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Déliberation - DM24 59 Convention de location avec Seine Saint Denis Habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM24 59 Convention de location avec Seine Saint Denis Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
12/07/2024
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20240712-DM24_59VF-AR
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Égalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DÉCISION
DU
MAIRE
DM24_59
NOISY-LE-SEC
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
LOCATION
RELATIVE
À
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
DU
BAILLEUR
SEINE-SAINT-DENIS
HABITAT
À LA VILLE
DE
NOISY-LE-SEC
Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le projet
de
convention
de
location
avec
le bailleur
social
SEINE-SAINT-DENIS
HABITAT
OPH
pour
la
mise
à disposition
d'un
local
de
ce
dernier
à la Ville,
situé
au
1 Rue
Ampère
à
Noisy-le-Sec
(93130)
;
Considérant
que
l'équipe
de
médiation
de
proximité
du
QPV
Londeau
nécessite
un
local
sur
le quartier,
à
fins
de
bureau
administratif
et
salle
de
repos
; DÉCIDE
Article
1°:
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
du
local
situé
au
1 Rue
Ampère
à Noisy-le-Sec
(93130)
avec
le bailleur
social
SEINE-SAINT-DENIS
HABITAT
OPH
dont
le siège
social
est
situé
au
10
Rue
Gisèle
Halimi
à
Bobigny
(93000).
Aticle
2 :
Les
conditions
de
cette
mise
à disposition
de
local
sont
consignées
dans
la convention.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
portée
à
la connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
12/07/2024
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20240712-DM24_59VF-AR
Article
final :
En
application
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-
même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
1 2
Ju.
20%
Olivier SÂRRABEYROUS