Procès Verbal - Proces verbal 1

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Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal 1 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Moissy-Cramayel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Procès-verbal

Conseil municipal

du lundi 26 juin 2023

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Sommaire

Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2023................................................................p3

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs.........................................................p3

...................................................................................................................................................... p3

• Délibération n° DEL23_031 : Révision du Plan Local d'Urbanisme : débat sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)......................p3

Aménagement.............................................................................................................................. p6

• Délibération n° DEL23_032 : Démolition de la résidence du parc : convention de groupement

de commandes.................................................................................................................... p6

• Délibération n° DEL23_033 : Foncier : fin d'affectation d'une emprise foncière rue de la

liberté.................................................................................................................................. p8

• Délibération n° DEL23_034 : Foncier : déclassement d'une emprise foncière rue de la liberté

.......................................................................................................................................... p10

• Délibération n° DEL23_035 : Foncier : cession d'une emprise foncière rue de la liberté. . .p11

Ville.............................................................................................................................................. p13

• Délibération n° DEL23_036 : Organisation de la classe spécifique dédiée à l’accueil des

enfants de moins de trois ans : convention entre l'Education Nationale et la ville de Moissy-

Cramayel........................................................................................................................... p14

• Délibération n° DEL23_037 : Frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune :

actualisation de la participation des communes pour l'année scolaire 2023-2024.............p14

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

• Délibération n° DEL23_038 : Dispositif "tickets-loisirs" : aide régionale favorisant l'accès des

jeunes aux loisirs............................................................................................................... p15

• Délibération n° DEL23_039 : Partenariat relatif à l'intervention du service jeunesse dans la

réalisation d'activités socio-éducatives et de prévention : convention entre le Lycée

polyvalent de la Mare Carrée et la ville de Moissy-Cramayel............................................p16

Solidarité..................................................................................................................................... p17

• Délibération n° DEL23_040 : Convention relative au financement et à la mise à disposition

des PASS NUMERIQUES : avenant n°1...........................................................................p17

• Délibération n° DEL23_041 : Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) : convention d'adhésion

de la ville de Moissy-Cramayel pour l'année 2023.............................................................p18

Finances..................................................................................................................................... p20

• Délibération n° DEL23_042 : Compte de Gestion : exercice 2022....................................p20

• Délibération n° DEL23_043 : Élection du Président de séance pour le Compte Administratif

2022.................................................................................................................................. p21

• Délibération n° DEL23_044 : Compte Administratif : exercice 2022..................................p21

• Délibération n° DEL23_045 : Affectation des résultats de l'exercice 2022.........................p24

• Délibération n° DEL23_046 : Budget Supplémentaire : exercice 2023..............................p25

• Délibération n° DEL23_047 : Rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-

de-France (FSRIF) en 2022..............................................................................................p28

• Délibération n° DEL23_048 : Rapport sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine

(DSU) en 2022.................................................................................................................. p28

• Délibération n° DEL23_049 : Admissions en non valeur....................................................p29

• Délibération n° DEL23_050 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la

commune de Moissy-Cramayel pour des enfants scolarisés à Dammarie-les-Lys : convention

.......................................................................................................................................... p30

Administration générale et ressources humaines...................................................................p31

• Délibération n° DEL23_051 : Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels sur

des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité............................................................................................................................ p31

• Délibération n° DEL23_052 : Modification du tableau des effectifs....................................p32

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, MARCH Absents représentés : Mmes – MM.

EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MAGNE, BAMI représenté par DUEZ

formant la majorité des membres en exercice.Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Absents : Mmes – MM.

QUINIOU, THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA

Monsieur KAOUANE Julien a été désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2023

Le Procès-verbal est adopté à l’unanimité

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs

• liste des décisions de la Maire

Il en est donné acte, sans observation.

DEC23_039 portant autorisation d’entraînement au maniement des armes de poings de catégorie B1 : Monsieur Christian Duez profite de cette décision pour demander à connaître l’effectif des agents de la police municipale. L’administration répond que quatre agents sont en poste actuellement et deux recrutements sont en cours.

• Liste des marchés (article L 2122-22, 4°)

Il en est donné acte, sans observation.

Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption

Il en est donné acte, sans observation.

• Délibération n° DEL23_031 : Révision du Plan Local d'Urbanisme : débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

Le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération n°DEL21_014 en date du 29 mars 2021.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l’une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il expose le projet d’urbanisme de la commune et donne les orientations générales d’organisation du territoire communal pour les 10-15 ans à venir.

Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement, mais le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (qui eux sont opposables), doivent être cohérents avec lui.

Ainsi, le PADD permet :

- Un débat au sein du Conseil municipal ;

- Une visibilité pour la population sur les engagements de la municipalité, clairement énoncés.

Ce sont principalement les articles L.151-5 et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme qui définissent le rôle et le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

« Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit :

Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, leCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Le diagnostic territorial, l’analyse de l’État Initial de l’Environnement, la mise en relief des enjeux et la concertation, ont permis de mettre en exergue plusieurs thématiques : - Environnement et paysage

- Risques et nuisances

- Biodiversité

- Densification et urbanisation

- Déplacements, mobilités et stationnement

- Développement économique

- Patrimoine naturel et bâti

De ces thématiques et enjeux, sont ressortis trois axes principaux déclinés en plusieurs objectifs :

Axe 1/ Environnement, paysage et transition écologique : un cadre de vie à préserver

- Réaffirmer le patrimoine bâti et naturel de Moissy-Cramayel comme vecteur d’identité - Renforcer la trame verte et bleue

- Protéger le patrimoine bâti et paysager

- Concilier développement urbain, qualité paysagère, environnementale et biodiversité - Préserver les zones naturelles et agricoles

- Favoriser la nature en ville

- Veiller à une approche environnementale des constructions

- Renforcer les modes de déplacements plus vertueux

- Prévenir les risques et nuisances

Axe 2/ Développement urbain : une urbanisation à maîtriser

- Trouver un équilibre entre densifier et limiter l’artificialisation des sols - Prendre en compte les objectifs de densification du SDRIF-E et du SCOT dans une trajectoire de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050

- Faire de l’axe Jean Jaurès / Philippe Bur une avenue urbaine structurante - Faire du nouveau quartier de Chanteloup un modèle en matière d’écologie urbaine - Favoriser un projet urbain autour de la gare

- Répondre aux besoins actuels et futurs

- Diversifier l’offre de logement

- Se donner les moyens de la flexibilité

Axe 3/ Attractivité : Faire de Moissy-Cramayel une centralité

- Dynamiser le secteur centre-ville

- Encourager une mixité fonctionnelle

- Vers un centre-ville apaisé

- Favoriser l’emploi sur place : un développement économique au service des moisséens - Diversifier les zones d’activités afin de diversifier les emplois

- Requalifier les zones existantes pour offrir un cadre favorable aux entreprises - Renforcer l’accessibilité du territoireCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

- Renforcer le niveau et l’accès aux services et aux équipements - Encourager la multimodalité

- Repenser l’offre de stationnement

- Proposer une offre d’équipements de qualité

- Favoriser le maintien des pôles de proximité existants

- Préserver et accompagner les évolutions de l’activité agricole

Le Conseil municipal est appelé à débattre des orientations du PADD et à prendre acte de la tenue de ce débat dans le cadre de la révision du PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-5 et L. 153-12,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR »

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu l’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,

Vu le décret en Conseil d’État du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF),

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2007 approuvant le PLU, la modification n° 1 approuvée par délibération en date du 23 mars 2009, la modification n° 2 approuvée par délibération en date du 28 juin 2010, la modification simplifiée n° 1 approuvée par délibération en date du 12 mai 2011, la modification simplifiée n° 2 approuvée par délibération en date du 22 mars 2012, la modification n° 3 approuvée par délibération en date du 1 février 2016, la mise à jour n° 1 prise par arrêté en date du 29 janvier 2020 et la mise à jour n°2 prise par arrêté en date du 22 mars 2023,

Vu la délibération n°DEL21-014 du Conseil municipal en date du 29 mars 2021 prescrivant le lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme communal et définissant les modalités de concertation,

Vu le projet de PADD annexé à la présente délibération,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Vu l’avis de la commission Aménagement du 12 juin 2023,

Considérant que ces orientations générales prennent en compte l’ensemble des objectifs considérés lors de la prescription du projet de révision, ainsi que les enjeux identifiés lors de la réalisation du diagnostic territorial,

Considérant le travail participatif mené avec un panel de citoyens sous la forme de trois ateliers participatifs, restitués et exposés aux personnes publiques associées et consultées en date du 26 mai 2023

Considérant la réunion publique du 1er juin 2023,

Considérant que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sont présentées et débattues lors de la séance,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal,

Prend acte

de la tenue ce jour, au sein du Conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du projet de révision du PLU, ainsi que le prévoit l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

Précise

que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Autorise

Madame la Maire à surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisations concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan Local d’Urbanisme (conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme).

Dit

que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Débats :

Madame Betty Chappe rappelle les différentes étapes de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et précise que le débat est ouvert suite aux orientations d’aménagement du territoire proposées dans le cadre du PADD (plan d’aménagement et de développement durables). Elle ajoute qu’une réunion publique s’est tenue le 1er juin dernier au cours de laquelle plus de 70 personnes ont pris connaissance de ces objectifs. Elle passe la parole au Cabinet VERDI qui accompagne la ville sur ce dossier.

Mesdames Mathilda Lésel et Caroline Nogueira présentent ce projet ainsi que les grandes orientations proposées.

Madame Line Magne évoque le souhait de l’équipe municipale que la ville de Moissy- Cramayel reste une ville attractive et précise que pour ce faire, la commune ne doit pas perdre d’habitants. Elle fait constater qu’au cours des dix dernières années, le rythme d’accueil des nouveaux habitants s’est traduit par la réalisation d’une moyenne de 150 nouveaux logements par an. La ville maintient son attractivité en proposant d’une part desCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

commodités et infrastructures telles que : commerces, université, lycée... et d’autre part de grands espaces boisés souvent empruntés par les promeneurs qui lui permet d’être qualifiée de « ville à la campagne ».

Elle ajoute que cet esprit doit être conservé dans le cadre de la révision en cours du PLU en sanctuarisant notamment les surfaces agricoles ainsi que les fermes de cultures céréalières présentes à l’est de la ville.

Elle souligne que dans le cadre du Grand Paris Express, des opportunités d’aménagement seront à saisir autour de la gare. C’est d’ores et déjà le cas avec le développement de l’université. Cependant, elle précise que l’urbanisation d’équipements hôteliers, en nombre insuffisant actuellement sur la ville, doit être parallèlement envisagée. Madame Line Magne indique que Moissy-Cramayel atteindra d’ici une dizaine d’années les 20 000 habitants. Au sein d’une agglomération de villes de taille moyenne, elle trouvera un équilibre tout en exerçant une véritable attractivité, une centralité et continuera à répondre aux besoins de ses habitants. Cela permettra d’accueillir une nouvelle population et d’aller vers plus de mixité sociale, réel défi du volet de la révision du PLU.

Madame Betty Chappe ajoute qu’un des enjeux du PLU est d’être en adéquation avec le schéma directeur d’Ile-de-France qui impose un certain nombre de densification. La présence d’une gare RER y est une donnée d’entrée évidente.

Elle indique que l’écoquartier doit suivre un rythme de développement maîtrisé conditionné par l’acceptabilité de la population moisséenne et par la capacité d’accueil de la ville de nouveaux habitants. Elle explique le phénomène de desserrement démographique moisséen avec des enfants qui souhaitent quitter le foyer familial tout en s’installant dans la ville. Par conséquent, les réels enjeux proposés au travers du document présenté sont la préservation du cadre de vie et la valorisation du patrimoine paysager.

Madame Anne-Marie Demoulin revient sur l’axe 1 de ce PADD – environnement, paysage et transition écologique - et fait remarquer que la ville de Moissy-Cramayel est traversée par le rû des Hauldres avec des cheminements qui permettent de le rejoindre d’un bout à l’autre ; elle ajoute que l’aménagement des plans d’eau rende la commune attractive.

Monsieur Julien Kaouane souhaite connaître le pourcentage actuel du patrimoine vert sur le territoire communal et celui à venir d’ici 2035. Il remercie par ailleurs Madame la Maire, Madame Betty Chappe et la commission, d’avoir donné l’opportunité aux nombreux moisséens de participer à l’élaboration du PADD (projet d’aménagement et de développement durables).

Madame Mathilda Lésel du cabinet VERDI indique que l’information sur le pourcentage d’espaces verts sur la commune se trouve sur le POS (plan d’occupation des sols) de l’état initial de l’environnement. Elle rassure et précise que la préservation de ces espaces verts sera prise en compte de manière durable dans le cadre de l’étude du nouveau PLU (plan local d’urbanisation).

Monsieur Christian Duez fait remarquer que deux hôtels sont implantés à Moissy-Cramayel (le Motelia et le Réveil matin). Il rebondit sur la création de bassins hydrauliques sur la ZAC Chanteloup et demande ce qui est prévu en terme d’écologie sur ce secteur.

Madame Line Magne explique que l’écoquartier de Chanteloup est construit en partie sur une zone humide. La gestion des eaux pluviales se caractérise par la présence importante de noues qui permettent de récupérer le ruissellement des eaux pluviales d’une part et d’autre part de bassins secs qui se remplissent lors de grosses précipitations pour s’infiltrer dans les terres. Pour les constructions futures, à l’image de ce qui existe sur lesCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

autres quartiers de la commune, de grands bassins seront aménagés et dotés d’un remplissage en eau de manière pérenne.

Concernant la remarque de Monsieur Christian Duez pour les hôtels, Madame Line Magne précise qu’il s’agit de diversifier le standing de ces établissements afin de pouvoir accueillir des familles, amis et partenaires dans un cadre plus moderne et avec un nombre de chambres plus important.

A la question de Monsieur Christian Duez sur la définition de « la flexibilité pour répondre aux besoins actuels et futurs », Madame Mathilda Lésel précise qu’il s’agit d’une mixité fonctionnelle en proposant des rez-de-chaussées actifs.

Madame Line Magne complète en expliquant qu’il s’agit de l’évolution de la destination de certains locaux comme par exemple la transformation d’un parking situé en-dessous d’une opération de logements collectifs, en espaces pouvant accueillir des commerces.

Monsieur Christian Duez s’étonne que lors des précédents débats sur l’implantation de commerces sur le quartier de Chanteloup, la majorité n’y était pas favorable car il s’agissait d’inciter les moisséens à aller vers le centre-ville afin de le re-dynamiser. Il se réjouit cependant, de l’évolution de ces débats.

Madame Betty Chappe ajoute qu’il s’agit de prévoir l’évolution pour un éventuel changement de destination de locaux dans un avenir plus lointain de façon à s’adapter à l’environnement.

Monsieur Christian Duez s’interroge sur l’expression « centre-ville apaisé » et émet des réserves quant à sa densification verticale qui pourrait changer la vision de la commune lorsqu’on la traverse.

Madame Line Magne explique que le schéma directeur de la région Ile-de-France impose une densification et la première crainte des élus était identique à celle de Monsieur Christian Duez. Cependant, elle évoque la surélévation d’une construction en centre-ville qui accueille une épicerie en rez-de-chaussée et sur laquelle un permis de construire a été délivré pour la création d’un étage. Elle ajoute que « la densification » pourrait se traduire par ce type d’aménagement sur l’axe principal de la ville et de manière à harmoniser l’architecture de ce secteur.

Monsieur Abdelaziz Abderrahmane ajoute que les orientations de densification de construction imposées par la SDRIF-E n’obligent pas les communes à construire mais les incitent à la réflexion de la révision du PLU.

Monsieur Christian Duez demande des explications concernant la réduction de la place des voitures en centre-ville et de l’espace de stationnement pour une durée déterminée. « Cela supposerait-il une orientation vers des stationnements payants ? » Madame Line Magne rappelle qu’il est trop tôt pour apporter ces précisions et indique qu’il s’agira par exemple de plus de places pour les vélos ou pour les piétons. Elle ajoute que des parkings souterrains restent à reconquérir dans le cadre de la réflexion à engager sur le stationnement.

Monsieur Hervé Racine remercie le cabinet VERDI pour leur présentation et le travail remarquable fourni dans le cadre de cette étude.

Madame Line Magne le rejoint. En outre, elle remercie les services de la ville, notamment la direction de l’aménagement du territoire et le pôle urbanisme qui ont œuvré à l’élaboration du PADD avec l’appui du cabinet VERDI.

Il en est donné acte ce jour

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIECompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Aménagement

• Délibération n° DEL23_032 : Démolition de la résidence du parc : convention de groupement de commandes

Rapporteur : Monsieur Marc MALISZEWICZ

Dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, une convention pour le renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny à Moissy-Cramayel a été conclue le 3 mai 2022.

Sous l’égide de l’État, représenté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention détermine les actions à mettre en œuvre pour la transformation de ce quartier présentant des difficultés socio-économiques.

A ce titre, la démolition des 195 logements, propriété du bailleur Habitat 77, et du local associatif communal qui composent la Résidence du Parc a été actée.

Le processus de destruction de ces ensembles s’accompagne d’une nécessaire suppression des divers réseaux (eau, gaz, électricité, assainissement) et espaces publics (voiries et stationnements) qui les alimentent et dont la compétence est assurée par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.

Ces ouvrages (immeubles d’habitation, local associatif, réseaux et espaces publics) étant techniquement indissociables les uns des autres, il y a lieu d’envisager une opération de démolition commune dans l’optique d’une part, d’une optimisation des moyens à mobiliser et d’autre part, d’une réduction des coûts tant au niveau de la passation des contrats que de l’exécution des prestations.

Aussi, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il est proposé d’adhérer à un groupement de commandes au travers d’une convention ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties et notamment :

- la désignation d’Habitat 77 en tant que coordonnateur ;

- une programmation des travaux en 2024 ;

- le recours à tous les marchés d’études et de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération définie ci-avant en respect des règles du code de la commande publique ; - la préparation et la passation par le coordonnateur des marchés précités ; - la signature et l’exécution par le coordonnateur au nom et pour le compte de chaque membre du groupement de tous les marchés attribués dans le cadre de cette opération ; - l’obligation pour chaque membre du groupement d’assurer le financement des études et travaux lui incombant en réglant directement aux titulaires les sommes dues au titre des différents marchés conclus par le groupement ;

- les principes de validation des différentes étapes de l’opération.

En application de l’article L1414-3-II du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres chargée de l’éventuelle attribution des marchés, sera celle du coordonnateur, à savoir Habitat 77.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la commune à adhérer au groupement de commandes précité et d’approuver les termes de la convention constitutive à intervenir.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 1414-1 et suivants,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L.2113-7,

Vu la convention intercommunale de renouvellement urbain sur l’ensemble des quartiers NPRU de l’Agglomération en date du 8 juin 2020,

Vu la convention de renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny à Moissy-Cramayel en date du 3 mai 2022,

Vu l’intérêt de la démolition de cet ensemble immobilier qui contribuera au nouveau projet urbain du centre-ville de Moissy-Cramayel,

Vu le projet de convention ci-annexé à la présente,

Vu l’avis de la commission aménagement et urbanisme réunie le 12 juin 2023,

Considérant le périmètre de démolition comprenant les 4 bâtiments d’habitation, un local associatif communal, ses réseaux et espaces publics.

Considérant l’intérêt d’un groupement de commandes pour la démolition, constitué par le bailleur Habitat 77, la Ville de Moissy-Cramayel et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en termes d’économie d’échelle, de mutualisation des procédures de passation des marchés, et de cohérence des interventions sur un même périmètre,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

d’adhérer au groupement de commandes constitué de :

- Habitat 77, Office Public de l’Habitat de Seine-et-Marne

- la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart - la commune de Moissy-Cramayel

dans le but de conclure tous les marchés de prestations intellectuelles et de travaux nécessaires à l’opération de démolition des immeubles et réseaux de la résidence du parc.

approuve

les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec les parties désignées ci-avant,

donne

pouvoir au coordonnateur du groupement de commandes de signer et d’exécuter, au nom et pour le compte de chacun des membres, les marchés à intervenir pour cette opération.

autorise

la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la convention précitée et tous documents y afférent.

dit

que les crédits afférents à cette opération seront inscrits au budget primitif de 2024.

Débats :

Monsieur Abdelaziz Abderrahmane s’interroge sur le relogement des associations qui occupent le local associatif du parc et demande si un espace dédié à l’accueilCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

d’associations et/ou de commerçants est envisagé dans le cadre de la construction du futur programme immobilier.

Monsieur Olivier Canard précise que les quatre associations seront relogées et réparties dans les locaux à l’espace Arc-en-ciel du Noyer-Perrot et de Lugny. S’agissant d’un espace dédié, Madame Line Magne informe qu’en effet, la question sera posée dans le cadre de la réflexion sur la reconstruction à mener en lien avec les partenaires, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Habitat 77 et Action logement.

Monsieur Christian Duez souhaite connaître le coût de l’opération de démolition. Monsieur Marc Maliszewicz explique que les appels d’offres ne sont pas encore lancés. Cependant, sur l’article 12 de la convention y figurent des prix cibles. La commune a ainsi demandé à Habitat 77, coordinateur de cette opération, de prendre acte de ces tarifs afin que la charge communale soit inférieure ou égale à ces montants.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_033 : Foncier : fin d'affectation d'une emprise foncière rue de la liberté

Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la commune de Moissy-Cramayel et des objectifs du dispositif « Petites villes de Demain », des études urbaines ont été réalisées sur le périmètre du centre-ville. Le cabinet URBICUS, en charge de cette étude, a ainsi formulé des préconisations en matière d’aménagement, notamment l’avancement des vitrines des commerces, situés sur le long de la Place du 14 juillet 1789 et de la Rue de la Liberté, afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des commerces.

La SODES, principal propriétaire des cellules commerciales en centre-ville, a ainsi expérimenté ce nouvel aménagement sur trois commerces (Boulangerie de la Place, Boucherie du Centre et Pharmacie des arcades). Ces travaux ont été assurés techniquement et financièrement par ses soins.

Au vu de la réussite de cette expérimentation, le propriétaire du supermarché G20 souhaite mener également ces aménagements d’avancement des vitrines.

La cellule commerciale devrait donc avancer sa vitrine selon les même modalités que précédemment.

Ainsi, l’avancement de la vitrine induit la privatisation d’une emprise d’environ 41 m², issue du lot 27 de la parcelle A 715 appartenant à la commune. Cette emprise est constituée du cheminement piéton situé sous les arcades au droit du lot 10 actuellement occupée par le supermarché G20, 65 rue de la Liberté.

Cette emprise a vocation à être cédée à Monsieur René TIMSIT, par l’intermédiaire de la société civile immobilière SCI Moissy.

La commune a acquis le lot 27 (1029 m²), provenant de la parcelle A 715 auprès de l’EPA Sénart, le 25 février 2013, dans le cadre de la rétrocession des espaces communs de la ZAC Moissy Centre.Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Le lot 27 est situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et correspond aux circulations piétonnes et a pour base une surface de 1029 m² et une altimétrie située entre 87,72 à 91,69.

Les piliers formant les arcades font partie intégrante des façades et ne sont pas à céder.

Afin de pouvoir prononcer le déclassement de la partie considérée de la parcelle A715, il convient que le Conseil municipal prononce sa désaffectation expressément.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-21, 1° et L 2241- 1,

Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L 2121-1 et L 2141-1,

Vu le plan délimitant l’emprise (annexe 1),

Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 12 juin 2023,

Considérant que ces aménagements s’inscrivent dans le cadre du projet de renouvellement urbain et des objectifs du dispositif « Petites Villes de Demain » et qu’ils permettront d’améliorer la visibilité des commerçants ainsi que le sentiment d’insécurité en évitant les regroupements sous les arcades.

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

de mettre fin à la destination et à l’affectation de l’emprise foncière consistant en un cheminement piéton à prélever du lot 27 de la parcelle A 715 et d’une surface d’environ 41 m², telle que figurée au plan ci-annexé,

autorise

Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Débats :

Monsieur Abdelaziz Abderrahmane souligne l’aspect esthétique de l’avancée des vitrines et suggère que tous les commerçants de cette place puissent engager ces travaux pour une architecture harmonieuse. Il propose d’en soumettre l’idée aux propriétaires de ces commerces voisins du G20.

Par ailleurs, il insiste sur la vigilance à apporter à des espaces non concernés par ces travaux et qui serviraient d’abris et d’attroupements de jeunes.

Madame Line Magne indique que ces travaux concernent plusieurs propriétaires privés autour de cette enseigne. Elle espère qu’ils engageront ces travaux d’embellissement de façades à moyen ou long terme afin de rendre cette place plus attrayante. Monsieur Christian Duez souhaite qu’une aide soit proposée aux commerçants dans la recherche de subventions pour réaliser ces travaux. Par ailleurs, il apprécierait être informé du coût engendré par les prestations de géomètre.

Madame Line Magne indique que cette précision lui sera adressée par écrit.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIECompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

• Délibération n° DEL23_034 : Foncier : déclassement d'une emprise foncière rue de la liberté

Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la commune de Moissy-Cramayel et des objectifs du dispositif « Petites villes de Demain », des études urbaines ont été réalisées sur le périmètre du centre-ville. Le cabinet URBICUS, en charge de cette étude, a ainsi formulé des préconisations en matière d’aménagement, notamment l’avancement des vitrines des commerces, situés sur le long de la Place du 14 juillet 1789 et de la Rue de la Liberté, afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des commerces.

La SODES, principal propriétaire des cellules commerciales en centre-ville, a ainsi expérimenté ce nouvel aménagement sur trois commerces (Boulangerie de la Place, Boucherie du Centre et Pharmacie des arcades). Ces travaux ont été assurés techniquement et financièrement par ses soins.

Au vu de la réussite de cette expérimentation, le propriétaire du supermarché G20 souhaite mener également ces aménagements d’avancement des vitrines.

La cellule commerciale devrait donc avancer sa vitrine selon les même modalités que précédemment.

Ainsi, l’avancement de la vitrine induit la privatisation d’une emprise d’environ 41 m², issue du lot 27 de la parcelle A 715 appartenant à la commune. Cette emprise est constituée du cheminement piéton situé sous les arcades au droit du lot 10 actuellement occupée par le supermarché G20.

Cette emprise a vocation à être cédée à Monsieur René TIMSIT, par l’intermédiaire de la société civile immobilière SCI Moissy.

La commune a acquis le lot 27 (1029 m²), provenant de la parcelle A 715 auprès de l’EPA Sénart, le 25 février 2013, dans le cadre de la rétrocession des espaces communs de la ZAC Moissy Centre.

Le lot 27 est situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et correspond aux circulations piétonnes et a pour base une surface de 1029 m² et une altimétrie située entre 87,72 à 91,69.

Les piliers formant les arcades font partie intégrante des façades et ne sont pas à céder.

Suite à la délibération n°23_033 du 26 juin 2023 ayant décidé de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise d’environ 41 m² à l’usage du public, il convient que le Conseil municipal constate et se prononce sur le déclassement de cette emprise du domaine public communal, comme l’exige le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-21, 1° et L 2241- 1,

Vu le Code Général de la Propriété Publique des Personnes Publiques, notamment les articles L 2121-1 et L 2141-1,

Vu la délibération n°23_033 du 26 juin 2023 ayant décidé de mettre fin à la destination et à l’affectation de cette emprise à l’usage du public,

Vu le plan délimitant l’emprise à céder (annexe 1),Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 12 juin 2023,

Considérant que ces aménagements s’inscrivent dans le cadre du projet de renouvellement urbain et des objectifs du dispositif « Petites Villes de Demain » et qu’ils permettront d’améliorer la visibilité des commerçants ainsi que le sentiment d’insécurité en évitant les regroupements sous les arcades.

Constatant la désaffectation de l’emprise sus désignée,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal,

prononce

le déclassement du domaine public communal de l’emprise foncière sus-mentionnée, sis rue de la Liberté à prélever du lot 27 de la parcelle A 715 et d’une surface d’environ 41 m² et telle que figurée au plan ci-annexé.

Autorise

Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_035 : Foncier : cession d'une emprise foncière rue de la liberté

Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la commune de Moissy-Cramayel et des objectifs du dispositif « Petites villes de Demain », des études urbaines ont été réalisées sur le périmètre du centre-ville. Le cabinet URBICUS, en charge de cette étude, a ainsi formulé des préconisations en matière d’aménagement, notamment l’avancement des vitrines des commerces, situés sur le long de la Place du 14 juillet 1789 et de la Rue de la Liberté, afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des commerces.

La SODES, principal propriétaire des cellules commerciales en centre-ville, a ainsi expérimenté ce nouvel aménagement sur trois commerces (Boulangerie de la Place, Boucherie du Centre et Pharmacie des arcades). Ces travaux ont été assurés techniquement et financièrement par ses soins.

Au vu de la réussite de cette expérimentation, le propriétaire du supermarché G20 souhaite mener également ces aménagements d’avancement des vitrines.

La cellule commerciale devrait donc avancer sa vitrine selon les même modalités que précédemment.

Ainsi, l’avancement de la vitrine induit la privatisation d’une emprise d’environ 41 m², issue du lot 27 de la parcelle A 715 appartenant à la commune. Cette emprise est constituée du cheminement piéton situé sous les arcades au droit du lot 10 actuellement occupée par le supermarché G20.Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Cette emprise a vocation à être cédée à Monsieur René TIMSIT, par l’intermédiaire de la société civile immobilière SCI Moissy.

La commune a acquis le lot 27 (1029 m²), provenant de la parcelle A 715 auprès de l’EPA Sénart, le 25 février 2013, dans le cadre de la rétrocession des espaces communs de la ZAC Moissy Centre.

Le lot 27 est situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et correspond aux circulations piétonnes et a pour base une surface de 1029 m² et une altimétrie située entre 87,72 à 91,69.

Les piliers formant les arcades font partie intégrante des façades et ne sont pas à céder.

Au regard des efforts et du coût des travaux à engager par la SCI Moissy estimé à 95 000 € HT environ, du renforcement de l’attractivité du centre-ville grâce à ces aménagements, la présente vente pourrait être réalisée moyennant un euro.

De plus, il y a un intérêt à réduire les surfaces de voirie entretenues par la commune lorsque l’occasion s’en présente. Ici le coût pour la rénovation ou le renouvellement des cheminements piétons est estimé à 50€/m².

Dans son avis en date du 23 mai 2023, la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) établit la valeur vénale à 1 200 € et prend note de la volonté de la Commune de Moissy- Cramayel de céder l’emprise à l’euro symbolique dans la mesure où les travaux d’avancements restent à la charge du propriétaire.

Suite à la délibération n° 23_033 du 26 juin 2023 ayant décidé de mettre fin à la destination et à l’affectation d’une emprise d’environ 41 m² à l’usage du public et à la délibération n° 23_034 du 26 juin 2023 qui en a prononcé le déclassement du domaine public, il convient que le Conseil municipal se prononce sur la vente de cette emprise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2141-1, L 2241-1, L 3211-14 et L 3221-1,

Vu les délibérations n° 23_033 du 26 juin 2023, ayant décidé de mettre fin à la destination et à l’affectation d’une emprise d’environ 41 m² à l’usage du public et n° 23_034 du 26 juin 2023 qui en a prononcé le déclassement du domaine public,

Vu le plan délimitant l’emprise à céder (annexe 1),

Vu l’avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) en date du 24 mai 2023 établissant la valeur vénale à 1 200 € et prenant note de la volonté de la Commune de Moissy- Cramayel de céder l’emprise à l’euro symbolique dans la mesures où les travaux restent à la charge du propriétaire,

Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 12 juin 2023,

Considérant les efforts et le coût des travaux à engager par la SCI Moissy, le renforcement de l’attractivité du centre-ville,

Considérant l’intérêt sécuritaire de cet aménagement, en effet, la configuration des arcades est propice à des regroupements pouvant porter atteinte à la tranquillité publique,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide,

la cession à la SCI MOISSY, dont le siège est situé 36 place Elisée Reclus à SAVIGNY LE TEMPLE (77176), de l’emprise foncière sus-mentionnée, à prélever du lot 27 de la Parcelle A 715 et telle que figurée au plan ci-annexé et d’une surface d’environ 41 m²,

fixe

le prix de vente à 1 € (un euro) symbolique,

précise

que les frais de géomètre seront à la charge de la commune. Les autres frais (notaire, etc.) seront à la charge de l’acquéreur mais que la vente pourra être conclue, au besoin, par un acte administratif,

autorise

Madame la Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, ou si l’acte est établi en la forme administrative un Maire-adjoint pris dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Ville

• Délibération n° DEL23_036 : Organisation de la classe spécifique dédiée à l’accueil des enfants de moins de trois ans : convention entre l'Education Nationale et la ville de Moissy-Cramayel

Rapporteur : Madame Carole MOÏSE

Depuis l’année scolaire 1999-2000, la ville de Moissy-Cramayel bénéficie d’une classe inter- secteur dite de Toute Petite Section (TPS), ayant pour finalité, l’adaptation à l’école des enfants de 2 à 3 ans.

A la rentrée de septembre 2023, cette classe spécifique relevant du dispositif M.T.A. de l’éducation nationale, accueillera 20 enfants de Moins de Trois Ans, dans les locaux de la maternelle Chanteloup pour les préparer à l’école de manière adaptée et progressive.

En résonance avec le Projet Educatif du Territoire (PEDT), cet accueil précoce en milieu scolaire est un moyen d’atténuer les inégalités sociales et scolaires. S’il ne rentre pas en concurrence avec les autres structures d’accueil du jeune enfant, il doit être organisé dans le respect des besoins spécifiques des « tout-petits ».

L’ensemble des modalités de fonctionnement de cette classe inter-secteur, pour l’année scolaire 2023-2024, sont précisées dans le projet de convention en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

Vu la délibération DEL22_65 du Conseil municipal du 26 septembre 2022, portant reconduction du Projet Éducatif du Territoire (PEDT) de 2022 à 2026,

Vu l'avis de la Commission ville du 13 juin 2023,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Maire,

approuve

Les termes du projet de la convention à signer entre l’Éducation Nationale et la ville de Moissy- Cramayel, précisant les engagements et moyens mutuels mis en œuvre pour assurer le fonctionnement de la classe spécifique dédiée à l’accueil des enfants de moins de trois ans (MTA), pour l’année scolaire 2023-2024.

autorise

le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.

Débats :

Monsieur Christian Duez demande s’il est possible d’élargir l’accueil des enfants identifiés à d’autres quartiers que ceux issus du quartier prioritaire.

Madame Carole Moïse indique que la ville est favorable à l’accueil d’enfants issus d’autres quartiers. Néanmoins, c’est une exigence de l’Éducation nationale à laquelle la commune ne peut déroger.

Madame Flore Lawin ajoute qu’initialement 10 enfants étaient accueillis dans le cadre de ce dispositif. Ce chiffre ayant évolué, ces enfants sont au nombre de 20 actuellement.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_037 : Frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune : actualisation de la participation des communes pour l'année scolaire 2023-2024

Rapporteur : Madame Carole MOÏSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L212-8 et R212-21 à R212-23 fixant les modalités de la participation financière des communes de résidence aux frais de scolarité supportés par la commune d’accueil,

Vu la délibération n°22_032 en date du 09 mai 2022,

Vu l’avis de la commission ville du 13 juin 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décideCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

de fixer pour l’année scolaire 2023-2024 à 1 196 euros par élève, la participation des communes de résidence des familles non moisséennes, dont l’enfant est scolarisé à Moissy-Cramayel. Ce montant correspond au coût moyen des frais de scolarité d’un élève moisséen.

prévoit

que la dépense pour les enfants de Moissy-Cramayel scolarisés dans les communes d’accueil, ne saurait dépasser, au titre de la réciprocité, la somme de 1 196 euros par élève pour l’année scolaire 2023-2024.

dit

que les crédits en recettes ou en dépenses seront prévus au budget primitif de la commune

autorise

Madame la Maire à signer les conventions et tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_038 : Dispositif "tickets-loisirs" : aide régionale favorisant l'accès des jeunes aux loisirs

Rapporteur : Madame Stéphanie LE MEUR

Pour favoriser l'accès du plus grand nombre de jeunes aux activités physiques, sportives pédagogiques et de loisirs et notamment aux sites régionaux de loisirs, la Région Île-de-France s'engage à faire une dotation de 450 tickets-loisirs d'une valeur unitaire de 6 euros.

Dans le cadre des activités organisées par son service jeunesse, la commune se propose de faire bénéficier de ce dispositif les jeunes moisséens âgés de 11 à 17 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29,

Vu le règlement d’intervention ticket-loisirs ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission Ville du 13 juin 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

sollicite

du Conseil régional d’Île-de-France l'octroi de 450 « tickets-loisirs » d’une valeur de 6 € pour en faire bénéficier les moisséens âgés de 11 à 17 ans, dans le cadre des activités organisées par le service municipal jeunesse,

s'engage

à valoriser le soutien de la Région Île-de-France dans sa communication et à en informer les bénéficiaires,

autoriseCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

la Maire à signer la convention et tout document utile à l’octroi de cette aide régionale.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_039 : Partenariat relatif à l'intervention du service jeunesse dans la réalisation d'activités socio-éducatives et de prévention : convention entre le Lycée polyvalent de la Mare Carrée et la ville de Moissy- Cramayel

Rapporteur : Madame Stéphanie LE MEUR

La démarche d’aller vers les publics jeunes, dans tous les lieux qu'ils fréquentent permet de créer du lien, de favoriser l'accès aux activités socio-éducatives et de participer à des actions de prévention.

L'intervention du service jeunesse au sein du lycée facilite aussi l’émergence d’initiatives pouvant être soutenues en dehors du cadre scolaire et la promotion des services proposés aux jeunes. En outre la démarche concoure à une veille préventive sur les violences, notamment les phénomènes de rixes dont les signaux de pré-affrontements peuvent parfois être détectés. Enfin, la prévention et l’éducation à la vie sexuelle et affective s’inscrit aussi dans la démarche du service jeunesse en collaboration avec le centre de planification et d’éducation familiale de la Maison Des Solidarités de Sénart.

Les interventions sont organisées selon les modalités suivantes :

les activités sont concertées et validées préalablement par les parties, - présence de personnels du service jeunesse les mardis de 12h à 13h30 et mercredis de 13h à 14h au sein de l’établissement ;

- dans une démarche préventive, ces professionnels participent aussi à la détection de signaux de pré-affrontements des rixes et autres phénomènes de violences. A ce titre, une présence pourra être assurée à la sortie de l’établissement, en concertation avec celui-ci, selon la situation ;

- des interventions auprès des élèves, durant le temps de classe sur la thématique « prévention et éducation à la vie sexuelle et affective » seront mises en place en étroite collaboration avec le service de planification familiale de la Maison Départementale des Solidarités de Sénart selon un planning définit à cet effet en début d’année scolaire et validé par le chef d’établissement ; - des échanges réguliers facilitant le partage d’informations utiles et l’évaluation de la démarche sont organisés entre les parties.

Le partenariat avec les établissements scolaires s'inscrit dans la démarche du projet éducatif de territoire (PEDT), mentionné à l’article L.551-1 du code de l’éducation. Il renforce l'interconnaissance et le développement des coopérations dans la communauté éducative.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L2121-29,

Vu le code de l’éducation, notamment en son article L.551-1,

Vu le projet de convention ci-joint,

Vu l'avis de la Commission Ville du 13 juin 2023,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Sur proposition de la maire,

Le Conseil municipal

approuve

les termes de la convention en annexe,

décide

de conclure celle-ci avec le lycée polyvalent la Mare Carrée, représenté par son Proviseur,

autorise

la Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Solidarité

• Délibération n° DEL23_040 : Convention relative au financement et à la mise à disposition des PASS NUMERIQUES : avenant n°1

Rapporteur : Monsieur Patrick NECKER

La convention d’expérimentation des Pass numériques portée à l’échelle de Grand Paris Sud signée avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ( A.N.T.S) prend fin le 31 juillet 2023 et la convention de financement et de mise en place de Pass numériques conclue avec la commune de Moissy-Cramayel prend fin le 30 juillet 2023.

Cependant l’A.N.T.S propose aux communes désireuses de prolonger leur déploiement de Pass numériques de signer un avenant de prorogation de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;

La commune de Moissy-Cramayel au travers de son service Moissy-Emploi-Formation participe activement au dispositif Pass numériques, permettant ainsi de renforcer les outils de repérage de la précarité numérique et de développer les réponses aux moisséens les plus éloignés du numérique.

Le présent avenant à la convention à signer avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud permet de poursuivre le déploiement des Pass numériques sans dépasser l’enveloppe budgétaire 2023.

A défaut, la commune sera dans l’obligation de restituer les Pass numériques non distribués à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud au 30 juillet 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention relative au financement et à la mise à disposition des Pass numériques annexé à la présente,

Vu l’avis de la commission solidarité du 13 juin 2023,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

de conclure l’avenant n°1 à la convention avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour prolonger d’une durée de 6 mois le déploiement des Pass numériques dans le cadre sus mentionné et ce jusqu’au 31 décembre 2023 ;

approuve

les termes de l’avenant n°1 à la convention relative au financement et à la mise à disposition de Pass numériques à signer avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart

autorise

La Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Débats :

Monsieur Christian Duez souhaite connaître le nombre de bénéficiaires de ces pass et si ce dernier est limité pour chaque bénéficiaire.

Madame Line Magne précise que la réponse lui sera apportée ultérieurement.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_041 : Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) : convention d'adhésion de la ville de Moissy-Cramayel pour l'année 2023 Rapporteur : Monsieur Khalidou GUEYE

Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public.

La contribution est fixée à 0,30 € par habitant depuis 2013.

La présente convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du F.S.L., pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.) d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’Accompagnement Social Liées au Logement ( A.S.L.L.).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990, en son article 6-3 confiant, depuis sa modification en 2014, au département la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) et mentionnant que la participation des communes et intercommunalités est facultative, sur la base du volontariat.

Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des territoires et collectivités d’outre-mer,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Vu la délibération du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne portant révision des modalités d’intervention en matière de garanties d’emprunt, en les conditionnant à l’adhésion au F.S.L. par la collectivité d’implantation des logements,

Vu la délibération du 20 octobre 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne portant révision du règlement intérieur du F.S.L.,

Considérant la demande émanant du Département de Seine-et-Marne sollicitant la commune pour sa contribution financière au F.S.L.,

Considérant le contexte inflationniste de crise du logement et de précarité des ménages,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission Solidarité du 13 juin 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

les termes de la convention à signer avec le Département de Seine-et-Marne dans le cadre de l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2023,

dit

que la dépense de 5 435 € (18 117 habitants x 0,30 €) sera inscrite au budget sous l’imputation 65574 - - 443 et sera versée à l’association Initiatives 77 sise 49-51 Avenue Thiers – 77000 Melun, qui assure la gestion comptable du F.S.L.,

autorise

Madame La Maire à signer la convention présentée par le Département de Seine-et-Marne et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Finances

• Délibération n° DEL23_042 : Compte de Gestion : exercice 2022 Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Le comptable public transmet à la commune (ordonnateur) un compte de gestion avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice précédent. Ce compte retrace les opérations budgétaires de l’année N-1 en dépenses et en recettes et comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ;

• le bilan comptable, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Le conseil municipal ne peut délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le comptable public et donc sans avoir au préalable approuvé le compte de gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2022 ainsi que le budget supplémentaire et la décision modificative qui s’y rattachent ;

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Vu l’avis de la commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté du 12 juin 2023 ;

Considérant que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant les résultats figurant au compte de gestion selon le tableau suivant :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats à la clôture de

l’exercice précédent

2021

1 191 291,51 2 762 065,72 1 570 774,21

Part affectée à

l’investissement 2022 285 511,31 285 511,31

Résultats de l’exercice

2022 232 078,09 1 655 723,12 1 887 801,21

Résultats cumulés à la

clôture de l’exercice

2022

959 213,42 4 132 277,53 3 173 064,11

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

le compte de gestion dressé par le comptable public pour l’exercice 2022, et déclare que ce compte de gestion, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIECompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

• Délibération n° DEL23_043 : Élection du Président de séance pour le Compte Administratif 2022

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

La Maire propose au Conseil municipal d’élire un(e) président(e) de séance pour l’adoption du Compte Administratif , conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que « dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président » et que « le Maire doit se retirer au moment du vote ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14,

Considérant la candidature de Julien Béraud

Sur proposition de la Maire,

Il est procédé aux opérations de vote à mains levées,

Le Conseil municipal

constate

Nombre de votants : 28

Nombre de suffrages exprimés : 28

Est déclaré élu Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2022 : Julien Béraud

Il en est donné acte ce jour

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_044 : Compte Administratif : exercice 2022 Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Considérant le quorum relatif au vote du Compte Administratif atteint, afin d’arrêter les comptes de l’exercice 2022 et conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire rend compte de l’exécution du budget primitif, du budget supplémentaire et de la décision modificative 2022,

Considérant que Julien Béraud a été élu comme Président de séance pour l ‘adoption du Compte Administratif, et que Madame Line Magne a quitté la séance,

Il est précisé que le Compte Administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-12 ;

Vu le Budget Primitif 2022, ainsi que le Budget Supplémentaire et la Décision Modificative de l’exercice considéré,

Vu l’avis de la commission des Finances, Administration Générale, Citoyenneté du 12 juin 2023Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal

donne acte

de la présentation du Compte Administratif 2022, lequel se résume selon le tableau suivant :Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

2021 1 191 291,51 2 476 554,41 1 191 291,51 2 476 554,51

Opérations de

l’exercice 2022 9 010 082,68 9 242 160,77 26 265 325,02 27 921 048,14 35 275 407,70 37 163 208,91

Totaux (1) 10 201 374,19 9 242 160,77 26 265 325,02 30 397 602,55 36 466 699,21 39 639 763,32

Résultats de clôture

2022 -959 213,42 +4 132 277,53 +3 173 064,11

Restes à réaliser

2022 (2) 1 533 025,91 444 855,92 1 533 025,91 444 855,92

Totaux cumulés

(3) = (1) +(2) 11 734 400,10 9 687 016,69 26 265 325,02 30 397 602,55 37 999 725,12 40 084 619,24

Résultats définitifs

2022 - 2 047 383,41 +4 132 277,53 +2 084 894,12Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Constate

les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au résultat de l’exercice,

reconnaît

la sincérité des « restes à réaliser »,

arrête

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

invite

la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Débats :

Monsieur Chrisitan Duez informe l’assemblée que son groupe politique s’abstiendra sur le vote de cette délibération. Par ailleurs, il apprécierait d’obtenir des éléments comparatifs par rapport à d’autres communes comme cela avait été le cas auparavant.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM.

DUEZ,BAMI,MARCH

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_045 : Affectation des résultats de l'exercice 2022 Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,

Vu le décret 2015-1899 du 30 décembre 2015,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget au titre de l’exercice 2022,

Vu la délibération n° 23_xxx du 26 juin 2023 portant approbation du compte administratif 2022,

Vu l’avis de la commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté du 12 juin 2023,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal

Constate

que le compte administratif 2022 fait apparaître :

- en section de fonctionnement : un résultat excédentaire de clôture à affecter de 4 132 277,53 eurosCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

- en section d’investissement : un besoin de financement de la section de 2 047 383,41 euros résultant :

* du solde déficitaire d’exécution de 959 213,42 euros

* du solde déficitaire des restes à réaliser de 1 088 169,99 euros

(en recettes : 444 855,92 euros et en dépenses 1 533 025,91 euros)

Décide

d’affecter ces résultats comme suit :

- couverture du besoin réel de financement de la section d’investissement (1068) : 2 047 383,41 euros

- excédent reporté de la section de fonctionnement (002) : 2 084 894,12 euros - solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) : - 959 213,42 euros

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_046 : Budget Supplémentaire : exercice 2023 Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Compte-tenu de l'excédent de clôture au Compte Administratif de l'exercice 2022, et au vu de la nécessité de réajuster les crédits prévisionnels 2023, il convient d'approuver les modifications qui apparaissent dans le document budgétaire présenté.

Ces propositions sont détaillées en annexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2023 ;

Vu le Compte Administratif 2022 ;

Vu la délibération du 26 juin 2023 portant affectation des résultats 2022 ;

Vu le projet de document budgétaire et le recensement explicatif, ci-annexés,

Vu l’avis de la commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté du 12 juin 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

autorise

les inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

Chap Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 839 445,00

012 Charges de personnelCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

014 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courante 47 758,00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations provisions semi-budgétaires

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

013 Atténuation de charges

70 Produits de services du domaine et ventes diverses -15 000,00

73 Impôts et taxes

731 Fiscalité 15 000,00

74 Dotations, subventions, participations 105 721,00

75 Autres produits de gestion courante

77 Produits exceptionnels

78 Reprises sur provisions 61 282,00

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d’investissement 1 364 694,12

002 Résultat de fonctionnement reporté 2 084 894,12

Totaux 2 251 897,12 2 251 897,12Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Section d’investissement

Chap Libellé

Dépenses Recettes

Reports 2022 B.S. 2023 Reports 2022 B.S. 2023

10 Dotations fonds divers et

réserves

487,00 - 1 128,00

13 Subventions

d’investissement

444 855,92 557 382,00

16 Emprunts dettes à long

ou moyen terme

20 Immobilisations

incorporelles

135 605,47 14 559,00

204 Subventions

d’équipement versées

142 040,00

21 Immobilisations

corporelles

704 239,32 1 706 043,12

23 Immobilisations en cours 693 181,12 57 819,00

27 Autres immobilisations

financières

040 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 30 819,00 30 819,00

021 Virement de la section de

fonctionnement

1 364 694,12

024 Produit des cessions

d’immobilisations

001 Solde de la section

d’investissement reporté

959 213,42

1068 Excédent de

fonctionnement capitalisé

2 047 383,41

sous-totaux 1 533 025,91 2 910 980,54 444 855,92 3 999 150,53

Totaux 4 444 006,45 4 444 006,45

Débats :

Madame Line Magne revient sur les provisions pour dépenses exceptionnelles à hauteur de 300 000 €. Elle propose d’affecter ces crédits aux dépenses de l’année prochaine afin de revenir sur la hausse de 2 % de la taxe foncière et ainsi stabiliser la fiscalité locale. Elle rappelle avoir soumis cette proposition lors du vote du budget primitif en mars dernier. Le budget supplémentaire le permettant aujourd’hui, elle confirme que ces crédits seront fléchés à cet effet pour l’année 2024.

De plus, l’enveloppe des travaux de voirie sera abondée de 342 000 € dès cet été afin de réparer les voiries dégradées notamment par les conditions climatiques. Monsieur Abdelaziz Abderrahmane remercie la commission pour cette proposition qui permettra ainsi de baisser la taxe foncière. Il rappelle que ces crédits ont pu être dégagésCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

grâce à la mise en place de la sobriété énergétique dans les équipements municipaux utilisés par les moisséens. Il insiste sur le travail mené par la majorité municipale pour alléger les factures des moisséens et remercie par ailleurs l’opposition présente en commission et qui a accueilli favorablement cette décision.

Monsieur Chrisitan Duez informe que son groupe politique votera contre cette délibération pour être en cohérence avec le vote du budget primitif. Il se félicite de la proposition faite pour revenir au taux de fiscalité locale antérieur et ainsi, aux moyennes nationales. Madame Line Magne indique que la commune ne manquera pas de poursuivre ses efforts.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Ont voté contre : Mmes – MM. DUEZ,BAMI,MARCH

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_047 : Rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) en 2022

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Aux termes de l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d’une commune ayant bénéficié au cours de l’exercice précédent d’une attribution de Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) doit présenter au Conseil municipal un rapport qui suit la clôture de l’exercice. Ce rapport retrace les actions entreprises afin de contribuer à améliorer les conditions de vie et leurs conditions de financement.

Le présent rapport soumis à l’approbation du Conseil municipal expose donc les actions mises en œuvre au titre de l’année 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2531-12 à L.2531-16,

Vu l’avis de la commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté du 12 juin 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

les termes du rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises en 2022 au titre du Fonds de Solidarité de la Région Île de France,

autorise

la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_048 : Rapport sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) en 2022

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUDCompte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

La présentation au Conseil municipal d’un rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion sociale, qui était imposée par l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est désormais facultative. Ce rapport a pour objet de retracer les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice précédent et les conditions de leur financement.

Le présent rapport soumis à l’approbation du Conseil municipal expose donc les actions de développement social urbain mises en œuvre au titre de l’année 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-15,

Vu l’avis de la commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté du 12 juin 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

les termes du rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises en 2022 au titre de la DSU,

autorise

la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_049 : Admissions en non valeur

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

La commune a été informée que Monsieur le comptable public n'avait pu procéder au recouvrement de certaines recettes concernant les exercices budgétaires de 2000 à 2013

En conséquence, Monsieur le comptable public demande l'admission en non valeur de certaines recettes.

L'admission en non valeur vise à l'apurement comptable. Elle n’éteint pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire, aussi l’action en recouvrement demeure autorisée lorsqu’il apparaît que le débiteur est susceptible de régler.

Les recettes proposées sont répertoriées dans l’état de non valeur 2023 n°4871650233 à présenter, pour un montant total de 61281,83 €.

Au regard de l’enveloppe budgétaire prévue au budget 2023, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non valeur la totalité des titres proposés, pour un montant de 61281,83 €

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande de Monsieur le comptable public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration Générale, Citoyenneté en date du 12 juin 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

l'admission en non valeur des créances répertoriées dans le document cité en référence ci-dessus pour un montant limité à 61281,83 €,

précise

que les crédits sont inscrits au Budget 2023 à l'imputation 6541 - - 020,

invite

la Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_050 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la commune de Moissy-Cramayel pour des enfants scolarisés à Dammarie-les-Lys : convention

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Un enfant, dont la famille réside sur le territoire communal, est inscrit, par nécessité, dans un établissement scolaire de Dammarie-les-Lys dans le cadre d'une scolarisation d'inclusion scolaire, U.L.I.S.

Cet enfant fréquente également la restauration scolaire de la commune de Dammarie-les-Lys qui devrait se voir appliquer le tarif extérieur, soit 6,50 € pour l'année 2022/2023. Cependant, la commune de Dammarie-Les-Lys a choisi de facturer la famille sur la base du quotient familial.

Il est rappelé que la famille paierait le repas en fonction de son quotient familial si l’enfant fréquentait les services de la commune de Moissy-Cramayel.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention liant les deux communes ayant pour objet la prise en charge, durant l'année scolaire 2022/2023, par la commune de Moissy-Cramayel du coût partiel de la restauration scolaire issu de la différence entre le tarif extérieur appliqué par la commune de Dammarie-les-Lys et le tarif calculé en fonction du quotient familial de la famille moisséenne concernée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention entre les villes de Dammarie-les-Lys et Moissy-Cramayel faisant l’objet de la présente délibération et annexé à celle-ci,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Vu l'avis de la Commission des Finances, Administration Générale et Citoyenneté du 12 juin 2023,

Le Conseil municipal

décide

de participer aux frais de restauration scolaire pour l’enfant moisséen scolarisé à Dammarie-les- Lys pour l'année 2022/2023, à hauteur de la différence entre son tarif calculé en fonction de son quotient familial et le tarif extérieur de Dammarie-les-Lys;

dit

que tout nouvel enfant scolarisé en cours d'année 2022/2023 en classe spécialisée sera automatiquement intégré à la convention ;

approuve

les termes de la convention passée entre les deux communes de Moissy-Cramayel et Dammarie- Les-Lys;

invite

La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Administration générale et ressources humaines

• Délibération n° DEL23_051 : Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Rapporteur : Madame Line MAGNE

Expose qu’afin de pourvoir aux besoins de différents services de la collectivité, il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 précitée,Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

Au service enfance

- la création de 65 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif non diplômé pour un total de 20.475 heures du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour les pauses méridiennes ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/340 majoré rémunéré 361.

- la création de 25 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif titulaire du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent pour un total de 7.875 heures du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour les pauses méridiennes ; la rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/382 majoré.

- la création de dix-sept postes d’adjoint d’animation contractuels pour un total de 13.929 heures du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour les activités extra-scolaires (accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, temps de préparation et bilan) et pour les activités périscolaires (accueil pré et post-scolaires) ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/340 majoré rémunéré 361 pour les non diplômés et au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/382 majoré pour les titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent.

Au service enseignement

- Pour le service public dans les écoles maternelles et primaires, la création de : - deux postes d’adjoint d’animation contractuels à 28 heures du 1er septembre 2023 au 31 août 2024,

- trois postes d’adjoint d’animation contractuels à temps complet du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

- La rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/340 majoré rémunéré 361.

- la création de trois postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif non-enseignant pour un total de 648 heures du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 pour les études surveillées des différentes écoles primaires de la collectivité ; la rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/382 majoré.

dit

que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget 2023 et 2024 ;

autorise

La Maire, en fonction du besoin :

- à établir les contrats sur le fondement de l’article L,332-13 du Code général de la fonction publique, et dans les conditions et limites des textes sus visés,

- à définir la durée hebdomadaire pour chaque contrat dans les limites légales et le plafond sus défini,

et à signer les contrats afférents et tous documents utiles.Compte-rendu du Conseil municipal du 26 juin 2023

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_052 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE

L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

La Maire, Le secrétaire de séance, Line MAGNE Julien KAOUANE