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Compte-Rendu - COMPTE RENDU C.M. 2020.02.13
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
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Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Éducation,
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 13 février 2020 à 20 h 30 Excusées : - Christine MARGUET procuration à Raymond MICHEL - Michèle DRUGEAT procuration à Henri FAIVRE-PIERRET Soit 25 présences physiques et 2 procurations = 27 votants. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légalement délibérer. Mme le Maire ouvre donc la séance ordinaire de la réunion de Conseil Municipal du 13 février 2020. Secrétaire de séance : Philippe SURDOL. Avant de commencer l’ordre du jour, Mme le Maire soumet au vote le compte- rendu de la réunion de Conseil Municipal du 3 décembre 2019. Roland MICHEL demande si un nouveau bornage des parcelles cédées à Jean FAIVRE-PIERRET est prévu. Henri FAIVRE-PIERRET répond que non, étant donné que ce sont des parcelles complètes. Mme le Maire apportera des précisions à Roland MICHEL. VOTE : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 ORDRE DU JOUR - Session ordinaire 1°) Approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger 2020-2035. Mme le Maire rappelle que la procédure en cours, engagée par la Région en décembre 2011, a pour objectif la création du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger. Une charte a été élaborée dans ce but, en concertation avec la population. Elle est constituée d’un rapport et ses annexes, d’un plan de Parc et des projets de statuts du futur syndicat mixte. Le projet de charte a obtenu un avis intermédiaire favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 octobre au 21 novembre 2019. I est maintenant soumis à l’approbation de l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, concernés par le périmètre d'étude, soit 95 communes, 6 communautés de communes et 1 département. Chaque collectivité approuve individuellement le projet de charte par délibération. A ce titre il est nécessaire de rappeler que : -_ L’'approbation du projet de charte emporte adhésion automatique au syndicat mixte du Parc Natural Régional du Doubs Horloger - En l'absence de délibération, l’avis sera réputé défavorable. Le projet de charte sera ensuite transmis, pour délibération, au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le classement en Parc Naturel Régional auprès de l’Etat, pour 15 ans. Puis la charte sera approuvée par un décret du Premier Ministre, après avis final des différents ministères et instances nationales concernées, officialisant la labellisation du territoire en Parc Naturel Régional. Le projet de charte est consultable sur le site: http://www.pays- horloger.fr/franche-comte/393-haut-doubs/actions-projets/adhesion.php. Rodolphe MAIRE regrette de devoir délibérer aussi rapidement et demande des renseignements complémentaires (impacts pour la Commune, conséquences sur le PLU...). Alexandra ROMAIN, professionnellement concerné par ce sujet, ne prend pas part au vote : 26 votants pour ce point. VOTE : POUR = 25 CONTRE = 0 ABSTENTION = 1 2°) Convention d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la rénovation de l'éclairage public. Le SYDED (syndicat mixte d'énergies du Doubs), a mis en place pour les collectivités de son territoire, un service d’assistance et de conseils en matière d'éclairage public avec la mise à disposition d’un agent spécialisé. Dans le cadre de ce service, Mme le Maire propose de solliciter une assistance à maitrise d'ouvrage pour les travaux de diagnostic et de rénovation sur le réseau d'éclairage public. Pour ce faire, une convention doit être signée avec le SYDED qui définit le contenu et les modalités de la prestation dont la collectivité pourra bénéficier. La Commune doit également désigner des référents, un conseiller municipal et un agent technique, qui seront les principaux interlocuteurs du SYDED pour l'exécution de cette convention. Elu référent : Mme le Maire Agent technique référent : Frédéric ROGNON. VOTE : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 3°) Mise en place d’une obligation de déclaration préalable avant édification de clôtures sur le territoire communal. Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1°’ octobre 2007, l'édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et dans les sites inscrits ou classés. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire; étant précisé que les clôtures constituent les murs, murets, treillis, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche une haie vive n’est pas considérée comme une clôture, de même que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Le fait d'instaurer cette obligation de déclaration de clôture permettra de faire opposition à l’édification de clôtures qui ne respecteraient pas les prescriptions du PLU ou qui seraient incompatibles avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes (hauteur, matériaux utilisés...) et le développement éventuel de contentieux. VOTE : POUR = 26 CONTRE = 0 ABSTENTION = 1 4°) Mise en place d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AE n° 283. Mme le Maire rappelle le projet de construction d'immeubles par la Société AMETIS sur le terrain (ex. REMONNAY), rue du Col, à proximité de la salle des fêtes. Afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient que la Commune accorde une servitude de passage sur la parcelle communale AE n° 283 au profit de la parcelle AE n° 282 sur laquelle seront édifiées les constructions. Il est à noter que le passage pour accéder à la parcelle AE n° 282 s’est toujours effectué par la parcelle AE n° 283, mais qu'aucune servitude n'avait été mise en place. Il est donc opportun de profiter du changement de propriétaire de la parcelle AE n° 282 pour mettre en place cette servitude. VOTE : POUR = 26 CONTRE = 0 ABSTENTION = 1 5°) Acquisition de trois terrains par la Commune. a) Terrain issu de la propriété de M. CUENIN Thierry, cadastré AM n° 410 de 1 m2, rue des Murgers. Lors de la réfection de la voirie, il avait été demandé à M. CUENIN Thierry de céder la pointe de sa parcelle de terrain, pour agrandir le virage, afin de faciliter le passage des véhicules agricoles. M. CUENIN Thierry a donné son accord et dès la fin des travaux le bornage a pu être réalisé pour connaitre la surface qu'il devait céder à la Commune. Cession à l€ symbolique, la commune prenant à sa charge les frais de géomètre et de notaire. VOTE : POUR = 27 CONTRE = O ABSTENTION = O b) Terrain issu de la propriété de M. JORIOT René, cadastré AO n° 397 de 6 m2, rue de la Forêt. C'est suite aux travaux de réfection de la rue de la Forêt, qu’un bornage a fait apparaitre que le terrain concerné, appartenant à M. JORIOT René, était en fait occupé par la voie publique. Il s’agit donc de régulariser la situation. Cession également à l’€ symbolique. Frais de géomètre et de notaire à la charge de la Commune. VOTE : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = O c) Terrain issu de la propriété de SDC des Immeubles Etoile 1-2-3, cadastré AC n° 558 de 154 m2, rue du Capitaine Richardot. A présent que le trottoir, rue du Capitaine Richardot, est réalisé, le bornage définitif a pu être fait. || convient donc que le terrain sur lequel le trottoir se trouve soit repris par la Commune. Cette cession se fera au prix de 30€/m2, soit 4.620 €. Frais de géomètre et de notaire à la charge de la Commune. VOTE : POUR = 27 CONTRE = O ABSTENTION = O 6°) Demandes de subventions pour réalisation de la 2°"° et de la 3°"° tranche des travaux d'aménagement de la Place Droz-Bartholet. De nouveaux dossiers de demandes de subventions vont devoir être déposés auprès de la Préfecture (au titre de la DETR) et auprès du SYDED (pour l'éclairage public) pour les 2°" et 3°" tranches de travaux de réaménagement de la Place Droz-Bartholet. Les dossiers qui avaient été initialement déposés en 2017 sont caduques, les travaux ayant été décalés en raison de l’étude sur la loi sur l’eau. Mais comme les travaux des phases 2 et 3 n’ont pas encore débuté, la Commune a la possibilité de redéposer des demandes pour ces deux tranches. Coût de la 2°" tranche (parking) = 201.986,00 € HT Subventions sollicitées - D.E.T.R. = 70.695,00 € - SYDED = 11.236,50 € Coût de la 3°"° tranche (aménagement paysager) = 241.920,00 € Subventions sollicitées - D.E.T.R. = 84.672,00 € - SYDED = 20.844,00 €. VOTE : POUR = 27 CONTRE = O ABSTENTION = O 7°) Convention d’hébergement d’élèves du primaire à la demi-pension du collège Jean-Claude Bouquet — site de Villers Le Lac. Une convention qui définit les conditions d'hébergement des élèves du primaire au service de restauration du collège à compter du 1°” janvier 2020 doit être signée. Cette convention précise le nombre d'élèves qui peut être accueilli (actuellement 35), les modalités de commande des repas, de surveillance, de mise à disposition de personnel (10h/semaine).... VOTE : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 8°) Location du bâtiment communal situé 1 rue du Neuf Clos. M. Guillaume BERTIN a donné son congé du logement qu’il louait au 1, rue du Neuf Clos, à compter du 29 février 2020. M. Alain BRETILLOT, employé aux services techniques, a fait une demande pour se voir attribuer cet appartement. Mme le Maire propose donc que le bâtiment situé 1 rue du Neuf Clos, soit remis en location à compter du 1° mars 2020, à M. Alain BRETILLOT. Etant donné qu'il s’agit d’un employé communal, un loyer préférentiel à 325 € sera appliqué. Ce loyer sera modifié si M. Alain BRETILLOT venait à quitter son emploi. VOTE : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = O 9°) Personnel communal. Embauche de deux agents au 1° mars 2020: © Anne HALLUIN, qui travaille à la cantine du centre depuis le 1° septembre 2016 pour un temps de travail de 14.75/35°"° o Céline GIRARD, qui est employée à temps complet au périscolaire depuis le 11 mai 2015. Ces deux agents bénéficiaient de C.D.D. Leur professionnalisme conduit à concrétiser leur embauche en les nommant toutes deux stagiaires à compter du 1° mars 2020, sur des grades d’adjoint d'animation. VOTE : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Suppressions et créations de postes pour permettre l’avancement de grade de plusieurs agents avec effet rétroactif au 1° janvier 2020 : Mme le Maire rappelle que l’avancement de grade permet aux agents territoriaux d'évoluer dans leur carrière, d’un grade au grade supérieur à l’intérieur de leur cadre d'emplois. o Suppression d’un poste d’adjoint territorial d'animation de 2°"° classe et création d’un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 1° classe pour permettre l'avancement de grade de Claudine BINETRUY employée à l’école maternelle des Genévriers. o Suppression d’un poste d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles et création d’un poste d'agent spécialisé principal de 1°® classe des écoles maternelles pour permettre l'avancement de grade de Sylvie DUBOIS employée à l’école maternelle du centre. o Suppression d’un poste d’attaché territorial et création d’un poste d’attaché principal pour permettre l’avancement de grade de Marguerite JACQUOT. VOTE : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = O Suppression et création d'un poste pour permettre une promotion interne avec effet rétroactif au 1° janvier 2020 : A la différence de l’avancement de grade (vu précédemment) la promotion interne permet l’accès à un cadre d'emplois supérieur, dérogeant au principe de recrutement par concours. o Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe et création d’un poste d'agent de maitrise pour permettre la promotion interne de Jean-Pierre SIRON employé aux services techniques plus spécialement à l'entretien de la salle des fêtes et du site du St du Doubs. VOTE : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = O 10°) Débat sur les orientations budgétaires 2020. Mme le Maire rappelle que le débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants. Il a pour objet d'apporter au Conseil Municipal un point de vue le plus complet possible sur le contexte de préparation du budget annuel, notamment : - en fournissant des éléments sur le budget de l’année écoulée - en précisant la conjoncture nationale impactant les collectivités locales - en donnant les grandes orientations proposées pour la préparation du budget 2020, ainsi que les éléments de prospective budgétaire découlant de ces orientations. Mme le Maire passe la parole à Claude BINETRUY, adjoint en charge des finances, pour un état de la situation. Claude BINETRUY : « voir document joint ». Mme le Maire remercie Claude BINETRUY pour ces précieuses informations, elle passe ensuite la parole aux différents rapporteurs de commission pour qu’ils présentent leurs projets. Elle les remercie également pour le travail accompli tout au long de l’année, tout au long du mandat. - Commission affaires scolaires (Dominique INGLADA) - Commission bâtiments, cimetières, énergie (Gilbert BOLE) - Commission circulation, sécurité (Philippe SURDOL) - Commission environnement, cadre de vie (Jacques DROMARD) - Commission forêts (Roland MICHEL) -_ Commission information, site internet (Alexandra ROMAIN) - Commission matériel (François VILLIER) - _ Commissions sport, culture, jeunesse (Pascal ROUGNON) -_ Commission urbanisme, éclairage public (Henri FAIVRE-PIERRET). Au regard de tous ces éléments, la commission finances va se réunir le jeudi 20 février 2020 pour établir une proposition de budget équilibré qui sera soumis au vote du conseil municipal le jeudi 5 mars 2020. A présent, Mme le Maire demande de bien vouloir prendre acte de la tenue de ce débat d’orientations budgétaires 2020 en participant au vote : POUR = 27 CONTRE = 0 ABSTENTION = O 11°) Questions diverses. Une question a été posée par Rodolphe MAIRE : « Une information semble circuler à Villers au sujet d’une vente potentielle des bâtiments Remonnay à la Griotte et d’une éventuelle demande d'installation en ces lieux d’une surface commerciale. Aussi je demande que le sujet soit évoqué lors de notre prochain Conseil Municipal et d’éclaircir ‘ces bruits”. » Réponse de Mme le Maire : elle n’a jamais eu connaissance de cet éventuel projet et n’en a personnellement jamais entendu parler. Avant de lever la séance, Mme le Maire rappelle que le 29 février 2020 à 16 h à la Mairie de Villers Le Lac, elle aura le plaisir de célébrer le mariage de : Jérémy REMONNAY, conseiller municipal. La séance est levée à 22 h 25.