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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°021 du 20 janvier 2025 Nominatifs
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°021 du 20 janvier 2025 Nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-021
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-01-17-00002 - Arrêté désignation OS CSA 17.01.2025 CPTLF (2
pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/011 du
17/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
PORTAL-BIELEC Maria Valentina (n° ordre 39848) (3 pages) Page 6
83-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/012 du 17/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eddy ROSSI (n° Ordre
33475) (2 pages) Page 10
83-2025-01-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/013 du
17/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane
VERGNAUD (n° ordre 34048) (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-01-16-00002 - 1 arrêté préfectoral ouverture EP-RAA
ZAP commune Ollioules (6 pages) Page 17
2 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-01-17-00002
Arrêté désignation OS CSA 17.01.2025 CPTLF
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-17-00002 - Arrêté désignation OS CSA 17.01.2025 CPTLF 3 Direction de
l’administration pénitentiaire
Arrêté du 17 janvier 2025
fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes à siéger en comité social
d’administration spécial pour le centre pénitentiaire de Toulon – La Farlède
Annule et remplace l’arrêté du 05.06.2024
Le Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon – La Farlède,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales.
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d’administration spécial du Centre Pénitentiaire de Toulon – La Farlède et le nombre de sièges
de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
Organisation
syndicale
Nombre de
siège Titulaires Suppléants
UFAP 2 - M. David MANTION - M. Alain DAMETTE - M. Eric BRECQUEVILLE - Mme Farrah BELOUFA
FO 1 - M. Mohamed SFAXI - M. Ludovic BAREZ
SPS 1 - Mme Hayatte NEHAD - Mme Anissa BENAKLI
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-17-00002 - Arrêté désignation OS CSA 17.01.2025 CPTLF 4 Direction de
l’administration pénitentiaire
Article 2
Les dispositions de l’article 1er annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.
Article 3
Le Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon – La Farlède est chargé(e) de
l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à La Farlède
Le 17/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d’établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-01-17-00002 - Arrêté désignation OS CSA 17.01.2025 CPTLF 5 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-01-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/011 du 17/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
PORTAL-BIELEC Maria Valentina
(n° ordre 39848)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/011 du 17/01/2025 6 Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/011 du 17/01/2025
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina (n° ordre 39848)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement à 5 rue Maurice Lambert, 83260 LA CRAU ;
Considérant que Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina docteur vétérinaire (n° Ordre 39848), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/011 du 17/01/2025 7 Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina domiciliée administrativement au 5 rue Maurice Lambert, 83260 LA CRAU , pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/011 du 17/01/2025 8 Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n°24/390 du 27/11/2024 attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina est rapporté
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/011 du 17/01/2025 9 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-01-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/012 du 17/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eddy
ROSSI (n° Ordre 33475)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/012 du 17/01/2025 10 Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/012 du 17/01/2025
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Eddy ROSSI (n° Ordre 33475)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Monsieur Eddy ROSSI pour le département du VAR (83), domicilié professionnellement Avenue du Lion, Espace Cadenet 83210 SOLLIÈS-PONT
Considérant que Monsieur Eddy ROSSI docteur vétérinaire (n°Ordre 33475), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/012 du 17/01/2025 11 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Eddy ROSSI domicilié administrativement Avenue du Lion, Espace Cadenet 83210 SOLLIÈS-PONT ; pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203- 12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Eddy ROSSI, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Eddy ROSSI, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/012 du 17/01/2025 12 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-01-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/013 du 17/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Morgane VERGNAUD
(n° ordre 34048)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/013 du 17/01/2025 13 Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/013 du 17/01/2025
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Morgane VERGNAUD (n° ordre 34048)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Morgane VERGNAUD pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement à 132 avenue Jean Jaurès 83130 LA GARDE ;
Considérant que Madame Morgane VERGNAUD docteur vétérinaire (n° Ordre 34048), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/013 du 17/01/2025 14 Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Morgane VERGNAUD domiciliée administrativement au 132 avenue Jean Jaurès 83130 LA GARDE, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Morgane VERGNAUD, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Morgane VERGNAUD, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/013 du 17/01/2025 15 tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/013 du 17/01/2025 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-16-00002
1 arrêté préfectoral ouverture EP-RAA ZAP
commune Ollioules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00002 - 1 arrêté préfectoral ouverture EP-RAA ZAP commune Ollioules 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2025-05 du 16 janvier 2025
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d’Ollioules
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7, L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Ollioules du 11 décembre 2023 approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du 25 octobre 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 20 septembre 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l’avis favorable du 14 novembre 2024 de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu les avis favorables tacites du syndicat AOP huile d’olive de Provence et AOC Bandol, au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande ;
Vu la décision n° E24000078/83 du tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2024 désignant Monsieur Denis SPALONY en qualité de commissaire enquêteur ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00002 - 1 arrêté préfectoral ouverture EP-RAA ZAP commune Ollioules 18 Considérant qu’en application de l’article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l’enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune d’Ollioules.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du référent de l’étude représenté par Monsieur le maire d’Ollioules et Madame GANDRILLE directrice du service urbanisme – Tél : 04 94 30 41 36 - mél : secretariat.maire@ollioules.fr, adresse postale : hôtel de ville, 7 avenue du Général de Gaulle CS 40108 - 83191 OLLIOULES cedex.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.
Article 3 : publicité de l’enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête est publié, par les soins du préfet du Var et aux frais de la commune d’Ollioules, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Var.
Par voie d’affichage :
Cet avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont affichés en mairie d’Ollioules par le Maire de la commune d’Ollioules dans les délais ci-dessus indiqués.
L’avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d’usage dont dispose la commune d’Ollioules au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin d’affichage établis par Monsieur le Maire d’Ollioules et remis au commissaire-enquêteur qui les verse au dossier d’enquête publique.
En ligne :
L’avis et l’arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l’État dans le département du Var (http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes publiques hors ICPE / commune Ollioules - Zone Agricole Protégée (ZAP).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00002 - 1 arrêté préfectoral ouverture EP-RAA ZAP commune Ollioules 19 Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le référent du projet procède à l’affichage de l’avis d’enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique. Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l’accomplissement de ces formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu’il les annexe au dossier d’enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l’enquête, consultation du dossier d’enquête publiques
Date et lieu :
L’enquête se déroulera en mairie annexe d’Ollioules – Espace Pierre Puget - 83191 OLLIOULES du lundi 10 février au mercredi 12 mars 2025 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressée sur un poste informatique en mairie annexe (espace Pierre Puget), pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie d’Ollioules (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00).
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie d’Ollioules et sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. (publications/enquêtes publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune Ollioules - Zone Agricole Protégée (ZAP)
Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Le registre d’enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.
Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l’attention du commissaire enquêteur Monsieur Denis SPALONY, un courrier postal à la mairie d’Ollioules ou par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante : enquete-publique@ollioules.fr.
Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers
postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au
registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00002 - 1 arrêté préfectoral ouverture EP-RAA ZAP commune Ollioules 20 Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers postaux reçus pendant la durée de l’enquête publique soit du premier jour de celle-ci à 8h00 au dernier jour à 12h00.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres au commissaire enquêteur pendant les permanences qu’il assure aux jours et heures indiquées (article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Denis SPALONY, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique.
Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie Annexe d’Ollioules salle Europe 1er étage
lundi 10 février 2025 9h00 à 12h00
mardi 18 février 2025 9h00 à 12h00
mercredi 26 février 2025 9h00 à 12h00
Mercredi 12 mars 2025 9h00 à 12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l’enquête publique de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer au processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d’enquête publique.
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et l’heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu’il adresse au préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d’enquête publique qu’il rédige à l’issue de l’enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00002 - 1 arrêté préfectoral ouverture EP-RAA ZAP commune Ollioules 21 à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d’enquête publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d’enquête publique sont remis immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire- enquêteur au responsable du projet et au maire d’Ollioules.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie d’Ollioules,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-16-00002 - 1 arrêté préfectoral ouverture EP-RAA ZAP commune Ollioules 22 Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure d’enquête publique, et après avoir recueilli l’avis du conseil municipal d’Ollioules, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de périmètre par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire d’Ollioules,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
signé
Carine LEONARD
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