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Procès Verbal - Proces verbal 1
Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Procès-verbal
Conseil municipal
du lundi 18 décembre 2023
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Sommaire
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2023......................................................p3
Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs.........................................................p3
...................................................................................................................................................... p3
• Délibération n° DEL23_074 : Fixation des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour l'année 2024............p3
• Délibération n° DEL23_075 : Budget primitif 2024......................................................................p5
Aménagement.............................................................................................................................. p7
• Délibération n° DEL23_076 : Rapport d'activités du SIVOM sur le prix et la qualité du service
public de collecte et d'élimination des déchets - année 2022......................................................p7
• Délibération n° DEL23_077 : Rapport d'activités de la société des Eaux de Sénart sur le prix et
la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement - année
2022........................................................................................................................................... p8
• Délibération n° DEL23_078 : Rapport d'activités de la société SPIE CITYNETWORKS relatif au
contrat de Partenariat Public Privé pour la reconstruction des installations d'éclairage public et
de signalisation tricolore, création d'un réseau de vidéo-protection et gestion de ces
équipements - année 2022....................................................................................................... p10
Ville.............................................................................................................................................. p11
• Délibération n° DEL23_079 : Modification du règlement de fonctionnement du service enfance
.................................................................................................................................................. p11
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
• Délibération n° DEL23_080 : Subvention de reversement entre le CCAS et la ville de Moissy-
Cramayel au titre du PRE : convention.....................................................................................p12
• Délibération n° DEL23_081 : Participation départementale au fonctionnement des équipements
sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège : convention 2022-2023..............................p13
Finances..................................................................................................................................... p14
• Délibération n° DEL23_082 : Décision modificative N°2...........................................................p14
• Délibération n° DEL23_083 : Mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire.....p15
Administration générale et ressources humaines...................................................................p16
• Délibération n° DEL23_084 : Modification de la composition des Commissions Permanentes et
nominations consécutives......................................................................................................... p16
• Délibération n° DEL23_085 : Modification de la composition de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux et nominations consécutives.............................................................p20
• Délibération n° DEL23_086 : Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité de Seine-
et-Marne : désignation du référent déontologue des élus.........................................................p23
• Délibération n° DEL23_087 : Centre départemental de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Seine-et-Marne : désignation du référent alerte et signalement des agents
communaux.............................................................................................................................. p25
• Délibération n° DEL23_088 : Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-
Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires............p27
• Délibération n° DEL23_089 : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité...............p29
• Délibération n° DEL23_090 : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)......................p31
• Délibération n° DEL23_091 : Indemnité d'administration et de technicité pour l'année 2024....p45
• Délibération n° DEL23_092 : Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation p47
• Délibération n° DEL23_093 : Avantages en nature pour l'année 2024......................................p50
• Délibération n° DEL23_094 : Modification du tableau des effectifs...........................................p52
Étaient présents : Mmes et MM - MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE
ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA,
KAOUANE, DENEUX, , MALISZEWICZ, RIODIN, AFOUF, SOYER, F. LAWIN, LAMBERT,
KUPR, RACINE, MARCH, DURUAL.
Absents représentés : Mmes et MM - : CANARD représenté par BÉRAUD , EYAMO
représenté par LE MEUR, QUINIOU représenté par MALISZEWICZ, THEBAULT
représenté par CHAPPE, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mme et MM – B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Monsieur SOYER Christophe a été désigné secrétaire de séance.
Procès-verbal du Conseil municipal du 13 novembre 2023
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité
Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs
• liste des décisions de la Maire
Il en est donné acte, sans observation.
Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption
Il en est donné acte, sans observation.
• Délibération n° DEL23_074 : Fixation des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour l'année 2024
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Il convient de fixer les taux de contributions directes correspondant au produit fiscal attendu pour assurer l’équilibre entre dépenses et recettes du Budget Primitif 2024.
Ainsi, le Conseil municipal a fixé pour 2023 les taux sur les trois taxes de la manière suivante :
• Taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19,35 %
• Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 49,54 %
• Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 80,70 %
Le dynamisme des bases foncières et les actions menées en matière de maîtrise globale des dépenses de fonctionnement et les résultats du plan de sobriété énergétique mis en oeuvre depuis plusieurs mois par la commune permettent une baisse des taux d’imposition sur le foncier bâti et la taxe d’habitation et le retour aux taux appliqués en 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1640 G I.-1 ;
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;
Vu la réforme de la fiscalité locale ;
Vu l’article 16 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Considérant les termes de la Loi de Finances 2020 qui stipule que la part départementale de la taxe foncière des propriétés bâties est à compter du 1er janvier 2021 perçue par les communes, après application d’un coefficient correcteur ;
Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale prévue à l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, le taux communal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale a été gelé en 2020, 2021 et 2022 à hauteur du taux de 2019 et qu’il peut à nouveau être voté depuis 2023 en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ; Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires organisé le 13 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté réunie le 4 décembre 2023 ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
fixe
le taux des trois taxes directes locales qui seront applicables pour l’exercice 2024, comme il suit :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18,98% (contre 19,35 % en 2023) • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,57% (contre 49,54 % en 2023) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,70 % (taux stable par rapport à 2023)
autorise
la Maire à signer tous documents en rapport.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_075 : Budget primitif 2024
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de budget primitif 2024, au vu notamment du rapport et des documents envoyés aux conseillers municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;
Vu l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le Décret n° 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 21_049 du 28 juin 2021 adoptant par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération n°23_067 relative au Débat d’Orientations Budgétaires 2024 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires ;
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 04 décembre 2023 ;
Considérant le rapport de Monsieur BÉRAUD, Maire-adjoint délégué aux finances et rapporteur, ci-annexé ; Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Budget Primitif 2024.
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
adopte
le budget primitif 2024 selon les tableaux suivants : Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Section de fonctionnement
Chap Libellé Dépenses Recettes
011 Charges de caractère général 7 335 490
012 Charges de personnel 17 901 512
014 Atténuation de produits 327 656
65 Autres charges de gestion courante 1 201 539
66 Charges financières 481 883
67 Charges spécifiques 3 868
68 Dotations aux provisions 22 000
042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
1 264 781 524 500
013 Atténuations de charges 241 581
70 Produits de services du domaine et
ventes diverses
1 978 204
73 Impôts et taxes 1 131 201
731 Fiscalité locale 15 712 610
74 Dotations subventions et participations 9 241 745
75 Autres produits de gestion courante 66 681
78 Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
15 250
023 Virement à la section d’investissement 373 043
TOTAUX 28 911 772 28 911 772
Section d’investissement
Chap Libellé Dépenses Recettes
10 Dotations fonds divers et réserves 2 926 956 221
13 Subventions d’investissement 685 792
16 Emprunts dettes à long ou moyen
terme
1 805 000 1 200 000
20 Immobilisations incorporelles 218 298
204 Subventions d’équipement versées 510 251
21 Immobilisations corporelles 1 000 862
23 Immobilisations en cours 418 000
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
524 500 1 264 781
041 Opérations patrimoniales 3 582 3 582
021 Virement de la section de
fonctionnement
373 043
TOTAUX 4 483 419 4 483 419 Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
autorise
Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
précise
que les charges affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » correspondent aux dépenses de biens, services, objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies ci-après désignées :
- les diverses prestations servies lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, manifestations de fin d’année ou de récompenses, vœux de nouvelle année, cérémonie d’accueil des nouveaux habitants, animations de Noël, concours des villes fleuries, cérémonie des acteurs de la ville, actions de soutien aux commerçants, Fête de la nature ;
- les dépenses afférentes aux manifestations culturelles, aux jumelages, à la fête de la musique, au forum des associations, au marathon de Sénart, Moissy on Ice, Moissy cup et à Moissy plage ;
- le règlement des factures de sociétés de troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents/cadeaux offerts à l’occasion de divers évènements ou réceptions officielles.
Débats :
Monsieur Julien Béraud présente le budget en rappelant le contexte communal permettant de mieux comprendre la structure de la ville de Moissy-Cramayel et la typologie de la population à laquelle s’adresse ce budget :
Moissy-Cramayel est une ville jeune et familiale avec 33 % de moisséens de moins de 19 ans et 38 % de ménages composés d’un couple avec enfants. Il est à noter que des équipements divers et variés sont mis à la disposition de la population. La ville a fait le choix de la gestion directe du service public avec la restauration municipale, le portage de repas à domicile pour les seniors et une ferme urbaine pour la production de légumes préparés à la cuisine centrale.
Le budget 2024 s’équilibre en dépenses et recettes à 33 395 191 €.
Les grandes lignes du budget 2024 se répartissent comme suit :
- Progression des recettes réelles de 760 000 €
- Dynamisme de la fiscalité
- Retour aux taux d’imposition de 2022 après une hausse temporaire de 2 % en 2023 - Forte baisse des charges à caractère général par rapport au BP 2023 - Hausse des dépenses réelles qui se concentre sur les charges de personnel - Investissement en autofinancement de 373 043 €.
Madame Anne-Marie Demoulin remercie Monsieur Julien Béraud pour cette présentation très pédagogue.
Monsieur Julien Béraud remercie à son tour les services municipaux pour leur collaboration et l’élaboration d’un budget équilibré.
Monsieur Julien Kaouane fait remarquer qu’en dépit de l’inflation et de l’évolution des prix sur les produits de consommation, la ville de Moissy-Cramayel a tout de même réussi à proposer une reconduction en 2024 des tarifs 2023. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Monsieur Abdelaziz Abderrahmane se réjouit de pouvoir à nouveau voter un budget finalisé et équilibré au mois de décembre, malgré les contraintes conjoncturelles. Il rappelle que 2023 a été une année très difficile et salue le travail fourni par l’administration tant dans la préparation budgétaire que dans les modes de consommation des fluides (chauffage, eau, gaz…), ainsi que les associations utilisatrices des locaux municipaux.
Madame Line Magne complète que 2023 fut une année très contrastée avec une augmentation des impôts suite à la crise énergétique. Grâce aux économies réalisées dans le cadre du plan de sobriété énergétique, elle se réjouit de la volonté de la municipalité de proposer une baisse des taxes pour revenir à une fiscalité raisonnable. Elle remercie la direction générale et les services municipaux pour l’effort de s’adapter aux nouvelles modalités de consommation.
Monsieur Pierre Durual demande s’il est envisagé d’investir et d’équiper les bâtiments municipaux pour la production d’électricité en auto-consommation. Monsieur Hervé Racine informe qu’un travail est mené en lien avec la société SPIE sur le sujet. Il est toutefois prématuré de dévoiler les projets envisagés, par manque de clarté.
Madame Betty Chappe indique que le volet du développement durable sera abordé dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme qui se veut responsable. Elle fait part du constat que nombre de moisséens se dotent de panneaux solaires. A cet effet, et pour soutenir les ménages dans leurs démarches, la commune prévoit la mise en place d’une aide administrative.
Par ailleurs, la commune étudie la possibilité d’installer des ombrières sur les parkings, des panneaux solaires sur les bâtiments publics ainsi que des bornes électriques… Ces réflexions doivent néanmoins être approfondies par des vérifications techniques et des clarifications en matière de bénéfice pour les habitants.
Madame Line Magne informe qu’un groupe de travail sur la sobriété énergétique s’est constitué. En effet, les pouvoirs publics incitent les communes à définir des zones d’accélération des énergies renouvelables et Moissy-Cramayel délibérera prochainement sur le sujet.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
A voté contre : M. DUEZ
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Aménagement
• Délibération n° DEL23_076 : Rapport d'activités du SIVOM sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets - année 2022
Rapporteur : Monsieur Marc MALISZEWICZ
En application des dispositions prévues à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets établi par le SIVOM, établissement public de coopération intercommunal compétent en la matière.
Ce rapport doit être mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
La compétence en matière de déchets ayant été transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, cette dernière est chargée de transmettre à chaque commune adhérente le rapport annuel après qu'il ait été adopté par son assemblée délibérante.
Pour information, l’évolution du coût annuel moyen par habitant du service public de collecte est la suivante :
• 2021 : 114 € TTC
• 2022 : 115,28 € TTC
Il s’agit de prendre acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.
Sur proposition de la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles D 2224-3 et D 2224-5
Vu la délibération n°DEL-2023/221 du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud du 3 octobre 2023 prenant acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets pour l'année 2022,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 novembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, urbanisme réunie le 4 décembre 2023,
Vu l’extrait du rapport annuel du SIVOM pour l'année 2022, le rapport intégral étant mis à disposition des conseillers municipaux auprès de la Direction Générale Adjointe Technique, aux heures d'ouverture de cette dernière,
Le Conseil municipal
prend acte
du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.
précise
que ce dossier est disponible au secrétariat de la Direction Générale Adjointe Développement du Territoire sise rue de Lugny à Moissy-Cramayel.
Débats :
Monsieur Marc Maliszewicz précise que le rapport d’activités annuel 2022 du Sivom était complet comme à son habitude et passe la parole à Monsieur David Nadeau pour sa présentation.
Monsieur David Nadeau remercie le Conseil municipal et commence par rendre hommage à Monsieur Angelo Valerii, élu en 1995 au sein du comité syndical et ce, pendant plusieurs mandats. En 1998, il fut élu vice-président en charge des finances aux côtés de Laurent Beteille et de Guy Geoffroy. Il explique que le Sivom est entré dans le 21e siècle grâce à cette équipe. C’est à cette époque qu’ont été décidés la construction de la première unité de méthanisation en France qui en compte aujourd’hui 16, la mise en place du tri sélectif par la collecte des emballages et du papier, des bio-déchets et végétaux et la collecte en apports volontaires du verre. Quelque temps plus tard, le réseau de déchetteries avait été densifié par la construction de deux sites supplémentaires, l’un à Moissy-Cramayel et l’autre à Combs-La-Ville.
Il poursuit en rappelant l’important rôle joué par Angelo Valerii dans la réalisation de ces projets, conditionnée par l’obtention de 40 % de subvention du coût total, exigée alors par Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
le comité syndical. Monsieur David Nadeau précise que le taux des subventions obtenues du Conseil régional d’Ile-de-France, du département et de l’ADEME s’était élevé à 42 % grâce à cette équipe.
Il ajoute que le Sivom exprime toute sa reconnaissance à ces personnes, particulièrement à Angelo Valerii sans lequel ces projets n’auraient pas vu le jour. Il poursuit sa présentation du rapport d’activités 2022.
Monsieur Julien Kaouane s’interroge sur l’évaluation de la perte des collectes de bouteilles en plastique et papier, engendrée par l’installation de collecteurs dans les hypermarchés. Monsieur David Nadeau explique que le déficit est évalué à 1 million d’euros qui se traduirait par une baisse de vente de matériaux et de soutien des éco-organismes. Le Sivom reste vigilant quant à cette nouvelle pratique concurrentielle ; Il cite pour exemple, le retrait d’un collecteur installé à l’Intermarché de Combs-la-Ville.
Monsieur Julien Kaouane demande si des normes plus drastiques seront mises en place concernant l’émission de dioxyde de carbone suite à la fin de l’enfouissement et le développement de l’incinération.
Monsieur David Nadeau rappelle qu’actuellement le Sivom est un client d’incinérateur et d’enfouissement en partenariat avec le Smitom Lombric de Vaux le Pénil ; Ce site va être modernisé pour limiter la pollution notamment.
De plus, dans le but d’une maîtrise des coûts et d’avoir ainsi leur propre installation, la construction d’un centre de tri est envisagée en collaboration avec un groupement d’autorités concédantes telles que le Smitom et le Sytradem.
Madame Stéphanie Le Meur demande si la fermeture du centre d’incinération des déchets d’Ivry-sur-Seine entraînerait un surplus d’activités sur Vaux-le-Pénil et quelle serait la gestion mise en place.
Monsieur David Nadeau explique que cela n’impactera nullement le site de Vaux-le-Pénil puisque les déchets seront transportés par voie fluviale depuis le site d’Ivry vers le Havre.
Madame Stéphanie Le Meur soumet l’interrogation des moisséens en quête d’information sur le compostage des déchets ménagers à compter du 1er janvier 2024. Monsieur David Nadeau explique qu’à compter du 1er janvier 2024, le cadre réglementaire prévoit l’obligation de proposer une solution de tri et de valorisation des bio-déchets. Ce service étant déjà mis en place dans l’usine de méthanisation, le Sivom remplit largement l’obligation légale. C’est pourquoi, cela restera transparent dans les usages pour les moisséens.
Néanmoins, la nouveauté proposée est la possibilité pour l’usager qui le souhaite, d’acquérir un composteur. Il précise que Moissy-Cramayel et Combs-la-Ville bénéficient de la gratuité de ce service grâce à la participation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud.
Madame Line Magne réclame le bilan suite à la mise en place du dispositif de ramassage des encombrants à la demande depuis un an.
Monsieur David Nadeau explique que ce dispositif fonctionne plutôt bien à Moissy- Cramayel. Il indique que le tonnage des encombrants ramassés est en baisse. Les encombrants déposés par les services techniques ont également diminué et les coûts restent maîtrisés contrairement à d’autres communes où la difficulté réside dans les collectifs.
Monsieur Pierre Durual demande s’il est possible de sensibiliser et de faire respecter les horaires de dépose de bacs afin de limiter la nuisance en bordure de chaussée. Il évoque Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
l’exemple du Crédit Agricole qui sort les bennes le samedi soir pour une collecte prévue le lundi matin.
Madame Line Magne indique qu’il s’agit d’un commerce et ce dernier étant fermé le dimanche, il sera difficile de le sanctionner. Elle précise tout de même qu’un rappel à l’ordre pourra être effectué pour signaler ce désagrément.
Monsieur David Nadeau explique que le règlement prévoit une amende de 35 € en cas de sortie anticipée des bacs. Cependant, le Sivom n’a pas mis en place de verbalisation systématique au vu de la difficulté d’application que cela représente.
Monsieur Marc Maliszewicz ajoute qu’il est tout à fait possible d’engager une réflexion en lien avec le Sivom, pour modifier le jour de collecte pour une portion de rue ou de quartier et ainsi de limiter la gêne occasionnée.
Monsieur Pierre Durual demande si d’autres communes ont mis en place le ramassage à la demande.
Monsieur David Nadeau répond que la majorité des communes adhérentes est déjà dans cette démarche sauf celles du Val d’Yerres.
Il informe de la mise en service très prochaine d’un outil de prise de rendez-vous pour faciliter la prise de contact et désengorger le standard téléphonique.
Madame Line Magne et Monsieur Marc Maliszewicz remercient Monsieur David Nadeau pour cette présentation très complète et intéressante.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_077 : Rapport d'activités de la société des Eaux de Sénart sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement - année 2022
Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD
En application des dispositions prévues à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement établi par le délégataire de ces services publics.
Ce rapport doit être mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La compétence en matière d’eau et d’assainissement incombant à la Communauté d'Agglomération du Grand Paris Sud, cette dernière est chargée de transmettre à chaque commune adhérente ce rapport annuel après qu'il ait été adopté par son assemblée délibérante.
Pour information, l'évolution du prix du m3 d’eau (eau potable et assainissement) sur la commune de Moissy-Cramayel est la suivante :
- 2021 : 4,07 € TTC
- 2022 : 3,77 € TTC
Il s’agit de prendre acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Sur proposition de la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles D 2224-3 et D 2224-5
Vu la délibération n°DEL-2023/220 du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud du 3 octobre 2023 prenant acte du rapport sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2022,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 novembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, urbanisme réunie le 4 décembre 2023,
Vu la synthèse du rapport annuel de la société des Eaux de Sénart pour l'année 2022, le rapport intégral étant mis à disposition des conseillers municipaux auprès de la Direction Générale Adjointe Technique, aux heures d'ouverture de cette dernière,
Le Conseil municipal
prend acte
du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l'eau potable et de l'assainissement.
précise
que ce dossier est disponible au secrétariat de la Direction Générale Adjointe Développement du Territoire sise rue de Lugny à Moissy-Cramayel.
Débats :
Monsieur Julien Kaouane demande par quel moyen les habitants seront informés de la fin de la délégation du service public et de la passation en régie.
Monsieur Julien Béraud précise qu’une communication sera effectuée dans le journal municipal.
Madame Line Magne complète en indiquant que des permanences d’information seront proposées aux habitants, dans les locaux de l’hôtel de la Communauté d’agglomération du Grand Paris Sud à Lieusaint.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_078 : Rapport d'activités de la société SPIE CITYNETWORKS relatif au contrat de Partenariat Public Privé pour la reconstruction des installations d'éclairage public et de signalisation tricolore, création d'un réseau de vidéo-protection et gestion de ces équipements - année 2022
Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD
Par délibération du 15 novembre 2010, la commune a approuvé un contrat de partenariat d’une durée de 15 ans relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations communales d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo-tranquillité urbaine, et des documents qui y sont annexés conclu avec l'entreprise SPIE CITYNETWORKS. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Depuis le 1er janvier 2019, une partie des compétences comprises dans ce contrat, à savoir l’éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore, a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Paris Sud.
Néanmoins et en application des dispositions prévues au contrat dans son article VI.1 et à l'article L2234-3 du code de la commande publique, l'exécutif de la collectivité présente chaque année au Conseil municipal, un rapport annuel d'activités établi par le cocontractant et portant sur l'année civile précédente.
Le contenu de ce rapport qui est fixé à l'article R2234-1 du code de la commande publique, porte sur l'année 2022 et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente.
Sur proposition de la Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles, L 2121-29 et L 2122- 21,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2234-3 et R2234-1,
Vu la délibération du Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Grand paris Sud du 21 novembre 2023 prenant acte du rapport d’activités pour 2022 du contrat de partenariat public privé relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo-tranquillité urbaine,
Vu le rapport de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 14 novembre 2023,
Vu l’avis de la Commission aménagement, urbanisme, réunie le 4 décembre 2023,
Vu la synthèse du rapport d’activités de la société SPIE pour l'année 2022 dans le cadre du contrat susvisé ; le rapport intégral étant mis à disposition des conseillers municipaux auprès de la Direction générale adjointe technique, aux heures d'ouverture de cette dernière,
le Conseil municipal
prend acte
du rapport annuel d'activités pour 2022 établi par l'entreprise SPIE CITYNETWORKS, cocontractant du contrat de partenariat public privé relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéo-tranquillité urbaine.
précise
que le rapport est disponible au secrétariat de la Direction générale adjointe développement du territoire sise rue de Lugny à Moissy-Cramayel.
Débats :
Madame Line Magne rappelle que l’ensemble des points lumineux de la ville a été remplacé en LEDS. A cela s’ajoute la modulation de l’intensité d’éclairage public qui a permis une réduction des coûts de consommation.
Monsieur Abdelaziz Abderrahmane demande si la reconduction du contrat avec SPIE à la fin de la délégation de service public est prévue. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Monsieur Julien Béraud indique que la délégation de service public se terminera en 2025. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud établira un bilan de ce contrat en cours d’année 2024 et sollicitera la commune pour la définition de la suite de l’engagement.
Monsieur Abdelaziz Abderrahmane constate une baisse de pannes en 2023.
Monsieur Marc Maliszewicz indique que le changement d’équipement par du matériel neuf a effectivement réduit le nombre de pannes.
Monsieur Julien Béraud le rejoint en précisant que des vols de câbles ont provoqué des pannes en 2022. Il confirme que la bonne communication entre la ville et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud contribue à une gestion de service optimale.
Il en est donné acte ce jour
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Ville
• Délibération n° DEL23_079 : Modification du règlement de fonctionnement du service enfance
Rapporteur : Madame Carole MOÏSE
Il est proposé d’actualiser le règlement de fonctionnement du service enfance, pour notamment mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants dont l’état de santé nécessite une attention particulière, voire continue des équipes d’animation, de plus en plus nombreux à fréquenter les accueils péri et/ou extrascolaires. Cette démarche s’accompagne depuis 2 ans, par une sensibilisation des personnels à l’accueil des enfants en situation de handicap.
Il s’agit principalement de compléter l’article 4,1 relatif aux renseignements sanitaires des enfants fréquentant les accueils péri et/ou extrascolaires, et d’apporter des modifications pour mieux informer les familles ou visant à améliorer l’efficience du service.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL19-031 du 20 mai 2019, portant modification du règlement intérieur du service enfance.
Vu l’avis de la Commission ville en date du 5 décembre 2023,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,
dit
que ce règlement devient applicable pour toute fréquentation des accueils périscolaires et de loisirs sans hébergement, à compter du 1er janvier 2024,
abroge et remplace
la délibération 19_031 du 20 mai 2019,
autorise Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_080 : Subvention de reversement entre le CCAS et la ville de Moissy-Cramayel au titre du PRE : convention
Rapporteur : Madame Flore F. LAWIN
Depuis octobre 2006, la ville de Moissy-Cramayel met en œuvre le Programme de Réussite Éducative (PRE), dont l'objectif est d'accompagner dès les premières années de l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, des enfants et des adolescents qui présentent des signes de fragilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. Ce dispositif doit permettre un suivi individualisé des enfants et jeunes concernés.
La participation financière de l'État au fonctionnement du dispositif, ne peut être versée directement aux collectivités territoriales. Aussi, l'établissement public : CCAS de Moissy- Cramayel, perçoit la recette qu’il reverse chaque année, à la ville. Sachant que la commune assume les charges liées au fonctionnement du PRE moisséen depuis sa création, ce reversement prend en compte les dépenses engagées, à hauteur de la subvention de l'État, qui en 2023 est de 63 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°06-58 du 25 septembre 2006, relative à la mise en œuvre du Programme de Réussite Éducative (PRE),
Vu la délibération n°19-101 du 16 décembre 2019 approuvant le protocole d'engagements renforcés réciproques (PERR) dans le cadre de la rénovation des contrats de ville de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Vu la convention ci-annexée où sont précisées les dépenses engagées par la ville au titre du PRE,
Vu l'avis de la Commission ville en date du 5 décembre 2023,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention portant reversement par le CCAS à la ville, des sommes qu'elle a engagées au titre du Programme de Réussite Éducative, pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
dit
que cette recette, d'un montant de 63 000 € est inscrite à l'imputation 70873 - - 420 du budget communal 2023.
autorise
la Maire à signer la convention et toute pièce relative à cette affaire. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_081 : Participation départementale au fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège : convention 2022-2023
Rapporteur : Monsieur Philippe DELPY
Dans le cadre des activités physiques et sportives pratiquées au sein des collèges Les Maillettes et La Boétie, la commune de Moissy-Cramayel met à disposition des locaux et matériels sportifs.
De son côté le Conseil Départemental de Seine-et-Marne participe financièrement aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS par les collèges.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal, une convention entre le Département, les Etablissements Publics Locaux « Les Maillettes », « La Boétie » et la Ville de Moissy-Cramayel, stipulant d'une part, la participation financière départementale apportée, d'autre part, les conditions dans lesquelles les équipements sportifs sont mis à disposition des collèges, ainsi que les droits et obligations en découlant pour chacune des parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission ville du 5 décembre 2023,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de conclure avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et les Etablissements Publics Locaux d’Enseignements « Les Maillettes » et « La Boétie », une convention qui définit les modalités de la participation du Département aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS au collège,
approuve
les termes de la convention ci-annexée,
sollicite
pour l'année scolaire 2022/2023, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, l'octroi d'un montant de 37 389€ au titre de la participation départementale aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs,
dit
que cette recette a été inscrite au budget 2023,
autorise
la Maire à signer la convention précitée et tous documents y afférant. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Finances
• Délibération n° DEL23_082 : Décision modificative N°2
Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD
Par délibération n° 23_012 en date du 27 mars 2023, le Conseil municipal de Moissy-Cramayel a approuvé le Budget Primitif 2023, par délibération n° 23_046 en date du 26 juin 2023, le Budget Supplémentaire 2023 et, par délibération n° 23_069 en date du 13 novembre 2023, la Décision modificative n°1.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le budget au vu de la nécessité de prendre en compte des opérations non prévues lors de son élaboration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont plus particulièrement l’article L1612-11,
Vu en annexe le projet de Décision Modificative « M57 » ci-joint ainsi que le recensement des inscriptions,
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 04 décembre 2023,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de modifier le budget 2023 selon les tableaux suivants :
Section de fonctionnement
Recettes Dépenses
Imputations + - + -
Chap 011
60612 - - 020 130 000
Chap 023
023 - - 01 130 000
Sous-totaux 0 0 130 000 130 000
Total général 0 0
Section d’investissement Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Recettes Dépenses
Imputations + - + -
Chap 021
021 - - 01 130 000
Chap 21
21351 - - 414 130 000
Sous-totaux 130 000 0 130 000 0
Total général 130 000 130 000
Débats :
Madame Line Magne explique que l’association « centre de santé sud 77 » a sollicité la commune pour accueillir des médecins salariés et souhaitant exercer à Moissy-Cramayel dès le printemps prochain.
Il est donc proposé à cet effet, de mettre à la disposition de l’association un logement vacant proche de l’école élémentaire de Lugny. Il servira d’équipement annexe à la maison médicale qui prendra définitivement place dès l’achèvement des travaux de construction au sein de l’opération immobilière portée par le promoteur Pitch. La décision modificative proposée permettra la réalisation de quelques travaux d’aménagement et d’équipement nécessaires à l’ouverture de cette annexe.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_083 : Mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire
Rapporteur : Madame Florence DENEUX
Le précédent règlement intérieur du service de la restauration scolaire a été approuvé par délibération n°20_034 le 29 juin 2020.
Il convient de mettre à jour ce règlement afin d’en préciser certaines dispositions.
D’une part pour y intégrer la circulaire MENE2104832C du Ministre de l’Éducation Nationale relative au Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour raison de santé.
Et, d’autre part pour éclaircir certaines dispositions relatives à la facturation et à l’inscription des enfants et mieux préciser les deux cas de figure possibles : la fréquentation selon un calendrier prévisionnel de consommation et la fréquentation occasionnelle sans calendrier prévisionnel de fréquentation.
Les modifications proposées sont inscrites en rouge dans le document annexé à la présente délibération.
Considérant qu’il convient de mettre à jour le règlement de la restauration scolaire afin de modifier l’annexe relative au Protocole d’accueil individualisé (PAI) d’une part, et d’éclaircir certains dispositions relatives à l’inscription et la facturation d’autre part. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Éducation,
Vu la délibération n°20_034 du 29 juin 2020 portant modification du règlement de la restauration municipale,
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté réunie le 4 décembre 2023,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
Le règlement intérieur de la restauration municipale ci-annexé ;
décide
Que ce règlement intérieur s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 ;
autorise
La maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Administration générale et ressources humaines
• Délibération n° DEL23_084 : Modification de la composition des Commissions Permanentes et nominations consécutives
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Quatre commissions municipales permanentes sont appelées à rendre des avis relatifs aux projets de délibérations avant leur présentation au vote du Conseil municipal : « Ville », « Aménagement et Urbanisme », « Solidarité » et « Finances, Administration générale, Citoyenneté ».
Les commissions comportent aujourd’hui entre 10 et 12 sièges, dont 6 à 8 pour la majorité, 2 pour le groupe « Unis pour Moissy », 1 pour le groupe « Moissy Autrement» et 1 pour le groupe « Moissy Ensemble ». La répartition résulte du respect du principe d’une représentation proportionnelle qui n’exclut aucune formation. Une stricte proportionnalité n’est pas requise.
Rappelons qu’à ce jour la composition des commissions issue des délibérations adoptées en 2020, 2021 et 2022 est la suivante :
Nombre de sièges de conseillers municipaux
dans chaque commission
Commissions Majorité Unis pour
Moissy
Moissy
Autrement
Moissy
Ensemble
Ville 8 2 1 1 Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Aménagement et
Urbanisme
7 2 1 1
Solidarité 6 2 1 1
Finances, Administration
générale, Citoyenneté
7 2 1 1
Il est rappelé qu’en vertu du règlement intérieur du Conseil municipal, les représentants de chacune des tendances sont qualifiés de « groupe », sans disposer néanmoins des droits réservés aux groupes dans les villes de plus de 100 000 habitants.
Sauf suppression de la commission dont ils sont membres, les membres d’une commission ont vocation à demeurer en fonction jusqu’au terme du mandat. Toutefois, selon une jurisprudence du Conseil d‘Etat (n°353890, 20 novembre 2013), le remplacement d'un conseiller est possible en cours de mandat, en raison soit de sa démission, soit « pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune ». Le Conseil municipal a aussi l'obligation de procéder à un tel remplacement quand la composition d'une commission n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.
Faisant suite à la démission du Conseil municipal de Monsieur Didier VAN THEMSCHE, le siège qu’il occupait au sein des commissions « Ville » et « Aménagement et urbanisme » est vacant.
Monsieur Pierre DURUAL, initialement membre de la liste « Unis pour Moissy » a été désigné conseiller municipal suite à la démission de Didier VAN THEMSCHE et a souhaité créer son groupe sous le nom de « Une ambition pour Moissy ».
Il convient donc de modifier la composition des commissions de manière à ce qu’elle reflète l’évolution des tendances politiques en son sein.
Il est donc proposé :
- d’acter la création de la représentation du groupe « Une ambition pour Moissy », à hauteur d’un siège, dans l’ensemble des commissions,
- d’y nommer Pierre DURUAL dont la candidature est motivée par la nécessaire représentation de son groupe dont il est le seul membre,
- de pourvoir, suite à la démission de Didier VAN THEMSCHE, le siège vacant du groupe « Unis pour Moissy » au sein des commissions « Ville » et « Aménagement et urbanisme ». - d’augmenter la représentation de la majorité d’un siège au sein de la Commission « Solidarité » afin de garantir la représentation majoritaire de ce groupe,
- d’y nommer Madame Florence DENEUX, sans préjudice du droit de chacun de candidater.
En l’absence d’une disposition spéciale qui exigerait le vote à bulletins secrets dans l’article L2121- 22 relatif aux commissions permanentes du Conseil municipal, la règle générale est de procéder à une nomination à bulletins secrets sauf si les conseillers municipaux décident unanimement un vote à mains levées.
Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par la Maire.
Vu les articles L2121-21 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu la délibération n° 20_069 du 28 septembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal et celui-ci en son article 5.1,
Vu la délibération n° 20_009 du 2 juin 2020 relative aux commissions permanentes du Conseil municipal,
Vu la délibération n° 21_072 du 27 septembre 2021 portant modification de la composition des commissions permanentes et nominations consécutives,
Vu la délibération n° 22_075 du 26 septembre 2022 portant modification de la composition des commissions permanentes et nominations consécutives,
Considérant la démission de Didier VAN THEMSCHE et la vacance d’un des sièges de la liste « Unis pour Moissy » au sein de deux commissions permanentes,
Considérant la déclaration de création du groupe « Une ambition pour Moissy » en date du 02 novembre 2023,
Considérant l’intérêt pour la bonne marche de la collectivité d’adapter la composition des commissions à l’évolution des tendances en son sein,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de prendre en compte la création du groupe « Une ambition pour Moissy » en lui attribuant un siège dans chacune des commissions permanentes et d’attribuer un siège supplémentaire au groupe Majorité au sein de la commission « Solidarité » afin de garantir sa représentation majoritaire,
modifie
la composition des commissions ainsi qu’il suit :
Nombre de sièges de conseillers municipaux
dans chaque commission
Commissions Majorité Unis pour Moissy Moissy Autrement Moissy Ensemble Une ambition pour Moissy
Ville 8 2 1 1 1
Aménagement
et Urbanisme 7 2 1 1 1
Solidarité 7 2 1 1 1
Finances,
Administration
générale,
Citoyenneté
7 2 1 1 1
décide
de pourvoir le siège du groupe « Une ambition pour Moissy » dans chacune des commissions, de pourvoir le siège vacant du groupe « Unis pour Moissy » au sein des commissions « Ville » et « Aménagement et urbanisme » et de pourvoir le siège de la Majorité à la commission « Solidarité ».
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
décide
à l’unanimité de procéder à mains levées pour la désignation de tous les sièges à pourvoir dans les commissions précitées,
décide
• de pourvoir le siège du groupe « Une ambition pour Moissy » en commission « Ville »
Considérant qu’un seul candidat est possible, Monsieur Pierre DURUAL, sa candidature est appelée.
Constatant la candidature de Monsieur Pierre DURUAL,
Qu’il a été constitué une candidature unique, auquel cas la désignation prend effet immédiatement. Après appel de candidatures,
Monsieur Pierre DURUAL a obtenu 29 voix.
Sans préjudice des membres dont le mandat perdure, Monsieur Pierre DURUAL est élu pour siéger à la Commission « Ville ».
• de pourvoir le siège du groupe « Une ambition pour Moissy » en commission «Aménagement et Urbanisme»
Considérant qu’un seul candidat est possible, Monsieur Pierre DURUAL, sa candidature est appelée.
Constatant la candidature de Monsieur Pierre DURUAL,
Qu’il a été constitué une candidature unique, auquel cas la désignation prend effet immédiatement. Après appel de candidatures,
Monsieur Pierre DURUAL a obtenu 29 voix.
Sans préjudice des membres dont le mandat perdure, Monsieur Pierre DURUAL est élu pour siéger à la Commission « Aménagement et Urbanisme ».
• de pourvoir le siège du groupe « Une ambition pour Moissy » en commission « Solidarité »
Considérant qu’un seul candidat est possible, Monsieur Pierre DURUAL, sa candidature est appelée.
Constatant la candidature de Monsieur Pierre DURUAL,
Qu’il a été constitué une candidature unique, auquel cas la désignation prend effet immédiatement. Après appel de candidatures,
Monsieur Pierre DURUAL a obtenu 29 voix.
Sans préjudice des membres dont le mandat perdure, Monsieur Pierre DURUAL est élu pour siéger à la Commission « Solidarité ».
• de pourvoir le siège du groupe « Une ambition pour Moissy » en commission « Finances, Administration générale, Citoyenneté »
Considérant qu’un seul candidat est possible, Monsieur Pierre DURUAL, sa candidature est appelée.
Constatant la candidature de Monsieur Pierre DURUAL,
Qu’il a été constitué une candidature unique, auquel cas la désignation prend effet immédiatement. Après appel de candidatures,
Monsieur Pierre DURUAL a obtenu 29 voix. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Sans préjudice des membres dont le mandat perdure, Monsieur Pierre DURUAL est élu pour siéger à la Commission « Finances, Administration générale, Citoyenneté ».
• de pourvoir le siège du groupe « Unis pour Moissy » en commission « Ville »
Constatant l’absence de candidature, le siège du groupe « Unis pour Moissy » reste vacant.
• de pourvoir le siège du groupe « Unis pour Moissy » en commission « Aménagement et urbanisme »
Constatant l’absence de candidature, le siège du groupe « Unis pour Moissy » reste vacant.
• de pourvoir le siège de la Majorité en commission « Solidarité »
Est proposée la candidature de Madame Florence DENEUX,
Après appel de candidatures,
Madame Florence DENEUX a obtenu 29 voix.
Sans préjudice des membres dont le mandat perdure, Madame Florence DENEUX est élue pour siéger à la Commission « Solidarité ».
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
Madame Line Magne informe l’assemblée qu’en l’absence de candidature de la liste « Unis pour Moissy », le vote des délibérations sur la modification de la composition de la Commission d'Appels d'Offres et nominations consécutives ainsi que sur la modification de la composition de Commission de Délégation de Service Public et des Concessions et nominations consécutives, est reporté.
• Délibération n° DEL23_085 : Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et nominations consécutives
Rapporteur : Madame Line MAGNE
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) vise à améliorer la participation des habitants et usagers à la vie des services publics et est appelée à examiner chaque année le rapport établi par chaque délégataire de service public, les rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, sur les services d’assainissement et de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères et le bilan d’activité des services exploités en régie dotés de l’autonomie financière.
Elle est de plus consultée pour avis, avant que l’assemblée délibérante se prononce, sur tout projet de nouvelle délégation de service public ou tout contrat de partenariat ainsi que pour tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision portant création de la régie.
La CCSPL se compose aujourd’hui, outre les représentants de la société civile, de 12 élus du Conseil municipal répartis commue suit, conformément à la délibération 22_103 du 12 décembre 2022 :
Nombre de sièges de conseillers municipaux
Majorité Unis pour Moissy Moissy autrement Moissy ensemble Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
8 2 2 1
Cette répartition résulte du respect du principe d’une représentation proportionnelle qui n’exclut aucune formation. Une stricte proportionnalité n’est pas requise.
Il est rappelé qu’en vertu du règlement intérieur du Conseil municipal, les représentants de chacune des tendances sont qualifiés de « groupe », sans disposer néanmoins des droits réservés aux groupes dans les villes de plus de 100 000 habitants.
Sauf suppression de la commission dont ils sont membres, les membres d’une commission ont vocation à rester en fonction jusqu’au terme du mandat.
Toutefois, selon une jurisprudence du Conseil d’État en date du 20 novembre 2013 (n° 353890), le remplacement d’un conseiller est possible en cours de mandat en raison soit de sa démission, soit « pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune ». Le Conseil municipal a aussi l’obligation de procéder à un tel remplacement quand la composition d’une commission n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.
Bien que rendu à propos des commissions permanentes du Conseil municipal, cette jurisprudence paraît transposable à la CCSPL puisque la définition de la composition en est identique.
Monsieur Pierre DURUAL, désigné conseiller municipal suite à la démission de Monsieur Didier VAN THEMSCHE, a souhaité créer son propre groupe sous le nom de « Une ambition pour Moissy ».
Il convient donc de modifier la composition de la CCSPL de manière à ce qu’elle reflète l’évolution des tendances politiques en son sein.
Il est donc proposé :
- d’acter la création de la représentation du groupe « Une ambition pour Moissy » à hauteur d’un siège,
- d’y nommer Monsieur Pierre DURUAL dont la candidature est motivée par la nécessaire représentation de son groupe dont il est le seul membre,
- de pourvoir l’un des deux sièges du groupe « Unis pour Moissy » laissé vacant suite à la démission de Monsieur Didier VAN THEMSCHE.
En l’absence d’une disposition spéciale qui exigerait le vote à bulletins secret dans l’article L1413- 1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la CCSPL, la règle générale est de procéder à une nomination à bulletins secrets sauf si les conseillers municipaux décident unanimement un vote à mains levées.
Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par la Maire.
Vu les articles L1413-1 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22_077 du 26 septembre 2022 adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal et celui-ci en son article 5.3,
Vu la délibération n° 20_013 du 02 juin 2020 relative à l’élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu la délibération n° 22_103 du 02 décembre 2022 portant modification de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et nomination consécutive,
Considérant l’intérêt pour la bonne marche de la collectivité d’adapter la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux à l’évolution des tendances en son sein,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de prendre en compte la création du groupe « Une ambition pour Moissy » en lui attribuant un siège au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
modifie
la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi qu’il suit :
Nombre de sièges de conseillers municipaux
Majorité Unis pour Moissy Moissy Autrement Moissy Ensemble Une ambition pour Moissy
8 2 1 1 1
décide
de pourvoir le siège du groupe « Une ambition pour Moissy » et celui laissé vacant du groupe « Unis pour Moissy » au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité.
décide
• de pourvoir le siège du groupe « Une ambition pour Moissy »
Considérant qu’un seul candidat est possible, Monsieur Pierre DURUAL, sa candidature est appelée.
Constatant la candidature de Monsieur Pierre DURUAL,
Qu’il a été constitué une candidature unique, auquel cas la désignation prend effet immédiatement,
Monsieur Pierre DURUAL a obtenu 29 voix.
Sans préjudice des membres dont le mandat perdure, Monsieur Pierre DURUAL est élu pour siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
• de pourvoir le siège vacant du groupe « Unis pour Moissy »
Il est fait appel des candidatures,
Constatant l’absence de candidature, le siège du groupe « Unis pour Moissy » reste vacant à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
• Délibération n° DEL23_086 : Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité de Seine-et-Marne : désignation du référent déontologue des élus
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Depuis le 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le collège des référents déontologues des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Quel que soit le mode de saisine, seuls les référents déontologues des élus ont accès aux données transmises.
A cette fin, chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.
L’Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77), en sa qualité de tiers de confiance et de partenaire, propose de bénéficier de la désignation d’un référent déontologue des élus et d’organiser sa saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit d’un référent déontologue qui répond aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Le référent déontologue des élus sera indemnisé à hauteur de 80€ par dossier conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Aussi, il vous est proposé de désigner Madame Magali HANKE comme référent déontologue des élus de la commune de Moissy-Cramayel, de définir ses missions, sa saisine et ses obligations telles qu’énoncées ci-après :
Missions du référent déontologue
Le référent déontologue des élus assure différentes missions :
Missions générales :
• il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
• il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;
Missions optionnelles :
• il est l'interlocuteur de la HATVP concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Désignation du référent déontologue
Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1er, la commune de Moissy-Cramayel adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son président annexée à la présente, pour une durée de 3 ans.
Saisine du référent déontologue
Le référent déontologue des élus peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention "confidentiel". Le référent déontologue des élus informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.
Obligations du référent déontologue Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Le référent déontologue des élus est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue des élus élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et- Marne (AMF77) annexée à la présente,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
désigne
Madame Magali HANKE comme référente déontologue chargée d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques,
dit
que ses missions, sa saisine et ses obligations sont celles définies par les textes en vigueur et dans l’exposé du rapport ci-dessus,
autorise
le paiement à l’AMF77 des vacations effectuées par le référent déontologue à hauteur de 80€ l’unité,
dit
que les sommes correspondantes seront inscrites au budget, Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
autorise
la Maire à signer tout document en lien avec cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_087 : Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne : désignation du référent alerte et signalement des agents communaux
Rapporteur : Madame Line MAGNE
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 I.-B, instaure l’obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :
• Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant ; • Les communes de plus de 10 000 habitants ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;
• Les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.
Les lanceurs d’alertes sont définis par la loi comme « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance». Pour plus d’informations, le Centre de gestion de Seine-et-Marne dispose d’un questionnaire et de documents en libre accès sur son site Internet. Le Centre de gestion de Seine-et-Marne pour des raisons de simplicité intègre le traitement des discriminations, harcèlement, et violences sexistes dans le dispositif lanceur d’alerte et ne les traite pas différemment, considérant que le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relève d’une logique identique à celui relatif aux lanceurs d’alerte.
La confidentialité des informations sera préservée de même que la protection des données personnelles du lanceur d’alerte ainsi que celle des personnes visées qui bénéficient d’une présomption d’innocence. Il est d’ailleurs signifié à la collectivité qu’en dehors de signalements dont le caractère de gravité est particulièrement établi, le référent donnera des avis simples qui ne lieront pas la collectivité, et ce bien qu’il soit libre de juger des suites à donner à un dossier. Lorsque le problème relève de procédures purement internes aux administrations territoriales, le référent visera à ne pas interférer, si ce n’est pour conseiller et orienter le lanceur d’alerte.
Le Conseil municipal prend connaissance de la nomination de Frédéric Debove (également référent déontologue et laïcité pour le compte du Centre de Gestion de Seine-et-Marne) en tant que référent alerte éthique pour le compte des collectivités qui souhaitent valider cette option.
Frédéric Debove présente les garanties suivantes : impartialité, neutralité, indépendance, discrétion et technicité, permettant ainsi à notre collectivité d’externaliser le dispositif pour son bon fonctionnement. Au surplus, le référent alerte éthique n’a pas de pouvoir d’enquête administrative ou judiciaire conféré par les textes. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités, aux services du Centre de gestion, ou aux agents territoriaux.
Par cette délibération, le Conseil municipal valide la nomination du référent déontologue du Centre de Gestion de Seine-et-Marne comme référent alerte éthique pour le compte de la Mairie de Moissy-Cramayel. Le Centre de gestion de Seine-et-Marne a saisi son comité social territorial compétent. La Mairie de Moissy-Cramayel a saisi son CST le 20 novembre 2023 qui a émis un avis favorable (article 8 I B (2ème alinéa), loi n°2016-1691).
La présente délibération vise à approuver cette procédure, et par ce moyen, à signifier la volonté de notre collectivité de ne pas recourir à un autre référent alerte éthique que celui du Centre de Gestion 77.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment en ses articles L 135-1 à L135-5 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;
Vu la circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la délibération de la CNIL, n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles ;
Vu le référentiel susmentionné ;
Vu la délibération n°23-23 du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 11 mai 2023 validant le principe de mise en place de l’alerte éthique par le biais d’un formulaire dématérialisé ;
Vu l’arrêté RH-A-2022-235 du Centre de gestion de Seine-et-Marne portant désignation d’un référent déontologue, laïcité et alerte éthique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2023 ;
Considérant la proposition du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
de désigner M. Frédéric Debove comme Référent Alerte éthique pour le compte de la Mairie de Moissy-Cramayel.
autorise
la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_088 : Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Notre contrat groupe avec le Centre de gestion de Seine-et-Marne garantissant les risques financiers encourus au titre de nos obligations à l’égard de notre personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service prend fin au 31 décembre 2024.
Le Centre de gestion de Seine-et-Marne effectue une remise en concurrence par une procédure d’appel d’offres ouverte sur le 1er semestre 2024.
Afin de participer à cette procédure, le Centre de gestion de Seine-et-Marne demande aux collectivités de délibérer afin de prendre en compte notre besoin. De plus, leur confier ce mandat nous dispense de lancer notre propre procédure de consultation.
A l’issue, la collectivité conserve la possibilité de ne pas signer le certificat d’adhésion au contrat groupe si les conditions obtenues ne convenaient pas.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans,
Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
de mandater le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dans le cadre de la procédure de mise en concurrence du marché d’assurance des risques statutaires de la collectivité par procédure d’appel d’offres, pour un nouveau contrat d’assurance à effet au 1er janvier 2025, sous le régime de la capitalisation garantissant les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL,
dit
que la collectivité conserve toute autorité quant à la signature du contrat qui lui sera proposé et pourra décliner celui-ci si les conditions obtenues ne conviennent pas,
autorise
la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_089 : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Expose qu’afin de pourvoir aux besoins de différents services de la Collectivité, il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 précitée,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
Dans le cadre des jobs d’été :
- la création de cinquante postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 1.750 heures du 1er juillet au 31 août 2024 dans les différents services de la DGA Développement du territoire, la DGA Services à la population, la DGA Ressources, la direction du cabinet de la Maire et la direction des ressources humaines ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade, indice brut 367/366. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
A la police municipale
- la création de cinq postes d’agent de surveillance sécurité écoles contractuels pour un total de 1.440 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour un renfort de la surveillance des entrées et sorties des écoles ; la rémunération horaire brut des agents de surveillance sécurité écoles est fixée à 20,16 €,
- la création de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet pour un total de 366 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; pour un renfort de la surveillance des entrées et sorties des écoles ; la rémunération horaire est fixée au 10ème échelon du grade, indice brut 558/478 majoré.
A la crèche familiale, au multi-accueil et au relais petite enfance - la création d’un poste de psychologue hors classe contractuel à temps non complet pour un total de 300 heures (140 heures à la crèche familiale, 140 heures au multi-accueil et 20 heures au relais petite enfance.) du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; la rémunération horaire est fixée au 8ème échelon du grade, indice brut 1015/826 majoré.
Au P.R.E.
- la création d’un poste de psychologue hors classe contractuel à temps non complet pour un total de 150 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; la rémunération horaire est fixée au 8ème échelon du grade de psychologue hors classe, indice brut 1015/826 majoré.
A l’espace Arc-en-Ciel
- la création de deux postes d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet, pour l’accompagnement scolaire (CLAS élémentaire et ZEN études) et pour l’animation famille pendant les vacances scolaires, pour un total de 1.337 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024 ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade, indice brut 367/366.
Au service restauration
- la création de seize postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 17.992 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour la production et le service dans les restaurants scolaires ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 367/366.
Au service jeunesse 11/17 ans
- la création de six postes d’adjoint d’animation contractuels, pour un total de 1852 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les activités de loisirs ados et pré-ados, les activités sportives, les réunions et les bilans ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/366 pour les non diplômés et au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré pour les titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent.
Au service des sports
- la création de quatre postes d’animateur ou d’adjoint d’animation contractuels, pour un total de 584 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour Moissy-Plage et les stages sportifs ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/366 pour les non diplômés, au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré pour les titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent et au 11ème échelon du grade d’animateur, indice brut 538/462 majoré pour les titulaires du BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sports).
Au secteur cinéma La Rotonde
- la création de deux postes d’adjoint administratif contractuels pour un total de 1.000 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les activités de caisse du cinéma ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, indice brut 367/366.
Au service moyens généraux Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
- la création de quatre postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 6.240 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour l’entretien ménager des équipements municipaux ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 367/366.
Au service communication
- la création de deux postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 240 heures du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour la distribution de divers journaux municipaux aux administrés ; la rémunération horaire des adjoints techniques contractuels est fixée au 1er échelon du grade, indice 367/366.
Au commerce
- la création de deux postes d’adjoint technique contractuels pour un total de 600h du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour l’installation et la désinstallation du marché ; la rémunération horaire des adjoints techniques contractuels est fixée au 1er échelon du grade, indice brut 367/366 majorée.
Le taux des rémunérations sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique territoriale.
dit
que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget 2024 ;
autorise
La Maire, en fonction du besoin :
- à établir les contrats sur le fondement de l’article L,332-13 du Code général de la fonction publique, et dans les conditions et limites des textes sus visés,
- à définir la durée hebdomadaire pour chaque contrat dans les limites légales et le plafond sus défini,
et à signer les contrats afférents et tous documents utiles.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_090 : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Il convient de mettre à jour la délibération sur le RIFSEEP, en actualisant les arrêtés pour les cadres d’emplois d’ingénieurs territoriaux, de techniciens territoriaux, de psychologues territoriaux et d’auxiliaires de puériculture territoriaux. De corriger le montant d’IFSE pour le groupe 2 des cadres d’emplois de rédacteurs et animateurs territoriaux. Et de créer le cadre d’emploi des infirmiers en soins généraux non prévu dans la précédente délibération.
Article 1 : dispositions générales à l’ensemble des filières
Les bénéficiaires Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Le R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) est attribué aux agent-e-s qui entrent dans les catégories des groupes de fonction énumérés dans les tableaux ci-après et qui sont : • Titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail),
• Contractuel-le-s cités à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la commune, étant précisé que les assistant-e-s maternel-le-s ne sont donc pas concerné(e)s.
Les modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’expertise) et du C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel), sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est exclusif pour les agent-e-s qui en bénéficient de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, sauf texte contraire.
En conséquence, le R.I.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec :
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
• La prime de fonction informatique ;
• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ; • L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
• Les dispositifs d’intéressement collectif, lorsqu’ils existent ;
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A. ; • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) ;
• La prime de responsabilité versée aux agent-e-s détaché-e-s sur emploi fonctionnel ; • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales.
Article 2 : mise en œuvre de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) : détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Cadre général
Il est instauré, le cas échéant, au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (I.F.S.E.) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agent-e-s.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois. Les groupes et critères avaient été approuvés par le CT du 19 février 2016 et par le Conseil municipal DEL16-40 du 4 avril 2016.
Les tableaux figurant ci-après intègrent ces critères.
L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0€.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent-e.
Les agent-e-s bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’État.
Les montants indiqués ci-après s’appliquent pour un-e agent-e exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agent-e-s exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Attribution
Bénéficieront de l'I.F.S.E. et des dispositions ci-dessous :
• les agent-e-s relevant des cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après et inscrit-e-s au tableau des effectifs de la collectivité ;
• les fonctionnaires bénéficiant d’une PPR (période de préparation au reclassement).
Conditions de versement
L’I.F.S.E. fera l'objet d'un versement mensuel.
Conditions de ré-examen liées aux fonctions ou à la carrière
Après une première attribution, le montant annuel de l’I.F.S.E. versé aux agent-e-s fera l'objet d'un ré-examen obligatoire, susceptible d’entraîner une variation de son montant : • A minima, tous les 4 ans à compter de la première attribution, en l'absence de changement de fonctions ou à l’issue de la 1ère période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels ; • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; • En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours.
Prise en compte individuelle de l’expérience professionnelle des agent-e-s et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agent-e-s peut être intégrée lors de la première attribution, puis lors d’une revalorisation individuelle de l’I.F.S.E. et sera appréciée au regard des critères suivants :
• Le nombre d’années sur le poste occupé ;
• Le nombre d’années dans le domaine d’activité ;
• Les formations suivies sur le domaine d’activité ;
• Le nombre de présentation à un concours ou examen. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Conditions d’attribution et plafonds
• Filière administrative
Arrêtés des 3 juin 2015 et 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 DGS, DGA, Dir. Cab
Encadrement important, pilotage de
projets, conception, gestion budgétaire
importante, technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
degré d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
36 210,00 €
3 017,50 €
22 310,00 €
1 859,17€
6 390,00 €
532,50 €
200,00 €
2 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à
l’exercice des fonctions.
32 130,00 €
2 677,50 €
5 670,00 €
472,05 €
200,00 €
3 Responsable de service
Encadrement, pilotage de projets, suivi
budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à
l’exercice des fonctions.
25 500,00 €
2 125,00 €
4 500,00 €
375,00 €
200,00 €
4
Postes d’encadrement à partir
du niveau adjoint responsable
de service (que pour les filières
sociale et médico-sociale) ; et
agent avec technicité
Encadrement de proximité et/ou pilotage
de projets et/ou suivi budgétaire et/ou
technicité/expertise nécessaires à
l’exercice des fonctions
20 400,00 €
1 700,00 €
3 600,00 €
300,00 €
200,00 €
Arrêtés des 19 mars 2015 et 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 Directeur
Encadrement, conception et pilotage
de projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à
l’exerce des fonctions.
17 480,00 €
1 456,67 €
2 380,00 €
198,33 €
200,00 €
2
Postes d’encadrement des
niveaux responsable de service et
adjoint au responsable de service
Encadrement, pilotage de projets,
suivi budgétaire, technicité/expertise
nécessaires à l’exercice des
fonctions.
16 015,00 €
1 334,58 €
2 185,00 €
182,08 €
200,00 €
3 Postes d’encadrement de proximité et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets
et/ou suivi budgétaire et/ou
technicité/expertise nécessaires à
l’exercice des fonctions.
14 650,00 €
1 220,83 €
1 995,00 €
166,25 €
200,00 € Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Arrêtés des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (C)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité
et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets, suivi
budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
11 340,00 €
945,00 €
1 260,00 €
105,00 €
200,00 €
2 Agent d’exécution Missions d’exécution
10 800,00 €
900,00 €
1 200,00 €
100,00 €
200,00 €
• Filière technique
Arrêtés du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 DGS, DGA, Dir. Cab
Encadrement important, pilotage de projets,
conception, gestion budgétaire importante,
technicité/expertise nécessaires à l’exerce
des fonctions, degré d’exposition du poste au
regard de son environnement professionnel
46 920,00 €
3 910,00 €
32 850,00 €
2737,50€
8 280,00 €
690,00 €
200,00 €
2 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, suivi budgétaire, technicité/expertise
nécessaires à l’exercice des fonctions.
40 290,00 €
3 357,50 €
7 110,00 €
592,50 €
200,00 €
3 Responsable de service
Encadrement et/ou pilotage de projets et/ou
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à
l’exercice des fonctions.
36 000,00 €
3 000,00 €
6 350,00 €
529,17 €
200,00 €
4
Postes d’encadrement à
partir du niveau adjoint
responsable de service
(que pour les filières
sociale et médico-sociale) ;
et agent avec technicité
Encadrement de proximité et/ou pilotage de
projets et/ou suivi budgétaire et/ou
technicité/expertise nécessaires à l’exercice
des fonctions
31 450,00 €
2 620,83 €
5 550,00 €
462,50 €
200,00 €
Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du Groupes Emplois concernés et critères Non logé Logé par Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
nécessité
de service R.I.F.S.E.E.P.
Montants
temps de
travail
1 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à l’exerce
des fonctions.
19 660,00 €
1 638,33 €
2 680,00 €
223,33 €
200,00 €
2
Postes d’encadrement des
niveaux responsable de
service et adjoint au
responsable de service
Encadrement, pilotage de projets, suivi
budgétaire, technicité/expertise nécessaires
à l’exercice des fonctions.
18 580,00 €
1 548,33 €
2 535,00 €
211,25 €
200,00 €
3
Postes d’encadrement de
proximité et agent avec
technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets et/ou
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exercice des fonctions.
17 500,00 €
1 458,33 €
2 385,00 €
198,75 €
200,00 €
Arrêtés des 28 avril 2015 et 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (C)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité
et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
11 340,00 €
945,00 €
7 090,00 €
590,83 €
1 260,00 €
105,00 €
200,00 €
2 Agent d’exécution Missions d’exécution
10 800,00 €
900,00 €
6 750,00 €
562,53 €
1 200,00 €
100,00 €
200,00 €
Arrêtés des 28 avril 2015 et 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents d’adjoints techniques territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (C)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail
Grou
pes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité et
agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets, suivi
budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
11 340,00 €
945,00 €
7 090,00 €
590,83 €
1 260,00 €
105,00 €
200,00 €
2 Agent d’exécution Missions d’exécution
10 800,00 €
900,00 €
6 750,00 €
562,53 €
1 200,00 €
100,00 €
200,00 €
• Filière animation
Arrêtés des 19 mars 2015 et 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des
animateurs territoriaux (B)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
Montants
annuels bruts
Montants
annuels bruts Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à
l’exerce des fonctions.
17 480,00 €
1 456,67 €
2 380,00 €
198,33 €
200,00 €
2
Postes d’encadrement des
niveaux responsable de
service et adjoint au
responsable de service
Encadrement, pilotage de projets, suivi
budgétaire, technicité/expertise
nécessaires à l’exercice des fonctions.
16 015,00 €
1 334,58 €
2 185,00 €
182,08 €
200,00 €
3
Postes d’encadrement de
proximité et agent avec
technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets
et/ou suivi budgétaire et/ou
technicité/expertise nécessaires à
l’exercice des fonctions.
14 650,00 €
1 220,83 €
1 995,00 €
166,25 €
200,00 €
Arrêtés des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints d’animation territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux (C)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail
Groupe
s Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité et
agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou
technicité/expertise nécessaires à
l’exerce des fonctions,
11 340,00 €
945,00 €
1 260,00 €
105,00 €
200,00 €
2 Agent d’exécution Missions d’exécution
10 800,00 €
900,00 €
1 200,00 €
100,00 €
200,00 €
• Filière sociale
Arrêtés des 22 décembre 2015 et 23 décembre 2019 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (A)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à l’exerce
des fonctions,
25 500,00 €
2 125,00 €
4 500,00 €
375,00 €
200,00 €
2
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité
et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
20 400,00 €
1 700,00 €
3 600,00 €
300,00 €
200,00 € Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Arrêtés des 17 décembre 2015 et 23 décembre 2019 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (A)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à l’exerce
des fonctions,
19 480,00 €
1 623,33 €
3 440,00 €
286,66 €
200,00 €
2
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité
et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
15 300,00 €
1 275,00 €
2 700,00 €
225,00 €
200,00 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (A)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à l’exerce
des fonctions.
14 000,00 €
1 166,67 €
1 680,00 €
140,00 €
200,00 €
2 Responsable de service
Encadrement, pilotage de projets, suivi
budgétaire, technicité/expertise
nécessaires à l’exercice des fonctions.
13 500,00 €
1 125,00 €
1 620,00 €
135,00 €
200,00 €
3
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité
et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets
et/ou suivi budgétaire et/ou
technicité/expertise nécessaires à
l’exercice des fonctions.
13 000,00 €
1 083,33 €
1 560,00 €
130,00 €
200,00 €
Arrêtés des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux (C)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité
et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
11 340,00 €
945,00 €
1 260,00 €
105,00 €
200,00 €
2 Agent d’exécution Missions d’exécution 10 800,00 € 1 200,00 € 200,00 € Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
900,00 € 100,00 €
Arrêtés des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1
Postes d’encadrement et
d’encadrement de
proximité et agent avec
technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
11 340,00 €
945,00 €
1 260,00 €
105,00 €
200,00 €
2 Agent d’exécution Missions d’exécution
10 800,00 €
900,00 €
1 200,00 €
100,00 €
200,00 €
• Filière médico-sociale
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices territoriales
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (A)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à
l’exerce des fonctions,
19 480,00 €
1 623,33 €
3 440,00 €
286,66 €
200,00 €
2
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité
et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
15 300,00 €
1 275,00 €
2 700,00 €
225,00 €
200,00 €
Arrêté du 8 mars 2022 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les psychologues territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des psychologues territoriaux (A)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail
Groupe
s Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 Responsable de service Encadrement, pilotage de projets, suivi budgétaire, technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
25 500,00 €
2 125,00 €
4 500,00 €
375,00 €
200,00 € Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
2
Postes d’encadrement et
d’encadrement de proximité
et agent avec technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
20 400,00 €
1 700,00 €
3 600,00 €
300,00 €
200,00 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers en soins généraux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (A)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels
bruts fixes
définis par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité de
service
1 Directeur
Encadrement, conception et pilotage de
projets, gestion budgétaire,
technicité/expertise nécessaires à
l’exercice des fonctions.
19 479,96 €
1 623,33€
/
3 440,00 €
286,66€
200,00 €
2
Postes d’encadrement et
d’encadrement de
proximité ; et agent avec
technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets
et/ou suivi budgétaire et/ou
technicité/expertise nécessaires à
l’exercice des fonctions.
15 300,00 €
1 275,00€
2 700,00 €
225,00€
200,00 €
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (B)
IFSE CIA
Montants annuels bruts
maxi (plafonds) définis par
les arrêtés ministériels
d’application du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants mensuels
Montants
annuels bruts
maxi définis
par les arrêtés
ministériels
d’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
Montants
mensuels
Montants
annuels bruts
fixes définis
par la
collectivité,
proratisé en
fonction du
temps de
travail Groupes Emplois concernés et critères Non logé
Logé par
nécessité
de service
1 Responsable de service
Encadrement, pilotage de projets, suivi
budgétaire, technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
9 000,00 €
750,00 €
1 230,00 €
102,50 €
200,00 €
2
Postes d’encadrement et
d’encadrement de
proximité et agent avec
technicité
Encadrement et/ou pilotage de projets,
suivi budgétaire et/ou technicité/expertise
nécessaires à l’exerce des fonctions,
8 010,00 €
667,50 €
1 090,00 €
90,83 €
200,00 €
Modulation de l’I.F.S.E. du fait des absences
L’I.F.S.E. constitue un complément de rémunération.
Son montant est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels et durant les congés :
• Maternité, paternité ;
• Accueil de l’enfant ou adoption ;
• Maladie ordinaire (donc diminution de moitié au terme de 3 mois) ;
• Congé pour accident de service ou maladie professionnelle ;
• Invalidité temporaire imputable au service ;
• Ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux...).
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’I.F.S.E. est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent-e. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Article 3 : mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) : détermination des montants maxima par groupe de fonctions
Cadre général
Il est instauré au profit des agent-e-s un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir, s’appuyant sur le compte-rendu d’entretien professionnel annuel.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent-e.
Ce complément n’est donc pas, pour un agent-e donné-e obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre et s’il lui est versé, son montant demeure modulable.
Conditions de versement
Le C.I.A., lorsqu’il est attribué tout ou partie en fonction des critères ci-dessous, fait l'objet d'un versement annuel, en mars de l’année N+1 après réalisation du compte-rendu d’entretien professionnel.
Prise en compte de l’engagement professionnel des agent-e-s et de la manière de servir
L'engagement professionnel et la manière de servir des agent-e-s pris en compte pour l’attribution du C.I.A. sont appréciés au regard des critères suivants :
• Investissement ou manque de motivation/d’investissement ;
• Capacité ou difficulté-s à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ; • Niveau de maîtrise de son domaine d’intervention ;
• Capacité ou difficulté-s à s’adapter aux exigences du poste ;
• Implication ou manque d’investissement dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… ;
• Efficacité ou défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ; • Efficience ou absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert ;
• Efficacité ou manquements en terme de conduite de projets (non respect des délais…) ; • Technicité performante ou défaillante (non actualisée) et/ou implication ou absence de mise en œuvre ;
• Dépassement ou inadéquation défavorablement constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu ;
• Implication ou absence de démarche d’accroissement de compétences et/ou d’approfondissement professionnel ;
• Et plus généralement le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
Conditions d’attribution
Le C.I.A. pourra être attribué aux agent-e-s relevant des cadres d’emplois énumérés ci-avant, dans la limite des plafonds indiqués dans les tableaux qui précèdent, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’I.F.S.E.
Modulation du C.I.A. du fait des absences ou en cas de mobilité Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Le C.I.A. ne sera pas versé aux agent-e-s dont la manière de servir n’aura pu être évaluée, notamment du fait d’une absence pendant les 12 derniers mois à compter de la date de la décision du précédent versement, quelque soit le motif de l’absence.
Les absences de plus courte durée ne sont pas directement un facteur de modulation ou de non versement du C.I.A., mais une telle décision pourra résulter de l’incidence de celles-ci sur les résultats de l’agent-e.
Une mobilité en cours d’année est de nature à proratiser le C.I.A. en fonction du temps passé dans la collectivité ou de la durée d’occupation du poste correspondant dans les tableaux sus exposés.
Article 4 : dispositions relatives au régime indemnitaire existant
A compter de cette même date, sont abrogées pour les agent-e-s concernés par les tableaux qui précèdent : l'ensemble des primes et indemnités mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par les délibérations DEL-99-77 du 08/07/1999, DEL-01- 113 du 22/10/2001 et DEL-21-083 du 08/11/2021, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
Il est rappelé que l’I.A.T. (Indemnité d’Administration et de Technicité) est délibérée annuellement pour les agent-e-s de la police municipale pour lesquels il n’y a pas de corps d’équivalents dans la fonction publique d’État.
Article 5 : date d’effet
La présente délibération prendra effet immédiatement.
Le montant individuel de l’I.F.S.E. et du C.I.A fera l’objet d’un arrêté individuel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles L714-4 à L714- 16 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu les arrêtés des 3 juin 2015 et 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu les arrêtés des 19 mars 2015 et 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu les arrêtés des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu les arrêtés des 28 avril 2015 et 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu les arrêtés des 22 décembre 2015 et 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État et l’arrêté relatifs aux montants ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 2015 et 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu l’arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense (corps d’équivalence de l’État) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2022 pris pour l’application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la circulaire interministériemme du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP ; Vu les délibérations DEL-16-40 instaurant la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, DEL-17-68 instaurant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d’emplois des agents de maîtrise et adjoints techniques, DEL-21-083 mettant à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et DEL-22-053 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le cadred’emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu les avis des Comités techniques en date du 19 février 2016, 22 octobre 2021 et du 10 juin 2022 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 ; Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour pour les grades éligibles, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agent-e-s de la commune ;
Considérant qu’il convient d’instaurer le C.I.A. (complément indemnitaire annuel) pour toutes les filières et tous les grades ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent-e ;
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent-e ;
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois (présent au tableau des effectifs) ;
Considérant que la collectivité souhaite fixer un montant qui sera attribué lors de l’intérim d’un-e agent-e.
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
d’instaurer l’I.F.S.E. dans les conditions et montants indiquées ci-dessus ;
décide
d’instaurer le C.I.A. dans les conditions et montants indiquées ci-dessus ;
décide
que les plafonds de régime indemnitaire tels que sus exposés seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
dit Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
abroge et remplace
les délibérations DEL-16-14 du 04/04/2016, DEL-17-68 du 30/06/2017 et DEL-21-083 et DEL-22- 053 du 27/06/2022 modifiant le régime indemnitaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_091 : Indemnité d'administration et de technicité pour l'année 2024
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Une Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) est proposée pour l'année 2024 au profit des agents appartenant aux grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :
Grades
Effectif
Coefficient
maxi du
grade*
Montant annuel
de référence au
01/02/2017
Crédit global
maximum au
01/01/2023
A C B AxBxC
Gardien-Brigadier 4 8 521,01 16 672 €
Brigadier chef principal 4 8 499,33 15 979 €
TOTAL 32 651 €
* Mode de calcul : RI annuel individuel divisé par le montant annuel de référence, ce qui donne un coefficient individuel. Une moyenne est ensuite effectuée avec tous les coefficients individuels pour chaque grade.
Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 sus-visé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base de calcul de l'I.A.T. et indexés sur la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Cette prime sera versée aux stagiaires dans les mêmes conditions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L174-13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité ; Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'Indemnité d'Administration et de Technicité ;
Vu les arrêts du Conseil d’État n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2023 ;
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
Le maintien pour l’année 2024 de l’octroi de l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents et dans les conditions sus mentionnées ;
fixe
Le montant de l'enveloppe globale de l'Indemnité d’Administration et de Technicité pour l'année 2024 à 32 651 € ;
fixe
Les coefficients multiplicateurs pour 2024 selon le tableau susvisé ;
dit
Que les crédits afférents à ces dépenses seront inscrits au budget primitif 2024 de la commune.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_092 : Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation
Rapporteur : Madame Line MAGNE
Le compte personnel de formation (CPF) est, avec le compte d’engagement citoyen (CEC), une des deux composantes du compte personnel d’activité (CPA).
Il permet aux agents de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui était le dispositif auparavant utilisé pour permettre aux agents de bénéficier d’actions de formation continue.
Tous les agents bénéficient du CPF : titulaires, contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non.
Le CPF ne nécessite pas que le Conseil municipal prenne une délibération pour le mettre en place. En revanche, la nécessité de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes doit conduire chaque employeur public à définir une procédure lisible et précise, tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision. Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Les modalités de mise en œuvre du compte professionnel de formation sont détaillées ci-dessous.
Article 1 : plafonds de prise en charge des frais de formations
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
- Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF s’élève à 5 000 €uros. Ce montant pourra être réévalué en fonction des finances de la collectivité.
La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à la moitié du coût global de l’action de formation, toute taxe comprise (TTC).
Concernant les agents involontairement privés d’emploi, les frais pédagogiques liés aux demandes de CPF, seront pris en charge à hauteur de 50€ par an et par agent.
- Prise en charge des frais annexes occasionnés :
La collectivité ne prendra pas en charge les frais annexes (transport, restauration, hébergement) des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l’agent.
Article 2 : demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation devra suivre les étapes suivantes :
- la demande devra être évoquée pendant l’entretien professionnel annuel et préciser l’objet, le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation ; - une demande écrite devra ensuite être adressée à l’autorité territoriale via le formulaire demande de CPF. Celle-ci comporte les éléments suivants :
- la description détaillée du projet d’évolution professionnelle ;
- le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ; - le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur.
- les demandes de CPF seront recensées par le service développement R.H. dans le cadre de l’établissement du plan de formation ;
- les demandes de CPF seront arbitrées par la direction générale lors de l’arbitrage du plan de formation ;
- le service développement R.H. sera en charge d’apporter les réponses aux agents après arbitrage.
Article 3 : instruction des demandes
Les demandes devront obligatoirement être présentées au cours de la période des entretiens professionnels annuels de l’année N et au plus tard le 31/12/N.
Article 4 : critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) : Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. -
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L.6121- 2 du code du travail (qui concerne la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :
- Prise de rendez-vous avec le service développement R.H. pour évoquer son projet d’évolution professionnelle ;
- Démarches réalisées par l’agent afin de découvrir et de s’approprier le métier / l’activité envisagée (objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplômes…) ; - Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle pour raisons médicales) ;
- Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée ;
- Viabilité économique du projet ;
- Formation en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ; - Prérequis exigés pour suivre la formation ;
- Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle ;
- Nombre de formations déjà suivies par l’agent ;
- Ancienneté de l’agent sur son poste actuel ;
- Adéquation entre le calendrier de formation et les nécessités de services ; - Coût de la formation.
Article 5 : réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision de la maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. Toute décision de refus sera motivée.
Article 6 : convention d’utilisation des droits acquis au titre du CPF
Une convention d’utilisation des droits acquis au titre du CPF sera établie entre la collectivité et l’agent. En cas de non-respect des termes de la convention, il sera mis fin à l’utilisation du CPF.
Article 7 : remboursement
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale en ses articles L422-8 à L422-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu le décret n° 2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 ;
Considérant, que le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectif de faciliter l’évolution et la mobilité professionnelle, renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire, permettre la reconnaissance de l’engagement citoyen, sécuriser le parcours professionnel, financer des formations et lutter contre les inégalités, notamment concernant les agents les moins qualifiés et/ou diplômés
Considérant que le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CFP) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées dans le rapport de présentation.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_093 : Avantages en nature pour l'année 2024 Rapporteur : Madame Line MAGNE
En application du Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2123-18-1-1, le Conseil municipal doit délibérer chaque année à propos des avantages en nature dont bénéficient, le cas échéant, les élus et les agents de la commune ; en effet, le code précise : "Le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage".
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2123-18-1-1 ;
Vu les articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°90-1068 du 28 novembre 1990, en son article 21 ;
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 et portant réforme du régime des concessions de logement et le principe de parité avec les agents de l’État ; Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, tel que modifié par l’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur ;
Vu la Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu le Bulletin Officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI- RSABASE-20-20-10/07/2020 ;
Vu la délibération n°DEL18_116 du 7 décembre 2018 relative aux logements de fonction ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2023,
Vu la liste nominative à disposition des conseillers municipaux auprès de la direction des ressources humaines dans les conditions habituelles d'ouverture ;
Considérant que les conditions d'organisation des services communaux n'impliquent pas à ce jour une modification des avantages précédemment accordés aux agents :
Considérant l'intérêt de préciser que les montants, lorsqu'il y en a, sont ajustés au regard des textes législatifs ou réglementaires les édictant ;
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
- de maintenir l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de service et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail ; - de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires en vigueur pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception, compte tenu de leur rôle pédagogique :
- des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner, affectés au service enfance ; - des ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner ;
- des agents des structures petite enfance intervenant auprès des enfants moyens et grands ; - de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature repas conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;
- de valoriser sur les salaires l’attribution gratuite des logements, étant précisé que les emplois donnant lieu à cet avantage sont définis par une délibération distincte ; - de renouveler l'autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service, lorsque ceux-ci leur sont affectés individuellement, pour le strict trajet domicile-travail- domicile ainsi que les véhicules utilisés dans le cadre des astreintes ; - d’autoriser la Maire à utiliser une voiture particulière de puissance fiscale de 1 à 6 cv maximum, mise à sa disposition de façon permanente et exclusive ;
- d‘autoriser la Directrice Générale des Services, à utiliser une voiture particulière de puissance fiscale de 1 à 6 cv maximum, mise à sa disposition de façon permanente et exclusive ; - d’autoriser le remplacement temporaire de chacun des deux véhicules sus mentionnés par un autre véhicule communal comparable en cas de nécessité ;
- lorsque le véhicule nécessite une charge électrique :
- que l’installation et la maintenance de toute borne de recharge hors du domaine communal reste à la charge de l’attributaire ; Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
- que la fourniture d’électricité est à la charge de la commune, le cas échéant sur justificatifs lorsque la borne de recharge utilisée n’est pas communale, à l’exception de la fourniture d’électricité au domicile de l’intéressé-e ;
- que l’avantage en nature pour les mises à disposition respectives de véhicules à la Maire et à la Directrice générale des services est calculé selon l’évaluation forfaitaire annuelle incluant le carburant conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, étant précisé que, lorsque le véhicule fonctionne exclusivement au moyen de l'énergie électrique, cette évaluation ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par la commune pour la recharge du véhicule et sont évalués après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ; - qu’il est tenu pour tous véhicules mis à disposition, un carnet de bord ; - qu’il peut être transporté des passagers dans l’intérêt ou en lien avec le service ou le mandat dans tous les véhicules affectés nominativement ainsi que les seuls véhicules de fonction ; - qu’en cas de covoiturage, tout passage de volant doit être consigné.
précise
- que les mesures sus définies sont applicables aux agents et à la Maire à compter du 1 er janvier 2024 avec toutefois, la possibilité pour la Maire de modifier dans les actes individuels cette échéance en cours d’exercice au regard de l’évolution de la situation ou de l'affectation de l’agent et/ou des objectifs de la collectivité ;
- qu'il appartient à la Maire de procéder à toutes attributions individuelles des repas, des logements et des véhicules de service.
dit
que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
autorise
La Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE
• Délibération n° DEL23_094 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 20 novembre 2023
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE Compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2023
Line Magne informe l’assemblée que le rapport social unique 2022 sera mis en ligne sur le site internet de la ville. Ce document présenté en Comité Social Technique récapitule l’ensemble des données en matière de ressources humaines. C’est un outil de dialogue social, de gestion des ressources humaines qui permet de suivre l’évolution et de comparer les données par rapport aux autres collectivités.
La Maire, Le secrétaire de séance, Line MAGNE Christophe SOYER