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Déliberation - Decision Louage Barbe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Louage Barbe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
3 (5
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20220829-2022-08-0
1A-URB-CC
©
Date
de
télétransmission
: 13/09/2022
mil
e
NN
O
28
Date
de
réception
préfecture
: 13/09/2022
Vernouillet,
le 29
août
2022
Direction
des
Services
Techniques
Décision
dans
le
cadre
de
la
Service
de
l'Urbanisme
- Aménagement
délégation
donnée
au
Maire
Urbain
et
Habitat
par
le Conseil
municipal
Le
Maire
de
la commune
de
Vernouillet,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122.22
et
L 2122.23, VU
la délibération
en
date
du
3 juillet
2020,
complétée
de
celle
du
2 septembre
2020,
qui
a chargé
Monsieur
le
Maire,
par
délégation
de
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
de
parcelles
et
qu'il
convient,
dans
l'attente
de
leur
utilisation
définitive,
d'en
régler
les
conditions
et
les
modalités
d'exploitation,
ARRETE
:
ARTICLE
1er
: Il
est
décidé
de
la conclusion
d'une
convention
précaire
et
révocable
fixant
les
droits
et
obligations
des
parties,
entre
la commune
de
Vernouillet
et
Monsieur
BARBE
Christophe,
domicilié
10
rue
des
Chariots,
28500
BOISSY-EN-DROUAIS.
ARTICLE
2 : La
commune
autorise
l'exploitant
à utiliser
dans
les
conditions
définies
dans
la
convention
les
parcelles
énoncées
dans
ladite
convention.
ARTICLE
3 :
La
convention
est
acceptée
et
consentie
moyennant
le paiement
par
l'exploitant
d’une
indemnité
annuelle
d'occupation
fixée
en
fonction
de
l'indice
national
des
fermages,
fixé
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
(base
1/10/2021
=
107,89).
Le
paiement
aura
lieu
en
décembre
entre
les
mains
de
la Trésorerie
de
Dreux
Municipale,
1 bis
rue
des
Granges,
28109
DREUX
CEDEX.
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
publié
en
ligne
sur
le
site
de
la
Ville.
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
en
ligne
le
Notification
le A4
99
4092
|
Le
Maire,
Damien
STEPHO
Adressez loule
correspondance
à :
HOTEL
DE
VILLE
: Esplanade
du
8 Mai
1945
- Mauricelegendre
&
BP
20113
—
28509
Vernouillet
Cedex
ame
(ia.
Y
unicot@
Tél.:
02
37
62
85
00
—
Télécopie
: 02
37
62
83
30
— Site
web
: www.vernouillet28.fr
Via
amie
des ertanrts
14/09/2022