Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM24 59 Convention de location avec Seine Saint De
Déliberation - DM24 41 Convention MAD Tiers Lieu asso En toutes L
Arrêté - DM24 72
Arrêté - DM24 70
Arrêté - DM24 74
Arrêté - DM24 73
Déliberation - DM24 39
Déliberation - DM24 79
Déliberation - DM24 63
Déliberation - DM24 91
Déliberation - DM24 040 Lutherie au 59 rue Jean Jaures
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM24 040 Lutherie au 59 rue Jean Jaures)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié 1e
SL
Seine
Saint-Denis
ID
: 093-219300530-20240425-DM24_40-AR
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
N°24_040
NOISY-LE-SEC Dépôt
d’une
demande
d’autorisation
de
travaux
pour
l'aménagement
d’un
espace
lutherie
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
situé
au
59
rue
jean
Jaurès
et
une
demande
de
déclaration
de
travaux
pour
la
modification
de
la façade
extérieure
Le
Maire,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2122-22,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
R
421-1,
Vu
la loi n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
Vu
le décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007,
Vu
l'ordonnance
N°
2014
—
1090
datée
du
26
septembre
2014
l'Agenda
d'accessibilité
Programmée
(Ad’'AP)
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 04
février
2020,
Vu
la
délibération
n°
2020_09_01
du
17
septembre
2020
portant
délégations
de
pouvoir
au
maire
par
le
conseil
municipal;
Considérant
le projet
d'aménagement
d'un
local
Lutherie
«
Bosson
Guitare
luthier
» au
centre-ville
(59
rue jean
Jaurès)
consiste
à transformer
les
anciens
locaux
de
la
«
Librairie
désaffectée»
au
rez-
de-chaussée
pour
répondre
aux
besoins
des
nouveaux
occupants
:
Considérant
le projet
d'aménagement
du
local
lutherie
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
existant
consiste
à
réaliser
les
actions
suivantes
:
-__
Modification
de
la façade
sur
rue
et remplacement
de
la vitrine
afin
de
rendre
l'espace
de
vente
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
- _
Aménagement
d'un
espace
de
fabrication,
de
réparation
et
de
restauration
d'instruments
de
musique
à
cordes
frottées
ou
pincées
-
Agrandissement
WC
Personnel
existant
-__
L'opération
n'intègre
pas
les
locaux
situés
à
l'étage
qui
restent
inchangés
Considérant
le changement
d'affectation
des
locaux
nécessitent
un
changement
au
niveau
de
l'enseigne
«
La
Librairie
» par
«
Bosson
Guitare
luthier»
Considérant
que
l'ensemble
de
ces
travaux,
réglementé
par
le Plan
local
d'urbanisme
nécessite
le dépôt
de: -
Déclaration
de
travaux
pour
la
modification
extérieure
de
la façade
-
Demande
d'autorisation
de
travaux
pour
les
aménagements
intérieurs Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié 1e
SL
Seine
Saint-Denis
ID
: 093-219300530-20240425-DM24_40-AR
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
N°24_040
NOISY-LE-SEC
DECIDE
Article
1
De
déposer
pour
le
compte
de
la commune,
une
demande
de
déclaration
préalable
pour
modification
de
la façade
extérieure
et
une
demande
d'autorisation
de
travaux
pour
les
aménagements
intérieurs
et à signer
tout
document
y afférent.
Article
2
:
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
de
la commune.
Article
3
:
Les
services
de
la
Ville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision.
Ampliation
en
sera
adressée
au
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
ainsi
qu'au
Trésorier
Payeur
Général. Article
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait à Noisy-le-Sec,
le 25 ävril 2024