération et
n'engage donc ni la Collectivité ni l’Agence. A l'issue du projet ou de la consultation des entreprises, le coût des travaux validé par la
Collectivité en fonction des matériaux et des orientations retenues par le Maître d'ouvrage, servira de référence pour la présente
mission.
B Délai
Les travaux seront programmés pour le printemps 2024 en fonction de l'attribution des subventions en concertation avec la
collectivité, et sous réserve de l'acceptation de la présente mission.
Agence Départementale d'ingénierie de l’Orne | Cadrage de Mission 1
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 MISSION INGENIERIE 61 (NATURE, CONSISTANCE, COUT, DELAI)
Le contenu et le périmètre de la mission proposée par Ingénierie 61 pour l’opération précédemment décrite sont définis ci-après.
EH CONSISTANCE DE LA MISSION
La mission porte sur une mission de base type de Maitrise d'œuvre pour la réalisation de l'opération.
Mission Stade Complément d’information {Contenu/Objectif/Echéance...)
Appui/Assistance F Appui Assistance au maître d'ouvrage
Etude préliminaire ou f” Ep
de faisabilité
Mission MOE type M avp Démarrage des études après réception du levé topographique
M PRO Élaboration des plans détaillés & préparation du dossier de consultation des entreprises
M ACT Aide au choix de l’entreprise
M DET4AOR Suivi des travaux
Mission AMO type [ AMO
B Thèmes intégrés à la mission
[ Voirie F oA [ Pluvial [ Espaces verts Î Réseaux
F Hydraulique ET Eclairage [ Relevés topo F Sondage chaussée F Amiante & HAP
M EU F * F F
B Assistance prise en compte pour les différentes démarches (dce, consultation, dossier, suivi)
M Dossier subvention | Dérogation PMR F Dossier ABF Î Examen cas varcas Î Dossier environnt
[” Levé tono D Géotechniaue l Etude Hvdraulique Î Demande loi sur l'eau | Permis / DP
M DT Réseaux M Diag. Réseaux (ITV) Î Repérage réseaux (IC) | Amiante réseaux n
| Coordonnateur SPS | m m m
EH CONTENU & DESCRIPTION DE LA MISSION DE MOE
La mission est définie dans la fiche Mission type de MOE de déc. 2014 (téléchargeable à partir du site internet
htto:\\ingenierie61.orne.fr / rubrique DOCUMENTS) ; elle comprend :
M Les études
L'établissement du dossier de consultation des entreprises
M L'aide au choix de l’entreprise
Le suivi des travaux jusqu’à la réception
M MODALITES DE REALISATION PARTICULIERES
Les études seront remises sous forme de documents au format A4 ou A3.
Il sera établi les documents suivants :
Ÿ”_ L’estimation des travaux
Ÿ_ Les pièces du dossier de consultation des entreprises (administratives, techniques et financière)
Ÿ Le rapport et le tableau d'analyse des candidatures / offres
La mission de base inclut 1 réunion avec la Collectivité.
B ASSISTANCE ASSUREE
Ingénierie 61 assiste la Collectivité dans son rôle de Maître d'ouvrage, notamment pour :
Le suivi général de l’opération pendant les phases de conception et de travaux
M L'élaboration des documents nécessaires pour l'établissement des dossiers spécifiques ou la réalisation des démarches
(cochées ci-avant) :
o Demandes de renseignements pour les réseaux (DT)
o Dossiers de subvention
Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne | Cadrage de Mission 2
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230504-2023-05-04-122-AU
Date de télétransmission : 05/05/2023
Date de réception préfecture : 05/05/2023 M PRESTATIONS NON COMPRISES
Compte tenu des prestations prévisibles nécessaires à la réalisation de l'opération, ne sont pas comprises dans la présente mission
d'Ingénierie 61, les prestations suivantes commandées directement par la Collectivité :
M
M La mission de coordination SPS
1
M
M COUT DE LA MISSION ET PAIEMENT
La mission décrite précédemment est chiffrée à 9648 €TTC à partir du coût des travaux suivant le détail ci-après.
La réalisation du relevé topographique
Les prestations de localisations des réseaux et d’investigations complémentaires (IC)
Les prestations de diagnostics (ITV) et recherche amiante des réseaux EU/EP
Si le montant des travaux devait sensiblement évoluer à l'issue du projet ou de la consultation des entreprises, le coût de la mission
pourra être ajusté à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Le prix est établi sur la référence du mois d'établissement (date indiquée en en-tête) du présent cadrage.
Le paiement intégral de la mission de MOE interviendra à l’issue de la plus tardive des dates, soit du procès-verbal de réception et des
propositions de réception du maître d'œuvre, soit du décompte général et définitif s’il est établi par l'Agence départementale.
Des facturations intermédiaires pourront être adressées à l'issue de phases d'étude / travaux, ou par période trimestrielle,
semestrielle ou annuelle.
Type
14%
30%
9%
47%
100%
Coût d'opération HT [124 000 €]
Cout Mission TYPE MOE Ingénierie 300 €)
De 0 à 30 000 € 7% 2 100,00
De 30 001 € à 200 000 € 6% 5 640,00
De 200 001 à 400 000 € 4%
Supérieur à 400 000 € non assuré Répartition
Mission de base Ingénierie 61 6,24% 7 740,00 € 100% 7 740,00 €
Expertise (Paysagiste) 0,00% * - € TOTAL 6,24% 7 740,00 € 100% 7 740,00 € 25, 8j
PRESTATIONS TOTAL Qté 300 €/j Montant HT
Appui/Assistance 0,5)j 150,00 € 0,5; 150,00 €
Assistance Dossier subventions 1/2j 1,0 150,00 10 * 150 € 150,00
Mission MOE 100% 25,8j 7740,00€ 25,8 j 100% 7 740,00 €
Avant-Projet (AVP) 14% 3,6 1 083,60 3,6 14% 1 083,60
Projet (PRO) 30% 27 2 322,00 7,7 30% 2 322,00
Assistance contrats de travaux (ACT) 9% 2,3 696,60 2,3 9% 696,60
Drection des travaux (DET) & Réception 121 3637.80 12,1 47% 3 637,80 (AOR)
Réunion avec la Collectivité 0,5j 150,00 € 0,5j 150,00 €
Réunion comprise" U 1,0 - 1,0 150 €
Réunion complémentaire* Ü 1,0 150,00 1,0 150 € 150,00
Réunion publique* U 0,0 - 0.0 * 150 € -
MONTANT HT 6,5% 26,8j 8 040,00 € 6,5% 26,8j 8 040,00 €
TVA 20% 1 608,00 €
MONTANT TTC |senc * toute réunion supplémentaire est facturée au réel
A
Etabli par l'Agence départementale d'ingénierie
Alençon, le .—.3.1MR...2023
L’Adijoint au Directeur
Er 4 #7
LAN is MARTINS DE‘ALMEIDA
Accepté par la Collectivité valant exécution
L'Aigle, le .....................
Le Président
_ Jean SELLIER
Agence Départementale d'ingénierie de l’Orne | Cadrage de Mission
Accusé de réception en préfecture
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